Le bilan communiqué le 19 octobre mesure l’activité d’éloignement des autorités irakiennes, sans publier la nationalité ni la situation individuelle des personnes concernées. Les procédures d’asile et les témoignages de travailleuses africaines montrent pourquoi une politique de contrôle du séjour doit aussi être examinée sous l’angle de l’accès aux documents, à la justice et à la protection.
Le total annoncé décrit des éloignements, pas une population homogène
Dans une déclaration publiée le 19 octobre 2026 par le quotidien public Al-Sabaah, le porte-parole du ministère irakien de l’Intérieur, Mohammed Ali Al-Hassoun, a annoncé 32 457 éloignements depuis le début de l’année : 20 114 à Bagdad et 12 343 dans les autres gouvernorats. Le ministère rattache ce bilan au renforcement du contrôle des conditions de séjour et à l’application de la législation. [1]
La date compte autant que le nombre. Il s’agit du cumul annoncé au 19 octobre, pas d’un total arrêté au 18 novembre. Le texte ne ventile pas les personnes par nationalité, âge, statut de protection ou motif individuel. Il ne permet donc ni de chiffrer les Africains concernés, ni de présenter toutes les personnes éloignées comme des travailleurs, des demandeurs d’asile ou des auteurs d’infractions autres que celles invoquées en matière de séjour.
Le vocabulaire administratif rassemble des situations qui doivent être examinées séparément. Un titre expiré, une entrée irrégulière et une demande de protection appellent des questions différentes. Pour apprécier la politique conduite, le nombre de départs doit être relié aux décisions prises et aux garanties effectivement accessibles.
Les contrôles se poursuivent au-delà de la publication du bilan
En février, le ministère avait communiqué à l’agence INA un total de 43 986 éloignements pour l’ensemble de 2025. Ce précédent renseigne sur l’existence d’une politique suivie, mais ne peut être comparé directement au cumul incomplet de 2026 pour annoncer une hausse ou une baisse annuelle. Il faudrait des périodes identiques et une définition statistique stable. [2]
Le 24 octobre, le média irakien 964 a rapporté l’arrestation de 40 étrangers à Bataween et dans le secteur de la rue Al-Nidal, à Bagdad, à partir d’un communiqué du commandement de la police de Rusafa. Les intéressés étaient placés dans l’attente des procédures légales. Leur nationalité n’était pas indiquée. Cette opération documente la poursuite des contrôles ; elle ne fournit pas 40 éloignements supplémentaires à additionner au bilan du 19 octobre. [3]
L’arrestation, la décision d’éloignement et son exécution sont des étapes distinctes. Les confondre peut gonfler un total ou effacer la durée pendant laquelle une personne demeure privée de liberté. Un suivi public cohérent devrait préciser la date et la nature de chaque série, sans publier de données permettant d’identifier les personnes.
La loi sur le séjour organise plusieurs voies de sortie du territoire
La loi no 76 de 2017 encadre l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers. Son chapitre consacré à l’éloignement, articles 24 à 35, distingue différentes situations et compétences administratives. Une étude publiée par le Conseil supérieur de la magistrature en mars 2022 explique notamment la différence entre les notions arabes d’« ib‘ad » et d’« ikhraj », liées à la situation de séjour ou d’entrée. Le bilan ministériel ne donne pas leur répartition. [4]
Cette diversité interdit de déduire du chiffre global que chaque personne aurait suivi une procédure identique ou fait l’objet d’une condamnation pénale de même nature. Il faut connaître le fondement de la décision, l’autorité compétente, sa notification et les possibilités de contestation. Les documents législatifs décrivent les pouvoirs ; ils ne démontrent pas, à eux seuls, comment chaque dossier de 2026 a été traité.
La distinction entre droit au séjour et droit de travailler est également essentielle. Posséder un document d’entrée ne résout pas automatiquement toutes les conditions d’emploi. À l’inverse, une difficulté administrative ne renseigne pas sur les salaires dus ou sur d’éventuels abus commis par un recruteur. L’examen du séjour ne devrait pas rendre ces questions de travail invisibles.
L’enregistrement de l’asile a changé dans une partie du pays
Le HCR indique qu’à partir du 26 avril 2026, les nouveaux enregistrements dans le centre et le sud de l’Irak, à Kirkouk et à Ninive relèvent d’un parcours conjoint avec le Comité permanent des affaires des réfugiés du ministère de l’Intérieur, le PC-MOI. Le HCR remet un document de référence et un rendez-vous ; le document officiel de statut est délivré par le comité irakien. La procédure s’appuie sur la loi no 51 de 1971 et les instructions administratives de 2024. [5]
Les informations du HCR signalent des risques de détention et d’éloignement lorsque les démarches nécessaires ne sont pas achevées. Elles prévoient aussi une orientation vers une assistance juridique en cas de difficultés urgentes. Ce parcours ne doit pas être confondu avec les règles documentaires propres à la Région du Kurdistan. [5]
L’accès à une procédure ne se mesure pas seulement à son existence sur un site. Il dépend de la possibilité de comprendre les exigences, d’obtenir un rendez-vous et de présenter les documents disponibles. Une personne ayant besoin de protection peut rencontrer un obstacle administratif sans que son risque en cas de retour ait disparu. L’évaluation doit donc porter sur l’accès réel à l’examen du dossier et sur les suites données aux demandes d’aide.
Les expériences soudanaises et ghanéennes rendent les enjeux africains concrets
Le portail statistique du HCR recensait 1 836 réfugiés et demandeurs d’asile soudanais en Irak au 31 octobre 2026. Ce chiffre établit une présence relevant de la protection internationale ; il ne mesure ni l’ensemble des Soudanais du pays ni les personnes éloignées. Aucun rapprochement individuel avec le bilan du ministère n’est possible à partir de ces deux séries publiques. [6]
Une étude de l’Organisation internationale du travail publiée en février 2026 donne aussi la parole à des travailleuses ghanéennes revenues d’Irak. Sous le pseudonyme « Cilla », l’une décrit des salaires incomplets ou retardés, la rétention de documents et des violences lors d’un séjour au Kurdistan entre 2022 et 2024. « Sana », autre pseudonyme, rapporte qu’un syndicat de travailleurs migrants l’a aidée à obtenir un avocat et à contacter la police après des abus en 2024. Ce sont des témoignages attribués, antérieurs au bilan de 2026. [7]
Ces récits montrent des femmes qui cherchent réparation et mobilisent des relais, ainsi que l’action d’une organisation syndicale liée aux migrations ghanéennes. Ils n’autorisent aucun taux d’abus ni aucune extrapolation à tous les employeurs. Leur apport est de rendre visible une question que le total des éloignements ne traite pas : comment préserver la possibilité de faire valoir un droit lorsque les documents, le revenu ou la liberté de mouvement dépendent d’autres acteurs ?
Le non-refoulement impose un examen distinct du contrôle administratif
L’Irak a adhéré à la Convention contre la torture en 2011. Son article 3 interdit le transfert d’une personne vers un État lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle risquerait d’y être torturée. L’obligation porte sur le risque encouru ; elle ne disparaît pas du seul fait d’une irrégularité de séjour. Cette règle ne signifie pas que tout éloignement est interdit, mais qu’une politique migratoire doit respecter cette limite. [8]
Le bilan du 19 octobre ne publie pas d’informations sur les pays de destination, les demandes de protection examinées, les recours ou les situations familiales. Il ne permet donc pas de vérifier individuellement le respect de cette obligation. Il ne permet pas davantage d’affirmer que les 32 457 mesures l’auraient toutes violée. Cette double limite est nécessaire pour ne transformer ni la communication ministérielle en certificat de conformité, ni l’absence de détail en preuve automatique d’abus.
Les informations utiles seraient des données agrégées sur les motifs, les durées de détention, les recours et les orientations vers les services de protection. Elles devraient être accompagnées de garanties de confidentialité, particulièrement lorsque les personnes craignent les autorités de leur pays d’origine. La transparence statistique et la protection des dossiers individuels répondent à des besoins compatibles.
Un bilan complet doit aussi rendre compte des garanties et des recours
Le ministère met en avant l’ordre public et l’application de la loi ; les dispositifs du HCR et les recherches sur le travail migrant posent les questions de documentation, de protection et d’accès à la justice. [1][5][7] Ces dimensions doivent être examinées ensemble. Une politique ne peut être appréciée uniquement au nombre de personnes sorties du territoire si les conditions de leur départ et les droits laissés en suspens restent inconnus.
Le prochain état des lieux devrait distinguer personnes contrôlées, détenues, éloignées et régularisées, avec des périodes comparables. Il devrait préciser comment sont traitées les personnes susceptibles d’avoir besoin d’asile ou d’être victimes d’exploitation. Ces catégories éviteraient de présenter une hausse des contrôles comme une mesure directe de la dangerosité des étrangers.
Au 18 novembre, le nombre de 32 457 demeure un bilan ministériel daté du 19 octobre, sans ventilation africaine publiée. Les situations soudanaises et ghanéennes documentées montrent la diversité des parcours, sans pouvoir être rattachées à ce total. La question ouverte est celle des moyens de contrôler les décisions et de préserver les recours avant qu’un départ ne rende leur exercice plus difficile.
Les sources qui séparent statistiques, droit et expériences individuelles
[1] Al-Sabaah, « Éloignement de plus de 32 000 personnes en infraction aux conditions de séjour », article de Surur Al-Ali, 19 octobre 2026, référence 140021 ; déclaration du porte-parole du ministère de l’Intérieur.
[2] INA, « Iraq: Over 47,000 residency law violators deported since 2025 », 21 février 2026. Déclaration ministérielle mentionnant 43 986 éloignements pour l’année 2025.
[3] 964, « 40 foreigners arrested in Baghdad’s Bataween for residency violations », 24 octobre 2026, à partir du commandement de police de Rusafa.
[4] Irak, loi no 76 de 2017 sur le séjour des étrangers, traduction non officielle disponible dans Refworld ; Conseil supérieur de la magistrature, étude 134/2021 sur l’éloignement, publiée le 14 mars 2022, référence 69407.
[5] HCR Irak, « New UNHCR & PC-MoI Joint Registration Procedures in Centre & South, Kirkuk and Ninewa », page d’information consultée le 18 novembre 2026 ; procédure applicable aux nouveaux enregistrements depuis le 26 avril.
[6] HCR, portail opérationnel Irak, population réfugiée et demandeuse d’asile par pays d’origine au 31 octobre 2026. Donnée soudanaise : 1 836 personnes.
[7] OIT, Rapid assessment on access to labour justice for migrant workers in Ghana, 11 février 2026, annexe 7, page 65, encadrés 3 et 4. Témoignages publiés sous pseudonymes, ici résumés.
[8] Nations unies, Convention contre la torture, article 3 ; Collection des traités, adhésion de l’Irak enregistrée le 7 juillet 2011.

