La Cour suprême méthodiquement dépouillée de ses prérogatives constitutionnelles
L’adoption successive des 26e et 27e amendements à la Constitution du Pakistan matérialise une refonte radicale de l’architecture judiciaire de l’État. Par la création de la Cour constitutionnelle fédérale (FCC) et la restructuration de la Commission judiciaire du Pakistan (JCP), les pouvoirs exécutif et législatif ont méthodiquement dépouillé la Cour suprême de ses prérogatives d’interprétation constitutionnelle. Cette manœuvre de « légalisme autocratique » révèle une volonté stratégique de neutraliser l’activisme judiciaire, garantissant l’immunité des décisions politiques et militaires face à toute censure constitutionnelle.
Le 27e amendement bouleverse l’architecture judiciaire
Le paysage juridique pakistanais a été bouleversé par la ratification de la Constitution (Twenty-Seventh Amendment) Act en novembre 2025. Cet amendement a institué la Cour constitutionnelle fédérale (FCC) en vertu du nouvel article 175B, lui conférant la compétence exclusive pour arbitrer les différends intergouvernementaux, interpréter la Constitution et examiner les appels liés à des questions constitutionnelles substantielles, en remplacement de la Cour suprême. Le 14 novembre 2025, le juge Aminuddin Khan a été nommé premier juge en chef de cette juridiction.
Conjointement, le 26e amendement (octobre 2024) avait déjà altéré la composition de la Commission judiciaire du Pakistan (JCP), l’organe chargé de la nomination des juges. L’article 175A a été modifié pour y intégrer des membres du Parlement (deux sénateurs et deux membres de l’Assemblée nationale, répartis entre majorité et opposition), diluant structurellement l’influence des magistrats au sein de la commission.
Le 11 juin 2026, la JCP s’est réunie à Islamabad sous l’égide du juge en chef de la Cour suprême, Yahya Afridi, pour finaliser les critères de nomination des juges des bancs constitutionnels et approuver les règles d’évaluation de leurs performances. Lors de cette même session, le Conseil suprême de la magistrature (SJC) a amendé le code de conduite des juges des cours supérieures, supprimant l’interdiction absolue de participer à des événements politiques, culturels ou diplomatiques, sous réserve d’une autorisation du juge en chef.
Un budget disproportionné au profit de la Cour constitutionnelle
L’enquête sur les documents budgétaires et législatifs met en évidence un dualisme institutionnel flagrant, couplé à une volonté manifeste d’étouffer financièrement l’ancienne garde judiciaire au profit de la nouvelle. L’allocation budgétaire fédérale pour l’exercice 2026-27 révèle une disproportion notable dans le financement des juridictions faîtières.
| Institution judiciaire | Nombre de juges en fonction | Budget alloué (FY 2026-27) | Allocation pour réparations/infrastructures |
|---|---|---|---|
| Cour constitutionnelle fédérale (FCC) | 7 juges (capacité max : 13) | 6 milliards de roupies | 1,24 milliard de roupies |
| Cour suprême du Pakistan (SC) | 18 juges | 7,44 milliards de roupies | 365 millions de roupies |
Source : Documents budgétaires fédéraux 2026-27.
Malgré ce budget colossal (près de 857 millions de roupies par juge pour la FCC contre 413 millions pour la SC), la FCC souffre d’un déficit logistique criant. Ne disposant pas de bâtiment propre suite au refus de la Cour fédérale de la charia (FSC) de céder ses locaux, la FCC opère dans les espaces de la Haute Cour d’Islamabad (IHC) au sein de la « Zone Rouge ».
De plus, l’enquête révèle que l’appareil administratif bloque le déploiement des bancs constitutionnels dans les provinces. Une requête déposée en juillet 2026 devant la Haute Cour de Lahore (LHC) par le Judicial Activism Panel souligne que seuls les tribunaux du Sindh ont implémenté l’article 202A, laissant les autres provinces (Pendjab, KPK, Baloutchistan) dans un vide juridique où l’administration des tribunaux rejette arbitrairement les requêtes citoyennes avant même qu’elles n’atteignent un juge.
Pendant ce temps, la Cour suprême, reléguée au rôle de cour d’appel ordinaire, s’est recentrée sur le droit pénal. Le juge en chef Yahya Afridi a confirmé le 2 juillet 2026 la liquidation de 606 appels relatifs à la peine de mort, effaçant un arriéré datant de 2015.
Un « coup d’État bureaucratique » pour verrouiller le système judiciaire
La dynamique judiciaire pakistanaise s’inscrit dans un paradigme d’ingénierie constitutionnelle caractéristique des régimes cherchant à consolider l’hégémonie exécutive et militaire sans recourir à la suspension formelle de l’État de droit. Historiquement, la Cour suprême du Pakistan s’était érigée en contre-pouvoir politique majeur (destitution de Premiers ministres, annulation de lois électorales).
La création de la FCC, couplée à la modification de la JCP, représente un « coup d’État bureaucratique ». En insérant des parlementaires dans la JCP et en donnant au pouvoir exécutif le droit de nommer le premier juge en chef de la FCC, l’État a institutionnalisé la loyauté politique au sommet du système juridique. L’autorisation inédite accordée aux juges d’assister à des fonctions politiques et diplomatiques traduit une volonté d’incorporer la magistrature dans les réseaux de sociabilité des élites dirigeantes, rompant avec le principe d’isolement garantissant théoriquement l’impartialité.
Cette domestication de la justice rappelle les dynamiques observées dans d’autres espaces du Sud global où l’architecture légale coloniale, basée sur le contrôle central, est recyclée par les élites postcoloniales pour neutraliser les contestations démocratiques. La Cour suprême s’est vue reléguée à la « gestion des corps » (liquidation des dossiers de condamnés à mort), tandis que la FCC s’arroge la gestion du pouvoir étatique.
Immunité institutionnelle garantie pour l’exécutif et l’armée
La monopolisation du contentieux constitutionnel par une cour nommée selon des critères hautement politisés garantit au gouvernement et à l’establishment militaire une immunité institutionnelle de fait.
En retirant à la Cour suprême sa juridiction originelle (souvent utilisée pour enquêter sur les disparitions forcées), l’appareil sécuritaire gagne une marge de manœuvre inédite.
Les litiges majeurs impliquant l’État fédéral et les provinces (répartition des ressources naturelles, projets miniers) relèvent désormais de la FCC, sécurisant les intérêts centralisateurs d’Islamabad.
Le système crée une justice à deux vitesses, complexifiant les voies de recours pour les citoyens. Le retard délibéré dans la constitution des bancs provinciaux par la JCP entrave structurellement l’accès au droit.
Nominations à la FCC : un processus opaque
Absence de données officielles disponibles concernant les délibérations internes et les critères de vote spécifiques de la Commission judiciaire du Pakistan (JCP) ayant conduit aux nominations initiales des sept premiers juges de la FCC. Les procès-verbaux justifiant l’octroi d’allocations salariales exceptionnelles pour le personnel de la FCC n’ont pas fait l’objet de publications publiques transparentes.
Une légitimité sapée, la violence comme seul recours
Le verrouillage juridictionnel orchestré par les 26e et 27e amendements installe une crise de légitimité structurelle. En politisant ouvertement le processus de nomination et en créant un dualisme judiciaire déséquilibré, l’État a sapé l’autorité morale du pouvoir judiciaire. Les signaux faibles indiquent que face à l’impossibilité d’obtenir réparation pour les abus étatiques devant des cours suprêmes désormais domestiquées, les dissidences politiques et régionales seront poussées à contourner les mécanismes légaux, favorisant potentiellement le recours à la violence extra-institutionnelle comme seul moyen d’arbitrage.