Le gouvernement transmet un durcissement au Parlement
Le 22 octobre 2026, le gouvernement slovène a arrêté le texte d’une réforme de la loi sur les étrangers et l’a transmis à l’Assemblée nationale pour première lecture. Porté par le ministère de l’Intérieur et de l’Administration publique de Franci Matoz, le projet ZTuj-2J relève les conditions de ressources, allonge certains délais de regroupement familial et renforce les exigences linguistiques. Au 9 novembre, les pièces consultées n’établissent ni adoption parlementaire définitive ni publication de cette réforme comme loi. Les nouvelles obligations doivent donc être décrites au conditionnel. [1–3]
Pour les personnes venues d’Afrique, la question concrète est celle de la possibilité de construire une vie familiale durable avec les revenus, les horaires de travail et les protections dont elles disposent. Le projet ne définit pas une catégorie juridique africaine : ses effets dépendraient du titre de séjour, de la situation familiale et des ressources de chacun. Un chercheur titulaire d’un permis particulier, une salariée relevant du régime ordinaire et une personne sous protection subsidiaire ne seraient pas soumis aux mêmes règles. [2, 4]
Le gouvernement présente ces changements comme un moyen de consolider l’autonomie financière et l’intégration. Les effets d’un texte en discussion restent à évaluer. [1, 3]
Trois ans d’attente, avec des exceptions importantes
Dans le régime ordinaire du séjour temporaire, le projet remplacerait l’année de résidence préalable actuellement exigée par trois années, tout en conservant la condition relative à la durée de validité du permis. Cela prolongerait de deux ans l’attente légale des personnes effectivement soumises à cette règle. La voie ouverte aux titulaires d’un séjour permanent et plusieurs possibilités de regroupement immédiat subsisteraient, notamment pour les titulaires d’une carte bleue européenne, les chercheurs, certains salariés transférés au sein d’une entreprise et certaines configurations concernant des enfants mineurs. [1, 2, 4]
Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, trois années de résidence en Slovénie sous ce statut seraient exigées, avec une exception pour les mineurs non accompagnés. Il ne faut pas confondre ce régime avec celui des personnes reconnues réfugiées, qui relève d’un autre article. La réforme supprimerait par ailleurs, dans le régime ordinaire et celui des réfugiés, la faculté exceptionnelle d’admettre d’autres proches que les membres de famille expressément définis, lorsque des circonstances particulières le justifient. [2]
Ces dispositions créent deux restrictions différentes : retarder l’accès de certaines familles et réduire la souplesse permettant d’examiner des liens familiaux particuliers.
Des ressources doublées, calculées selon la composition familiale
Le montant mensuel de référence serait porté de 507,43 à 1 014,86 euros, soit deux fois le montant de base du revenu minimal utilisé dans le système social slovène. Il ne s’agit pas du salaire minimum. Pour les familles, les pondérations prévues par la législation sociale resteraient applicables, mais leur base serait doublée. Présenter 1 014,86 euros comme le budget exigé de toute une famille, quelle que soit sa taille, serait donc trompeur. [1, 2]
La chronologie des documents importe : la lettre préparatoire du 21 octobre évoquait encore un coefficient de 1,4, correspondant à 710,40 euros. Le communiqué gouvernemental du 22 octobre et la version finale du projet retiennent le coefficient de deux. Le montant antérieur ne décrit donc pas l’arbitrage finalement transmis. [1–3]
Certaines procédures concernant les citoyens européens et leurs familles seraient également touchées. Les exemptions prévues pour les travailleurs et leurs familles demeurent toutefois dans les dispositions examinées : le texte ne soumettrait pas indistinctement tous les citoyens de l’Union au nouveau seuil. [2, 4]
L’enjeu distributif est clair : à composition familiale identique, un seuil plus élevé rendrait l’accès plus difficile aux ménages dont les ressources se situent entre l’ancien et le nouveau montant. En revanche, les sources réunies ne permettent pas de chiffrer combien de familles africaines se trouveraient dans cette situation.
La langue : niveau plus élevé et participation financière
Le droit actuel exige un niveau spécifique de slovène dit « de survie » pour le renouvellement de certains permis familiaux d’adultes ; un certificat A1 constitue notamment une manière de le justifier. Le projet passerait au niveau A2. Pour le séjour permanent ordinaire conduisant au statut de résident de longue durée, le niveau A2 serait remplacé par B1. Il s’agit de conditions attachées à des procédures déterminées, non d’un examen linguistique général imposé à toute première entrée. [1, 2, 5]
Des dispenses liées au statut, à l’âge ou à la santé resteraient prévues. Pour le renouvellement familial, les personnes de plus de 60 ans conserveraient notamment une exemption ; certaines personnes ne pouvant passer l’épreuve en raison d’une atteinte à la santé bénéficieraient d’un régime adapté. En matière d’équivalence scolaire, la formation devrait être achevée : la seule admission dans un cursus ne suffirait plus. [2, 4]
Le financement changerait aussi. L’État prendrait en charge 60 % des cours concernés, les participants devant acquitter 40 % avant leur commencement. La gratuité du premier examen serait supprimée. Le gouvernement invoque la responsabilité des participants et une meilleure utilisation des ressources publiques ; cela ne démontre pas qu’une contribution financière améliorerait effectivement l’apprentissage. Pour une personne dont le renouvellement dépend de la réussite, le coût du cours et le temps disponible deviennent deux conditions pratiques d’accès au droit. [1–3]
Le délai soulève une question de conformité européenne
L’article 8 de la directive 2003/86 autorise, dans son régime ordinaire, une durée de séjour légal préalable ne dépassant pas deux ans. Sa dérogation de trois ans est étroite : elle concerne les États dont la législation tenait déjà compte de leur capacité d’accueil lors de l’adoption de la directive et mesure le délai entre dépôt de la demande et délivrance du titre. Elle ne permet pas, par elle-même, d’imposer partout trois années de résidence avant la demande. Le projet slovène soulève donc une question juridique sérieuse. [6]
Le 9 novembre, les groupes d’opposition Svoboda, SD et Levica ont annoncé avoir informé la Commission européenne du projet, notamment sur ce point. Cette démarche politique ne vaut ni ouverture confirmée d’une procédure d’infraction ni décision de justice. La protection subsidiaire est, par ailleurs, exclue du champ de cette directive par son article 3, paragraphe 2 c : son plafond ne s’y transpose pas automatiquement. Cette exclusion n’efface pas les autres garanties de la vie familiale. [6, 8]
Un second examen concerne les citoyens européens. L’article 8 de la directive 2004/38 exige la prise en compte de la situation personnelle pour apprécier les ressources suffisantes et encadre leur niveau par référence à l’assistance sociale ; les étudiants relèvent aussi d’une règle particulière de déclaration. Un doublement uniforme doit être confronté à ces garanties. À ce stade, aucune décision juridictionnelle propre à ce projet n’a été identifiée. [7]
Les associations défendent l’accès effectif à l’intégration
Lors d’une conférence du 28 août, relatée le 31 août par le Mirovni inštitut, plusieurs associations avaient contesté les versions en consultation. Maja Ladić soulignait notamment les obstacles rencontrés par les femmes et les familles à faibles revenus : garde des enfants, travail posté, éloignement des cours. Il s’agit d’une critique formulée avant l’arbitrage gouvernemental d’octobre, dont les arguments éclairent les contraintes pratiques sans constituer une mesure des effets futurs. [9]
L’association des municipalités urbaines ZMOS avait proposé une autre réponse à l’absentéisme : maintenir la gratuité du cours et du premier examen lorsque la participation atteint au moins 80 %. Cette proposition de consultation permet de discuter le moyen retenu pour favoriser l’assiduité. Entre un financement conditionné à la présence et une contribution préalable, la contrainte de trésorerie ne pèse pas au même moment sur les ménages. [10]
Les personnes issues d’Afrique disposent aussi de leurs propres espaces d’organisation. Dans le projet Impact4Values, l’Afriški center décrit un travail d’accompagnement juridique et culturel, d’ateliers et de participation publique avec des migrants, réfugiés et familles réunies ; les femmes et les jeunes y sont présentés comme des acteurs des activités. Cette présentation n’est pas une prise de position documentée sur ZTuj-2J. Elle montre néanmoins qu’une politique d’intégration rencontre des compétences et des initiatives déjà constituées, susceptibles de porter leurs demandes dans le débat. [11]
Les dispositions transitoires détermineraient les premières conséquences
Le projet prévoit une entrée en vigueur au quinzième jour après publication officielle. Plusieurs changements seraient ensuite différés : trois mois pour le financement des cours, six mois pour certaines dispositions relatives au travail et douze mois pour le relèvement des niveaux linguistiques. Sans adoption et publication vérifiées, ces durées ne peuvent être transformées en dates effectives d’obligation. [2]
Les procédures engagées avant le début d’application des nouvelles dispositions seraient achevées selon l’ancien droit, sauf si la réforme est plus favorable. Certaines personnes disposant déjà d’une attestation ouvrant droit à un cours et au premier examen gratuits conserveraient cette possibilité, à condition de les suivre et de les achever dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur. [2]
Pour apprécier la réforme, les points décisifs seront le texte finalement voté, les exceptions retenues, la disponibilité réelle des cours et les motifs de refus opposés aux familles. Pour les familles africaines concernées, l’enjeu est leur capacité à organiser leur avenir, à faire reconnaître leurs liens et à défendre leurs droits.
Sources et bibliographie
[1] Gouvernement slovène, « 17. redna seja Vlade Republike Slovenije », communiqué du 22 octobre 2026, actualisé le 28 octobre ; décision 00704-316/2026/7 du 22 octobre 2026, transmission en première lecture.
[2] Gouvernement slovène, projet ZTuj-2J, EVA 2026-1720-0006, version 10 du 22 octobre 2026, articles 12–16, 19, 22–25 et 27–31 ; texte reproduit par l’OZS.
[3] Ministère de l’Intérieur et de l’Administration publique, lettre préparatoire ZAKO9553 du 21 octobre 2026 ; à lire avec l’arbitrage final du 22 octobre pour les montants.
[4] République de Slovénie, loi sur les étrangers, texte consolidé ZTuj-2-UPB15, Journal officiel 46/2025, 24 juin 2025, notamment articles 47, 47a, 47b, 52, 123 et 128.
[5] Ministère slovène de l’Intérieur, présentation des exigences linguistiques applicables à partir du 1er novembre 2024, publication du 30 octobre 2024.
[6] Conseil de l’Union européenne, directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, articles 3, 8 et 12.
[7] Parlement européen et Conseil, directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, texte rectifié, article 8, paragraphes 3 et 4.
[8] Savo Radjenovič, Svet24, compte rendu de la conférence des groupes Svoboda, SD et Levica sur le projet de loi relatif aux étrangers, 9 novembre 2026.
[9] Mirovni inštitut, « Nevladne organizacije opozorile na škodljive spremembe Zakona o tujcih », 31 août 2026, conférence du 28 août.
[10] ZMOS, « Novela Zakona o tujcih », contribution à la consultation, août 2026.
[11] Afriški center, présentation du projet Impact4Values, consultée le 9 novembre 2026.