Le Conseil des ministres malien a adopté, le 11 septembre 2026, un projet d’ordonnance modifiant le statut de la magistrature. Il annonce la rémunération du magistrat appelé au service militaire obligatoire et une indemnité lors du départ à la retraite. Ces mesures s’inspirent du statut général des fonctionnaires, dont les magistrats sont exclus. Leur barème et leur mise en œuvre restent à vérifier.
Un projet adopté en Conseil, deux droits annoncés
Le 11 septembre 2026, le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance modifiant le statut de la magistrature du 30 août 2024. Il prévoit le paiement de la rémunération due au magistrat appelé au service militaire obligatoire et une indemnité de départ à la retraite, sur proposition du ministre de la Justice.
Le gouvernement a approuvé un projet ; le communiqué ne publie pas les articles définitifs. Signature, publication et paiements doivent être vérifiés séparément. Aucun effectif de bénéficiaires ni coût budgétaire n’est communiqué.
Le « départ à la retraite » désigne ici une indemnité, sans changement d’âge annoncé. Quant au service militaire, le statut existant prévoit déjà une rémunération pour les auditeurs de justice ; il faut distinguer cette règle de l’extension annoncée.
Deux statuts pour des agents d’un même État
Le statut de la magistrature repose sur l’ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024. Une loi du 13 décembre 2024 l’a ratifiée et modifiée, sans retoucher les articles examinés ici sur le service militaire et la retraite.
Le statut général des fonctionnaires, fixé par l’ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 2 mars 2026, distingue expressément les corps : son article premier exclut le personnel régi par le statut de la magistrature. Les avantages inscrits dans ce texte ne s’appliquent donc pas automatiquement à un juge ou à un procureur. Le gouvernement présente la modification annoncée en septembre comme une mesure d’harmonisation avec les droits accordés aux autres fonctionnaires.
Pour étendre ces droits aux magistrats, le gouvernement entend modifier leur statut. Il relie l’initiative au Plan d’actions du Pacte de stabilité sociale et de croissance, sans publier d’étude d’impact sur ce corps. L’objectif d’alignement est établi, ses modalités précises ne le sont pas.
Ce que prévoient les textes consultables
Dans le statut de 2024, l’article 44 reconnaît la « mise sous les drapeaux » parmi les positions d’un magistrat. L’article 8 limite sa réquisition hors fonctions au service militaire. L’article 82 prévoit déjà pour l’auditeur de justice appelé au service obligatoire une rémunération selon les modalités du statut des fonctionnaires, avec maintien de l’avancement. Le projet de septembre formule le paiement pour le magistrat ; son texte complet devra préciser les situations couvertes.
Le statut général de mars 2026, applicable aux fonctionnaires, maintient rémunération et avancement pendant le service militaire obligatoire (article 76). Il crée une indemnité de départ pour retraite par limite d’âge ou invalidité, calculée selon la rémunération des douze derniers mois et les années de service (article 126). Ce barème ne peut être attribué aux magistrats : leur projet de texte n’est pas fourni.
Concernant la retraite, l’article 115 du statut de 2024 fixe une limite ordinaire de 65 ans, portée à 68 ans pour certaines fonctions à la Cour suprême et à la Cour des comptes. Il permet, sous conditions, une demande à partir de 62 ans ou après quinze ans de service. L’article 117 renvoie, pour les pensions, au régime des fonctionnaires de l’État. Une pension versée selon ce régime et une indemnité de départ sont deux objets distincts. Le projet annoncé porte sur cette dernière ; aucune modification d’âge n’est mentionnée dans le communiqué.
L’harmonisation doit être vérifiée dans ses clauses
Le premier test est la portée du paiement sous les drapeaux. Le communiqué ne détaille pas les éléments maintenus : traitement, prestations familiales, indemnités ou primes, distingués à l’article 83 du statut. Le texte définitif, s’il est publié, permettra de préciser les versements et les droits à l’avancement.
Le second test concerne l’indemnité de retraite. Le communiqué vise le magistrat admis à faire valoir ses droits, sans préciser montant, calcul, ancienneté requise, retraite anticipée ou invalidité. Le barème des fonctionnaires ne peut lui être automatiquement transposé.
Il faudra distinguer les auditeurs de justice des magistrats déjà en fonction. Une ordonnance claire pourrait préciser leurs droits respectifs ; les règles de paie devront suivre. Les pièces examinées ne donnent aucun résultat chiffré des administrations ou des juridictions sur ce point.
Une question de droits professionnels et de justice rendue
Pour un magistrat et sa famille, la continuité de la rémunération durant une obligation militaire concerne logement, scolarité et santé. L’indemnité de départ, si elle est effectivement créée, serait distincte de la pension. Des règles lisibles doivent permettre à chacun de prévoir ses droits et de contester une erreur de calcul.
Pour les justiciables, la disponibilité des magistrats importe. Les absences pour service militaire et les départs à la retraite appellent une organisation des remplacements, surtout là où les juridictions disposent de peu de personnel. Le projet ne donne aucune donnée sur leur fréquence ni leur répartition territoriale. Un effet sur les délais de jugement reste hypothétique.
La mise en œuvre devra mobiliser les services maliens de la Justice et des Finances dans toutes les juridictions. Les magistrats éloignés de Bamako devront accéder aux mêmes règles, informations et voies de recours. L’harmonisation annoncée se jugera dans les dossiers de carrière et les budgets.
Les documents à obtenir avant de conclure
La pièce décisive est le texte intégral de l’ordonnance issue du projet adopté le 11 septembre, accompagné de sa date, de sa signature, de sa publication et, le cas échéant, de ses mesures d’application. Le communiqué rend compte de l’arbitrage gouvernemental, pas de la rédaction finale des articles. Le portail du Journal officiel consulté au 24 septembre 2026 n’a pas permis de vérifier cette publication : sa liste visible s’arrêtait alors à un numéro d’août. Cela ne prouve pas qu’aucun acte plus récent n’existe ailleurs.
Une note financière préciserait les effectifs concernés et le coût des deux mesures. Les données de carrière par juridiction et région, ainsi que les modalités de calcul et de recours, permettraient de juger leur portée. Le Conseil ne fournit aucun de ces éléments.
Une comparaison entre le statut de 2024, le futur texte et ses éventuels décrets vérifierait l’harmonisation promise. Ce terme ne démontre ni égalité des montants ni application simultanée des droits.
Trois issues possibles pour cette réforme
Si l’ordonnance est publiée avec des clauses précises, un financement et des procédures accessibles, la rémunération durant le service obligatoire et l’indemnité de départ pourront être calculées de manière vérifiable. Si le texte est publié sans instructions de gestion suffisantes, des écarts d’interprétation pourraient apparaître entre dossiers. Si la mesure reste au stade d’un projet ou tarde à recevoir ses modalités, les droits annoncés ne pourront pas être évalués comme des paiements effectifs. Ces scénarios décrivent des conditions, pas des événements constatés.
Le suivi devra porter sur les actes publiés, les bénéficiaires, les sommes versées et les réclamations. À ce stade, seule l’adoption du projet en Conseil le 11 septembre est documentée. Ni changement d’âge ni effet sur la justice ne sont établis.
Sources officielles et portée des pièces
- Présidence de la République du Mali, communiqué du Conseil des ministres du 11 septembre 2026 : adoption du projet d’ordonnance, deux mesures annoncées et motif d’harmonisation. Le projet complet n’y est pas joint.
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali, Journal officiel du 30 août 2024, ordonnance n° 2024-012/PT-RM : articles 8, 44, 82, 83, 115 et 117 du statut de la magistrature. Il documente le cadre antérieur et ne prouve pas l’entrée en vigueur du projet de septembre 2026.
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali, Journal officiel du 20 décembre 2024, loi n° 2024-029 du 13 décembre : modification et ratification du statut ; articles 4, 11, 25, 28, 43 et 53 modifiés.
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali, Journal officiel du 6 mars 2026, ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 2 mars : exclusion des magistrats du statut général des fonctionnaires (article 1), rémunération pendant le service militaire (article 76), indemnité de départ (article 126). Son barème ne peut être attribué aux magistrats sans texte propre.
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali, répertoire en ligne des Journaux officiels, consulté le 24 septembre 2026 : limite du contrôle de la publication du texte issu du projet.