Zambie | Énergie / Régulation
Une réforme juridique qui touche au cœur de la sécurité énergétique
La Zambie a engagé en 2026 une refonte de son cadre pétrolier avec le Petroleum Development and Management Bill, N.A.B. 72 of 2026. Le texte, daté du 23 avril, a été présenté à l’Assemblée nationale et a franchi la première lecture avant d’atteindre la deuxième lecture, actuellement indiquée comme différée. Il ne s’agit donc pas encore d’une loi entrée en vigueur, mais d’une réforme législative formellement engagée dont la portée est déjà lisible dans le projet soumis au Parlement.
L’enjeu dépasse la seule mise à jour d’un texte ancien. Le projet entend abroger et remplacer le Petroleum Act de 1930, organiser l’importation, l’exportation, le transport, la distribution, le commerce de gros et de détail ainsi que le stockage des produits pétroliers. Il crée aussi un Uniform Petroleum Pricing Fund, encadre un système national d’approvisionnement en vrac et place la gestion des réserves stratégiques dans une architecture administrative plus explicite.
Pour un pays enclavé dont l’économie minière, agricole, manufacturière et logistique dépend fortement des carburants importés, la gouvernance du pétrole est un sujet de souveraineté économique. Les documents publics confirment la volonté de réduire les vulnérabilités d’approvisionnement et les coûts hérités d’un modèle dans lequel l’État finançait directement les importations. En revanche, rien ne permet encore de conclure que le nouveau dispositif produira automatiquement des prix plus bas ou une meilleure concurrence : ces résultats dépendront de la version finale de la loi, de ses règlements et de son application.
Du Petroleum Act de 1930 à un marché déjà largement transformé
La réforme intervient après plusieurs changements opérationnels importants. Le gouvernement zambien indique s’être retiré du financement direct de l’approvisionnement pétrolier en 2022 afin de laisser les Oil Marketing Companies importer les produits finis, tout en recentrant l’administration sur la politique publique et la régulation. Selon le ministère de l’Énergie, la dette liée aux achats pétroliers, qui dépassait 900 millions de dollars en 2022, avait été ramenée à environ 210 millions de dollars en juillet 2026. Cette donnée documente une baisse substantielle de l’exposition budgétaire, sans en attribuer toutes les causes à une seule réforme.
La logistique a également changé. Le pipeline TAZAMA, historiquement associé au transport de feedstock, transporte désormais du diesel. Depuis avril 2025, un régime d’Open Access permet à plusieurs opérateurs d’accéder à l’infrastructure selon des règles concurrentielles. Le ministère affirme que cette évolution a accru l’efficacité et contribué à faire passer le prix à la pompe du diesel de 32,54 kwachas par litre en mars 2025 à 28,11 kwachas en juillet 2026. Cette corrélation officielle ne démontre pas que l’Open Access explique à lui seul la variation des prix, sensibles aussi au pétrole international, au change, aux taxes et à la logistique.
La nouvelle loi cherche donc moins à créer un secteur à partir de rien qu’à donner une base légale plus moderne à une transformation déjà engagée. Elle intervient aussi dans un environnement de tension internationale sur les approvisionnements, où Lusaka a utilisé des mesures d’urgence, diversifié les routes d’importation et renforcé ses capacités de stockage.
Un département pétrolier, des achats groupés et un fonds de péréquation
Le projet de loi attribue au Petroleum Department du ministère chargé de l’Énergie la responsabilité d’administrer le futur dispositif. Parmi ses fonctions figurent la coordination et la gestion des achats de feedstock et de produits pétroliers, la facilitation des réserves stratégiques, la validation des contributions et des demandes liées à la péréquation des prix, ainsi que l’orientation des institutions concernées. Le texte maintient toutefois les licences d’importation, d’exportation, de transport, de distribution et de commercialisation dans le champ de l’Energy Regulation Act, ce qui conserve un rôle central à l’Energy Regulation Board.
Le National Bulk Procurement System constitue un autre élément structurant. Le projet prévoit qu’un système prescrit gouverne l’importation en vrac, avec des procédures distinctes selon que les achats relèvent de la commande publique ou du secteur privé. En situation d’urgence, le ministre pourrait autoriser un opérateur non contracté dans le système national à fournir des produits en vrac. Cette architecture vise manifestement à concilier coordination nationale, sécurité d’approvisionnement et participation privée, mais l’équilibre concret dépendra des règlements d’exécution, qui ne sont pas encore arrêtés.
Le Uniform Petroleum Pricing Fund doit, lui, soutenir l’égalité des prix de détail sur le territoire, financer le suivi des transactions et régler les créances vérifiées des détaillants. Ses ressources pourraient provenir d’affectations parlementaires, de contributions des détenteurs de licences de détail, de dons, de subventions ou d’autres recettes prévues par la loi. L’existence d’un mécanisme national de prix uniformes n’est pas nouvelle en Zambie : le ministère documente un programme de péréquation opérationnel depuis 2010. Le projet lui donnerait cependant un véhicule juridique et financier plus explicite.
Le point sensible : éviter une double chaîne de commandement
La question institutionnelle est la partie la plus délicate de la réforme. Lors d’une audition parlementaire en mai, le ministère a présenté le projet comme un moyen de renforcer l’efficacité, la transparence et la durabilité du secteur. Mais le président de la commission compétente, Stephen Kampyongo, a demandé une harmonisation des rôles entre le ministère de l’Énergie et l’Energy Regulation Board afin d’éviter des chevauchements. Cette observation est importante : le projet confie au département ministériel des fonctions de coordination et de contrôle opérationnel tout en conservant à l’ERB des compétences essentielles de licence et de régulation.
À ce stade, il serait donc excessif d’affirmer que la réforme simplifie déjà la gouvernance. Les documents établissent plutôt qu’elle cherche à la restructurer, avec un risque identifié de duplication institutionnelle. La deuxième lecture différée et la consultation ouverte par le ministère jusqu’au 31 août 2026 confirment que l’architecture peut encore évoluer avant adoption définitive.
L’enquête fait également apparaître une tension entre centralisation et libéralisation. Depuis 2022, Lusaka insiste sur un approvisionnement porté par le secteur privé et, depuis 2025, sur l’accès ouvert au pipeline TAZAMA. Dans le même temps, le projet crée un système national d’achats en vrac et renforce les fonctions du Petroleum Department. Ces deux orientations ne sont pas nécessairement contradictoires : un État peut coordonner la sécurité énergétique tout en laissant les opérateurs privés importer et transporter. Mais la frontière entre coordination, sélection des fournisseurs et intervention commerciale devra être suffisamment précise pour préserver la concurrence.
Ce que la Zambie peut gagner d’une gouvernance pétrolière plus lisible
Pour la Zambie, l’enjeu stratégique est d’abord la continuité de l’approvisionnement. Le pays dépend d’importations en provenance notamment de Tanzanie, du Mozambique et d’Afrique du Sud. Le ministère indique qu’environ 80 % du diesel est acheminé par le pipeline TAZAMA, tandis que le reste du diesel et l’essentiel de l’essence, du Jet A1 et du kérosène arrivent par route. Une rupture régionale, une flambée des cours ou un problème logistique peut donc rapidement affecter les mines, le transport, l’agriculture et les ménages.
La montée en capacité de stockage participe de cette stratégie. En juillet 2026, le gouvernement annonçait l’achèvement physique du New Lusaka Fuel Depot, d’une capacité de 102 000 mètres cubes, dont 60 000 pour le diesel, 40 000 pour l’essence et 2 000 pour le kérosène. Le dépôt devait encore passer par des opérations de clôture contractuelle et de mise en service. Le projet de loi, de son côté, formalise la notion de réserve pétrolière stratégique et autorise des règles sur les stocks minimaux des opérateurs.
À l’échelle africaine, l’expérience zambienne pose une question plus large : comment un pays importateur peut-il libéraliser les flux sans abandonner la capacité publique de sécuriser l’approvisionnement ? Le texte propose une réponse hybride : marché privé, accès aux infrastructures, coordination publique des achats en vrac, péréquation territoriale et réserves stratégiques. Si cette combinaison est administrée de manière transparente, elle pourrait devenir un cas intéressant de réforme pour d’autres économies africaines enclavées. Cette conclusion reste toutefois analytique : aucune comparaison d’impact n’est encore possible tant que la loi n’est pas adoptée et évaluée.
Ce que le Parlement et les règlements doivent encore trancher
Plusieurs éléments demeurent ouverts. Premièrement, la deuxième lecture est indiquée comme différée par l’Assemblée nationale : le contenu final, la date de reprise et l’issue du vote ne sont donc pas établis. Deuxièmement, la consultation publique lancée en août peut entraîner des amendements. Troisièmement, plusieurs mécanismes essentiels sont renvoyés à des règlements : fonctionnement du National Bulk Procurement System, seuils et modalités applicables aux fournisseurs, gestion du fonds, stocks minimaux et règles détaillées des réserves stratégiques.
Le partage des compétences entre le Petroleum Department et l’ERB constitue une autre zone d’incertitude. Le texte permet de voir les fonctions projetées, mais il ne permet pas encore d’affirmer que les risques de doublon signalés au Parlement ont été entièrement corrigés. Les conditions de gouvernance du Fund Manager, les mécanismes de publication des données, les critères d’attribution des achats et la transparence des compensations de prix devront également être observés dans la version finale et les textes d’application.
Enfin, l’impact sur les consommateurs n’est pas encore mesurable. La péréquation peut réduire les écarts géographiques de prix, mais elle implique aussi des contributions, des remboursements et des contrôles. Son efficacité dépendra de la qualité des données, de la vitesse de vérification des créances et de la maîtrise des coûts logistiques. Toute affirmation selon laquelle la loi fera nécessairement baisser les prix serait donc prématurée.
Une réforme crédible si les règles d’exécution restent compatibles avec la concurrence
Plusieurs scénarios peuvent être envisagés. Si le Parlement clarifie les mandats institutionnels et si les règlements du système d’achat en vrac préservent un accès concurrentiel aux marchés et aux infrastructures, la réforme pourrait renforcer la résilience sans réintroduire les déséquilibres budgétaires du passé. La combinaison d’Open Access, de réserves stratégiques et de péréquation territoriale pourrait alors améliorer la prévisibilité du secteur.
À l’inverse, une architecture trop centralisée, opaque ou redondante pourrait réduire les gains obtenus par la libéralisation de l’approvisionnement et du transport. Le principal test ne sera donc pas l’adoption formelle du texte, mais la manière dont les futurs appels d’offres, licences, contributions, remboursements et décisions d’urgence seront publiés, contrôlés et contestables.
Sous réserve de l’issue du processus parlementaire, la Zambie dispose ainsi d’une occasion de transformer un secteur longtemps gouverné par une loi datant de l’époque coloniale en un cadre davantage adapté à la sécurité énergétique contemporaine. Le potentiel stratégique est réel, mais il restera une projection tant que la loi, ses règlements et ses premiers résultats opérationnels n’auront pas été observés.
Les documents qui permettent de mesurer la réforme
- Assemblée nationale de Zambie — Petroleum Development and Management Bill, N.A.B. 72 of 2026, daté du 23 avril 2026 ; état parlementaire : présentation, première lecture, deuxième lecture différée.
- Ministère de l’Énergie de Zambie — demande de commentaires sur le Petroleum Management and Development Bill 2026, publiée le 18 août 2026, avec clôture annoncée au 31 août 2026.
- Ministère de l’Énergie de Zambie — audition devant la commission parlementaire sur le projet pétrolier, publiée le 7 mai 2026.
- Ministère de l’Énergie de Zambie — bilan des réformes du sous-secteur pétrolier 2021-2026 et données sur la dette d’approvisionnement, le pipeline TAZAMA et l’Open Access.
- Ministère de l’Énergie de Zambie — présentation du Department of Petroleum et description des routes d’importation, du rôle des OMC et de l’approvisionnement par TAZAMA.
- Ministère de l’Énergie de Zambie — annonce de l’achèvement du New Lusaka Fuel Depot, publiée le 23 juillet 2026.