Les discussions libyennes sur les élections abordent désormais la fragmentation de la justice. Le groupe restreint facilité par la MANUL veut élargir les consultations judiciaires, tandis que le Haut Conseil d’État maintient ses objections au cadre politique. Aucun accord opérationnel de réunification n’est établi au 6 novembre 2026.
Préparer le vote suppose un règlement crédible des litiges
Lors de sa réunion de Londres relatée fin octobre 2026, le groupe restreint souvent désigné comme le « 4+4 » a placé l’unité de l’institution judiciaire au cœur des conditions nécessaires aux élections présidentielles et législatives. Le communiqué de la Mission d’appui des Nations unies en Libye, la MANUL, indique un accord pour élargir les consultations avec les différentes composantes judiciaires. Il ne décrit ni une fusion institutionnelle accomplie ni la création d’une nouvelle juridiction. [1]
Le lien avec les élections est direct : les candidatures, les règles du scrutin et les résultats peuvent faire l’objet de contestations. Si les autorités compétentes et la portée de leurs décisions sont disputées, l’organisation matérielle du vote ne suffit pas à garantir l’acceptation de son issue. La négociation porte donc aussi sur l’institution qui devra trancher les désaccords, dans un contexte où la neutralité de cet arbitre est elle-même un enjeu.
Un différend judiciaire antérieur à l’accord électoral
La division ne commence pas avec la réunion de Londres. Dans son intervention du 18 février 2026 au Conseil de sécurité, Hanna Tetteh décrivait une Cour constitutionnelle suprême créée à Benghazi en 2023 et devenue opérationnelle en décembre 2025, parallèlement à la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de Tripoli. Elle rapportait des décisions contradictoires rendues en janvier et février. Cette description établit un problème de compétences et de cohérence juridictionnelle ; elle ne vaut pas arbitrage de l’article sur la validité de chaque décision. [2]
Le 30 août 2026, les participants au groupe restreint ont signé à Tripoli un accord concernant la recomposition du conseil de la Haute Commission électorale nationale et les questions contestées du cadre constitutionnel et électoral. Le texte présenté par la MANUL prévoit de travailler à des élections sous une autorité exécutive unique dans un délai n’excédant pas vingt-quatre mois. Cet horizon politique ne constitue pas une convocation des électeurs à une date ferme. [3]
Le 4 octobre, à Tunis, les participants ont discuté des effets possibles de la division judiciaire sur le scrutin. Ils ont déclaré vouloir préserver l’indépendance de la justice et intégrer les résultats des consultations dans un cadre constitutionnel global. Ils ont aussi jugé prématurées des démarches juridiques de mise en œuvre qui compromettraient le consensus recherché. Cette réserve montre que la traduction de l’accord en actes restait alors disputée. [4]
Londres ouvre des consultations, le désaccord politique demeure
Le compte rendu de Londres daté du 29 octobre sur la page de la MANUL, mais indexé au 28 octobre dans ses listes d’actualité, décrit une troisième réunion de suivi depuis l’accord d’août. Il annonce la poursuite des échanges avec les acteurs politiques et une nouvelle rencontre deux semaines plus tard. Les éléments vérifiés portent sur une méthode de consultation et sur des engagements de dialogue, sans dispositif judiciaire finalisé. [1]
Le 4 novembre, la commission politique du Haut Conseil d’État, réunie sous la présidence de Mohamed Maazeb, a réaffirmé le rejet des résultats du groupe 4+4. Selon son bureau de communication, cité par LANA, elle défend le respect des cadres constitutionnels et juridiques, ainsi que la feuille de route de la MANUL annoncée en août 2025, et refuse des voies parallèles susceptibles de compliquer le processus. Il s’agit d’une position de commission réaffirmant celle du Conseil, pas d’un nouveau vote plénier démontré par cette dépêche. [5]
Cette opposition était déjà publique. Le 14 octobre, Hanna Tetteh avait indiqué au Conseil de sécurité que la Chambre des représentants avait approuvé l’accord le 14 septembre, tandis que le Haut Conseil d’État l’avait rejeté le 5 octobre. Elle signalait néanmoins la volonté de certains membres de poursuivre les échanges. Le désaccord ne se résume donc pas à deux blocs dont tous les membres partageraient exactement la même position. [6]
Le contentieux électoral concentre les risques de blocage
Une élection nationale nécessite des règles lisibles avant le scrutin : qui peut se présenter, quelle autorité reçoit un recours, dans quels délais et avec quels effets sur les autres étapes. Si plusieurs instances se déclarent compétentes ou rendent des décisions incompatibles, les administrations électorales peuvent recevoir des injonctions difficiles à concilier. Ce risque institutionnel explique l’importance donnée à la justice dans les discussions.
L’enjeu ne consiste pas seulement à choisir un siège ou un président de juridiction. Un arrangement doit clarifier la hiérarchie des décisions, le traitement des affaires pendantes et les garanties d’indépendance. Sans ces éléments, un accord de personnes pourrait laisser subsister le conflit de compétences. La réunification utile au processus électoral se mesure à la possibilité de faire appliquer une décision juridiquement reconnue.
Un second risque est politique : des négociateurs pourraient chercher à régler le contentieux futur en contrôlant par avance l’arbitre. Cette possibilité générale justifie des garanties de nomination, de procédure et de transparence ; elle n’établit pas qu’un participant précis ait engagé une telle manœuvre. L’indépendance judiciaire ne peut être réduite à une formule commune dans un communiqué.
À l’inverse, considérer toute discussion institutionnelle comme une ingérence pourrait rendre le désaccord insoluble. La difficulté est de construire un cadre de consultation où les magistrats et les juristes puissent participer, tout en respectant les compétences légales et les décisions exécutoires. Le compromis politique et le règlement juridique doivent se soutenir sans que l’un se substitue automatiquement à l’autre.
Les acteurs judiciaires libyens posent leurs propres conditions
Le Conseil supérieur de la magistrature siégeant à Tripoli a formulé une position précise dans le compte rendu de sa réunion du 28 octobre, publié le lendemain. Il refuse les interventions internes ou extérieures sans fondement légal et affirme que le respect des décisions judiciaires doit servir de base au dialogue. Il n’exclut pas les échanges entre composantes de la justice, mais rejette les démarches qui renforceraient la division ou contourneraient des décisions exécutoires. Cette position ne doit pas être attribuée indistinctement à toutes les autorités judiciaires concurrentes. [7]
Les initiatives libyennes de médiation sont antérieures aux dernières rencontres électorales. Le 4 janvier 2026, la MANUL avait salué une commission réunissant quatre juristes libyens expérimentés, chargée de rechercher des options pour préserver le contrôle constitutionnel et l’unité de la justice. Cette démarche rappelle que les professionnels du pays ne sont pas de simples destinataires d’une solution élaborée à l’extérieur. Elle ne prouve pas que leur médiation ait déjà résolu le différend. [8]
Au Conseil de sécurité le 14 octobre, le représentant permanent de la Libye, Taher El-Sonni, a reconnu l’intérêt des avancées du dialogue restreint tout en relayant les réserves sur la représentation, la consultation et l’acceptation institutionnelle. Il a averti du risque que des démarches insuffisamment consensuelles aggravent les divisions ou produisent des arrangements contestables devant la justice. Cette intervention constitue une position diplomatique libyenne, distincte du compte rendu de la médiatrice onusienne. [9]
Pour les électeurs, la question dépasse la concurrence entre institutions. Des recours accessibles et des décisions applicables doivent protéger aussi bien les candidats que les citoyens contestant une irrégularité. La capacité d’action des Libyens se mesure ici à leur possibilité de participer à la définition des règles et d’en obtenir le respect après le vote, quelle qu’en soit l’issue.
Un accord politique ne remplace pas les actes juridiques attendus
La MANUL a elle-même qualifié l’accord d’août d’accord politique dans son intervention du 14 octobre. Son soutien et celui de partenaires internationaux ne permettent donc pas de présumer que toutes les exigences du droit interne sont remplies. Les décisions nationales, les consultations nécessaires et les textes d’exécution doivent être examinés séparément. [6]
Les comptes rendus consultés ne publient pas de mécanisme complet de réunification : compétences finales, composition des organes, garanties de nomination, traitement des décisions contradictoires et modalités de mise en œuvre. Ils ne permettent pas non plus d’établir la participation exhaustive de toutes les composantes judiciaires aux consultations annoncées. Constater ces limites ne revient pas à dire qu’aucun échange n’a lieu ; cela fixe ce qui reste à documenter.
Le prochain progrès se mesurera à un mécanisme accepté
Une première issue serait la constitution d’une consultation judiciaire suffisamment large, suivie d’un arrangement juridiquement défini et validé par les autorités compétentes. Si les garanties d’indépendance et l’application des décisions sont assurées, cette étape pourrait réduire une source majeure de contestation électorale. Elle ne réglerait pas, à elle seule, toutes les conditions sécuritaires, politiques et administratives du scrutin.
Une deuxième issue serait la poursuite du dialogue sans accord sur les compétences ni sur la méthode d’approbation. Les réunions pourraient alors clarifier les positions tout en laissant intact le risque de décisions concurrentes. Dans ce cas, annoncer la réunification ou une date certaine d’élection serait prématuré.
Une troisième issue serait l’adoption d’un arrangement par une partie des institutions, immédiatement contesté par d’autres. Un tel scénario pourrait déplacer le conflit politique vers un nouveau contentieux au lieu de le résoudre. Au 6 novembre 2026, les sources établissent une volonté de consultation et un désaccord persistant. L’avancée à vérifier sera un cadre accepté et applicable, capable de protéger le droit des Libyens à choisir leurs dirigeants.
Les documents qui distinguent négociation et réunification
[1] MANUL, compte rendu de la réunion de Londres du groupe restreint sur l’accord du 30 août et la justice, page datée du 29 octobre 2026 et index d’actualité daté du 28 octobre.
[2] MANUL, intervention de Hanna Tetteh au Conseil de sécurité, 18 février 2026, passage consacré aux juridictions constitutionnelles concurrentes.
[3] MANUL, communication sur la signature de l’accord du groupe restreint, 30 août 2026.
[4] MANUL, compte rendu de la réunion de Tunis sur l’impact de la division judiciaire dans le processus électoral, 4 octobre 2026.
[5] Agence LANA, compte rendu de la réunion de la commission politique du Haut Conseil d’État, citant son bureau de communication, 4 novembre 2026.
[6] MANUL, intervention de Hanna Tetteh au Conseil de sécurité, 14 octobre 2026.
[7] Conseil supérieur de la magistrature siégeant à Tripoli, vingt-neuvième réunion ordinaire du 28 octobre, compte rendu publié le 29 octobre 2026.
[8] MANUL, communiqué accueillant les efforts de médiation de juristes libyens sur le contentieux constitutionnel, 4 janvier 2026.
[9] Mission permanente de la Libye auprès de l’ONU, intervention de Taher El-Sonni au Conseil de sécurité, 14 octobre 2026 ; traduction anglaise présentée comme non officielle sur le site de la mission. État documentaire au 6 novembre 2026.