Une décision publiée le 6 septembre crée une voie de séjour prolongé pour une catégorie de personnes privées de la nationalité koweïtienne. Son accès dépend notamment de l’obtention d’une autre nationalité. Pour les personnes anciennement égyptiennes, cette condition renvoie à des démarches consulaires distinctes, dont l’issue ne peut être présumée.
Dix ans constituent un plafond, pas un droit automatiquement acquis
La décision du ministre de l’Intérieur Fahad Youssef Saoud Al-Sabah, numéro 1410/2026, signée le 2 septembre et publiée le 6 septembre, ajoute un article 7 bis au règlement relatif au séjour des étrangers. Elle permet un séjour ordinaire d’une durée maximale de dix ans pour les personnes visées par un retrait de nationalité fondé sur l’article 13, paragraphe 4, du décret de 1959, ainsi que celles l’ayant acquise avec elles par dépendance. [1]
Une condition est déterminante : avoir retrouvé sa nationalité étrangère d’origine ou obtenu une autre nationalité. [1] La mesure ne couvre donc pas indistinctement tous les retraits de nationalité, ni toute personne encore en attente de reconnaissance par un autre État. La formulation autorisant un séjour jusqu’à dix ans ne signifie pas que chacun reçoit immédiatement un permis de cette durée.
La distinction dépasse la précision juridique. Une autorisation de rester peut réduire l’incertitude matérielle d’une famille, tandis que le statut de citoyen renvoie à une appartenance politique et à des droits propres. La nouvelle voie organise un séjour après un retrait ; elle ne revient pas sur le retrait lui-même. Confondre les deux ferait disparaître une partie centrale de la transformation vécue par les intéressés.
Les mesures de transition avaient déjà séparé nationalité et accès aux services
Le 29 mai 2025, le ministère koweïtien de l’Intérieur avait présenté des démarches pour des femmes ayant acquis la nationalité au titre de l’article 8 puis l’ayant perdue. Il demandait une coordination avec leurs ambassades pour obtenir un passeport de leur nationalité antérieure ou un autre document officiel permettant leur séjour. Le communiqué prévoyait des délais spécifiques, dont une possibilité de voyage avec l’ancien passeport limitée à juin–septembre 2025. [2]
Cette communication précisait que la régularisation du statut n’empêchait pas de saisir la commission chargée des réclamations relatives aux pertes ou retraits de nationalité. Elle annonçait aussi une nouvelle carte civile mentionnant la nationalité de l’intéressée et un traitement assimilé à celui d’une citoyenne selon les règles prévues. [2] Ce dispositif antérieur ne peut être présenté comme la restitution de la citoyenneté, ni comme une consigne dont tous les délais seraient encore ouverts.
Il faut ainsi distinguer le mode d’acquisition de la nationalité, le fondement juridique du retrait et le régime de séjour ensuite applicable. Les articles cités dans les annonces répondent à des questions différentes. Une appartenance à une catégorie évoquée dans une communication de 2025 ne suffit pas, sans examen du décret individuel et du nouveau texte, à établir l’admissibilité au séjour créé en septembre 2026.
L’exemption de frais ne s’étend pas uniformément à toute la famille
La décision prévoit une exemption des frais annuels de séjour pour les titulaires du nouveau statut. Pour le regroupement familial, le tarif est de dix dinars koweïtiens par personne et par an pour le conjoint, les enfants et les parents, contre 300 dinars pour les autres liens de parenté visés. Elle ajoute les bénéficiaires de l’article 7 bis aux catégories exemptées de la limite ordinaire de six mois de présence à l’étranger. [3]
Ces dispositions doivent être rapportées à leur objet. Le barème de regroupement familial concerne un parent demandant un séjour à ce titre ; il ne doit pas être confondu avec le cas d’une personne qui avait elle-même acquis la nationalité par dépendance et remplit les conditions du nouveau statut. De même, l’exemption de frais de séjour ne signifie pas que tous les services publics ou toutes les démarches deviennent gratuits.
La différence entre dix et 300 dinars peut peser sur l’organisation d’un foyer, selon les liens familiaux reconnus dans chaque dossier. Mais le tarif seul ne renseigne pas sur l’admission effective de chaque parent. Pour mesurer l’effet de la mesure, il faudrait connaître les demandes déposées, les liens retenus, les durées accordées et les éventuels refus, plutôt que déduire une protection familiale complète de la seule publication du barème.
L’administration conserve la définition des conditions de séjour et de travail
L’article 7 bis confie au directeur général des affaires de résidence la fixation des conditions de délivrance et de renouvellement. Il prévoit également la possibilité d’autoriser le travail selon des règles à déterminer. [3] Il existe donc un cadre de séjour, mais la publication de ce cadre ne permet pas de promettre un emploi, le maintien d’un poste particulier ou une liberté de travail sans conditions.
La mise en œuvre se joue à l’articulation de plusieurs actes : constater le fondement du retrait, établir une autre nationalité, délivrer le titre puis préciser les droits qui lui sont attachés. Un blocage à l’une de ces étapes peut affecter les suivantes. Cette dépendance administrative explique pourquoi une annonce de longue durée ne suffit pas à apprécier la stabilité réelle d’une situation individuelle.
La question de la nationalité étrangère ne relève d’ailleurs pas du seul Koweït. L’autre État applique ses propres règles de reconnaissance, de conservation ou de récupération de la nationalité. Les intéressés peuvent préparer des pièces et saisir un consulat, mais ils ne maîtrisent pas seuls le calendrier ni la décision. La capacité d’action existe ; elle reste encadrée par deux administrations et par l’histoire juridique de chaque personne.
Des personnes anciennement égyptiennes ont engagé leur propre démarche consulaire
Le 6 mars 2025, l’ambassadeur égyptien Osama Shaltout déclarait au quotidien Al-Rai que le consulat avait reçu des demandes d’hommes et de femmes souhaitant récupérer leur nationalité égyptienne après la perte de la nationalité koweïtienne. Il indiquait que les dossiers étaient à l’étude et évoquait un délai de trois mois à un an. Ce délai était une déclaration datée, non une garantie de traitement valable pour tout dossier en 2026. [4]
La Direction générale égyptienne des passeports, de l’immigration et de la nationalité confirme l’existence de procédures de restitution après l’acquisition d’une nationalité étrangère. Elle distingue notamment les démarches avec ou sans conservation de la nationalité égyptienne et celles des femmes ayant perdu cette nationalité en entrant dans celle de leur mari. [5] Le retrait koweïtien ne peut donc être décrit, à lui seul, comme une décision administrative égyptienne rétablissant automatiquement la nationalité.
Les démarches signalées par le consulat rendent visible une action concrète de personnes africaines confrontées à un changement de statut. Elles ne prouvent toutefois ni que tous les dossiers ont abouti ni que les demandeurs relèvent du fondement de retrait visé par l’arrêté de septembre. L’analyse doit préserver cette différence : une demande de récupération est un acte vérifiable, tandis que son acceptation et ses effets au Koweït exigent d’autres pièces.
Le dialogue à l’ONU souligne les garanties qui restent à documenter
Lors de l’examen du Koweït par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, conclu le 11 août 2026, des experts ont interrogé les garanties procédurales, les recours et les risques d’apatridie après retrait de nationalité. La délégation koweïtienne a défendu la légalité des mesures et affirmé maintenir des services essentiels lorsque le retour à une nationalité antérieure n’était pas possible. [6]
Le compte rendu rapporte également une affirmation de récupération automatique de la nationalité d’origine, formulée par la délégation. [6] Elle ne doit pas être transformée en règle applicable à tous les pays : la procédure égyptienne documentée suppose une demande et un traitement distincts. Le dialogue d’août précède le séjour créé en septembre ; il pose les questions de fond, sans constituer une évaluation de son application.
Les pièces consultées ne donnent pas le nombre de permis accordés sous l’article 7 bis, les durées effectivement retenues ni les délais moyens de traitement. Elles ne permettent pas non plus de vérifier, dossier par dossier, les garanties matérielles évoquées devant le Comité. Quant à l’apatridie, elle ne se déduit pas du seul retrait koweïtien : il faut établir si une autre nationalité est reconnue, ce qui peut varier selon les personnes.
La stabilité dépendra du titre obtenu et des droits réellement exercés
Plusieurs situations doivent rester distinctes dans le suivi. Une personne ayant déjà obtenu une autre nationalité peut demander à bénéficier du nouveau cadre si le fondement de son retrait correspond au texte. Une personne dont la démarche est encore examinée dépend d’une décision supplémentaire. Une personne ne relevant pas de l’article 13, paragraphe 4, ne peut être intégrée à ce dispositif par simple analogie avec un autre retrait.
Un bilan public devrait donc distinguer les motifs de retrait, les démarches auprès d’autres États, les titres délivrés et les droits de travail associés. Il devrait aussi permettre d’apprécier la continuité des services et les possibilités de recours. La protection concrète se mesure à la capacité de travailler, de circuler, de vivre en famille et de faire examiner une contestation, selon les règles applicables à chaque situation.
Au 18 novembre, la décision de septembre dessine une possibilité de stabilisation administrative pour un groupe défini. Sa durée maximale peut offrir de la prévisibilité, mais elle ne rétablit pas la citoyenneté et ne règle pas toutes les situations créées par les retraits. L’enjeu est désormais de vérifier comment cette possibilité devient un titre effectif, et quelles garanties accompagnent les personnes qui ne peuvent encore y accéder.
Les pièces utilisées pour distinguer séjour, nationalité et garanties
[1] Ministère koweïtien de l’Intérieur, décision 1410/2026 du 2 septembre, publiée au Kuwait Al-Youm, numéro 1807 du 6 septembre 2026 ; reproduction intégrale consultée sur Lawskw. L’index officiel confirme la date du numéro ; le fac-similé officiel n’a pas pu être consulté directement.
[2] Ministère koweïtien de l’Intérieur, communiqué du 29 mai 2025 sur la régularisation de la situation des femmes concernées par l’article 8 de la loi sur la nationalité. Mesures et délais historiques, sans présomption de prolongation.
[3] Arab Times, « More expatriates exempted from six-month rule », 6 septembre 2026, transcription des quatre articles de la décision, d’après Al-Seyassah ; recoupement avec la reproduction juridique et Al-Jarida, même date.
[4] Khaled Al-Sharqawi, Al-Rai, « Shaltout : de trois mois à un an pour récupérer la nationalité égyptienne », 6 mars 2025, titre traduit. Déclarations de l’ambassadeur sur des demandes en cours d’examen.
[5] Ministère égyptien de l’Intérieur, Direction générale des passeports, de l’immigration et de la nationalité, présentation des compétences et procédures du service de la nationalité, consultée le 18 novembre 2026.
[6] Service d’information des Nations unies à Genève, compte rendu de l’examen du Koweït par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, 11 août 2026. Questions des experts et réponses de la délégation, sans valeur de constat judiciaire.

