Le seuil constitutionnel de 24 assemblées sur 36 a été franchi pour la réforme permettant des polices d’État. Les annonces de début novembre confirment une progression vers l’assentiment présidentiel. Elles ne signifient pas que ces nouveaux services peuvent déjà être déployés partout.
Le verrou des vingt-quatre États est dépassé
Le 23 octobre 2026, le groupe de travail présidentiel chargé du National Policing Bill annonce que 24 assemblées d’État ont approuvé le projet de sixième modification constitutionnelle. Le seuil des deux tiers des 36 États est ainsi atteint, après le passage du texte dans les deux chambres fédérales selon ce communiqué. [1] La réforme peut avancer vers les étapes finales annoncées par les autorités nationales.
Ce résultat concerne l’autorisation constitutionnelle d’un système comprenant une police fédérale et des services de police des États. Il ne fournit pas, à lui seul, des personnels formés, des budgets, des locaux de garde à vue ou des mécanismes de plainte. La distinction est centrale pour les habitants : l’accord des assemblées est un événement juridique et politique, tandis que l’amélioration de la sécurité reste un résultat à produire.
Au 5 novembre, les sources consultées documentent une transmission au président annoncée à la Chambre des représentants et un nombre d’approbations supérieur au minimum requis. Elles ne permettent pas d’établir un assentiment présidentiel déjà intervenu ni une entrée en activité générale des nouvelles polices. [2][3]
Pourquoi la réforme passe par la Constitution
Dans le texte constitutionnel consolidé consulté, la section 214 établit la Nigeria Police Force et interdit la création d’une autre force de police pour la Fédération ou une de ses parties. Les commandements présents dans les États relèvent de cette organisation nationale. C’est ce cadre que la réforme entend modifier. [4] Il ne suffit donc pas qu’un gouverneur annonce une nouvelle force pour que le changement proposé soit réalisé.
La section 9(2) prévoit, pour la procédure générale de modification, l’appui d’au moins deux tiers de l’ensemble des membres de chaque chambre fédérale et l’approbation par résolution d’au moins deux tiers des assemblées d’État. [4] Le nombre de 24 résulte de cette seconde exigence. Il ne désigne ni une majorité de gouverneurs ni un sondage national favorable à la réforme.
Le travail sur l’organisation future a progressé parallèlement. Le 20 octobre, la présidence annonce que le projet de National Policing Bill et 29 projets de modifications connexes ont été remis la veille au ministère fédéral de la Justice pour examen de rédaction. [5] Cette démarche concerne un ensemble législatif distinct de la modification constitutionnelle soumise aux États.
Les approbations s’accumulent, les décomptes doivent être datés
Une décision locale permet de voir la procédure à l’œuvre. Le gouvernement d’Anambra rapporte que son assemblée a approuvé le texte le 20 octobre et chargé son greffier de transmettre la résolution à l’Assemblée nationale. [6] Le vote dans un État, l’envoi du document et sa réception au niveau fédéral sont des opérations différentes ; un décompte doit préciser l’étape à laquelle il se rapporte.
Le 4 novembre, le ministère fédéral de l’Information rapporte que le chef de la majorité au Sénat, Opeyemi Bamidele, annonce 30 approbations. Il indique aussi que les six assemblées restantes disposent jusqu’au 15 novembre pour communiquer leur position. [2] Ce délai supplémentaire ne relève pas le seuil constitutionnel : le minimum reste de 24 États.
Le même jour, Voice of Nigeria rapporte les propos du vice-président de la Chambre, Benjamin Kalu : il évoque 29 assemblées et une transmission au président prévue dans la journée. [3] Ces chiffres sont attribués à leurs déclarations respectives. Sans le registre consolidé de toutes les résolutions reçues, il serait imprudent de fabriquer un total unique prétendument vérifié ; la conclusion commune, en revanche, est que le seuil requis est dépassé.
Créer un service ne suffira pas à l’autoriser à intervenir
Le projet transmis aux assemblées en septembre prévoit qu’un service de police d’État devra être créé par une loi de cet État et certifié conforme à des normes nationales avant de commencer ses activités. La police fédérale conserve un rôle et assure la continuité là où un nouveau service n’est pas opérationnel. Le texte interdit aussi la conversion automatique des groupes de sécurité existants en police d’État. [7]
Ce sont des dispositions du projet consulté, dont il faudra contrôler la présence dans le texte final. Elles répondent à une question pratique : comment éviter qu’un changement de statut ne transforme simplement un dispositif local existant en police dotée de pouvoirs plus larges, sans vérification de son recrutement, de sa formation et de ses méthodes ?
La feuille de route présidentielle publiée en août annonçait des exigences concernant les effectifs, la formation, les salaires, les pensions, la détention, la discipline, les données et le contrôle des armes. Elle incluait une surveillance indépendante et la soutenabilité financière. [8] La certification pourra donc être évaluée sur ses critères, sur l’indépendance de l’examen et sur la possibilité de retirer ou corriger une autorisation lorsque les conditions cessent d’être remplies.
La proximité doit protéger les citoyens autant que rapprocher le commandement
Pour les défenseurs de la réforme, une police organisée au niveau des États pourrait mieux tenir compte des besoins locaux. [3] Cette possibilité doit être distinguée d’un résultat automatique. Un service plus proche peut mieux connaître un territoire ; cette proximité peut aussi renforcer des dépendances politiques si les nominations, les carrières ou les plaintes ne bénéficient pas de garanties effectives.
Le débat nigérian comporte précisément cette exigence. Dans une contribution publiée en avril 2026, CLEEN Foundation rend compte d’un groupe de travail de la société civile présidé par le professeur Etannibi Alemika. Les participants demandent des responsabilités claires, un contrôle solide et la protection des libertés face aux ingérences politiques et aux abus. [9] Leur intervention montre que le choix ne se réduit pas à soutenir ou refuser la décentralisation : il porte sur les conditions d’une police responsable de ses actes.
Le projet de septembre prévoit un commandant nommé par le gouverneur sur recommandation du National Police Council, avec confirmation de l’assemblée d’État. Il encadre les directives, interdit les usages partisans ou discriminatoires et préserve le recours juridictionnel ; une intervention fédérale exceptionnelle est également organisée. [7] La présence de garanties écrites ne dispense pas d’examiner si les personnes qui les mettent en œuvre disposent des moyens et de l’autonomie nécessaires.
Le financement et la version définitive restent déterminants
L’article s’appuie sur la version transmise en septembre, non sur tous les projets qui ont circulé auparavant. Les comptes rendus plus anciens peuvent décrire d’autres mécanismes de nomination ou de contrôle. Sans exemplaire final authentifié et sans acte d’assentiment obtenu, il faut éviter de présenter chaque détail de cette version comme une règle déjà en vigueur.
Le dossier ne contient pas non plus un chiffrage consolidé du coût de démarrage et de fonctionnement pour les 36 États. Salaires, formation, enquête scientifique, détention et contrôle indépendant nécessitent des dépenses durables. Si certains États disposent de ressources plus limitées, le calendrier et les capacités pourraient diverger. Cette hypothèse doit être testée sur des budgets, et non déduite du nombre d’assemblées ayant voté favorablement.
La coordination reste une autre question concrète. Une enquête peut commencer localement et concerner plusieurs États. Il faudra savoir qui prend la direction des opérations, comment les données sont partagées et vers qui une victime peut se tourner en cas de conflit de compétence. Le cadre proposé prévoit une coopération ; l’existence future de procédures efficaces devra être vérifiée dans les textes d’application et dans la pratique. [7]
Le prochain changement observable doit être un service rendu
Le parcours annoncé par les autorités comprend l’assentiment présidentiel, l’achèvement du dispositif législatif et les conditions de mise en œuvre dans les États. [1][5] Il serait donc prématuré d’annoncer une date unique de déploiement national à partir du seul franchissement du seuil. La feuille de route d’août envisageait elle-même le maintien de la présence fédérale pour les États qui ne seraient pas prêts. [8]
Dans un scénario de mise en place progressive, les normes communes pourraient permettre d’adapter les services aux territoires tout en conservant des garanties nationales. Dans un scénario plus fragile, l’annonce politique pourrait précéder le financement et les contrôles. Ces perspectives ne sont pas des prédictions ; elles indiquent les preuves qu’il faudra chercher pour juger la réforme.
Les indicateurs utiles porteront sur la réponse aux plaintes, les délais d’intervention, la qualité des enquêtes, le respect des droits et le traitement des abus. Compter les nouvelles unités ou les recrutements ne suffira pas. Le fait établi aujourd’hui est une avancée constitutionnelle substantielle ; sa valeur pour les Nigérians dépendra de la sécurité obtenue et des libertés effectivement protégées.
Les textes et interventions qui fixent les limites de la lecture
Les annonces fédérales et le compte rendu d’Anambra documentent les étapes de la procédure. La Constitution et le projet transmis permettent de distinguer le cadre existant des dispositions proposées. La contribution de CLEEN apporte une intervention directe de la société civile nigériane, antérieure à la version de septembre.
[1] Présidence du Nigeria, groupe de travail sur le National Policing Bill, communiqué sur le seuil de 24 assemblées, 23 octobre 2026.
[2] Ministère fédéral de l’Information et de l’Orientation nationale, compte rendu du Sénat sur 30 approbations et le délai du 15 novembre, 4 novembre 2026.
[3] Voice of Nigeria, Gloria Essien, « State Police Bill Heads to President Tinubu for Assent », compte rendu des propos de Benjamin Kalu, 4 novembre 2026.
[4] Constitution de la République fédérale du Nigeria de 1999, consolidation incluant les modifications de 2023 diffusée par PLAC, sections 9 et 214.
[5] Présidence du Nigeria, communiqué sur le projet de National Policing Bill et 29 textes connexes remis au ministère de la Justice, 20 octobre 2026.
[6] Gouvernement d’Anambra, Anastasia Agunwa, compte rendu de l’approbation du projet par l’assemblée le 20 octobre, publié le 21 octobre 2026.
[7] Constitution (Sixth Alteration) Bill, 2026, version transmise aux assemblées d’État et diffusée par PLAC en septembre 2026, nouvelles sections 214, 215 et 317A.
[8] Présidence du Nigeria, feuille de route sur le National Policing Bill et appel à contributions, communiqué daté du 3 août, publié le 4 août 2026.
[9] CLEEN Foundation, compte rendu de la création du groupe d’experts de la société civile sur les polices d’État, publication du 19 avril 2026.