SAMOA AMÉRICAINES | MATIÈRES PREMIÈRES / ENVIRONNEMENT / GOUVERNANCE
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Pago Pago encadre un projet fédéral qui avance malgré l’opposition locale
Le 17 juillet 2026, le gouverneur des Samoa américaines, Pulaali’i Nikolao Pula, a réagi publiquement à la publication par le Bureau of Ocean Energy Management du Proposed Leasing Notice concernant une vente potentielle de concessions minières sur l’Outer Continental Shelf au large du territoire. Cette étape, baptisée PACM-1, ne constitue pas encore une attribution de titres miniers : elle fixe les paramètres proposés d’une vente compétitive, ouvre une période de commentaires au gouverneur et précède un éventuel avis final puis une vente.
La réponse de Pula n’est ni un soutien inconditionnel ni un rejet pur et simple du processus fédéral. Le gouverneur insiste sur plusieurs garde-fous : transparence, prise en compte des effets environnementaux, protection de l’industrie thonière, respect du patrimoine culturel et retombées concrètes pour la population locale. Il a indiqué que le gouvernement territorial avait déjà transmis à BOEM des propositions de stipulations de bail et qu’il continuerait à formuler des observations pendant la période réglementaire de soixante jours.
Le mot « encadre » est donc central. Le gouvernement territorial ne contrôle pas seul la décision fédérale sur l’OCS, mais il cherche à utiliser les leviers juridiques, politiques et réglementaires disponibles pour modifier les conditions du projet, imposer des protections et obtenir des bénéfices locaux. La portée réelle de cette stratégie dépendra toutefois de ce que le Département de l’Intérieur acceptera ou rejettera dans l’avis final.
Le projet américain a désormais un calendrier, mais aucune mine n’est encore autorisée
Le Proposed Leasing Notice publié en juillet constitue une étape avancée du processus fédéral. BOEM propose une vente PACM-1 le 19 novembre 2026, sous réserve de la publication préalable d’un Final Leasing Notice au moins trente jours avant la date de vente. Le gouverneur dispose jusqu’au 15 septembre pour remettre ses observations formelles sur le projet.
Le dispositif prévoit des conditions financières, des stipulations de bail et des obligations applicables aux éventuels adjudicataires. BOEM précise explicitement que la publication du Proposed Leasing Notice ne garantit ni la tenue de la vente, ni l’attribution d’un bail, ni l’autorisation d’activités de collecte commerciale. Même en cas de bail, une future exploitation exigerait des plans distincts de délinéation, de test ou de mine, soumis à l’approbation de l’administration et à de nouvelles évaluations environnementales.
Cette distinction est essentielle pour éviter de présenter un processus de concession comme une décision définitive d’exploiter les fonds marins. En juillet 2026, Washington a surtout rendu le projet suffisamment concret pour fixer des conditions et attirer des soumissionnaires potentiels. Le passage de la planification à une activité minière réelle reste juridiquement conditionné à plusieurs étapes supplémentaires.
Le gouverneur dispose d’un droit formel de recommandation, pas d’un veto absolu
Le droit fédéral donne au gouverneur un rôle institutionnel identifiable. En vertu du 30 CFR 581.16, le Proposed Leasing Notice doit être transmis au gouverneur de l’État ou du territoire adjacent. Celui-ci dispose de soixante jours pour envoyer des commentaires écrits. Le secrétaire à l’Intérieur doit ensuite répondre par écrit, expliquer les recommandations acceptées ou rejetées et, le cas échéant, rechercher une approche alternative permettant d’équilibrer l’intérêt national et le bien-être des populations locales.
Cette procédure crée un levier réel, mais elle ne confère pas un droit de veto. L’Outer Continental Shelf relève du régime fédéral et le secrétaire à l’Intérieur détient l’autorité de mise en location des minerais autres que le pétrole, le gaz et le soufre sur la base de l’Outer Continental Shelf Lands Act. Le gouverneur peut influencer les stipulations, les exclusions, les mesures de mitigation et les conditions de la vente, mais il ne peut pas, par sa seule décision, annuler l’autorité fédérale sur l’OCS.
Cette asymétrie explique la stratégie politique de Pago Pago : plutôt que de prétendre contrôler juridiquement le processus fédéral, l’exécutif territorial cherche à transformer la période de consultation en négociation sur les conditions. La valeur de ce mécanisme se mesurera à la réponse écrite du Département de l’Intérieur et aux modifications éventuelles entre le projet de notice et l’avis final.
Le moratoire territorial reste en vigueur mais s’arrête à la frontière des compétences
Depuis juillet 2024, l’Executive Order 006-2024 établit un moratoire territorial sur l’exploration et l’exploitation minière sous-marine dans les eaux relevant du gouvernement des Samoa américaines. En juin 2025, le gouverneur Pula, le lieutenant-gouverneur, la déléguée au Congrès et les dirigeants du Fono avaient réaffirmé publiquement que ce moratoire n’avait pas été abrogé et restait pleinement en vigueur.
Cette décision demeure politiquement importante, car elle matérialise l’opposition locale et impose une contrainte dans les eaux territoriales administrées par le territoire. Mais BOEM travaille sur l’Outer Continental Shelf, c’est-à-dire des fonds marins fédéraux au-delà de la zone directement contrôlée par le gouvernement territorial. Les deux régimes ne se superposent donc pas complètement.
Le conflit n’est pas simplement environnemental ; il est aussi institutionnel. Pago Pago cherche à protéger sa souveraineté fonctionnelle sur les usages marins qui soutiennent son économie et sa culture, tandis que Washington invoque la sécurité des chaînes d’approvisionnement, la politique nationale des minerais critiques et sa compétence fédérale sur l’OCS. Le moratoire territorial est un signal politique et juridique fort, mais il ne constitue pas, à lui seul, un instrument permettant d’interdire PACM-1.
Les concessions proposées intègrent déjà des clauses de retombées locales
BOEM a intégré dans le Proposed Leasing Notice plusieurs stipulations destinées à répondre aux critiques formulées lors de la phase précédente. L’administration fédérale exige que l’éventuel titulaire fasse tous les efforts raisonnables pour employer des Samoans américains, utiliser des entreprises du territoire et recourir au port de Pago Pago. Ces obligations figurent dans les stipulations mises en avant par BOEM en juillet.
Cette évolution est significative. Lors de l’identification des zones en 2025, des agences et commentateurs locaux avaient souligné que le cadre fédéral n’offrait aucune garantie claire d’emplois locaux, de partage de revenus ou de développement de capacités sur le territoire. Les nouvelles clauses montrent que certaines préoccupations ont été intégrées dans la conception de PACM-1.
Il reste toutefois à mesurer leur force juridique et économique. La formule « tous les efforts raisonnables » n’équivaut pas à un quota d’emplois, à une obligation de contenu local mesurable ou à un mécanisme automatique de partage des redevances. Aucune source publique consultée ne garantit encore à American Samoa une proportion définie des revenus miniers. Le gouverneur peut donc revendiquer un encadrement plus poussé, notamment sur les bénéfices économiques, la formation, les marchés locaux et la protection des industries existantes.
La pêche au thon est le principal test de compatibilité économique
Dans sa réaction de juillet, Pula a placé la filière thonière au centre de ses préoccupations. Ce choix est logique : la pêche et la transformation du thon structurent depuis des décennies l’économie du territoire, le port de Pago Pago et une part importante de l’emploi privé. Toute activité susceptible d’affecter les stocks pélagiques, les habitats profonds, la qualité de l’eau ou la réputation environnementale de la région est donc évaluée non seulement comme un risque écologique, mais aussi comme un risque économique.
BOEM a achevé en juillet une Environmental Assessment qui porte sur l’attribution de baux et les activités préliminaires de caractérisation. L’administration précise que cette analyse n’autorise pas une future exploitation et que tout Mining Plan nécessiterait une évaluation environnementale distincte. NOAA, de son côté, mène en 2026 une campagne de cartographie et d’exploration profonde couvrant plus de 30 000 milles nautiques carrés de fonds fédéraux au large des Samoa américaines afin d’améliorer la connaissance des habitats et des ressources minérales.
Le problème est donc celui du niveau de preuve disponible. Les données scientifiques progressent rapidement, mais elles ne permettent pas encore de quantifier avec certitude l’effet qu’aurait une exploitation commerciale sur les pêcheries de thon ou sur les chaînes trophiques. C’est précisément cette incertitude qui nourrit la demande de prudence portée par l’exécutif territorial.
Pour l’Afrique, le dossier pose la question du partage de la valeur dans les espaces périphériques
Le cas des Samoa américaines dépasse le Pacifique. Il illustre une tension que plusieurs États et territoires africains peuvent rencontrer : une ressource stratégique attire des investisseurs ou des puissances industrielles, tandis que les communautés voisines supportent une partie des risques environnementaux sans contrôler nécessairement le régime juridique principal ni les flux financiers.
L’enseignement le plus direct concerne le contenu local. Embaucher des travailleurs, utiliser des ports locaux et faire appel à des entreprises du territoire peut créer des retombées, mais cela ne garantit pas une maîtrise de la technologie, des données, des infrastructures critiques ou de la transformation des minerais. Pour les pays africains, l’enjeu serait d’aller au-delà de clauses d’effort raisonnable et de négocier des obligations mesurables : formation, transfert de compétences, participation publique, fiscalité, sous-traitance locale, infrastructures partagées et contrôle indépendant des impacts.
Le dossier souligne aussi l’importance de la capacité institutionnelle. American Samoa dispose d’un gouverneur, d’un parlement territorial, d’un moratoire, d’un processus public et d’une capacité de négociation avec BOEM, mais reste confrontée à une autorité fédérale supérieure sur l’OCS. Les États africains souverains disposent juridiquement de leviers différents, mais l’asymétrie technologique et financière peut produire des effets comparables si les contrats et régulations ne sont pas préparés avant l’arrivée des opérateurs.
Le 15 septembre marque une échéance, pas la fin du débat
Au 15 septembre 2026, la période formelle de commentaire du gouverneur arrive à son terme. Les sources publiques consultées documentent la volonté annoncée de l’administration Pula de fournir des observations supplémentaires, mais elles ne permettent pas encore d’établir le contenu final de la recommandation transmise aujourd’hui à BOEM. Il serait donc prématuré d’affirmer que Pago Pago a accepté, rejeté ou renégocié définitivement PACM-1.
La prochaine étape vérifiable sera la publication du Final Leasing Notice, si le Département de l’Intérieur décide de poursuivre. En vertu de la réglementation, le secrétaire devra répondre aux recommandations du gouverneur et justifier les points acceptés ou refusés. Ce document permettra de mesurer concrètement l’effet de l’intervention territoriale.
Si la vente du 19 novembre est maintenue, un autre cycle commencera : examen des offres, éventuelle attribution de baux, puis demandes de plans techniques et environnementaux. Le titre minier ne signifierait donc pas encore production commerciale. Le véritable test sera la capacité du territoire à transformer sa participation consultative en conditions exécutoires protégeant l’environnement, la pêche, la culture et la part de valeur économique revenant aux Samoans américains.
Sources institutionnelles retenues
• Bureau of Ocean Energy Management, Proposed Leasing Notice et chronologie PACM-1, juillet 2026.
• Federal Register, Notice of Availability of the Proposed Leasing Notice for PACM-1, 17 juillet 2026.
• Code of Federal Regulations, 30 CFR 581.16 et 581.17, procédure de consultation du gouverneur et avis de vente.
• United States Code, 43 U.S.C. 1337(k), compétence fédérale sur les concessions de minerais de l’Outer Continental Shelf.
• Gouvernement des Samoa américaines, communiqué du 17 juillet 2026 sur la réponse du gouverneur Pula au Proposed Leasing Notice.
• Gouvernement des Samoa américaines, réaffirmation du moratoire territorial Executive Order 006-2024 et position commune des dirigeants, juin 2025.
• BOEM, Area Identification Decision Memo, synthèse des commentaires publics et territoriaux, 2025-2026.
• NOAA, campagnes 2026 de cartographie et de caractérisation des fonds marins au large des Samoa américaines.