Manille superpose le droit, les institutions et la présence en mer
Sous la présidence philippine de l’ASEAN en 2026, la coopération maritime régionale a franchi un seuil institutionnel. La déclaration adoptée par les dirigeants à Cebu le 8 mai consacre la Convention des Nations unies sur le droit de la mer comme cadre juridique des activités océaniques, soutient la formalisation du Forum des garde-côtes de l’ASEAN et accompagne la création d’un centre maritime régional aux Philippines. Parallèlement, Manille a réaffirmé la portée de la sentence arbitrale du 12 juillet 2016 sur la mer de Chine méridionale.
Ces deux mouvements sont complémentaires, mais ils ne sont pas identiques. La réaffirmation de l’arbitrage relève de la politique philippine. La déclaration collective de l’ASEAN ne cite pas explicitement la sentence. Employer l’expression « doctrine maritime philippine de l’ASEAN » décrit donc une dynamique politique portée par la présidence de Manille ; ce n’est pas le nom officiel d’une doctrine adoptée par les États membres. Cette nuance est essentielle pour éviter de transformer un compromis régional en adhésion juridique unanime.
Une présidence régionale confrontée au rapport de force naval
La mer de Chine méridionale concentre routes commerciales, ressources halieutiques, zones économiques exclusives revendiquées et positions militaires. Les Philippines y affrontent une asymétrie de puissance avec la Chine. Leur réponse s’appuie sur plusieurs niveaux : la Convention sur le droit de la mer, la sentence arbitrale, des lois nationales définissant les zones maritimes et les voies archipélagiques, des opérations de garde-côtes, une politique de dénomination des espaces et la recherche d’un soutien diplomatique régional.
La sentence de 2016 a été rendue par un tribunal constitué au titre de l’annexe VII de la Convention, avec la Cour permanente d’arbitrage comme greffe. Elle a notamment rejeté la base juridique de « droits historiques » chinois excédant les droits prévus par la Convention dans les zones concernées, qualifié plusieurs formations maritimes et constaté des violations de droits souverains philippins. Elle n’a pas tranché la souveraineté territoriale sur les îles. La Chine a refusé de participer à la procédure et rejette la sentence ; le tribunal a considéré que cette absence n’empêchait ni la procédure ni le caractère définitif de la décision entre les parties.
En 2024, les Philippines ont adopté une loi sur leurs zones maritimes et une loi sur les voies maritimes archipélagiques. En mars 2026, le décret exécutif no 111 a normalisé les noms philippins de 131 formations du groupe de Kalayaan. Ces actes ne créent pas à eux seuls une souveraineté incontestable, mais ils renforcent la cohérence administrative, cartographique et juridique de la position de Manille.
Cebu transforme la coopération maritime en architecture régionale
La Déclaration des dirigeants de l’ASEAN sur la coopération maritime, adoptée en mai 2026, est un fait vérifié. Elle couvre la sûreté et la sécurité maritimes, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la pollution, la protection des infrastructures sous-marines critiques, l’économie bleue, la recherche océanique, le transfert de technologie, la formation, les exercices et le partage d’informations.
Le texte appelle à faire progresser le Forum des garde-côtes de l’ASEAN vers un statut institutionnel reconnu dans l’annexe I de la Charte. Il soutient aussi les mécanismes de recherche et sauvetage et le futur Centre maritime de l’ASEAN aux Philippines. Le communiqué des ministres des Affaires étrangères du Sommet de l’Asie de l’Est, publié le 23 juillet 2026, confirme cette orientation. Il mentionne également une deuxième édition de l’ASEAN Maritime Outlook.
Sur la mer de Chine méridionale, les déclarations officielles demandent l’application complète de la Déclaration de 2002 sur la conduite des parties et la conclusion d’un code de conduite effectif et substantiel, conforme au droit international et à la Convention. Les ministres ont affiché l’objectif de conclure ce code en 2026. Cet objectif est vérifié comme engagement diplomatique ; sa réalisation dans les délais demeure incertaine.
La sentence de 2016 est, pour sa part, vérifiée et demeure le socle déclaré de la politique maritime philippine. Mais l’affirmation selon laquelle l’ASEAN l’aurait collectivement « réaffirmée » serait non vérifiable, voire contraire au texte public : ni la déclaration de Cebu ni la déclaration du 48e Sommet de l’ASEAN ne la mentionnent nommément.
Le silence sur la sentence révèle la limite du consensus
L’enquête fait apparaître une stratégie de dissociation. À l’échelle nationale, Manille tient une ligne juridique explicite : la sentence est définitive, obligatoire et structurante pour sa politique. À l’échelle de l’ASEAN, elle privilégie un vocabulaire susceptible de recueillir le consensus : primauté de la Convention, liberté de navigation et de survol, règlement pacifique des différends, retenue, coopération pratique et code de conduite.
Cette méthode permet d’avancer sur des institutions concrètes sans exiger de chaque membre qu’il adopte la totalité de la position philippine. Le Forum des garde-côtes, le centre maritime, les échanges d’informations et les procédures de sauvetage peuvent produire de la capacité régionale même lorsque les capitales divergent sur les contentieux. En contrepartie, l’ambiguïté collective limite la force politique de la sentence face à Pékin.
Le futur code de conduite sera le véritable test. Un texte politiquement solennel mais dépourvu de mécanisme d’application, de champ géographique clair ou de référence robuste à la Convention pourrait geler le conflit sans protéger effectivement les droits des États côtiers. À l’inverse, un code compatible avec le droit de la mer, doté de procédures de prévention des incidents et de règlement des différends, réduirait certains risques. Les textes disponibles ne permettent pas encore de connaître la formulation finale.
La création d’un centre maritime aux Philippines donne à Manille un avantage institutionnel : accueillir l’analyse, la formation et la coordination contribue à fixer les pratiques et les priorités. Mais cet avantage ne doit pas être exagéré. Le centre ne remplacera ni les capacités nationales des garde-côtes ni les décisions politiques prises par consensus.
Ce laboratoire asiatique parle directement aux États côtiers africains
L’Afrique dispose de ses propres instruments : la Stratégie africaine intégrée pour les mers et les océans à l’horizon 2050 et la Charte de Lomé sur la sécurité, la sûreté et le développement maritimes. Le cas philippin montre toutefois comment rendre une architecture plus opérationnelle : articulation du droit international et des lois nationales, cartographie précise, capacités de garde-côtes, centres d’information, procédures de recherche et sauvetage et coalition diplomatique.
Cette méthode intéresse les États africains confrontés aux frontières maritimes contestées, à la pêche illégale, au trafic, à la piraterie ou à la protection des câbles sous-marins. Les contentieux entre la Somalie et le Kenya devant la Cour internationale de Justice, ou entre Maurice et le Royaume-Uni dans l’arbitrage relatif à l’archipel des Chagos, rappellent que le droit peut structurer un rapport de force asymétrique. Ces affaires ne sont cependant pas juridiquement identiques à celle de la mer de Chine méridionale ; elles ne doivent pas être confondues.
L’enseignement le plus utile pour l’Union africaine est institutionnel. Une décision juridique n’acquiert de portée stratégique que si elle est suivie par l’administration : cartes, législation, collecte de preuves, présence en mer, diplomatie et coopération régionale. Inversement, un dispositif sécuritaire sans base juridique claire peut fragiliser la position d’un État et multiplier les incidents.
L’Afrique doit également observer la limite de l’ASEAN. Le consensus protège l’unité d’une organisation, mais il peut produire des formules minimales lorsque les intérêts des membres divergent ou que l’influence d’une puissance extérieure est forte. Les institutions africaines ont donc intérêt à définir à l’avance les questions sur lesquelles le consensus est indispensable et celles qui peuvent avancer par coalitions volontaires ou communautés économiques régionales.
Plusieurs inconnues séparent encore la déclaration de l’efficacité
Le statut juridique exact, le budget, les effectifs et les pouvoirs du futur Centre maritime de l’ASEAN ne sont pas intégralement documentés dans les textes consultés. Son efficacité est donc incertaine. Il en va de même pour la profondeur du partage d’informations entre garde-côtes : annoncer l’échange de données ne précise ni leur sensibilité, ni leur fréquence, ni les règles de confidentialité.
La conclusion d’un code de conduite en 2026 reste probable politiquement, compte tenu de l’effort affiché, mais incertaine factuellement jusqu’à l’adoption d’un texte. Son caractère obligatoire, sa zone d’application et son mécanisme de contrôle sont non vérifiables à ce stade. Il serait également abusif de présenter l’ensemble des États de l’ASEAN comme alignés sur Manille contre Pékin.
Enfin, le décret philippin sur les dénominations et les lois maritimes renforcent la position administrative du pays, mais ne résolvent pas les différends de souveraineté. La cartographie est un instrument de puissance et de cohérence juridique ; elle ne remplace ni un accord ni une décision applicable à toutes les parties concernées.
La prochaine bataille portera sur les règles d’application
Trois indicateurs devront être suivis : l’institutionnalisation effective du Forum des garde-côtes, la mise en service du Centre maritime et le contenu du code de conduite. Il faudra vérifier si ces mécanismes réduisent les incidents, améliorent le sauvetage, protègent les pêcheurs et facilitent le partage de données, ou s’ils restent principalement déclaratoires.
Pour l’Afrique, la perspective la plus féconde n’est pas d’importer une « doctrine » philippine. Elle est de retenir une méthode : documenter juridiquement les droits, investir dans les institutions civiles de la mer, coordonner les régions et ne pas abandonner l’application d’une décision au seul rapport de force militaire. Une souveraineté maritime crédible repose à la fois sur le droit, la capacité opérationnelle et la constance diplomatique.
Les textes qui permettent de distinguer le fait du récit
- Déclaration des dirigeants de l’ASEAN sur la coopération maritime, 8 mai 2026
- Déclaration du président du 48e Sommet de l’ASEAN
- Déclaration des ministres du 16e Sommet de l’Asie de l’Est, 23 juillet 2026
- Dossier officiel de l’arbitrage Philippines–Chine, Cour permanente d’arbitrage
- Loi philippine no 12064 sur les zones maritimes
- Décret exécutif philippin no 111 de 2026
- Stratégie maritime africaine intégrée à l’horizon 2050, Union africaine