TONGA | OCÉANS / BIODIVERSITÉ / DROIT INTERNATIONAL
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Tonga passe du soutien politique à l’obligation juridique
Le 7 juillet 2026, Tonga a déposé auprès du Secrétaire général des Nations unies son instrument de ratification de l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit Accord BBNJ. La Collection des traités des Nations unies enregistre cette ratification et précise que l’Accord est devenu applicable à Tonga le 6 août 2026. Le Royaume avait signé le texte le 26 janvier 2024.
Ce calendrier compte. L’Accord BBNJ est entré en vigueur au niveau international le 17 janvier 2026, après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Tonga n’a donc pas participé à l’entrée en vigueur initiale, mais il rejoint quelques mois plus tard le groupe des États juridiquement liés par le nouveau régime.
Le titre du référentiel doit être compris dans ce sens exact : en ratifiant, Tonga renforce la gouvernance internationale de la haute mer parce qu’il accepte de participer aux institutions, procédures et obligations du traité. Il ne crée pas seul de nouvelles règles et ne transforme pas automatiquement la protection de la haute mer. Son poids dépendra désormais de sa participation à la Conférence des Parties, aux mécanismes de coopération et à la mise en œuvre nationale.
Un traité conçu pour combler les angles morts au-delà des juridictions nationales
L’Accord BBNJ constitue le troisième accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Son objectif est d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales. Ces espaces couvrent la haute mer et, selon les matières concernées, les fonds marins au-delà des limites nationales, même si d’autres institutions comme l’Autorité internationale des fonds marins disposent de compétences spécifiques.
Le traité organise quatre grands ensembles. Le premier concerne les ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages qui peuvent découler de leur utilisation. Le deuxième permet de créer des outils de gestion par zone, notamment des aires marines protégées. Le troisième établit des procédures d’évaluation d’impact environnemental. Le quatrième concerne le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
À ces piliers s’ajoutent un mécanisme financier, un centre d’échange d’informations, un secrétariat et plusieurs organes subsidiaires. Pour un petit État insulaire comme Tonga, la portée du texte tient donc autant à la conservation qu’à l’accès à l’information, à l’expertise, aux financements et aux processus de décision qui façonneront les règles de la haute mer.
La ratification donne des droits, mais impose aussi des devoirs
Les Nations unies rappellent que devenir partie à l’Accord ouvre plusieurs droits. Tonga pourra participer aux décisions relatives aux outils de gestion par zone et aux aires marines protégées, prendre part aux procédures d’évaluation d’impact prévues par le traité, bénéficier des mécanismes de partage des avantages issus des ressources génétiques marines et accéder aux activités de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines.
Ces droits sont accompagnés d’obligations. Les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l’exécution du traité, contribuer au budget adopté par la Conférence des Parties et coopérer au fonctionnement des organes créés par l’Accord. Les États aux capacités limitées peuvent recevoir un soutien, mais la ratification ne dispense pas Tonga de construire un dispositif administratif national capable de traiter les notifications, participer aux procédures et appliquer les décisions pertinentes.
En février 2026, les Nations unies ont déjà demandé aux Parties de désigner un point focal chargé des communications officielles. Ce type de mécanisme paraît administratif, mais il est essentiel : sans personnel identifié, expertise juridique, suivi scientifique et coordination interministérielle, un petit État peut être juridiquement partie au traité tout en restant faiblement représenté dans son fonctionnement réel.
Le Pacifique voit la haute mer comme le prolongement de ses espaces insulaires
Pour les États insulaires du Pacifique, la frontière entre espace national et haute mer ne correspond pas à une frontière écologique. Les stocks de poissons, les espèces migratrices, les courants, les pollutions et les effets climatiques circulent entre les zones économiques exclusives et les espaces au-delà des juridictions nationales. C’est pourquoi les organisations régionales du Pacifique présentent le BBNJ comme complémentaire des dispositifs régionaux existants.
Le SPREP a souligné la nécessité de renforcer la coordination régionale et d’intégrer le nouveau traité dans les cadres du Pacifique. Les discussions régionales ont également insisté sur la continuité entre les zones économiques exclusives de la région et les poches de haute mer qui les entourent. Tonga figurait déjà parmi les États insulaires du Pacifique signataires du BBNJ avant sa ratification de 2026.
Le contexte national renforce cette cohérence. En août 2026, le Premier ministre Lord Fakafanua a reçu une présentation sur le soutien de la Blue Nature Alliance au secrétariat Oceans 7 hébergé au ministère MEIDECC. Cette initiative ne relève pas directement du BBNJ, mais elle montre que Tonga inscrit déjà la protection océanique dans une politique plus large. La ratification ajoute désormais une couche juridique internationale à cette orientation.
Le partage des avantages pourrait compter autant que les aires protégées
Le débat public sur le BBNJ se concentre souvent sur les aires marines protégées, mais la question des ressources génétiques marines est tout aussi stratégique. Le traité prévoit que les Parties puissent bénéficier du partage des avantages découlant des activités portant sur ces ressources et sur les informations de séquençage numérique associées. Cette architecture vise à éviter que la valeur scientifique ou commerciale tirée de la biodiversité de la haute mer ne soit captée uniquement par les acteurs disposant des moyens technologiques les plus avancés.
Pour Tonga, l’enjeu est double. Le pays dispose de capacités scientifiques et financières limitées par rapport aux grandes puissances maritimes, mais il est entouré d’un environnement océanique exceptionnel et dépend fortement des écosystèmes marins. La possibilité d’accéder à des informations, à des technologies ou à des avantages financiers peut donc réduire une partie de l’asymétrie.
Il faut cependant rester prudent. Les institutions du traité sont encore en phase d’opérationnalisation en 2026. Les règles détaillées de certains mécanismes financiers, du fonds spécial, du centre d’échange et des organes subsidiaires continuent d’être préparées pour la première Conférence des Parties. Tonga acquiert donc des droits juridiques, mais leur valeur pratique dépendra des décisions institutionnelles encore à venir.
Pour l’Afrique, Tonga rejoint un combat déjà porté par le Groupe africain
La ratification tongienne présente un intérêt pour l’Afrique parce que les coalitions d’États en développement ont pesé sur le contenu même du traité. Le Secrétaire général de l’ONU a rappelé en 2025 que le Groupe africain avait joué un rôle important dans les négociations et obtenu des engagements sur le partage équitable des avantages, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
Ces dispositions répondent à des déséquilibres comparables à ceux rencontrés par les petits États insulaires du Pacifique. De nombreux États africains disposent de vastes façades maritimes ou sont directement affectés par l’état de la haute mer, mais leurs moyens de recherche océanographique, de bioprospection, de surveillance ou de négociation restent inférieurs à ceux des grandes puissances. Le BBNJ crée un cadre qui peut réduire une partie de cet écart, à condition que les mécanismes de financement et de transfert technologique deviennent réellement accessibles.
L’entrée de Tonga parmi les Parties renforce donc une coalition potentielle d’États pour lesquels l’équité n’est pas un élément secondaire de la gouvernance océanique. Pacifique et Afrique n’ont pas des intérêts identiques, mais ils partagent plusieurs revendications : accès aux données, capacité de participer aux décisions, protection des écosystèmes et partage des avantages liés aux ressources de la haute mer.
L’essentiel reste à construire au niveau national et institutionnel
Les sources publiques permettent de confirmer la ratification, sa date d’effet et les droits et obligations généraux créés par l’Accord. Elles ne documentent pas encore la totalité des mesures nationales prises par Tonga pour mettre le traité en œuvre. Aucun paquet législatif spécifique, budget dédié ou structure administrative complète de mise en œuvre n’a été identifié dans les documents consultés.
Il reste également à savoir quelle sera la stratégie tongienne lors de la première Conférence des Parties. Les négociations préparatoires de 2026 ont porté sur les règles de procédure, les règles financières, le siège du secrétariat, le centre d’échange, le fonds spécial et la composition des organes subsidiaires. Tonga aura intérêt à transformer son statut de Partie en présence active sur ces dossiers, mais son influence future n’est pas encore mesurable.
Enfin, l’Accord BBNJ ne remplace pas les organisations sectorielles existantes, les régimes de pêche, les institutions régionales ni les compétences de l’Autorité internationale des fonds marins. Sa mise en œuvre devra s’articuler avec ces cadres. La ratification ouvre donc une nouvelle couche de gouvernance, mais la cohérence entre institutions sera l’un des principaux tests du système.
Le vrai test commencera avec les premières décisions de la Conférence des Parties
L’Accord est juridiquement en vigueur, mais son architecture opérationnelle reste en construction. En mars-avril 2026, la Commission préparatoire a travaillé sur les règles qui devront permettre à la première Conférence des Parties de fonctionner : règlement intérieur, règles financières, mécanismes de financement, secrétariat, centre d’échange et organes techniques.
Pour Tonga, plusieurs scénarios peuvent être envisagés. Une participation active pourrait lui permettre de peser sur les priorités de renforcement des capacités, d’accéder plus rapidement aux outils de coopération scientifique et de soutenir des propositions d’aires protégées ou d’évaluations d’impact pertinentes pour le Pacifique. Une participation limitée réduirait au contraire les bénéfices politiques de la ratification.
La portée de la décision du 7 juillet 2026 se mesurera donc dans la durée. Le dépôt de l’instrument a transformé Tonga en Partie au traité ; il appartient désormais au Royaume de convertir ce statut en capacité institutionnelle, expertise scientifique et influence diplomatique. Pour les petits États du Pacifique comme pour de nombreux pays africains, le BBNJ sera véritablement équitable seulement si les droits formels s’accompagnent des moyens matériels nécessaires pour les exercer.
Sources institutionnelles retenues
• Collection des traités des Nations unies, statut de l’Accord BBNJ : Tonga, signature du 26 janvier 2024 et ratification du 7 juillet 2026.
• Nations unies — Accord BBNJ, présentation générale, entrée en vigueur et droits et obligations des Parties, 2026.
• Nations unies — Division des affaires maritimes et du droit de la mer, notification sur les points focaux des Parties, février 2026.
• Commission préparatoire BBNJ, troisième session, 23 mars-2 avril 2026.
• SPREP, travaux régionaux sur la complémentarité entre l’Accord BBNJ et les cadres du Pacifique, 2025-2026.
• Bureau du Premier ministre de Tonga, présentation sur le secrétariat Oceans 7 et la protection océanique, 17 août 2026.
• Secrétaire général des Nations unies, Sommet « Africa for the Ocean », rôle du Groupe africain dans les négociations BBNJ, juin 2025.