Le Conseil des ministres malien a adopté le 18 septembre 2026 un projet de décret approuvant la Politique nationale pénitentiaire et son premier plan d’actions, prévu pour 2026-2030. Trois axes avaient été annoncés en août : gouvernance, sécurité des établissements et humanisation de la détention avec préparation à la réinsertion. Le décret final, le plan détaillé, son financement et ses premiers résultats restent à documenter.
À Koulouba, l’approbation ouvre une étape
Réuni le 18 septembre 2026 au palais de Koulouba sous la présidence d’Assimi Goïta, le Conseil des ministres a adopté, sur rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, un projet de décret portant approbation de la Politique nationale pénitentiaire du Mali et de son plan d’actions. Le communiqué officiel dit que ce texte donne un document de référence à l’administration pénitentiaire et « ouvre la voie » à sa mise en œuvre.
Le gouvernement a approuvé la politique au stade du Conseil des ministres. Le communiqué n’établit ni la signature, la publication ou l’entrée en vigueur du décret définitif, ni le début d’activités dans les prisons. Leur réalité devra être établie par des actes et des résultats contrôlables.
De la réforme institutionnelle à la décision de septembre
La loi n° 2025-043 du 22 août 2025, publiée au Journal officiel, a créé la Direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP). Elle lui confie l’élaboration, la coordination et le contrôle de la politique pénitentiaire, ainsi que des missions de sécurité, de formation et de réinsertion. Ce cadre est antérieur au plan annoncé en 2026.
Le 12 août 2026, le Conseil a pris acte d’une communication écrite sur la politique et le plan 2026-2030. Le gouvernement invoquait l’extension de la carte pénitentiaire, le terrorisme, la criminalité transnationale et la radicalisation en prison. Il rattachait le document à « Mali Kura » 2063 et à la stratégie nationale de développement 2024-2033. Le 18 septembre marque l’adoption du projet de décret, étape distincte d’une mise en œuvre.
Le ministère de la Justice avait aussi annoncé, le 13 février 2026, la première promotion de l’École pénitentiaire de Koulikoro : 124 recrues, dont 32 femmes. La source n’attribue pas cette formation au nouveau plan.
Trois axes annoncés, sans liste publique des actions
Le communiqué du 12 août expose trois axes stratégiques. Le premier vise le développement institutionnel et la gouvernance. Le deuxième concerne le renforcement de la sécurité et de la sûreté des établissements. Le troisième réunit l’humanisation des conditions de détention, la préparation à la réinsertion sociale et le suivi après la sortie de prison. Le Conseil indique que la politique sera déclinée en plusieurs plans d’actions, dont le premier couvre 2026-2030.
Ces axes ne donnent ni nombre de nouvelles prisons, ni calendrier, budget ou objectifs chiffrés. Le communiqué du 18 septembre ne complète pas cette liste. Il ne documente aucun nouvel agent, soin ou équipement déjà disponible dans les établissements.
La sûreté des structures protège personnels et personnes détenues ; l’humanisation demande aussi d’examiner l’espace, la santé, les liens familiaux et les possibilités de formation. Le document intégral devra indiquer comment ces exigences se traduisent selon les établissements et qui en contrôle le respect.
Le test concret : les personnes détenues et leurs droits
Le rapport de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) comptait 10 773 personnes détenues au 29 décembre 2023, dont 370 femmes et 3 051 condamnés. Le World Prison Brief, reprenant ces données, indiquait 71,7 % de personnes en détention provisoire à cette date. Ces chiffres ne décrivent pas septembre 2026.
Le rapport 2024 de l’APT, nourri par les observations du mécanisme national de prévention malien, signalait surpopulation, accès insuffisant aux soins et faible suivi après la sortie. Pour les femmes, il recommandait du personnel féminin, des fouilles respectueuses des droits, des soins en santé mentale et des activités de réinsertion. Ces constats offrent un regard distinct du gouvernement ; ils ne prouvent pas que chaque prison présentait les mêmes difficultés ni qu’elles restent identiques en 2026.
La détention provisoire dépend aussi des magistrats et de la durée des procédures. Le plan peut améliorer les conditions de détention, mais rien ne prouve qu’il réduira à lui seul le nombre de personnes en attente de jugement. Ses éventuelles coopérations avec la justice, les défenseurs, les services sociaux et les soignants sont à vérifier.
Les Lignes directrices de Luanda de la Commission africaine portent sur l’arrestation et la détention provisoire ; les Règles Nelson Mandela de l’ONU traitent de la vie en prison. Le Conseil invoque les normes nationales et internationales, mais le plan intégral est nécessaire pour savoir lesquelles deviennent des mesures contrôlables au Mali.
Qui définit la sécurité et la réinsertion ?
Pour les Maliens concernés — personnes détenues, familles, agents et communautés — la sécurité inclut protection contre les violences, soins et conditions de travail sûres. Pour les prévenus, présomption d’innocence et accès à la défense comptent aussi. Ces critères mettront à l’épreuve l’axe d’« humanisation » annoncé.
Qui choisira les formations, où travailleront les personnes libérées et qui les accompagnera ? La loi de 2025 charge déjà la DGAP de contribuer à la formation et à la réinsertion, notamment des femmes et des mineurs. Le suivi devra distinguer activités offertes, participation effective et possibilités durables après la sortie.
La « carte pénitentiaire » citée en août pose aussi la question des distances : accès aux proches, avocats, magistrats et soignants. Le plan et les données par établissement devront montrer où vont les ressources, qui supporte les déplacements et si femmes, jeunes et prévenus bénéficient des mesures.
Les documents décisifs restent à consulter
La première pièce manquante est le décret d’approbation final, daté, signé et publié, ou sa référence au Journal officiel. Sans lui, le stade établi demeure celui d’un projet adopté en Conseil le 18 septembre. La deuxième est la politique intégrale avec son plan d’actions 2026-2030 : fiches d’activités, responsables, coûts, sources de financement, calendrier et indicateurs. Sans cette annexe, il est impossible de vérifier les mesures opérationnelles que les trois axes recouvrent.
Il faut ensuite un état initial récent et désagrégé : effectifs détenus, capacité et occupation par établissement, répartition entre détention provisoire et peines, accès aux soins, personnels, incidents et activités de formation. Les chiffres disponibles de fin 2023 ne sauraient servir de bilan 2026. Des rapports réguliers de la DGAP et du mécanisme national de prévention permettraient de mesurer les progrès, de documenter les désaccords et d’éviter qu’une seule institution définisse à la fois l’objectif et sa réussite.
Budgets votés, dépenses exécutées et contrôles indépendants devront compléter ces pièces. Aucun montant propre au plan, aucune liste d’établissements bénéficiaires ni aucun résultat postérieur au 18 septembre n’ont été établis au 24 septembre 2026. Cela limite l’évaluation, sans prouver l’absence d’actions préparatoires.
Trois issues pour une politique à suivre jusqu’en 2030
Premier scénario : le décret et le plan sont publiés, financés et suivis établissement par établissement ; la sécurité s’améliore avec un accès vérifiable aux soins, à la défense et à la réinsertion. Deuxième scénario : les activités se concentrent sur la sûreté matérielle et le personnel, tandis que les conditions de détention et l’accompagnement après la sortie avancent plus lentement. Troisième scénario : la politique reste une référence administrative, faute de crédits, d’indicateurs ou de coordination suffisante avec la justice et la santé. Aucun de ces scénarios ne peut être tenu pour réalisé aujourd’hui.
Textes définitifs, crédits, visites indépendantes et témoignages recueillis avec précaution permettront de trancher. Au 24 septembre 2026, le fait acquis reste l’adoption gouvernementale d’un projet de décret d’approbation. L’amélioration de la vie en détention et de la réinsertion devra être mesurée.
Textes et diagnostics pour contrôler la suite
- Gouvernement du Mali, communiqué du Conseil des ministres du 18 septembre 2026 : adoption d’un projet de décret portant approbation et rappel de l’objectif. C’est une communication de l’exécutif, sans décret final ni bilan d’exécution.
- Gouvernement du Mali, communiqué du Conseil des ministres du 12 août 2026 : prise d’acte de la communication écrite, trois axes et période du premier plan. Le texte intégral du plan n’y figure pas.
- Secrétariat général du gouvernement du Mali, Journal officiel du 29 août 2025, loi n° 2025-043, pages 1084-1085 : création et missions de la DGAP. Texte antérieur distinct de la décision de septembre 2026.
- Ministère malien de la Justice, sortie de la première promotion de l’École de l’administration pénitentiaire, 13 février 2026 : 124 recrues dont 32 femmes, sans attribution de cette promotion au nouveau plan.
- Commission nationale des droits de l’Homme du Mali, rapport annuel 2023, page 59 : dénombrement de 10 773 personnes détenues au 29 décembre 2023, dont 370 femmes et 3 051 condamnés. Cette base est antérieure à la politique approuvée.
- Association pour la prévention de la torture, Femmes en prison : Mali, septembre 2024, pages 2-4 : données administratives du 29 décembre 2023 et observations du mécanisme malien de prévention. Aucun effet du plan 2026-2030 ne peut en être déduit.
- World Prison Brief, fiche Mali : proportion de 71,7 % en détention provisoire au 29 décembre 2023, attribuée à la CNDH ; cette source de compilation ne fournit pas de taux comparable pour septembre 2026.
- Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, Lignes directrices de Luanda, et Nations unies, Règles Nelson Mandela : cadres de référence pour examiner les garanties des personnes détenues, non preuves d’application de la politique annoncée.