Jordanie  |  Gouvernance économique

Amman accélère le passage de l’autorisation au contrôle

Le 4 juin 2026, la Jordanie a publié au Journal officiel le règlement modificatif n° 30 de 2026 relatif à l’environnement de l’investissement. Son innovation la plus visible est une licence d’activité fondée sur la conformité déclarée par l’investisseur dans les zones de développement, avec contrôle réglementaire a posteriori. L’objectif est d’accélérer le démarrage des projets sans supprimer les obligations de sécurité, de qualité ou de conformité.

Le texte réorganise aussi des procédures, élargit certaines incitations, intègre les industries créatives et réduit le seuil d’extension exigé de projets existants pour bénéficier de certains avantages. En juillet, le gouvernement a complété cette politique par une révision distincte des critères de résidence et de citoyenneté des investisseurs.

La réforme est donc juridiquement établie. Son efficacité économique durable ne l’est pas encore : les indicateurs positifs publiés en 2026 doivent être distingués selon qu’ils précèdent ou suivent son entrée en vigueur.

Une réforme inscrite dans la modernisation économique du royaume

La réforme s’inscrit dans la Vision de modernisation économique à l’horizon 2033. Le gouvernement cherche à convertir la stabilité macroéconomique en investissements privés et en emplois, en rendant plus opérationnel le cadre posé par la loi sur l’environnement de l’investissement n° 21 de 2022.

En février, le Conseil de l’investissement avait examiné simplification du parcours investisseur, numérisation et révision réglementaire. Le projet modificatif a ensuite été élaboré après consultations avec plus de 25 entités publiques et privées et des investisseurs, puis approuvé en mai et publié le 4 juin.

Le 30 juin, la Banque mondiale a approuvé un prêt de politique de développement de 700 millions de dollars soutenant des réformes sur l’investissement privé, l’emploi, le financement, le numérique et la transition verte. Cette somme finance un programme public : elle n’est pas une enveloppe de 700 millions directement distribuée aux investisseurs.

Ce que change réellement le règlement de 2026

Le changement central est la « licence sous condition de conformité ». Dans les zones de développement, l’investisseur peut commencer son activité sur la base de sa déclaration de conformité, l’administration conservant le pouvoir d’inspecter ensuite. Le mécanisme déplace une partie du contrôle de l’amont vers l’aval ; il ne supprime ni normes ni sanctions.

Le ministère a également introduit un circuit accéléré pour certains permis de construire et d’occupation dans les villes industrielles et zones concernées. Pour un dossier complet, le traitement peut être ramené à environ 72 heures. Il s’agit d’un objectif procédural, non d’une garantie universelle.

Les incitations ont été élargies. Le seuil d’extension ouvrant l’accès à certains avantages passe de 25 % à 5 %, les industries créatives entrent dans le champ des incitations et les sociétés majoritairement détenues par des Jordaniens vivant à l’étranger peuvent être enregistrées comme jordaniennes.

Une réforme distincte, approuvée le 15 juillet, modifie résidence et citoyenneté par investissement. La citoyenneté peut notamment être envisagée pour un nouvel investissement d’au moins 1,5 million de dinars en actions jordaniennes, soumis à des restrictions et à une immobilisation de cinq ans. Pour de nouveaux projets productifs, le capital minimal est fixé à 700 000 dinars dans le gouvernorat de la capitale et 500 000 hors de celui-ci, avec obligations d’emploi.

En août, le gouvernement a aussi territorialisé les incitations. À Al-Rawdah, dans le gouvernorat de Ma’an, un paquet spécifique soutient notamment l’électricité, l’emploi local, la manutention des conteneurs exportés par Aqaba et certains terrains industriels. L’accès aux avantages reste lié à la mise en production, à l’emploi et à une valeur ajoutée locale minimale.

Derrière la simplification, une nouvelle architecture de contrôle

La réforme repose sur un pari de gouvernance : réduire les contrôles préalables sans affaiblir la capacité de surveillance de l’État. La licence fondée sur la conformité peut diminuer délais et coûts de transaction, mais son efficacité dépend de la clarté des normes, de la qualité des inspections a posteriori et de sanctions crédibles. Simplification ne signifie donc pas déréglementation.

La baisse du seuil d’extension de 25 % à 5 % facilite l’accès aux avantages pour les entreprises déjà implantées. Elle peut accélérer la modernisation d’unités existantes, mais exige un contrôle capable de distinguer une extension productive d’un simple réaménagement présenté comme nouvel investissement.

La politique de résidence et de citoyenneté ajoute un autre levier. Les seuils plus faibles hors d’Amman montrent la volonté de diriger des capitaux vers les gouvernorats. Les obligations d’emploi et de maintien de l’investissement visent à privilégier des engagements durables. Leur crédibilité dépendra de la vérification des capitaux, des bénéficiaires effectifs et des emplois, sans qu’aucune irrégularité puisse être déduite des textes eux-mêmes.

Enfin, les 700 millions de dollars de la Banque mondiale soutiennent un agenda plus large : licences sectorielles, transactions électroniques, investissement privé dans l’électricité, nouveaux outils de financement et finance verte. La réforme doit donc être lue comme un ensemble réglementaire et financier, non comme un texte isolé.

Pour l’Afrique, une ouverture sans passeport commercial automatique

L’impact africain direct reste limité mais documentable. Le 14 août 2026, la Chambre de commerce de Jordanie et la Chambre éthiopienne de commerce ont signé un mémorandum pour faciliter commerce et investissement, soutenir PME et start-up et coopérer dans l’économie verte, le numérique et l’innovation. Un Conseil d’affaires conjoint doit assurer le suivi.

Il faut cependant éviter un raccourci juridique : le règlement jordanien est national. Il ne donne aucun accès préférentiel à la Zone de libre-échange continentale africaine et ne transforme pas la Jordanie en plateforme douanière africaine. Une entreprise implantée à Amman ou Aqaba reste soumise aux règles commerciales et d’origine applicables dans chaque marché visé.

Pour des investisseurs africains cherchant une base au Levant, l’intérêt potentiel tient à la simplification des procédures, aux zones de développement et aux secteurs couverts par les incitations. Aucune mesure de 2026 identifiée n’est réservée aux capitaux africains.

Pour les États africains, l’expérience jordanienne constitue surtout un cas à observer : contrôle davantage déplacé vers l’après-licence, délais accélérés et incitations liées à l’emploi et au territoire. Sa valeur comparative dépendra des résultats réels sur l’investissement, l’emploi, les recettes publiques et la capacité de contrôle.

Les chiffres ne prouvent pas encore l’effet de la réforme

Les données disponibles ne permettent pas encore d’attribuer une hausse de l’investissement au règlement de juin. Au premier trimestre 2026, 92 projets avaient bénéficié d’exonérations pour 106 millions de dinars d’investissements et 313 nouvelles cartes d’investisseur avaient été émises. Ces chiffres sont antérieurs à l’entrée en vigueur du texte.

Le ministère a aussi indiqué en août que les villes industrielles et économiques accueillaient 1 676 établissements, plus de 6,9 milliards de dinars d’investissements et plus de 127 000 emplois, avec une croissance du volume d’investissement d’environ 18,79 % au premier semestre. Cette période recouvre elle aussi plusieurs mois antérieurs au 4 juin : aucune causalité ne peut être établie.

Il reste à connaître le nombre de licences sous condition de conformité effectivement délivrées, les délais médians, la fréquence des inspections, les non-conformités constatées et les sanctions. Ces données sont nécessaires pour juger le mécanisme.

Enfin, le mémorandum jordano-éthiopien ne chiffre ni portefeuille d’investissements ni contrats conclus. Il constitue un cadre de coopération, pas encore une preuve de nouveaux flux de capitaux.

Trois tests pour juger la réforme au-delà des annonces

Le premier test sera administratif : les délais doivent diminuer sans hausse des infractions ni affaiblissement du contrôle. Une accélération non accompagnée d’inspections efficaces déplacerait simplement les difficultés vers l’aval.

Le deuxième test sera économique : investissements réellement mis en production, emplois créés, projets hors Amman, extensions industrielles et activité des industries créatives. Les montants annoncés ou bénéficiant d’exonérations ne suffisent pas.

Le troisième test sera international. Si les mécanismes conclus avec l’Éthiopie et d’autres partenaires conduisent à des coentreprises, des exportations réciproques ou des investissements productifs, la réforme gagnera une dimension extérieure mesurable.

L’estimation centrale est celle d’une réforme substantielle et cohérente, mais trop récente pour être jugée sur ses résultats. Sa réussite dépendra de la réduction vérifiable des délais, de la qualité du contrôle et de la transformation des projets annoncés en capacités productives et emplois durables.

Le socle documentaire de l’enquête

  • Ministère jordanien de l’Investissement — règlement modificatif de l’environnement de l’investissement n° 30 de 2026 ; publication du 4 juin ; communiqué du 17 mai ; réunion du 9 juillet avec les développeurs de zones.
  • Conseil des ministres jordanien — décisions sur l’environnement de l’investissement et révision du 15 juillet 2026 des critères de résidence et de citoyenneté des investisseurs.
  • Invest Jordan — indicateurs du premier trimestre ; mesures d’août relatives aux villes industrielles et aux incitations territoriales.
  • Banque mondiale — Jordan Growth and Competitiveness Development Policy Financing II, approuvé le 30 juin 2026 pour 700 millions de dollars.
  • Agence de presse jordanienne Petra — mémorandum du 14 août entre les chambres de commerce jordanienne et éthiopienne et création prévue d’un Conseil d’affaires conjoint.

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