Vanuatu — Technologies / Intelligence artificielle / Souveraineté numérique
Port-Vila veut transformer une protection culturelle en règle de gouvernance de l’IA
Le Vanuatu demande que les systèmes d’intelligence artificielle ne puissent utiliser les savoirs culturels et traditionnels du Pacifique sans consentement libre, préalable et éclairé des communautés concernées, et surtout que cette protection devienne juridiquement opposable plutôt qu’un simple principe volontaire.
Cette position a été portée par le député Fred Samuel, envoyé spécial du Vanuatu pour les technologies de l’information et de la communication, lors de la réunion des ministres des TIC du Forum des îles du Pacifique organisée à Port Moresby en juillet 2026. Il intervenait au nom du Premier ministre, également responsable des communications et de la transformation numérique.
La demande vanuataise intervient alors que les ministres venaient d’adopter les Digital Technologies and AI Principles for the Pacific, cadre régional destiné à guider l’utilisation éthique et responsable de l’intelligence artificielle. Port-Vila a soutenu ces principes, mais a demandé que la protection des connaissances culturelles et traditionnelles soit transformée en exigence contraignante dans le futur Pacific AI Governance Framework.
La distinction est déterminante.
Le Vanuatu ne demande pas seulement que les développeurs d’IA « respectent » les cultures du Pacifique. Il demande qu’avant l’exploitation de certains savoirs, les détenteurs puissent effectivement autoriser ou refuser leur utilisation.
Il s’agit donc de déplacer le débat depuis l’éthique vers le droit : passer d’un principe de bonne conduite à une procédure de consentement susceptible d’avoir des conséquences pour celui qui ne la respecte pas.
Depuis septembre, la protection des savoirs est entrée dans la doctrine régionale sur l’IA
La proposition formulée par Port-Vila en juillet s’inscrit désormais dans une architecture régionale plus avancée.
Lors du 55e Forum des îles du Pacifique, tenu aux Palaos du 31 août au 3 septembre 2026, les dirigeants ont approuvé les Pacific Digital and Artificial Intelligence Technology Principles, présentés comme la première position régionale collective du Pacifique sur l’intelligence artificielle et les technologies numériques responsables. Ils ont également convenu que ces principes alimenteraient l’élaboration d’un Pacific AI Governance Framework, devant être soumis à leur examen en 2027.
Les dirigeants ont notamment insisté sur la nécessité de protéger les langues, cultures et savoirs traditionnels du Pacifique, de renforcer la souveraineté numérique et de promouvoir transparence, responsabilité, sécurité et supervision humaine.
La position générale défendue par le Vanuatu — protéger les savoirs traditionnels dans la gouvernance de l’IA — est donc désormais présente dans le cadre régional approuvé.
En revanche, les sources disponibles ne permettent pas d’établir que les dirigeants ont déjà adopté la demande plus précise de Port-Vila consistant à rendre le consentement libre, préalable et éclairé juridiquement obligatoire pour l’utilisation de ces savoirs par l’IA.
Cette question reste à négocier lors de la rédaction du cadre prévu pour 2027.
Le Vanuatu possède déjà chez lui un droit que le Pacifique ne possède pas encore collectivement
La revendication de Port-Vila n’apparaît pas dans un vide juridique.
Depuis le 15 janvier 2020, le Vanuatu applique le Protection of Traditional Knowledge and Expressions of Culture Act n° 21 de 2019, une législation spécifiquement destinée à protéger, réglementer et administrer les savoirs traditionnels et expressions culturelles du pays.
Cette loi reconnaît aux propriétaires traditionnels des droits particulièrement étendus.
Ils peuvent contrôler et exploiter leurs connaissances, accorder ou refuser le consentement préalable à leur accès ou leur utilisation, imposer des conditions convenues mutuellement et empêcher l’appropriation ou l’exploitation de leurs savoirs sans consentement et sans accord d’utilisation. Les droits culturels traditionnels existent par ailleurs sans limitation de durée.
L’article 21 va plus loin : une personne souhaitant effectuer une utilisation non coutumière, commerciale ou non, d’un savoir traditionnel ou d’une expression culturelle doit déposer une demande afin d’obtenir le consentement préalable des propriétaires traditionnels. Ceux-ci peuvent rejeter la demande ou accepter d’engager une négociation conduisant à un accord écrit.
La loi prévoit également une structure institutionnelle : la Traditional Knowledge and Expressions of Culture Authority, associant notamment le Malvatumauri Council of Chiefs, le Vanuatu Cultural Centre, le Department of Environment et le Vanuatu Intellectual Property Office.
Autrement dit, le Vanuatu possède déjà un cadre national dans lequel le savoir traditionnel n’est pas traité comme une information librement appropriable simplement parce qu’il ne relève pas du droit d’auteur classique.
L’IA crée cependant un problème que la loi de 2019 n’avait pas explicitement nommé
La législation vanuataise est antérieure à l’explosion contemporaine des modèles d’IA générative.
Son texte ne construit donc pas un régime spécifique aux grands modèles de langage, aux générateurs d’images ou aux systèmes entraînés sur des milliards de fichiers récupérés sur Internet.
Mais la définition des droits accordés aux détenteurs de savoirs traditionnels est suffisamment large pour soulever immédiatement la question de son articulation avec l’entraînement de modèles d’IA.
Si des chants, histoires, motifs, connaissances médicinales, pratiques agricoles, noms, symboles, dessins, rituels ou autres contenus relevant des catégories protégées sont incorporés à un jeu de données destiné à entraîner un système, plusieurs opérations peuvent être juridiquement pertinentes : collecte, fixation, reproduction, analyse, utilisation et éventuellement production de contenus dérivés.
La loi protège d’ailleurs les savoirs qu’ils soient ou non matérialisés, ainsi que différentes formes d’expression : récits, légendes, chants, symboles, danses, dessins, artisanat, connaissances médicinales et savoir-faire.
La question stratégique posée par Port-Vila est donc simple à formuler mais difficile à mettre en œuvre :
le fait qu’un savoir traditionnel soit accessible numériquement signifie-t-il qu’une entreprise peut l’aspirer dans un jeu de données sans demander l’autorisation de ceux qui en détiennent les droits coutumiers ?
La réponse politique du Vanuatu est clairement négative.
« Public sur Internet » ne signifie pas nécessairement « libre de droits culturels »
Les systèmes contemporains d’intelligence artificielle créent un conflit entre deux logiques.
La première est celle de l’échelle informatique. Les modèles sont souvent développés à partir de corpus gigantesques constitués de textes, images, sons ou vidéos provenant de multiples sources.
La seconde est celle du droit communautaire. Un savoir peut être transmis collectivement, appartenir à une communauté déterminée et être soumis à des règles culturelles sur les personnes autorisées à l’utiliser, les circonstances de sa diffusion ou les usages considérés comme acceptables.
Dans ce contexte, la simple mise en ligne d’une photographie, d’un chant ou d’un récit ne prouve pas nécessairement que ses détenteurs traditionnels ont autorisé son incorporation dans un modèle commercial mondial.
La législation vanuataise est précisément construite autour de cette distinction. Elle reconnaît aux détenteurs le droit d’empêcher certaines utilisations sans consentement préalable, y compris lorsqu’elles produisent des œuvres dérivées ou des avantages économiques.
Le portail réglementaire officiel du Vanuatu applique déjà un principe voisin dans le domaine de l’accès aux ressources génétiques et connaissances associées : consultation des propriétaires coutumiers, consentement préalable et contrat juridiquement exécutoire précisant le partage des bénéfices.
Port-Vila cherche désormais à faire entrer l’intelligence artificielle dans une logique comparable.
Le consentement préalable soulève une question économique : qui bénéficie de la valeur créée ?
Le droit de consentir ne règle qu’une partie du problème.
La loi de 2019 prévoit aussi des conditions mutuellement convenues, des accords d’utilisation et la possibilité d’une compensation équitable. Elle prévoit même l’évaluation des savoirs et des ressources associées par un expert avant la conclusion de certains arrangements de partage des avantages.
Appliquée à l’IA, cette logique transforme substantiellement la question.
Le débat ne porte plus seulement sur l’interdiction de copier un élément culturel.
Il devient possible de poser la question de la valeur économique des données culturelles utilisées dans les modèles.
Si une entreprise améliore un système de traduction grâce à une langue minoritaire, construit un générateur d’images sur des motifs traditionnels ou commercialise un outil capable de reproduire des styles, récits ou connaissances communautaires, le détenteur de la technologie peut retirer une valeur économique d’informations produites et conservées pendant plusieurs générations par d’autres.
La doctrine vanuataise tend à considérer que cette chaîne de valeur ne doit pas commencer par une extraction unilatérale.
Le consentement pourrait donc être associé à des conditions d’utilisation, restrictions, obligations de reconnaissance ou mécanismes de partage d’avantages.
Aucun modèle régional définitif de rémunération des communautés pour les usages d’IA n’est cependant établi en 2026.
Le problème technique le plus difficile sera de savoir ce qui est déjà dans les modèles
Un futur cadre juridiquement contraignant se heurterait immédiatement à plusieurs difficultés.
La première est la traçabilité des données d’entraînement.
Pour obtenir un consentement avant utilisation, encore faut-il que le développeur sache qu’un contenu appartient à une communauté déterminée et relève de savoirs traditionnels protégés.
La deuxième concerne les modèles déjà entraînés. Lorsqu’un corpus contenant une information protégée a servi à modifier plusieurs milliards de paramètres, retirer ultérieurement la contribution précise de cette donnée peut être beaucoup plus complexe que supprimer un fichier d’une base documentaire.
La troisième concerne l’identification du titulaire légitime du consentement.
La loi vanuataise prévoit précisément un mécanisme associant l’Authority et le Malvatumauri Council of Chiefs pour identifier les propriétaires traditionnels et traiter les éventuels conflits de propriété.
La quatrième difficulté est territoriale.
Une entreprise développant son système aux États-Unis, en Europe ou en Asie peut utiliser des contenus provenant du Vanuatu sans avoir d’établissement local. Une loi nationale solide n’assure donc pas automatiquement une exécution extraterritoriale.
C’est ici que l’approche régionale défendue par Port-Vila prend son sens : plus les règles sont coordonnées entre États du Pacifique, plus leur poids réglementaire et diplomatique peut augmenter face aux grandes plateformes technologiques.
Cela ne résout cependant pas à lui seul la question de la juridiction sur les entreprises étrangères.
Une stratégie nationale sur l’IA est parallèlement en préparation
Le Vanuatu ne défend pas seulement des restrictions.
Lors de la réunion des ministres des TIC, Fred Samuel a indiqué que le pays était en train de faire développer sa stratégie nationale d’intelligence artificielle et a demandé que l’assistance technique régionale complète les travaux nationaux plutôt qu’elle ne les duplique.
Port-Vila soutient ainsi les principes régionaux sur l’IA tout en cherchant à conserver une marge de définition nationale de ses règles.
Cette démarche s’inscrit dans le Pacific ICT and Digital Transformation Action Plan 2024-2030, dont le Vanuatu affirme travailler sur l’ensemble des six priorités. Le plan régional dérive lui-même de la Déclaration de Lagatoi et de la Stratégie 2050 pour le continent bleu du Pacifique.
L’enjeu relève donc de la souveraineté numérique au sens large.
Pour un petit État, développer seul des modèles fondamentaux concurrençant les grandes plateformes mondiales est extrêmement coûteux.
Mais il peut chercher à influencer les conditions selon lesquelles ces technologies accèdent à ses données, à ses langues et à son patrimoine.
La souveraineté ne signifie alors pas nécessairement posséder toute la pile technologique. Elle peut consister à disposer de droits opposables sur les ressources culturelles et informationnelles qui alimentent cette technologie.
L’Afrique est confrontée exactement au même risque d’extraction numérique
La question possède une résonance directe sur le continent africain.
La Stratégie continentale de l’Union africaine sur l’intelligence artificielle, adoptée en 2024, demande une approche de l’IA centrée sur l’Afrique, ses populations et son développement. Elle insiste notamment sur la nécessité d’adapter les systèmes aux langues, cultures, histoires et contextes du continent, plutôt que de simplement importer des technologies conçues à partir d’autres réalités.
En août 2025, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est allée encore plus directement sur le terrain ouvert par le Vanuatu. À l’occasion de la Journée internationale des peuples autochtones consacrée à l’IA, elle a souligné l’importance du consentement libre, préalable et éclairé pour toute initiative affectant les peuples autochtones, notamment l’utilisation de leurs connaissances, données et ressources dans les systèmes technologiques. Elle a également demandé que l’IA n’exploite pas les systèmes de connaissances autochtones sans compensation.
La convergence est remarquable.
Port-Vila demande que ce principe devienne une exigence applicable dans le futur cadre de gouvernance de l’IA du Pacifique.
La Commission africaine demande aux États de construire des cadres juridiques, politiques et institutionnels protégeant les droits des communautés autochtones jusque dans l’espace numérique et appelle les entreprises technologiques à respecter la souveraineté des données autochtones.
Le problème commun peut être résumé ainsi : après l’extraction de ressources physiques, les pays et communautés du Sud risquent une nouvelle forme d’extraction portant cette fois sur données, langues, savoirs, images et patrimoines culturels.
Le fait que ces ressources soient immatérielles ne supprime ni leur valeur ni la question de leur propriété.
Les langues africaines montrent déjà comment la dépendance des données façonne l’IA
Le problème ne concerne pas uniquement les usages abusifs. Il touche également l’absence ou la mauvaise représentation des savoirs.
L’UNESCO relevait en avril 2026 que les technologies d’IA entraînées principalement sur des langues dominantes présentent souvent des performances inférieures pour des langues africaines telles que le haoussa ou le zoulou. L’organisation soutient parallèlement en 2026-2027 un projet consacré au développement de jeux de données pour les langues africaines minoritaires ou moins utilisées et à leur présence dans les systèmes d’IA.
Cela produit une tension majeure.
Les communautés ont intérêt à ce que leurs langues et connaissances ne soient pas absentes des technologies du futur.
Mais augmenter leur présence dans les jeux de données sans règles de gouvernance peut simultanément augmenter le risque d’appropriation.
Le véritable choix n’est donc pas nécessairement entre mettre les savoirs dans l’IA et les en exclure.
Il consiste à déterminer qui décide, pour quels usages, sous quelles conditions, avec quelle transparence et avec quels bénéfices pour les communautés concernées.
C’est exactement le déplacement normatif recherché par le Vanuatu.
Un consentement réellement « préalable » exigera de modifier l’architecture des données
Si le principe défendu par Port-Vila devenait juridiquement obligatoire, sa mise en œuvre ne pourrait probablement pas reposer uniquement sur une case ajoutée aux conditions générales des plateformes.
Elle exigerait en amont des systèmes permettant d’identifier la provenance de certaines données, de documenter leurs restrictions d’usage et de transmettre ces informations tout au long de la chaîne technique.
Un jeu de données pourrait, par exemple, devoir indiquer qu’un contenu relève d’un détenteur traditionnel identifié, qu’il peut être utilisé pour la recherche mais pas pour une exploitation commerciale, qu’un consentement déterminé a été délivré ou qu’aucune autorisation n’existe.
Les fournisseurs de données, développeurs de modèles et entreprises utilisant ces modèles devraient ensuite conserver cette information.
Une telle architecture se rapprocherait davantage d’un système de provenance et de gouvernance des données que d’une simple règle de propriété intellectuelle.
Rien n’indique encore que le futur cadre du Pacifique retiendra un mécanisme aussi détaillé.
Mais sans infrastructure technique de ce type, la vérification du consentement pourrait devenir extrêmement difficile à grande échelle.
Ce qui reste à confirmer avant le cadre régional de 2027
La première question est celle du statut de la proposition vanuataise.
La protection des cultures, langues et savoirs traditionnels figure désormais dans les principes régionaux approuvés par les dirigeants du Pacifique. Mais aucune source institutionnelle consultée ne permet d’établir que l’exigence précise de consentement libre, préalable et éclairé juridiquement contraignant pour les systèmes d’IA a déjà été adoptée collectivement.
La seconde inconnue concerne la définition exacte du futur cadre régional : recommandation, modèle législatif, norme commune ou combinaison de plusieurs instruments.
La troisième porte sur le champ matériel. Faudra-t-il un consentement uniquement pour l’entraînement initial des modèles, ou également pour leur adaptation, la génération de contenus dérivés et les applications commerciales ?
La quatrième concerne les données déjà disponibles publiquement.
La cinquième touche aux responsabilités : développeur du modèle, fournisseur du jeu de données, entreprise qui déploie le système ou l’ensemble de la chaîne.
Enfin, la stratégie nationale vanuataise sur l’IA est encore en développement. Son contenu final et son articulation avec la loi de 2019 ne peuvent donc pas être décrits comme établis.
De la protection du kastom à une nouvelle doctrine de souveraineté numérique
Si la proposition du Vanuatu est intégrée au Pacific AI Governance Framework de 2027, le Pacifique pourrait devenir l’une des premières régions à placer explicitement le consentement communautaire sur les savoirs traditionnels au cœur de sa gouvernance de l’intelligence artificielle.
Un premier scénario serait essentiellement déclaratif : le principe serait reconnu, mais son application resterait laissée aux États.
Un deuxième scénario conduirait à des modèles législatifs nationaux harmonisés, avec procédures d’autorisation, identification des détenteurs et règles de partage des avantages.
Un troisième, plus ambitieux, associerait ces droits à des normes techniques de provenance des données et à des obligations pesant sur les entreprises souhaitant fournir des systèmes d’IA dans les marchés du Pacifique.
Ces scénarios restent ouverts.
Mais la position de Port-Vila établit déjà un principe politique clair : l’intelligence artificielle ne doit pas transformer les savoirs transmis par les communautés pendant des générations en matière première numérique gratuite simplement parce qu’une technologie est capable de les collecter.
Pour l’Afrique, le débat est tout aussi stratégique.
Le continent développe ses propres modèles, jeux de données, infrastructures et stratégies d’intelligence artificielle. Il devra simultanément décider dans quelles conditions ses langues, traditions et systèmes de connaissances peuvent entrer dans les machines qui produiront une partie croissante de la valeur numérique mondiale.
La question n’est donc pas seulement de construire une IA qui connaisse mieux l’Afrique ou le Pacifique.
Elle est de savoir qui conserve le pouvoir de décider ce que cette IA a le droit d’apprendre de leurs peuples.
Les documents institutionnels qui fondent l’analyse
Gouvernement du Vanuatu — déclaration du 6 août 2026 relative à la participation de Fred Samuel à la réunion des ministres des TIC du Pacifique, à la protection des savoirs traditionnels et à la demande d’une exigence contraignante dans le futur cadre de gouvernance de l’IA.
Protection of Traditional Knowledge and Expressions of Culture Act n° 21 de 2019 — droits exclusifs des détenteurs traditionnels, consentement préalable, accords d’utilisation, identification des propriétaires et rôle de la Traditional Knowledge and Expressions of Culture Authority.
Pacific Islands Forum — principes régionaux sur les technologies numériques et l’intelligence artificielle approuvés en 2026 et préparation d’un Pacific AI Governance Framework pour 2027.
Union africaine — Stratégie continentale sur l’intelligence artificielle et African Digital Compact, qui placent au cœur de la transformation numérique l’adaptation aux réalités, langues, cultures et priorités africaines.
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples — position de 2025 sur les peuples autochtones et l’IA, le consentement libre, préalable et éclairé, la souveraineté des données et la protection des systèmes de connaissances autochtones.