Un décret applicable avant son examen de ratification
Saint-Marin modifie les règles de recrutement et de gestion du personnel de l’Istituto Sicurezza Sociale (ISS), son organisme public de protection sociale et de santé. Le décret délégué nº 160, daté du 19 octobre 2026, raccourcit les procédures de concours, ouvre une voie de recrutement aux médecins en spécialisation et revoit plusieurs dispositions de rémunération et de formation. Son objectif affiché est de rendre l’établissement plus attractif pour les jeunes médecins comme pour les praticiens expérimentés. [1]
Le Congrès d’État avait adopté le dispositif par sa délibération nº 25 du 29 septembre. Le décret a été publié le 19 octobre. Selon l’article 32 du règlement du Conseil Grand et Général, les décrets délégués entrent en vigueur à leur publication ; ils restent soumis à ratification dans les trois mois. Au 9 novembre, aucune ratification de ce texte n’a été retrouvée dans les pièces consultées. Il faut donc distinguer une réforme déjà applicable d’une procédure parlementaire dont l’achèvement n’est pas établi. [1–3]
Le recrutement international existait déjà
Le dispositif intervient dans un cadre constitué de plusieurs textes : la loi de 2018 sur la direction médicale, les règles générales des concours et le décret de 2018 relatif aux concours internationaux. Il s’applique aux médecins ainsi qu’à des personnels sanitaires, médico-sociaux et techniques spécialisés dans ces secteurs. Il n’institue pas, à lui seul, une ouverture entièrement nouvelle du système aux professionnels étrangers. [1]
Un avis officiel en fournit la preuve concrète. Le concours international nº 6/2026, publié par l’ISS le 24 mars pour un poste de médecin en gériatrie, prévoyait déjà un recrutement permanent. La date limite de candidature était fixée au 24 avril, bien avant la réforme d’octobre. Le dossier exigeait des titres médicaux, une spécialité appropriée et une habilitation professionnelle ; il prévoyait aussi un niveau d’italien B2 pour les candidats de langue maternelle étrangère. Cet avis clos sert de point de comparaison, pas d’annonce de poste actuellement disponible. [4]
L’enjeu nouveau porte sur les conditions de cette ouverture : l’autorisation des concours, le temps accordé aux candidatures, le travail pendant la formation et la valeur reconnue à une carrière antérieure. Une procédure plus rapide ne résout pas nécessairement les difficultés de fidélisation des équipes.
Des délais resserrés et davantage de décisions à l’ISS
L’article 7 fixe la période de candidature entre dix et trente jours à compter de la publication de l’avis. Le jour et l’heure des épreuves doivent être communiqués au moins dix jours avant leur tenue. Ces deux délais ne signifient pas qu’un poste sera pourvu en dix jours. Les candidatures, pièces et communications peuvent passer par voie électronique lorsque l’avis le prévoit. La réforme autorise aussi les copies simples, tout en permettant aux ressources humaines de réclamer des originaux ou des copies authentifiées. [1]
Le comité exécutif de l’ISS doit préparer un plan annuel des concours soumis à l’approbation du Congrès d’État. Une fois ce cadre approuvé, il peut lancer les procédures sans demander une nouvelle autorisation gouvernementale pour chacune. Il nomme le jury et adopte le classement final, valable trois ans. Le gouvernement conserve notamment la nomination des responsables des unités opérationnelles complexes. La simplification déplace donc certaines décisions vers l’établissement ; elle ne supprime pas tout contrôle politique. [1]
Le jury comprend au moins trois membres, avec des suppléants. Le recours à un expert extérieur est possible, mais non systématiquement obligatoire. L’analyse doit porter sur la composition réelle des commissions, leurs critères et la motivation des classements. La rapidité ne prouve, à elle seule, ni l’équité du recrutement ni une irrégularité.
Une dérogation documentaire mérite également d’être circonscrite : les déclarations substitutives prévues pour les citoyens italiens non résidents ou non séjournants à Saint-Marin ne constituent pas une dispense générale accordée à tous les étrangers. Avant l’embauche, les justificatifs exigés doivent être remis dans le délai prescrit, sous peine de perdre la nomination. [1]
La spécialisation ouvre une voie, sans garantir un poste permanent
Les médecins encore en spécialisation peuvent participer au concours correspondant à leur formation. Ceux jugés aptes figurent sur une liste distincte, valable trois ans, permettant à l’ISS de les recruter à durée déterminée. Après l’obtention du diplôme, le passage à un contrat permanent reste conditionné : la liste doit être valide, aucun spécialiste déjà qualifié ne doit être disponible dans le classement pertinent, et l’évaluation professionnelle doit être favorable. La réussite au concours ne vaut donc pas promesse inconditionnelle de titularisation. [1]
Les articles consacrés à la formation distinguent aussi le contrat de travail, éventuellement à temps partiel, et le contrat de formation spécialisée. Ils organisent leur articulation avec les études et les contributions financières versées. Le texte étend certaines possibilités aux spécialisations sanitaires non médicales, sous réserve des diplômes et autres conditions requis. [1]
Pour les personnes ayant bénéficié d’une contribution de l’ISS, le contrat prévoit un remboursement échelonné sur quinze ans au maximum à compter de sa signature. Il s’agit d’une durée maximale de remboursement, pas d’une obligation générale de servir quinze ans dans l’établissement. Un remboursement avant l’échéance du plan, effectué au plus tard à la fin de la spécialisation, permet une rupture anticipée sans frais supplémentaires. En revanche, certains manquements contractuels ou une rupture avant remboursement peuvent rendre immédiatement exigible la somme restant due, avec une pénalité de 10 % calculée sur la contribution totale versée. [1]
Le compromis est explicite : l’institution cherche à protéger l’argent engagé dans la formation, tandis que le professionnel doit pouvoir comprendre le coût de ses choix de carrière. Le salaire perçu, l’aide initiale et les engagements futurs doivent être examinés ensemble.
Valoriser une carrière ne signifie pas reconnaître automatiquement un diplôme
Le décret modifie plusieurs indemnités des médecins du premier niveau et les règles de classement à l’embauche. Pour certaines fonctions, l’ancienneté peut intégrer l’expérience acquise hors de l’ISS, notamment dans des établissements publics ou privés accrédités de pays liés par des accords de coopération sanitaire. Lorsque la rémunération nette antérieure dépasse celle correspondant au premier classement à l’ISS, le comité exécutif peut autoriser le niveau immédiatement supérieur. Il ne s’agit ni d’un maintien automatique de tout salaire antérieur ni d’une revalorisation uniforme de l’ensemble des personnels. [1]
Cette reconnaissance d’expérience ne vaut pas équivalence de diplôme. Le centre national CINERTA distingue la reconnaissance des titres pour l’accès à l’emploi public de celle nécessaire à l’exercice d’une profession réglementée. Cette dernière passe par une commission et peut comporter des épreuves complémentaires ou des mesures compensatoires. [5] Pour un médecin formé dans un pays africain, les questions pertinentes restent donc la reconnaissance du cursus, l’habilitation, la spécialité, la langue et les conditions du concours auquel il souhaite répondre.
L’origine ou la nationalité ne suffisent pas à déduire l’issue de ces procédures. Le texte d’octobre ne documente pas de campagne de recrutement ciblée en Afrique et ne permet pas d’annoncer une admission automatique des diplômes du continent.
La mobilité médicale engage aussi les systèmes de santé de départ
La concurrence internationale pour les compétences sanitaires pose une question distincte de l’accès individuel à un poste. En mai 2026, l’Assemblée mondiale de la santé a renforcé le Code mondial de l’OMS sur le recrutement international, notamment autour du co-investissement et des bénéfices pour les pays d’origine comme de destination. [6] L’OMS distingue les campagnes actives de recrutement dans les pays aux effectifs fragiles de la décision individuelle d’un soignant de postuler à l’étranger. Le Code et sa liste de soutien et de sauvegarde constituent des instruments volontaires ; ils ne sont pas, par eux-mêmes, une interdiction juridique de migrer. [7]
Les États africains formulent aussi leurs propres priorités. Le 26 août 2026, les ministres réunis au Comité régional de l’OMS pour l’Afrique ont adopté un programme visant à former, employer et retenir trois millions de professionnels supplémentaires d’ici 2035. Ce chiffre est un objectif, non un effectif déjà créé. Le programme relie formation, financement des emplois et conditions de maintien dans les systèmes nationaux. [8]
Cette perspective permet d’examiner une éventuelle coopération sanitaire avec Saint-Marin : quelles formations seraient financées, quelles possibilités de retour ou de circulation seraient ouvertes, quels bénéfices resteraient dans les établissements partenaires ? Aucun accord de ce type avec un pays africain n’est établi par le dossier étudié. Il serait donc infondé d’attribuer au décret une fuite de personnel africain ou, à l’inverse, un bénéfice démontré pour les systèmes de santé du continent.
Les résultats se liront dans les effectifs et la continuité des soins
Le décret précise des mécanismes, mais les documents étudiés ne fournissent pas un bilan des recrutements réalisés sous ce régime. Ils ne permettent pas de chiffrer son coût annuel complet, les postes effectivement pourvus ou les effets sur les délais de consultation. Aucune réaction syndicale primaire explicitement consacrée au décret nº 160 n’a été retrouvée ; la reprise d’un avis de concours par une organisation ne vaut pas approbation de la réforme.
Une évaluation devra suivre les candidatures recevables, les postes sans candidat, les délais entre publication et prise de fonction, puis la présence des recrues après plusieurs années. Les transformations de contrats des médecins en spécialisation devront être distinguées des recrutements de spécialistes déjà diplômés.
Une organisation plus prévisible, des perspectives de carrière et un accompagnement de la formation peuvent rendre l’ISS plus attractif. Des concours plus rapides peuvent aussi laisser subsister les difficultés de fidélisation. Au 9 novembre, le dossier établit les instruments adoptés ; leur efficacité dépendra des décisions de recrutement, de la ratification parlementaire et de résultats encore à documenter.
Les documents qui permettent de contrôler la réforme
[1] République de Saint-Marin, décret délégué nº 160 du 19 octobre 2026, « Norme di semplificazione ed efficientamento nel reclutamento e gestione del personale dell’Istituto Sicurezza Sociale », Bulletin officiel ; annonce du Congrès d’État.
[2] Conseil Grand et Général, loi qualifiée nº 3 du 3 août 2018 portant règlement du Conseil, articles 32 et 33.
[3] Conseil Grand et Général, liste officielle des décrets soumis à ratification, session d’octobre/novembre 2026, consultée le 9 novembre.
[4] ISS, concours international nº 6/2026/CI, recrutement d’un médecin en gériatrie, avis du 24 mars 2026, candidatures closes le 24 avril.
[5] Gouvernement de Saint-Marin, CINERTA, présentation des compétences en matière de reconnaissance des diplômes et qualifications, consultée le 9 novembre 2026.
[6] OMS, « WHO Global Code of Practice on the International Recruitment of Health Personnel amended », 29 mai 2026.
[7] OMS, « WHO health workforce support and safeguards list », questions-réponses du 5 août 2026.
[8] OMS, Bureau régional pour l’Afrique, « African countries commit to train and retain 3 million more health workers by 2035 », 26 août 2026.