Le 9 novembre, l’Assemblée syrienne a adopté un projet supprimant les dispositions qui soustraient des décisions administratives au contrôle du juge. Le vote marque une étape législative. Sa portée pour les personnes concernées dépend encore du texte définitif, de son application dans le temps et des conditions concrètes d’accès à la justice.
Un vote vise les obstacles législatifs à la contestation des décisions publiques
L’agence officielle SANA rapporte que le Conseil du peuple a approuvé, le 9 novembre 2026, un projet abrogeant les dispositions qui empêchent de saisir la justice ou protègent un acte administratif du contrôle de la juridiction compétente. La formule vise ces dispositions où qu’elles figurent dans la législation en vigueur. Le compte rendu établit l’adoption parlementaire, sans reproduire un texte promulgué complet. [1]
Pour un administré, la différence est considérable : une décision défavorable peut être discutée devant une autorité distincte de celle qui l’a prise. Cette possibilité ne préjuge toutefois ni de la recevabilité de la demande, ni de l’illégalité de l’acte, ni du résultat du procès. L’ouverture d’une voie de contestation et l’obtention d’une réparation correspondent à des étapes différentes.
Le sujet dépasse ainsi l’annonce d’une réforme. Il concerne la possibilité de demander des comptes à une administration, de connaître les raisons d’une décision et d’en discuter les fondements. Une analyse de ses effets devra suivre le parcours des requérants, depuis la découverte de l’acte jusqu’à l’exécution d’un jugement, sans confondre chaque étape avec la suivante.
La garantie constitutionnelle de 2025 précède la modification des lois ordinaires
La Déclaration constitutionnelle du 13 mars 2025 contient déjà une garantie décisive. Son article 17 protège le droit de saisir la justice, de se défendre et d’exercer des recours ; il interdit aux lois de soustraire un acte administratif au contrôle judiciaire. L’article 51 maintient cependant les lois existantes tant qu’elles ne sont pas modifiées ou abrogées. [2] Le projet de novembre vise donc une articulation entre la règle constitutionnelle et les textes ordinaires.
L’article 39 attribue au président de la République la promulgation des lois adoptées par l’Assemblée et organise son droit d’objection. L’article 45 confie le contentieux administratif au Conseil d’État, qualifié d’institution judiciaire et consultative indépendante, dont la loi précise les compétences. [2] Présenter le vote comme la création de toute justice administrative effacerait ce cadre déjà posé.
Cette chronologie aide à préciser l’enjeu institutionnel. Une garantie peut figurer dans un texte supérieur alors que des dispositions plus anciennes continuent de susciter des litiges sur leur application. Une abrogation explicite peut clarifier la règle invoquée devant le juge. Elle ne dispense pas d’identifier la juridiction compétente et les procédures permettant à chaque demande d’être examinée.
Le député Houshan annonce une ouverture des recours limitée aux décisions futures
Interrogé le 9 novembre par Al-Ikhbariya, le député Abdel Nasser Houshan explique que certaines lois donnaient aux décisions de commissions ou d’autorités un caractère définitif, empêchant leur contestation judiciaire. Selon lui, le projet supprime ces barrières et permet aux personnes lésées de demander l’annulation d’une décision ou une indemnisation. [3] Cette présentation expose l’objectif défendu par un parlementaire ; elle ne démontre aucun résultat contentieux.
Houshan ajoute que le projet ne comporte pas de clause rétroactive. Il en déduit que ses dispositions concerneront les décisions prises après son entrée en vigueur. [3] Cette interprétation est importante pour les personnes confrontées à des décisions anciennes. Elle doit être attribuée à son auteur, en attendant de vérifier la formulation juridiquement applicable et les éventuelles dispositions transitoires.
Une demande d’annulation porte sur le maintien d’un acte dans l’ordre juridique. Une demande d’indemnisation vise un dommage et les conditions de sa réparation. Les annoncer ensemble ne signifie pas qu’elles obéissent aux mêmes exigences ni qu’une décision défavorable donnera automatiquement droit à une somme d’argent. Le texte final devra permettre de distinguer les voies effectivement disponibles.
Le parcours du requérant permet d’évaluer ce que change une voie de recours
Dans un entretien publié par SANA le 10 novembre, Houshan annonce de futures instructions pour préciser la juridiction compétente, le dépôt des demandes, les procédures et les délais. [7] Il ne présente pas un dispositif déjà appliqué. Pour un requérant, ces précisions détermineront comment identifier l’instance à saisir et préparer son dossier. Il faudra pouvoir consulter ces règles et les rapprocher de la décision contestée.
Le contrôle implique ensuite des questions distinctes : l’auteur avait-il compétence pour agir ? La procédure applicable a-t-elle été respectée ? Les motifs retenus permettent-ils de justifier l’acte au regard du droit ? Ces questions décrivent la logique générale du contrôle de légalité. Elles ne constituent pas une liste de nouveaux pouvoirs que le projet syrien aurait déjà attribués aux tribunaux.
L’exécution constitue une troisième étape. Si un acte est annulé, il faut savoir quelles obligations en découlent pour l’administration et comment leur respect peut être vérifié. Une statistique limitée au nombre de recours déposés ne renseignerait donc ni sur les demandes admises ni sur les droits effectivement rétablis. Il faudra distinguer accès, jugement et suites données à la décision judiciaire.
Le droit kényan offre un point de comparaison sur les motifs et les remèdes
L’expérience juridique africaine apporte ici un cadre de comparaison précis. Au Kenya, l’article 47 de la Constitution de 2010 associe la légalité de l’action administrative à sa diligence, à son caractère raisonnable et à l’équité de la procédure. Il prévoit des motifs écrits lorsqu’un droit ou une liberté fondamentale est affecté, ou risque de l’être, par une décision. [5] L’intérêt de ce texte est de relier la qualité de la décision à la capacité de la discuter.
Le Fair Administrative Action Act de 2015 précise l’accès au contrôle. Son article 9 prévoit l’épuisement préalable des recours disponibles, notamment internes. Il permet toutefois au juge d’en dispenser un demandeur, dans des circonstances exceptionnelles et dans l’intérêt de la justice. Son article 11 énumère plusieurs mesures : exiger des motifs, annuler avec renvoi à l’administration, ordonner l’accomplissement d’une obligation ou accorder une compensation dans les cas appropriés. [6]
Ces dispositions montrent comment un législateur africain distingue les garanties, les conditions de saisine et les remèdes. Elles ne prouvent ni une application uniforme au Kenya ni une influence kényane sur le projet syrien. La comparaison sert à poser des questions vérifiables : quelles informations reçoit l’administré, quels obstacles peut-il contester et que peut ordonner le juge ? Elle évite de réduire une réforme à la seule présence du mot « recours ».
Les décisions antérieures restent le point le plus sensible du dossier
Dans une analyse reprise le 12 novembre par le Réseau syrien des droits de l’homme, Fadel Abdul Ghani relève l’absence de texte final et de dispositions transitoires identifiés. Il souligne que l’annonce d’une absence de rétroactivité ne règle pas toutes les situations : une décision encore contestable, un délai expiré et une affaire déjà jugée ne posent pas les mêmes questions. Il rappelle également que l’accès au juge ne garantit ni annulation ni indemnisation. [4]
Cette réserve appelle un examen documentaire précis. Le dossier réuni au 18 novembre ne contient pas d’acte de promulgation ni de publication officielle permettant d’établir la date d’entrée en vigueur du nouveau texte. Cette limite de vérification ne démontre pas qu’aucun acte ultérieur existe. Elle impose de conserver la qualification de projet adopté et de ne pas annoncer une procédure déjà applicable à tous les cas.
Il manque aussi une version authentifiée permettant de comparer chaque disposition abrogée avec les règles qui continuent de s’appliquer. Pour les dossiers anciens, les clauses transitoires devront préciser le champ temporel retenu. Les témoignages de requérants et les premières décisions judiciaires seraient ensuite nécessaires pour observer les difficultés de preuve, les divergences d’interprétation et les effets des jugements.
La mise en œuvre devra être appréciée à partir des décisions effectivement exécutées
Une première trajectoire possible serait celle d’une clarification progressive : publication du texte, information accessible, identification des recours et décisions judiciaires motivées. Une autre serait celle d’une ouverture formelle dont l’usage resterait difficile faute de documents, de moyens ou de pratiques administratives adaptées. Ces scénarios constituent des hypothèses de suivi ; les sources disponibles ne permettent pas de les départager.
L’évaluation pourrait comparer le nombre de demandes déposées, les motifs d’irrecevabilité, les délais de jugement et les suites données par les administrations. Elle devrait aussi examiner qui parvient à utiliser les recours. Un dispositif accessible seulement aux personnes capables de réunir rapidement les pièces et de financer un accompagnement laisserait hors du bilan une partie des difficultés qu’il prétend résoudre.
Pour les citoyens, l’élément décisif sera la possibilité de comprendre une décision publique et d’obtenir son examen dans des conditions équitables. Le vote du 9 novembre documente une volonté de lever des obstacles législatifs. La portée de cette étape se mesurera ensuite dans les textes publiés, les pratiques des juridictions et la réponse des administrations aux décisions qui leur seront opposées.
Les textes et prises de position qui fondent cette analyse
[1] SANA, compte rendu de l’adoption du projet supprimant l’exclusion des actes administratifs du contrôle judiciaire, 9 novembre 2026, publication à 14 h 44, mise à jour à 14 h 57. Source officielle du vote ; texte promulgué non reproduit.
[2] Présidence de la République arabe syrienne, Déclaration constitutionnelle du 13 mars 2025, articles 17, 39, 45 et 51. Fac-similé arabe conservé par International IDEA/ConstitutionNet : recours, promulgation, Conseil d’État et maintien des lois antérieures.
[3] Al-Ikhbariya, entretien avec Abdel Nasser Houshan sur la suppression de la protection des décisions administratives contre le contrôle judiciaire, 9 novembre 2026, 20 h 35. Position du député sur les recours et l’absence de rétroactivité.
[4] Fadel Abdul Ghani, analyse de la suppression de cette protection, publiée par Syria TV et reprise par le Réseau syrien des droits de l’homme le 12 novembre 2026. Interprétation juridique distinguée du texte normatif.
[5] République du Kenya, Constitution de 2010, article 47, texte diffusé par la Kenya Law Reform Commission. Garanties relatives à l’action administrative et aux motifs écrits.
[6] République du Kenya, Fair Administrative Action Act, numéro 4 de 2015, articles 9 et 11, édition du National Council for Law Reporting diffusée par la Commission on Administrative Justice. Entrée en vigueur le 17 juin 2015 ; conditions du contrôle et mesures judiciaires.
[7] SANA, entretien avec Abdel Nasser Houshan, président de la commission constitutionnelle et législative du Conseil du peuple, 10 novembre 2026, 0 h 06. Instructions procédurales annoncées et conditions de mise en œuvre présentées par le député.

