Un an après la publication du code, les règles de garde éprouvent les droits des mères
Repère chronologique : le code est entré en vigueur lors de sa publication le 6 octobre 2025. Les publications et mobilisations d’octobre 2026 interviennent un an plus tard ; elles ne constituent pas toutes de nouvelles enquêtes sur des décisions de justice.
La contestation du code jaafarite se poursuit en octobre 2026. Les textes officiels, une décision de cassation et les travaux d’organisations de défense des droits permettent d’identifier des restrictions concrètes. Ils demandent aussi de distinguer les règles, les procédures engagées et les séparations familiales effectivement documentées.
Deux adolescentes choisissent leur mère, la cassation impose une autre lecture
Le 31 mars 2026, la Cour de cassation fédérale irakienne casse un jugement de Bagdad qui permettait à deux adolescentes de rester avec leur mère. Le premier tribunal avait apprécié leur maturité et retenu leur choix. La majorité de la formation de cassation fixe au contraire à dix-huit ans accomplis la maturité requise pour le choix prévu par l’article 88 du code jaafarite. Elle renvoie le dossier à la juridiction d’origine. [1]
L’interprétation d’une condition de capacité transforme ici la portée de la parole des enfants et la position de leur mère. La publication établit une cassation avec renvoi, sans prouver un transfert de garde ultérieur ni mesurer la fréquence nationale de ces situations.
Le débat concerne donc le pouvoir de décider, les critères appliqués et les recours. Les reculs dénoncés par les organisations doivent être confrontés aux textes et aux dossiers accessibles.
La réforme de 2025 connaît une nouvelle séquence de contestation en 2026
La loi fédérale 1/2025 modifie la loi 188 de 1959 et entre en vigueur à sa publication, le 17 février 2025. Elle organise le recours au régime jaafarite et la préparation d’une codification par le conseil scientifique du Waqf chiite, avec participation juridique. [2] La décision 10/2025 rend ensuite le code applicable dès sa publication dans la Gazette 4843 du 6 octobre 2025. [3]
La loi de 1959 renvoie déjà aux principes de la charia en l’absence de disposition applicable. [6] Le changement doit être décrit par les droits et les procédures modifiés, sans opposer un passé sans références religieuses à un présent qui les découvrirait.
Human Rights Watch publie son analyse majeure le 15 octobre 2025. [4] Un an plus tard, le 16 octobre 2026, la coordination irakienne de la Marche mondiale des femmes rend compte d’une mobilisation et réclame la protection des droits des femmes et des enfants. Elle présente son combat comme une revendication d’égalité, et non comme une lutte contre une croyance. [5] Ces prises de parole appartiennent à des moments différents d’une contestation qui se poursuit.
Garde, divorce et mariage comportent des restrictions qu’il faut lire précisément
Les articles 81 et 83 prévoient la garde maternelle jusqu’à sept ans, puis paternelle, et sa perte en cas de remariage de la mère. Les articles 84 et 86 maintiennent des exceptions et exigences d’aptitude et de sécurité ; le décès du père rétablit notamment la priorité maternelle. [3] Une règle de priorité n’autorise donc pas à affirmer qu’aucun contrôle de la capacité du père n’existe.
Les articles 70 à 74 encadrent le divorce judiciaire pour défaut d’entretien, abandon total ou violences persistantes, avec exigences de preuve et accord religieux. L’article 8 permet aussi un mandat contractuel autorisant l’épouse à prononcer son divorce. [3] Les possibilités sont conditionnées ; elles ne sont pas inexistantes. Leur accessibilité dépend également de la capacité à produire les preuves et à faire fonctionner la procédure.
Concernant le mariage, les articles 7 et 8 de la loi 188 fixent la pleine capacité à dix-huit ans et permettent une autorisation judiciaire dérogatoire à quinze ans selon leurs conditions. [6] La loi modificatrice impose le respect de ce dernier article. [2] Les références du code à la puberté et au discernement [3] alimentent des critiques d’ONG, mais ne suffisent pas à établir un âge légal général de neuf ans. Confondre texte, interprétation et mariage informel empêcherait de comprendre les risques réels.
Le changement de régime peut rouvrir des rapports familiaux anciens
Pour les contrats antérieurs, la loi autorise chacun des conjoints pleinement capables à demander le régime jaafarite si le mariage avait été conclu selon ce rite. Elle contient des règles particulières pour départager les choix selon la matière litigieuse. [2] Le problème d’égalité ne se réduit donc pas à demander si un choix existe sur le papier : il faut examiner qui peut le déclencher et quelles conséquences il impose à l’autre personne.
HRW rapporte le cas de Ghazal H., divorcée depuis 2015 et assignée le 11 septembre 2025 après une demande de son ex-mari pour appliquer rétroactivement le régime jaafarite et mettre fin à sa garde sur leur fils de dix ans. Le récit documente cette démarche et la crainte qu’elle suscite ; il ne fournit pas le jugement final de retrait de garde. [4] Ce cas et la décision de mars 2026 ne doivent pas être fusionnés : ils concernent des familles et des stades procéduraux différents.
Dans sa présentation d’une soumission conjointe au CEDAW de janvier 2026, Equality Now distingue entretien, indemnisation du divorce, logement et mahr, le don matrimonial dû à l’épouse. L’organisation critique les restrictions économiques et rappelle que garde quotidienne et tutelle juridique ne confèrent pas nécessairement les mêmes pouvoirs. [7]
Les expériences africaines éclairent le consentement sans effacer les Irakiennes
Le 11 mai 2018, dans l’affaire APDF et IHRDA contre Mali, la Cour africaine constate des violations relatives à l’âge matrimonial, au consentement et aux successions. Saisie par une association malienne de défense des droits des femmes et une organisation africaine, elle ordonne de modifier le code familial contesté pour le conformer aux engagements du Mali. [9] Cette initiative est portée par des acteurs africains.
Cet arrêt ne s’applique pas à l’Irak. La comparaison porte sur le consentement, les recours et les garanties face aux rapports de force sociaux. Elle ne confond pas les systèmes, n’attribue pas une opinion unique aux sociétés africaines et ne suppose pas une demande de tutelle extérieure des militantes irakiennes.
La dimension diasporique appelle aussi une vigilance. Lors du dialogue CEDAW de février 2026, la discrimination signalée envers les Afro-Iraquiens figure parmi les questions soulevées. [8] Les sources réunies ici ne décrivent pas spécifiquement l’application du code aux femmes afro-irakiennes. Cette absence interdit de leur attribuer des parcours fictifs et indique une enquête à mener avec elles. La coordination irakienne de la Marche mondiale des femmes, rattachée à sa région Afrique du Nord et Méditerranée orientale, appelle pour sa part à une solidarité internationale respectueuse de sa revendication propre. [5]
Les témoignages ne constituent pas encore un bilan national des effets
Le 6 octobre 2026, le réseau journalistique irakien NIRIJ publie une synthèse fondée notamment sur Sahih al-Iraq. Elle rapporte des récits de mères et précise qu’ils ne comprennent pas les réponses des pères ou des tribunaux. Elle décrit également des publications Telegram du 4 octobre qui exposent des opposantes et les assimilent à des organisations terroristes. [10] Ces éléments éclairent les pressions dénoncées ; l’identité des commanditaires allégués et chaque récit familial exigeraient des vérifications distinctes.
Les statistiques de divorces citées ne sont pas ventilées par régime juridique. [10] Elles n’isolent donc pas un effet causal du code. Le corpus ne fournit pas davantage de registre national des gardes transférées, des pensions perdues ou des recours accueillis : les récits éclairent des mécanismes sans en mesurer la fréquence.
La délégation irakienne a défendu devant le CEDAW, en février, un choix de régime respectueux des convictions et des droits des parties. [8] Dans ses observations finales, le Comité recommande d’abroger les dispositions discriminatoires du code. [12] Cette recommandation internationale n’abroge pas le texte irakien. Une décision rendue à Bagdad ne se transpose pas mécaniquement au Kurdistan ; rien, dans le corpus étudié, ne démontre que le code abolit le droit de vote des Irakiennes.
Les voies de changement passent par les textes, les juges et l’action des femmes
À Bagdad, une conférence réunissant le 7 mai 2026 la faculté de droit, des représentants du Conseil judiciaire suprême et l’UNFPA discute des codifications religieuses et de la protection des enfants. Le compte rendu annonce des recommandations. [11] Il ne prouve pas l’adoption de nouvelles garanties.
Des décisions motivées accessibles et des données distinguant les régimes permettraient d’évaluer les résultats de la réforme. Les intimidations et l’absence de pièces vérifiables pourraient, au contraire, entraver les recours des femmes.
Au 18 octobre 2026, le dossier établit des restrictions juridiques, une application judiciaire précise et des mobilisations renouvelées. Prendre au sérieux les demandes des femmes exige de distinguer les alertes des jugements exécutés. Leur capacité à définir le droit, à accéder aux procédures et à obtenir des décisions effectives demeure l’enjeu central.
Les textes, décisions et prises de parole retenus
Documents consultés le 18 octobre 2026. Les références irakiennes en arabe ont été lues avec leurs dates et numéros d’articles. La comparaison malienne est expressément limitée ; le compte rendu CEDAW rapporte un dialogue, pas un arrêt juridictionnel.
[1] Cour de cassation fédérale d’Irak — Décision 93/formation civile élargie/2026, 31 mars 2026.
Article 88, seuil de dix-huit ans, cassation et renvoi ; exécution ultérieure non documentée.
[2] Base législative irakienne — Loi 1/2025 modifiant la loi 188, Gazette 4814 du 17 février 2025.
Articles 1 et 2 : choix du régime, contrats antérieurs, contraintes de codification et entrée en vigueur.
Décision page 1 ; dispositions matrimoniales, divorce et garde, notamment articles 8, 70–74 et 81–88.
[4] Human Rights Watch — Iraq: New Personal Status Code Makes Women Second Class, 15 octobre 2025.
Analyse et entretien avec Ghazal H. ; ne rapporte pas le jugement final sur la garde.
Source directe sur la mobilisation et les revendications, sans mesure nationale des effets.
Références religieuses, capacité matrimoniale et autorisation judiciaire dérogatoire.
[7] Equality Now — Iraq’s family laws are being rewritten, women and girls are paying the price.
Présentation d’une soumission conjointe de janvier 2026 ; date propre de la page non affichée dans le texte consulté.
[8] ONU Genève — Examen de l’Iraq au CEDAW, compte rendu du dialogue du 4 février 2026.
Texte français : préoccupations des expertes, réponses de la délégation et question afro-irakienne.
Notamment paragraphes 78, 95 et dispositif 135 ; comparaison de mécanismes, sans application à l’Irak.
[10] NIRIJ / Sahih al-Iraq — Bilan critique d’un an d’application du code jaafarite, 6 octobre 2026.
Synthèse journalistique arabe ; provenance des témoignages et limites des statistiques explicitées.
Événement du 7 mai à Bagdad ; recommandations annoncées, sans modification législative attestée.
Paragraphes 15–16 : appréciation du code et recommandation d’abroger ses dispositions discriminatoires, sans effet abrogatif automatique.