Pays-Bas | Migration / Gouvernance
L’Europe transforme l’externalisation migratoire en politique opérationnelle
L’année 2026 marque un changement d’échelle dans la politique migratoire européenne. Le Pacte sur la migration et l’asile est entré en application le 12 juin, mais l’Union européenne ne limite plus son effort au contrôle de ses frontières et à l’harmonisation des procédures internes. La Commission a placé au premier rang de sa stratégie quinquennale une diplomatie migratoire plus offensive avec les pays tiers, combinant partenariats, retours, réadmission, lutte contre les passeurs, voies légales et protection le long des routes migratoires.
Cette orientation est explicitement conçue comme transversale. La Commission indique vouloir mobiliser, selon les situations, la politique des visas, le commerce et les soutiens financiers comme instruments d’incitation ou de levier. En juin, le Conseil européen a demandé de poursuivre plus intensément les travaux sur la dimension extérieure et les partenariats globaux. Fin juillet, la Commission a encore ouvert 14 millions d’euros d’appels à projets consacrés aux partenariats migratoires, à la gestion des frontières dans les pays tiers et à la sécurité intérieure.
Les Pays-Bas occupent une place particulière dans cette séquence. Le gouvernement néerlandais ne se contente pas d’appliquer le Pacte. Il cherche, avec plusieurs États européens, à déplacer une partie de la chaîne de retour et, à terme, certains traitements de demandes d’asile vers des pays situés hors de l’Union. Le sujet référentiel doit donc être lu comme une dynamique en cours : le renforcement européen est documenté, mais tous les dispositifs envisagés ne sont pas encore juridiquement finalisés ni opérationnels au 1er septembre 2026.
Les Pays-Bas organisent une coalition pour les centres de retour
La stratégie néerlandaise repose désormais sur une coalition de cinq États : Pays-Bas, Allemagne, Danemark, Autriche et Grèce. Le 26 mars, La Haye et Berlin ont annoncé vouloir avancer ensemble sur des « centres de retour » dans des pays tiers. Selon le gouvernement néerlandais, cette coalition avait déjà convenu d’une méthode de travail et entendait lancer des missions diplomatiques communes vers des États susceptibles d’accueillir un tel dispositif.
Le 22 mai, le gouvernement néerlandais a élargi l’ambition. Il a annoncé poursuivre avec ces quatre partenaires la conception d’un centre de retour commun, tout en travaillant avec le Danemark, Malte et la Suède sur des possibilités de traitement de demandes d’asile hors d’Europe. Les autorités néerlandaises visaient des étapes concrètes avant la fin de 2026 et indiquaient vouloir associer les organisations des Nations unies compétentes pour les migrations et les réfugiés.
L’Autriche documente en août un degré supplémentaire de coordination. Le 4 août, les cinq ministres ont préparé ensemble la réunion européenne des ministres de l’intérieur. Vienne indique que les États concernés travaillent concrètement aux centres de retour et aux procédures d’asile hors d’Europe, avec une nouvelle réunion début septembre au Danemark. Le 17 août, le ministère autrichien de l’Intérieur a précisé l’objectif politique : identifier au moins un pays partenaire avant la fin de 2026 afin de pouvoir lancer un premier projet en 2027. Cette échéance reste un objectif, non un résultat acquis.
Le nouveau système européen ouvre une voie juridique sans clore la procédure
Le renforcement externe s’appuie aussi sur la réforme européenne du retour. Le 1er juin, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur un règlement créant un système commun de retour. Le texte prévoit notamment un ordre européen de retour, la reconnaissance accrue des décisions entre États membres, des obligations de coopération pour les personnes en séjour irrégulier et la possibilité de conclure avec un pays tiers un accord permettant un transfert vers un centre de retour.
Le Parlement européen a approuvé l’accord le 17 juin par 418 voix contre 218, avec 30 abstentions. Le dispositif prévoit que tout accord avec un pays tiers respecte les normes internationales relatives aux droits humains et le principe de non-refoulement ; les mineurs non accompagnés sont exclus de ces transferts. La Commission présente par ailleurs les décisions de retour comme devant rester individuelles et soumises à des voies de recours.
Une nuance juridique demeure indispensable. Au 1er septembre, le dossier législatif européen est encore indiqué comme « en cours » dans EUR-Lex : l’approbation parlementaire ne vaut donc pas, à elle seule, adoption formelle définitive du règlement. Certains gouvernements parlent déjà d’une base juridique désormais acquise pour avancer politiquement ; la documentation de l’Union montre néanmoins que la procédure institutionnelle n’est pas complètement close. L’article ne présente donc pas les centres de retour comme un instrument européen déjà pleinement applicable dans tous ses détails.
L’Ouganda révèle la frontière entre négociation, pause politique et accord conclu
Le cas ougandais illustre le mieux les écarts entre annonces, négociations et mise en œuvre. Le 25 septembre 2025, les Pays-Bas et l’Ouganda avaient signé une lettre d’intention afin d’étudier un petit projet pilote de transit pour des personnes tenues de quitter les Pays-Bas mais dont le retour direct vers leur pays d’origine échouait ou ne pouvait être organisé rapidement. Le gouvernement néerlandais précisait alors que les modalités juridiques et pratiques restaient à élaborer.
Après les élections ougandaises, le nouvel accord de coalition néerlandais a annoncé la mise en pause de cette coopération. Le 8 mai 2026, le Premier ministre a confirmé que les discussions bilatérales restaient suspendues, tout en expliquant que le gouvernement continuait de travailler au niveau européen avec la coalition d’États sur les centres de retour et sur les pays susceptibles de les accueillir. Cette distinction empêche de présenter la lettre d’intention de 2025 comme un centre déjà accepté et opérationnel en 2026.
Le 13 août, la Commission européenne a été interrogée sur des informations faisant état de discussions entre les cinq États et l’Ouganda. Son porte-parole a confirmé que la Commission n’était pas partie à ces pourparlers et qu’elle ne disposait d’aucune proposition concrète concernant l’établissement d’un centre dans un pays précis. Au 1er septembre, l’hypothèse ougandaise reste donc documentée comme objet de discussions et d’intérêts politiques, mais un accord final européen ou multilatéral avec Kampala n’est pas établi.
Du Maghreb à l’Afrique de l’Est, Bruxelles combine coopération et levier
Les centres de retour ne constituent qu’un volet d’une architecture extérieure plus ancienne. L’Union européenne dispose déjà de partenariats migratoires avec plusieurs États africains. La Tunisie est liée depuis juillet 2023 par un mémorandum de partenariat stratégique et global couvrant notamment migration et mobilité. Avec la Mauritanie, une déclaration conjointe de mars 2024 a ouvert un partenariat allant de la protection et de l’asile à la lutte contre les passeurs, aux frontières, à la mobilité légale et aux perspectives économiques.
L’Égypte illustre l’intégration croissante de la migration dans des accords beaucoup plus larges. Le partenariat stratégique et global lancé en mars 2024 est soutenu par un paquet de 7,4 milliards d’euros pour 2024-2027, comprenant 200 millions d’euros de subventions destinées à la gestion migratoire. Le Conseil d’association du 15 juin 2026 a examiné la mise en œuvre de ce partenariat dans ses six piliers, dont la migration et la mobilité. Des partenariats de talents existent aussi avec le Maroc, la Tunisie et l’Égypte, associant mobilité légale et coopération plus large sur la gestion des migrations.
Cette combinaison produit une relation de négociation complexe. Les États africains peuvent obtenir des financements, des investissements, des voies de mobilité ou un soutien institutionnel ; l’Union recherche en retour une coopération accrue sur les frontières, la réadmission, la lutte contre les passeurs et les retours. La stratégie européenne de janvier 2026 assume l’usage possible du visa, du commerce et de l’aide financière comme leviers. Il serait toutefois excessif d’en déduire que chaque euro d’aide européenne est conditionné à une obligation migratoire : les cadres, instruments et finalités varient selon les pays.
Pour l’Afrique, le test porte sur souveraineté, droits et transparence
La question africaine ne se réduit pas au nombre de départs évités vers l’Europe. Elle concerne la souveraineté des États sollicités, la protection des personnes transférées, la charge administrative et financière supportée par les pays de transit, ainsi que la transparence des accords. Le Cadre de politique migratoire pour l’Afrique 2018-2030 reconnaît la nécessité de coopérer sur le retour et la réadmission, mais demande des procédures sûres, humaines et ordonnées, un soutien aux pays de transit et une réintégration durable. Il précise aussi que les accords de retour ne doivent pas compromettre la libre circulation sur le continent.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a durci cette vigilance en octobre 2025. Dans une résolution consacrée explicitement aux politiques d’externalisation et aux transferts extra-régionaux vers l’Afrique, elle a demandé aux États africains de rendre publics les accords existants ou envisagés, de protéger la dignité et les droits des personnes transférées et de ne pas conclure de partenariats présentant un risque réel de violations graves. Elle rappelle l’interdiction des expulsions collectives et l’exigence d’un examen individuel.
Cette doctrine africaine crée un critère d’évaluation concret pour les projets défendus par La Haye et ses partenaires. Un centre implanté en Afrique ne peut être jugé uniquement sur son efficacité pour l’Europe. Il faut aussi établir qui exerce la juridiction, qui finance l’accueil, quelle autorité traite les recours, combien de temps une personne peut rester, quelles données sont transférées, quelles garanties existent contre le refoulement et quel bénéfice structurel revient au pays partenaire. Au 1er septembre, ces paramètres ne sont pas publiquement établis pour un projet commun de la coalition des cinq.
D’ici fin 2026, le véritable test sera un accord public et applicable
Les prochaines semaines doivent permettre de distinguer la volonté politique de la capacité opérationnelle. Le groupe des cinq devait se réunir le 4 septembre à Copenhague afin d’évaluer les discussions avec des pays situés hors d’Europe. L’objectif affiché par l’Autriche est de fixer au moins un partenaire avant la fin de l’année. Si cette trajectoire aboutit, la documentation à examiner sera celle de l’accord lui-même : statut juridique, responsabilités, financement, contrôle indépendant, durée, mécanisme de retour vers le pays d’origine et voies de recours.
Un scénario d’aboutissement est plausible puisque la coalition est active et que l’UE a rapproché sa législation des modèles recherchés. Mais il ne peut être présenté comme certain. La Commission indiquait encore mi-août n’avoir reçu aucune proposition concrète, tandis que les États de la coalition gardaient confidentielle l’identité des pays discutés. L’expérience ougandaise montre en outre qu’un changement politique ou une question de droits humains peut suspendre une coopération déjà engagée.
La conclusion la mieux étayée au 1er septembre 2026 est double. L’Europe a réellement renforcé la dimension externe de sa politique migratoire et les Pays-Bas figurent parmi les gouvernements qui poussent le plus loin l’externalisation des retours et, potentiellement, de certaines procédures d’asile. En revanche, un centre commun de retour dans un pays tiers africain reste au stade de la négociation. Pour l’Afrique, l’enjeu est d’éviter un transfert asymétrique de responsabilités sans contrôle, transparence ni bénéfices durables.
Les documents institutionnels qui fixent le niveau de preuve
Le gouvernement néerlandais documente la coalition avec l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche et la Grèce, les travaux sur un centre de retour commun, les recherches sur le traitement de demandes d’asile hors d’Europe ainsi que la mise en pause de la coopération bilatérale avec l’Ouganda. Sa lettre d’intention de septembre 2025 établit qu’un projet de transit avait été envisagé, mais non qu’un centre avait été ouvert.
Le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission documentent l’accord politique de juin 2026 sur le nouveau système commun de retour, la possibilité de conclure des arrangements avec des pays tiers et les garanties de non-refoulement. EUR-Lex indique toutefois que la procédure législative 2025/0059/COD reste en cours au 1er septembre, ce qui impose de distinguer accord politique, vote parlementaire et adoption formelle définitive.
La Commission européenne documente également la stratégie migratoire quinquennale de janvier 2026, l’intensification de la diplomatie migratoire, les instruments de levier possibles et les partenariats existants avec plusieurs pays africains. Les autorités autrichiennes documentent, en août, le calendrier de la coalition et son objectif de choisir un pays partenaire d’ici la fin de 2026, sans rendre publics les États alors discutés.
Enfin, l’Union africaine et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples fournissent le cadre africain de référence : coopération sur les retours et la réadmission, protection des droits, soutien aux pays de transit, transparence des accords et refus des expulsions collectives. La convergence de ces sources rend robuste l’existence du tournant européen. Elle ne permet pas encore d’établir qu’un accord final de centre de retour commun a été conclu ou qu’un tel dispositif est opérationnel en Afrique.