Tonga — Océans / Biodiversité / Droit international — Priorité élevée
Le 7 juillet 2026, Tonga a déposé auprès du Secrétaire général des Nations unies son instrument de ratification de l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit Accord BBNJ. La Collection des traités des Nations unies enregistre officiellement cette ratification, effectuée par le Royaume après sa signature du texte le 26 janvier 2024.
Cette décision ne constitue pas simplement un geste diplomatique en faveur de la protection des océans. Elle place désormais Tonga parmi les États juridiquement liés par le nouveau régime international de gouvernance de la haute mer, avec des droits de participation mais aussi des obligations de mise en œuvre.
L’enjeu dépasse largement le Pacifique. Les mécanismes de partage des avantages, de transfert de technologies marines, de renforcement des capacités et d’accès aux processus décisionnels intéressent directement les États africains, dont beaucoup disposent d’importantes façades maritimes mais de capacités scientifiques et technologiques encore très inégales.
Tonga passe du soutien politique à l’obligation juridique
L’Accord BBNJ est entré en vigueur au niveau international le 17 janvier 2026, soit 120 jours après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. La Collection des traités des Nations unies comptait, au 15 septembre 2026, 94 Parties et 145 signataires.
Tonga n’a donc pas fait partie du groupe ayant directement déclenché l’entrée en vigueur du traité. Sa ratification intervient environ six mois plus tard.
Elle produit cependant un changement juridique précis.
Jusqu’au 7 juillet, Tonga était un État signataire engagé politiquement dans le processus. Après le dépôt de son instrument et l’expiration du délai applicable, le Royaume devient un État lié par les règles de l’Accord.
Le dossier éditorial établit que l’Accord est devenu applicable à Tonga le 6 août 2026.
Le titre du référentiel doit donc être compris avec précision : Tonga ne crée pas, à lui seul, de nouvelles règles mondiales pour la haute mer. Il renforce le système en rejoignant les États appelés à financer, appliquer et gouverner collectivement ce nouvel instrument.
Un traité destiné aux espaces situés hors des juridictions nationales
L’Accord BBNJ constitue le troisième accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Son champ porte sur la biodiversité marine située au-delà des juridictions nationales, c’est-à-dire principalement la haute mer et les espaces marins qui échappent au contrôle territorial direct d’un État.
Le problème auquel il répond est structurel.
La majeure partie de ces espaces n’appartient juridiquement à aucun État, mais les activités qui s’y déroulent peuvent générer des conséquences économiques, environnementales et scientifiques considérables.
Pendant des décennies, le droit international comportait plusieurs mécanismes spécialisés — navigation, pêche, fonds marins, pollution — sans disposer d’un régime global suffisamment intégré pour la conservation de la biodiversité située dans ces espaces.
Le BBNJ cherche à combler une partie de cette lacune.
Quatre piliers structurent le nouvel ordre juridique
Les Nations unies identifient quatre grands piliers du traité.
Le premier porte sur les ressources génétiques marines, y compris le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation.
Le deuxième concerne les outils de gestion par zone, dont la création éventuelle d’aires marines protégées.
Le troisième encadre les évaluations d’impact environnemental.
Le quatrième porte sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
Le traité crée également une Conférence des Parties, plusieurs organes subsidiaires, un mécanisme financier, un secrétariat et un Clearing-House Mechanism destiné à organiser l’échange d’informations.
Pour Tonga, cette dimension institutionnelle est essentielle.
Le pays ne dispose évidemment pas des mêmes capacités scientifiques, financières, satellitaires ou océanographiques que les principales puissances maritimes.
La gouvernance de la haute mer n’est donc pas seulement une question de conservation.
Elle devient aussi une question d’accès aux moyens nécessaires pour participer aux décisions.
La ratification donne des droits à Tonga
Devenir Partie permet à Tonga de participer directement aux mécanismes qui gouverneront l’application du traité.
Le Royaume pourra intervenir dans les travaux relatifs aux aires marines protégées et aux autres outils de gestion par zone, participer aux procédures institutionnelles d’évaluation d’impact, accéder aux dispositifs de renforcement des capacités et prendre part aux décisions relatives au partage des avantages liés aux ressources génétiques marines.
Le pays rejoint également les Parties appelées à constituer la future Conférence des Parties du BBNJ.
Cela donne à Tonga un espace diplomatique supplémentaire.
Pour un petit État insulaire, l’importance d’un siège ne se mesure pas uniquement à sa population ou à la taille de son économie. Dans les négociations océaniques, les coalitions régionales et thématiques peuvent permettre à des États de taille réduite d’influencer des normes internationales beaucoup plus largement que leur poids économique isolé ne le laisserait penser.
Les États du Pacifique ont déjà utilisé cette logique dans les négociations climatiques.
Le BBNJ ouvre un nouvel espace de coalition sur la biodiversité marine.
Mais Tonga doit maintenant construire ses propres capacités d’exécution
La ratification crée également des responsabilités.
Les Parties doivent prendre les mesures nécessaires à l’application de l’Accord, participer à son architecture financière et coopérer avec les institutions qu’il crée.
La difficulté, pour Tonga comme pour de nombreux petits États, sera de transformer une obligation internationale en administration nationale fonctionnelle.
Cela suppose notamment de disposer de compétences juridiques spécialisées, d’expertise scientifique, de mécanismes de coordination interministérielle et de personnels capables de suivre en continu des négociations techniques internationales.
En février 2026, le système des Nations unies demandait déjà aux Parties de désigner des points focaux pour les communications formelles relatives à l’Accord.
Ce détail administratif est révélateur.
Un État peut être juridiquement Partie à un traité tout en disposant de moyens très limités pour participer aux réunions, analyser les propositions scientifiques, produire des évaluations et défendre ses intérêts dans les organes techniques.
Le premier défi tongien sera donc l’appropriation institutionnelle.
Le Pacifique ne sépare pas écologiquement la haute mer de ses territoires
Pour les États insulaires du Pacifique, la distinction juridique entre zone économique exclusive et haute mer ne correspond pas au fonctionnement réel des écosystèmes.
Les poissons migrent.
Les mammifères marins traversent les frontières administratives.
Les courants déplacent polluants, nutriments et organismes.
Les perturbations climatiques et écologiques se transmettent d’un espace maritime à l’autre.
C’est pourquoi les organisations régionales du Pacifique travaillent depuis plusieurs années sur la complémentarité entre les instruments régionaux et le BBNJ. Le SPREP figure parmi les institutions documentées dans le dossier pour ce travail de coordination.
La ratification tongienne renforce ainsi un mouvement régional plus large : les petits États insulaires cherchent à éviter que les zones internationales situées entre leurs espaces économiques deviennent des angles morts de la conservation.
Les ressources génétiques marines constituent un enjeu économique majeur
L’une des dimensions les plus sensibles du BBNJ concerne les ressources génétiques marines.
Les organismes vivant dans les environnements marins extrêmes peuvent contenir des propriétés biologiques utiles à la recherche pharmaceutique, biomédicale, industrielle ou biotechnologique.
La question juridique est alors simple : qui bénéficie de la valeur créée lorsqu’une ressource issue de la haute mer est étudiée puis éventuellement exploitée commercialement ?
Sans mécanisme correctif, les États disposant déjà de navires de recherche, de laboratoires, de bases de données génétiques et d’entreprises biotechnologiques possèdent un avantage considérable.
Le traité cherche précisément à introduire un principe de partage juste et équitable des avantages.
Pour Tonga, comme pour les pays africains disposant de capacités scientifiques limitées, cette question peut devenir au moins aussi importante que la création d’aires marines protégées.
Le défi consistera néanmoins à transformer le principe juridique en mécanismes réellement accessibles.
La mise en œuvre opérationnelle reste encore en construction
L’Accord est entré en vigueur, mais son système institutionnel n’est pas totalement finalisé.
Du 23 mars au 2 avril 2026, la troisième session de la Commission préparatoire s’est réunie à New York.
Les travaux ont notamment porté sur le règlement intérieur de la future Conférence des Parties, les règles financières, le fonctionnement du secrétariat, son siège, le fonds spécial, le mécanisme financier et le Clearing-House Mechanism.
Cela signifie que Tonga rejoint un système dont certaines règles pratiques sont encore en formation.
Cette situation crée à la fois une incertitude et une possibilité.
L’incertitude vient du fait que la valeur concrète de certains mécanismes — financement, assistance technique, transfert technologique — ne peut pas encore être mesurée.
La possibilité tient au fait que les nouveaux États parties peuvent encore participer à la définition de plusieurs paramètres opérationnels.
Le Groupe africain reste directement concerné
La pertinence africaine du dossier est particulièrement forte.
Lors du sommet « Africa for the Ocean » du 9 juin 2025, António Guterres avait rappelé le poids maritime du continent : plus de 30 000 kilomètres de côtes et 38 États côtiers.
Le dossier éditorial souligne également le rôle joué par le Groupe africain pendant les négociations du BBNJ, notamment autour du partage des avantages, du renforcement des capacités et du transfert de technologies.
Ce lien est fondamental.
L’enjeu pour une grande partie du continent africain n’est pas seulement de protéger la biodiversité de la haute mer.
Il est d’éviter qu’un nouveau régime international soit dominé, dans les faits, par les seuls États disposant des moyens techniques d’effectuer de la recherche océanique avancée.
L’équité juridique doit donc être accompagnée d’une équité scientifique et technologique.
Afrique et Pacifique peuvent avoir des intérêts convergents
Les États africains et les petits États du Pacifique n’ont pas nécessairement les mêmes priorités sur toutes les questions maritimes.
Ils peuvent diverger sur la pêche, les ressources minérales, les modalités de financement ou certaines orientations économiques.
Mais plusieurs intérêts sont clairement convergents.
Ils souhaitent pouvoir participer aux décisions internationales avec une expertise suffisante.
Ils cherchent à renforcer l’accès aux technologies.
Ils veulent éviter une concentration de la valeur tirée de la biodiversité mondiale.
Ils défendent également la nécessité de financer les États qui disposent de moins de capacités scientifiques et administratives.
Les contributions écrites à la Commission préparatoire de mars-avril 2026 illustrent cette géographie diplomatique : le Groupe africain, les Pacific Small Island Developing States, l’Alliance of Small Island States et le G77 + Chine ont tous participé aux travaux préparatoires.
Il ne s’agit pas d’un bloc homogène.
Mais sur plusieurs questions d’équité, la possibilité de coalitions Sud-Sud existe réellement.
Tonga devra maintenant convertir son statut juridique en influence
La ratification représente donc un commencement davantage qu’un résultat final.
Les documents consultés ne permettent pas encore d’identifier un dispositif tongien complet de mise en œuvre du BBNJ : budget dédié, réforme législative consolidée, architecture administrative définitive ou stratégie publique détaillée pour la première Conférence des Parties.
L’influence de Tonga dans le nouveau régime ne peut pas davantage être considérée comme acquise.
Elle dépendra de sa présence dans les négociations, de son expertise, de ses alliances régionales et de sa capacité à utiliser les mécanismes techniques et financiers créés par le traité.
Cette distinction évite de confondre trois étapes différentes :
- la ratification juridique ;
- la capacité institutionnelle de mise en œuvre ;
- et l’influence diplomatique réelle.
- Seule la première est aujourd’hui pleinement établie.
Le premier test sera la Conférence des Parties
Les travaux préparatoires de 2026 définissent les règles permettant à la future Conférence des Parties de fonctionner.
C’est dans cette phase que la ratification tongienne prendra sa véritable dimension.
Si Tonga parvient à mobiliser les dispositifs de renforcement des capacités, à participer aux organes techniques et à coordonner ses positions avec les autres États insulaires, son adhésion au système BBNJ pourra se traduire par une présence institutionnelle supérieure à son poids démographique.
Dans le cas contraire, le risque demeure celui d’une égalité juridique formelle entre Parties disposant de capacités matérielles très différentes.
Le même test vaut pour les États africains.
Le succès du BBNJ ne dépendra donc pas seulement du nombre de ratifications.
Il dépendra de la capacité du nouveau régime à faire en sorte qu’un petit État insulaire du Pacifique ou un État côtier africain puisse effectivement comprendre, utiliser et influencer les outils que le traité lui reconnaît.
La décision de Tonga du 7 juillet 2026 renforce la légitimité mondiale du nouveau cadre. Le véritable enjeu commence désormais : transformer le droit de participer en capacité réelle de gouverner la haute mer.
Sources institutionnelles
- Collection des traités des Nations unies — ratification du BBNJ par Tonga le 7 juillet 2026 ; Viliami Vaʻinga Tōnē a procédé au dépôt.
- United Nations Treaty Collection — statut général de l’Accord BBNJ et entrée en vigueur le 17 janvier 2026.
- Nations unies — BBNJ Agreement — objet de l’Accord, quatre piliers, mécanisme financier, Conférence des Parties et institutions.
- Commission préparatoire BBNJ, troisième session, New York, 23 mars–2 avril 2026.
- SPREP — travaux régionaux sur la complémentarité entre le BBNJ et les cadres océaniques du Pacifique, 2025–2026.
- Bureau du Premier ministre de Tonga — politique de protection océanique et secrétariat Oceans 7, août 2026.
- Secrétaire général des Nations unies, Sommet « Africa for the Ocean », Nice, 9 juin 2025.