Une règle annoncée, une liberté déjà inscrite dans le droit
Le 10 septembre 2026, le gouvernement annonce l’adoption en Conseil des ministres d’un projet d’ordonnance relative à la presse électronique [1]. Pour un journal en ligne, l’enjeu est de savoir qui pourra publier, sous quelle responsabilité et avec quelles garanties. L’annonce ne livre pas le texte intégral et ne prouve pas qu’une ordonnance soit déjà applicable.
Le Niger reconnaissait déjà la presse sur Internet : l’ordonnance de 2010 la mentionne expressément [2]. Le gouvernement recherche un régime plus spécifique, dont les obligations restent à lire. Qui définira ce secteur et comment journalistes, lecteurs et personnes mises en cause défendront-ils leurs droits ?
De l’ordonnance de 2010 aux débats de Maradi
L’ordonnance n° 2010-035 du 4 juin 2010 dispose, à son article premier, que la presse écrite, électronique et audiovisuelle est libre ; son article 84 envisage une loi spéciale pour les infractions commises par voie électronique [2]. Cette base n’établit pas les futures obligations des éditeurs. L’environnement « insuffisamment encadré » invoqué par le gouvernement concerne donc la spécificité des règles, sans signifier une absence totale de droit [1].
En janvier 2022, le Conseil supérieur de la communication (CSC) annonçait l’examen d’un rapport sur la révision d’un projet de loi relatif à la presse électronique. Il disait recevoir depuis 2016 des demandes de création de médias en ligne et des plaintes [3]. La suite donnée à ce rapport et son lien avec le projet actuel ne sont pas documentés.
L’Observatoire national de la communication (ONC) a été institué par l’ordonnance n° 2025-29 du 1er septembre 2025 [1, 4]. Le 18 mai 2026, à Maradi, son président Ibrahim Manzo Diallo présentait un atelier consacré à un projet sur la presse en ligne, en rappelant la loi de 2019 sur la cybercriminalité [5]. Cette préparation ne démontre ni l’identité entre les versions de mai et de septembre ni la promulgation du projet.
Ce que le Conseil des ministres a effectivement annoncé
Le point 9.1 vise l’identification des éditeurs, leurs responsabilités, la régulation par l’ONC et la lutte contre des contenus jugés illicites, dont la désinformation, les discours de haine et les atteintes à la vie privée. Le gouvernement affirme vouloir respecter la liberté de la presse et d’expression [1]. Ce sont des motifs avancés par l’exécutif, sans liste vérifiée d’articles ni de sanctions.
Incohérence à lever : le même point commence par « projet d’ordonnance », puis dit « projet de décret » [1]. Seul le texte signé et publié tranchera sa forme. Le point 9.2 traite d’un autre projet de décret, sur les correspondants et médias étrangers ; ses règles d’accréditation ne font pas partie du dossier examiné ici [1].
Dans une déclaration signée le 13 septembre et publiée le 14, un Collectif d’éditeurs nigériens accueille le projet, demande une concertation, la prise en compte des coûts et des garanties pour l’indépendance et le pluralisme [6]. Il promet de renforcer l’identification des éditeurs et la vérification. C’est la position des signataires, pas celle démontrée de tous les journalistes. Leur déclaration parle de « projet de loi » et de « 11 septembre » : pour la qualification et la date du Conseil, le communiqué officiel du 10 septembre prévaut [1, 6].
Identifier un éditeur sans confondre presse et expression personnelle
Identifier un éditeur peut aider à demander une rectification ou à faire répondre celui qui a publié des données personnelles [1, 6]. Le fonctionnement du dispositif dépend pourtant de distinctions absentes du communiqué.
Un journal d’enquête, une page personnelle et un service de messagerie ne jouent pas le même rôle. Une définition trop large du « média électronique » pourrait soumettre une opinion aux obligations d’un éditeur ; une définition trop étroite pourrait écarter un média publiant sur les réseaux. L’atelier de Maradi a évoqué plateformes et réseaux, sans établir les dispositions finalement envisagées [5].
Une information inexacte, une menace et une critique d’un service public appellent des réponses différentes. La lutte annoncée contre la « désinformation » ne précise ni qui qualifie le contenu, ni les preuves requises, ni les recours. Le communiqué ne donne aucune sanction du projet [1].
Qui gagnera la capacité de publier et de contester ?
L’ONC pourrait mieux traiter les plaintes, un éditeur connaître ses responsabilités, une personne injustement nommée demander réparation. À l’inverse, des démarches coûteuses pourraient pénaliser les petites rédactions de Maradi ou d’Agadez. Ces effets sont possibles et dépendent du texte publié et de ses coûts.
Une rédaction produit l’enquête, tandis que plateformes, hébergeurs, régulateur et tribunaux occupent chacun une place différente dans sa diffusion ou son contrôle. Le communiqué ne décrit aucune règle nouvelle applicable aux plateformes ou aux données [1]. La capacité d’un média nigérien à financer l’enquête et à contester une décision ne peut se déduire de l’annonce.
Les éditeurs signataires soulignent les coûts et le pluralisme [6]. Leur intérêt professionnel est propre aux acteurs installés. Le communiqué ne dit pas qui représentera les petites structures, les journalistes indépendants et les lecteurs dans la version finale. La distribution de la parole importe dans la « professionnalisation » annoncée.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples propose, dans sa Déclaration de principes de 2019, un cadre africain pour examiner les restrictions à l’expression et les droits dans l’environnement numérique : précision de la règle, nécessité, proportionnalité, protection de l’expression et vie privée [7]. C’est une déclaration de principes, non le texte applicable du futur projet nigérien. Elle fournit une grille pour examiner celui-ci sans importer une sanction ou une procédure inexistante.
Le texte intégral et les garanties encore introuvables
Première pièce décisive : la version intégrale adoptée en Conseil, puis, si elle existe, l’ordonnance signée, son numéro, sa publication officielle et sa date d’entrée en vigueur. Leur comparaison permettrait de résoudre la contradiction « ordonnance/décret », de constater les modifications et de savoir quels professionnels sont réellement soumis aux nouvelles règles [1]. En leur absence, l’existence d’un nouveau régime applicable ne peut être affirmée.
Deuxième pièce : les définitions et procédures. Le public doit pouvoir vérifier les critères qui font d’un site ou d’une page un organe de presse, le rôle précis de l’ONC, l’éventuelle exigence d’enregistrement, les délais, les motifs d’une décision et les voies de recours. L’ordonnance de 2025 instituant l’ONC est citée, mais son texte intégral n’est pas utilisé pour attribuer à l’Observatoire de nouveaux pouvoirs de sanction [1, 4]. La frontière avec le droit de la cybercriminalité mérite aussi lecture croisée ; l’atelier de mai mentionnait son existence sans présenter une articulation définitive [5].
Troisième pièce : les contributions versées à la consultation et les réponses qui leur ont été apportées. Une déclaration collective et un atelier témoignent de prises de position [5, 6] ; ils ne permettent pas d’établir une représentation exhaustive des médias, des associations de défense des libertés, des usagers ou des personnes ayant subi des abus. Un bilan des décisions et recours antérieurs du régulateur aiderait ensuite à mesurer si la réforme traite des difficultés attestées. L’absence de ces documents dans les sources consultées fixe la portée de cette enquête, sans prouver qu’ils n’existent pas.
Trois issues dépendront des articles publiés et de leur usage
Un premier scénario verrait une règle précise identifier les responsables de rédaction, protéger le droit de rectification, fixer des critères de décision publics et ouvrir des recours accessibles. Les éditeurs pourraient investir dans la vérification et les lecteurs disposer d’un meilleur moyen de demander des comptes. Pour en juger, il faudrait connaître les coûts, les décisions rendues et la capacité réelle des petites rédactions à s’y conformer.
Un second scénario verrait des notions trop larges — par exemple un contenu simplement qualifié de « faux » sans critère vérifiable — rendre incertaine la publication d’une enquête ou d’une critique. Cet effet serait à établir par les dispositions promulguées et par des décisions concrètes, puis à confronter aux exigences de nécessité et de proportionnalité défendues par la Commission africaine [7]. Le communiqué ne prouve pas qu’un tel dispositif existe déjà.
Un troisième scénario mêlerait des garanties formelles à des obstacles matériels : la loi serait claire, mais des coûts, un accès inégal au conseil juridique ou des délais de recours pèseraient sur certaines rédactions. Au 24 septembre 2026, seul le lancement gouvernemental d’un régime spécifique est établi. Le droit de 2010 protège déjà en principe la presse électronique ; l’étendue du nouveau cadre, son entrée en vigueur et ses effets sur la liberté d’informer restent soumis à la publication et à l’application du texte [1, 2].
Sources pour vérifier l’annonce et ses antécédents
[1] Gouvernement du Niger, Conclusions du Conseil des ministres du 10 septembre 2026, points 9.1 et 9.2 : https://www.gouv.ne/index.php/les-communiques-du-gouvernement/1303-conclusions-du-conseil-des-ministres-du-jeudi-10-septembre-2026.
[2] République du Niger, ordonnance n° 2010-035 du 4 juin 2010 portant régime de la liberté de la presse, notamment articles 1 et 84, publication du CSC : https://www.csc-niger.ne/wp-content/uploads/2020/12/ORDONNANCE-N%C2%B0-2010-035-regime-de-liberte-1.pdf.
[3] Conseil supérieur de la communication du Niger, ouverture de la session ordinaire du 24 janvier 2022 et examen annoncé d’un rapport relatif à un projet de loi sur la presse électronique : https://www.csc-niger.ne/specialarticle/ouverture-de-la-session-ordinaire-du-csc-au-titre-du-mois-de-janvier-2022/.
[4] Gouvernement du Niger, annonce du 1er septembre 2025 relative à la création de l’ONC ; le texte intégral de l’ordonnance n° 2025-29 n’est pas reproduit dans cette annonce : https://www.gouv.ne/index.php/90-autres-actualites/861-regulation-des-medias-au-niger-le-chef-de-l-etat-signe-une-ordonnance-creant-l-observatoire-national-de-la-communication.
[5] Agence nigérienne de presse, compte rendu du 18 mai 2026 reproduisant les déclarations du président de l’ONC à l’atelier de Maradi : https://anp.ne/maradi-atelier-national-de-partage-dexamen-et-denrichissement-du-projet-dordonnance-sur-la-presse-en-ligne-au-niger/.
[6] Collectif des éditeurs de la presse en ligne du Niger, déclaration signée à Niamey le 13 septembre 2026, reproduite intégralement le 14 septembre par Les Échos du Niger : https://lesechosduniger.com/2026/09/14/declaration-du-collectif-editeurs-de-la-presse-en-ligne-du-niger/.
[7] Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique (2019), principes sur les restrictions et l’environnement numérique : https://achpr.au.int/sites/default/files/files/2023-03/declaration-principles-freedom-expression-2019fre.pdf.