Le Conseil des ministres du 17 septembre 2026 a examiné un projet de loi destiné à revoir le cadre des sociétés où l’État détient du capital, puis a donné son accord à sa transmission à l’Assemblée. Le texte proposé n’a pas été rendu accessible dans les sources consultées : gouvernance et transparence sont des objectifs annoncés, dont les règles précises restent à débattre.
Un projet lancé à Ouagadougou, pas une loi entrée en vigueur
Le 17 septembre, le Conseil des ministres a examiné un projet de loi sur les sociétés à capitaux publics, présenté au titre du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat. Il a donné son accord à sa transmission à l’Assemblée législative du peuple. Le compte rendu ne constate ni vote, ni promulgation, ni date d’application.
L’exécutif juge la loi de 1999 à revoir dans un contexte juridique et économique transformé. Gouvernance, transparence, performance et responsabilité sont ses objectifs déclarés ; le compte rendu ne détaille aucun article du projet.
Ces sociétés peuvent recevoir des capitaux publics, livrer des biens essentiels ou contribuer au budget. Qui décide de ces ressources et devant qui les dirigeants répondent-ils ? L’annonce de septembre ne le précise pas.
Une loi nationale de 1999 aux côtés du droit OHADA
La loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 définit le cadre proposé à la révision. Selon son article 2, cité par le ministère des Finances, l’État ou ses démembrements détiennent une partie ou la totalité du capital de ces sociétés. Dans une société d’État, ils possèdent tout le capital ; dans une société d’économie mixte, une partie. La famille visée est donc plus large que les seules sociétés d’État présentées annuellement en assemblée générale.
La loi nationale coexiste avec l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) sur les sociétés commerciales. Adopté à Ouagadougou le 30 janvier 2014, il couvre leur constitution, les responsabilités des dirigeants, la publicité et certains contrôles. Selon le registre officiel de l’OHADA, l’État associé à une société commerciale ne la soustrait pas à cet acte ; les règles nationales non contraires restent applicables. Le gouvernement ne précise pas quels articles burkinabè changeraient.
Le droit de 1999 continue de servir : en mai 2026, le gouvernement l’invoquait pour créer la Grande Imprimerie du Faso, au capital annoncé entièrement public. Cet exemple ne renseigne pas le contenu de la réforme proposée.
Ce que révèlent les comptes publics disponibles
À la 34e assemblée générale des sociétés d’État en juin 2026, le gouvernement a examiné les comptes de l’exercice 2025 de 28 sociétés d’État et, séparément, de trois établissements publics de prévoyance sociale. Selon le Service d’information du gouvernement, 25 des 28 sociétés étaient bénéficiaires, pour un résultat net global de 146,675 milliards de francs CFA et une contribution directe au budget de 680,049 milliards.
Ces chiffres portent sur le sous-ensemble des sociétés d’État, non sur toutes les sociétés à capitaux publics. Ils précèdent aussi le projet de septembre. Un an plus tôt, l’assemblée avait examiné 21 sociétés d’État pour l’exercice 2024 : comparer leurs chiffres d’affaires agrégés à ceux des 28 sociétés de 2025 sans corriger ce changement de périmètre serait trompeur.
Bénéfices et versements au budget ne mesurent ni la qualité des services, ni celle de l’emploi, ni les risques de pertes. Le ministère des Finances signalait déjà que des recettes moindres ou des aides aux entreprises publiques peuvent peser sur les finances nationales. Il décrivait un risque général, sans lien établi avec ce projet.
Conseils, actionnaire public et contrôle des résultats
La réglementation à réviser touche une chaîne de décisions : l’État actionnaire choisit où engager ses capitaux ; les organes des sociétés décident de la gestion et présentent leurs comptes ; l’assemblée générale les examine ; les autorités de contrôle et, le cas échéant, les parlementaires peuvent demander des explications selon leurs compétences. Le droit des sociétés de l’OHADA pose déjà des règles sur les dirigeants et la vie des sociétés. La question utile sera la répartition concrète des responsabilités publiques dans le texte nouveau.
L’expérience de l’assemblée générale de juin 2026 montre qu’un exercice d’examen existe. Le Premier ministre Jean Emmanuel Ouédraogo a alors appelé à renforcer la gouvernance et à concilier service public et viabilité économique. Le fait de réunir des administrateurs et de publier des résultats globaux représente une forme de suivi ; il ne renseigne pas, sans rapports détaillés, la qualité des achats, les conflits d’intérêts, l’exécution des missions ou les raisons des pertes éventuelles société par société.
Pour apprécier le futur projet, il faudra chercher ses dispositions sur la nomination et l’indépendance des administrateurs, les commissaires aux comptes, la publicité des états financiers, les conventions avec l’actionnaire public et la prévention des conflits d’intérêts. Ce sont des points à vérifier, non des mesures attribuées au projet. Il faudra aussi distinguer la responsabilité des dirigeants de celle de l’État qui fixe des missions et peut accepter leur coût.
La souveraineté économique se mesure dans les usages
Pour un pays qui investit dans ses outils industriels et logistiques, conserver une capacité publique d’agir peut être un choix stratégique. Le gouvernement l’illustre par des sociétés nouvellement créées et par l’objectif de renforcer la souveraineté économique. Mais la valeur de ce choix se juge aussi dans les territoires : un médicament disponible, un service d’électricité fiable, un transport accessible ou une commande dont le prix et le bénéficiaire sont connus ont plus de sens pour les habitants qu’un résultat financier isolé.
La participation de l’État n’efface pas les rapports de pouvoir. Les ministères peuvent fixer des priorités ; les dirigeants disposent d’informations techniques ; les fournisseurs négocient des contrats ; les travailleurs et usagers supportent les conséquences d’une gestion insuffisante. Publier des comptes intelligibles et décrire les missions confiées aux sociétés aiderait les Burkinabè à comparer les ressources engagées avec les services reçus. Cette exigence ne préjuge ni des mécanismes effectivement prévus dans le projet ni de leur adoption.
La société d’économie mixte ajoute une question : comment rendre compatibles les intérêts de l’actionnaire public, ceux des autres actionnaires et une mission d’intérêt général ? La loi future pourrait préciser cette articulation, mais le compte rendu du 17 septembre ne dit pas si elle le fera. La diversité des entreprises concernées appelle un examen entreprise par entreprise plutôt qu’une conclusion unique sur la « performance » du secteur.
Le texte manquant interdit de trancher les choix sensibles
Le projet de loi intégral, son exposé des motifs et les éventuels avis des organes consultés n’ont pas été identifiés dans les pièces consultées. On ne peut donc confirmer une modification des règles de nomination, des obligations de publication, des sanctions ou des compétences des contrôleurs. Rien ne permet non plus d’affirmer qu’une privatisation, une fusion, un transfert d’actifs ou une hausse des tarifs serait prévu. Les annonces du gouvernement portent sur des objectifs généraux et sur une transmission à l’Assemblée.
Il restera à vérifier la date effective du dépôt à l’Assemblée, le texte éventuellement enregistré, ses amendements, le vote, puis sa promulgation. Ces étapes sont différentes : l’accord du Conseil pour transmettre n’établit pas que l’Assemblée ait délibéré. L’application dépendrait ensuite d’éventuels textes complémentaires, des comptes rendus d’assemblée générale, des audits et de leur accessibilité.
Les représentants des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte, des salariés et des usagers n’exposent pas de position contradictoire dans le compte rendu de septembre. Leur audition et l’accès aux rapports individuels seraient indispensables pour savoir quelles lacunes du dispositif de 1999 chaque acteur observe réellement. Les chiffres agrégés de 2025 constituent un point de départ, pas un diagnostic d’entreprise.
Trois chemins possibles après la transmission
Si l’Assemblée reçoit et discute un texte précis, puis si des comptes accessibles et des contrôles effectifs accompagnent une loi adoptée, la réforme pourrait améliorer l’usage des capitaux publics. Si la loi se limite à annoncer des principes sans moyens de vérification, les pratiques risquent de peu changer. Elle pourrait aussi améliorer certaines sociétés tout en laissant d’autres missions et coûts hors du regard du public.
Ces issues sont conditionnelles. Pour les départager, il faudra comparer le projet et le droit existant article par article, suivre les débats parlementaires, puis publier des résultats distincts selon les entreprises et leurs missions. À la date du 24 septembre 2026, le résultat établi demeure celui du 17 septembre : un projet examiné par le gouvernement, dont la transmission à l’Assemblée a reçu son accord.
Sources et périmètres de la vérification
- Service d’information du gouvernement burkinabè, Conseil des ministres du 17 septembre 2026 : nature du projet, motifs généraux et accord à sa transmission, sans texte détaillé ni vote.
- Burkina Faso, ministère des Finances, déclaration sur les risques budgétaires 2023, page 55 : rappelle l’article 2 de la loi n° 025/99/AN du 16 novembre 1999 et distingue sociétés et établissements publics. Le texte complet de la loi ancienne n’était pas accessible depuis les notices institutionnelles consultées.
- OHADA, présentation de l’Acte uniforme et portail officiel du registre du commerce : date, règles générales de société et application même en présence d’un actionnaire public.
- Burkina Faso, Service d’information du gouvernement, 34e assemblée générale, 26–27 juin 2026 : comptes de l’exercice 2025 et sous-ensemble des sociétés d’État. Ministère des Finances, 33e assemblée générale en juin 2025 : effectif et exercice 2024, périmètre différent.
- Service d’information du gouvernement, Conseil des ministres du 29 mai 2026 : exemple de création d’une société d’État sous la loi de 1999. Primature, clôture de la 34e assemblée générale en juin 2026 : discours sur la gouvernance et la double mission.