Dans l’État nigérian d’Ondo, le gouverneur Lucky Aiyedatiwa a promulgué en août 2026 une réforme électrique prévoyant une commission de régulation, des compteurs obligatoires et de nouveaux organismes de marché. Mais Ondo possédait déjà un bureau de régulation et surveillait son marché intérieur depuis 2024. Le vrai test reste l’électricité disponible et correctement facturée aux habitants et aux entreprises.
Une signature qui touche directement l’atelier et le foyer
La loi touche la facture du ménage qui conteste une estimation et l’atelier dont les machines s’arrêtent faute d’électricité. Le 13 août 2026, selon le communiqué du porte-parole du gouverneur, Lucky Aiyedatiwa a donné son assentiment à l’Ondo State Electric Power Sector (Amendment) Law, 2026. Adopté par l’assemblée de l’État, ce texte modifie une loi de 2020. L’index gouvernemental présente l’annonce avec une date de publication ultérieure, le 21 août.
La réforme institue, selon l’exécutif, une State Electricity Regulatory Commission. Le mot « crée » du titre du référentiel doit être lu précisément : la commission est prévue par la nouvelle loi, mais la régulation locale existait déjà. La Nigerian Electricity Regulatory Commission (NERC), autorité fédérale, documente un transfert de compétences à l’Ondo State Electricity Regulatory Bureau (OSERB) dès 2024. Les pièces consultées au 24 septembre 2026 ne datent pas la transformation effective du bureau en commission.
De la loi de 2020 à la décentralisation nigériane
L’histoire de la réforme commence avant l’assentiment d’août. La loi d’Ondo de 2020 avait établi un bureau de régulation électrique et une société publique chargée du développement commercial du secteur. Une programmation d’infrastructures publiée par l’État décrit explicitement le mandat de l’OSERB : réglementation des questions électriques, application de la loi de 2020 et suivi des normes. Cette chronologie empêche de décrire la commission prévue en 2026 comme la première autorité locale de l’État.
Le cadre fédéral a ensuite changé. Une modification constitutionnelle et l’Electricity Act, 2023 ont élargi la faculté des États nigérians d’organiser leur marché électrique intérieur, y compris dans les zones desservies par le réseau national. La NERC expose elle-même la hiérarchie applicable : Constitution, loi fédérale de 2023, lois des États, puis instruments des régulateurs dans leurs domaines de compétence. Les États peuvent encadrer la production, le transport et la distribution à l’intérieur de leurs frontières ; les flux entre États et le réseau national restent soumis à des compétences fédérales.
L’ordonnance NERC/2024/043, entrée en vigueur le 1er mai 2024, a lancé le transfert de surveillance du marché intérieur d’Ondo vers l’OSERB et prescrit un plan de transition. Elle demandait aussi à Benin Electricity Distribution Company (BEDC) de constituer une filiale pour ses activités de distribution et de fourniture dans cet État. Dans un état des lieux publié en mai 2026, la NERC situe la transition d’Ondo au 23 octobre 2024 et classe Ondo parmi les États disposant d’un régulateur local actif. La loi de 2026 intervient donc après cette prise de compétence, afin d’en modifier et d’en compléter le cadre institutionnel.
Ce que la réforme prévoit, et ce qu’elle ne prouve pas encore
L’annonce gouvernementale attribue à la nouvelle commission la régulation des tarifs, des licences, de l’accès au réseau, des concessions, des investissements de tiers, des mini-réseaux et des énergies renouvelables. Elle prévoit aussi un opérateur indépendant du système de l’État et un opérateur de son marché électrique. La mention d’un opérateur d’Ondo ne signifie pas que l’État prend le contrôle du transport interétatique ou du réseau national : le partage des compétences fixé par le cadre fédéral continue de s’appliquer.
Autre disposition annoncée : des compteurs devraient être installés chez les consommateurs des zones connectées comme des installations hors réseau. Les vendeurs d’électricité seraient tenus de fournir les équipements de mesure adaptés, tandis que chaque client aurait une relation directe de service et de paiement avec son fournisseur. Le principe est documenté par la communication entourant la loi ; il ne constitue pas, à lui seul, la preuve que tous les abonnés disposent déjà d’un compteur ou que les factures estimées ont disparu.
Le dispositif annoncé protège aussi les infrastructures financées par des communautés, des associations et des particuliers. Le communiqué fait état de sanctions contre l’entrave délibérée au raccordement d’équipements certifiés, ainsi que d’une agence chargée de contrôler les installations et de certifier les compétences des intervenants. Il renforce parallèlement l’Ondo State Power Company, bras commercial de l’État, qui pourrait investir dans la production, la distribution indépendante, les mini-réseaux et les renouvelables. Ces prérogatives décrivent les pouvoirs projetés par le cadre législatif ; les contrats, les nominations, les licences et les capacités énergétiques effectivement créées doivent être établis par des pièces distinctes.
Le test décisif : tarifs, réseau et indépendance du contrôle
La compétence tarifaire locale ne permet pas à Ondo de fixer librement le coût de l’électricité achetée au réseau national. Dans une mise au point de juillet 2025, la NERC explique que les États régulant leurs marchés intérieurs peuvent élaborer des tarifs pour les consommateurs finaux, mais doivent intégrer les coûts de la production et du transport provenant du réseau national. S’ils choisissent un prix final inférieur à ces coûts, la question du financement d’une subvention se pose. C’est une contrainte concrète pour une réforme qui promet à la fois attractivité de l’investissement et protection des ménages.
L’enquête doit aussi regarder les rapports entre le régulateur et l’entreprise électrique de l’État. Une commission qualifiée d’indépendante devra pouvoir contrôler de la même manière la société publique, la filiale de BEDC et les nouveaux investisseurs. La coexistence d’un État actionnaire et d’un État arbitre crée un risque potentiel de traitement inégal si les décisions tarifaires, les licences et les règles d’accès ne sont pas publiées et motivées. Aucun élément consulté ne démontre qu’un tel favoritisme s’est produit à Ondo ; il s’agit d’un point de contrôle pour la mise en œuvre.
Un transformateur financé par une communauté représente un investissement collectif. Sa protection doit s’accompagner de règles claires sur le raccordement, l’entretien, la sécurité et l’accès. Protéger un actif privé ne garantit pas que le quartier voisin aura les moyens de se raccorder.
Une souveraineté énergétique mesurée à l’échelle locale
À l’échelle africaine, l’expérience d’Ondo pose une question plus vaste que celle du partage de compétences entre Abuja et les États fédérés : qui décide de l’accès effectif à l’énergie, et au bénéfice de quelles activités ? Des mini-réseaux ou une meilleure distribution pourraient, si les investissements et les contrats se concrétisent, alimenter des ateliers de transformation du cacao, des équipements de conservation des prises côtières ou des petites entreprises urbaines. Ces exemples décrivent des usages économiques possibles ; ils ne constituent pas un bilan déjà observé de la loi de 2026.
Un marché ouvert aux capitaux ne garantit pas des entreprises locales fortes. Les licences, la formation et le financement d’opérateurs nigérians conditionneront la part de valeur conservée dans l’État. Une installation rentable dans un pôle industriel ne résout pas seule la faible desserte de zones rurales. Le résultat se mesure à la durée d’alimentation, au coût pour les usagers et à la capacité de produire localement.
La NERC recensait quinze États ayant achevé leur transition au début de mai 2026. Comparer leurs tarifs, leurs plaintes et leurs mini-réseaux pourrait aider à évaluer leurs choix. Mais la coordination avec le marché fédéral reste indispensable ; aucune hausse certaine de l’offre ou baisse générale des prix ne peut être annoncée à Ondo.
Les documents qui manquent pour juger la promesse
La première pièce à obtenir est le texte intégral promulgué de l’amendement de 2026, avec ses dispositions transitoires et sa date d’entrée en vigueur. L’annonce de l’assentiment et les résumés institutionnels corroborent l’existence de la réforme, mais ne permettent pas de vérifier mot à mot chaque article. Il faut également identifier l’acte qui transfère, maintient ou clôt les dossiers de l’OSERB dans la nouvelle commission, la nomination de ses membres, son budget et ses premières décisions publiques. Le fait que le site du bureau reste accessible ne démontre, à lui seul, ni la continuité juridique ni la pleine activité d’une nouvelle institution.
Restent à vérifier les licences, la filiale de BEDC, les tarifs appliqués, les compteurs installés et les plaintes réglées. Les pièces examinées ne fournissent pas d’inventaire consolidé postérieur à la réforme permettant de lui attribuer un effet chiffré. Le référentiel et l’index gouvernemental datent leur entrée du 21 août, tandis que le communiqué d’assentiment est diffusé le 13 août : la première date ne doit pas être présentée comme celle de la signature.
La commission remplace-t-elle déjà opérationnellement le bureau ? Hypothèse à vérifier : une continuité des équipes pourrait faciliter le changement de statut, mais aucun acte consulté ne la confirme. L’absence de ces pièces n’établit pas davantage que la commission serait inactive.
Une réforme à juger sur les compteurs et les heures d’alimentation
À court terme, plusieurs scénarios restent possibles. Si les règles de facturation, les licences et le contrôle des fournisseurs sont publiés et effectivement appliqués, les ménages pourraient contester plus facilement une facture et les entreprises investir avec davantage de visibilité. Si l’accès au réseau national demeure contraint ou si le financement des coûts d’achat et de transport n’est pas sécurisé, la portée de la réforme pour les usagers pourrait rester limitée malgré un cadre juridique plus détaillé.
Le fait établi est précis : Ondo a amendé sa loi en 2026 et prévu une commission, après avoir établi un bureau et reçu le transfert de surveillance de son marché intérieur en 2024. Les bénéfices promis restent des objectifs à mesurer dans les logements, les ateliers et les décisions du régulateur.
Les pièces publiques qui permettent de suivre le dossier
- Gouvernement de l’État d’Ondo : annonce officielle de l’assentiment à la loi modificative de 2026, indexée sur son site le 21 août 2026 ; communiqué du porte-parole du gouverneur Ebenezer Adeniyan diffusé le 13 août 2026, exposant les mesures annoncées.
- Nigerian Electricity Regulatory Commission : rapport annuel 2024, ordonnance NERC/2024/043 relative au transfert vers l’OSERB, entrée en vigueur le 1er mai 2024, et tableau des régulateurs des États.
- Nigerian Electricity Regulatory Commission : communiqué du 4 mai 2026 sur les quinze États ayant achevé leur transition, situant celle d’Ondo au 23 octobre 2024 ; mise au point du même jour sur le traitement des plaintes par les autorités locales.
- Nigerian Electricity Regulatory Commission : avis du 24 juillet 2025 sur les tarifs des marchés électriques décentralisés, la répartition des compétences et les coûts de l’électricité fournie par le réseau national.
- État d’Ondo : document de programmation des infrastructures 2022–2024, décrivant le mandat du bureau établi par la loi électrique de 2020.