Un nouveau code pour replacer la forêt au cœur de la résilience togolaise
Le Togo a engagé, le 26 août 2026, une révision de son cadre forestier en adoptant en Conseil des ministres un projet de loi portant nouveau code forestier. La décision intervient dix-huit ans après la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008, qui demeure à ce stade le texte de référence. Le gouvernement justifie la réforme par l’évolution des enjeux de gestion durable des ressources naturelles, les effets du changement climatique et la nécessité de mieux préserver la biodiversité tout en soutenant le développement local.
Le projet redéfinit les catégories du domaine forestier national, renforce la participation des collectivités territoriales, prévoit une consultation accrue des populations riveraines et entend mieux intégrer leurs droits, usages et intérêts légitimes, notamment lors du classement des forêts. Il introduit aussi les principes d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages, durcit le contrôle contre le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et prévoit des incitations à l’agroforesterie, à l’investissement privé et à la transition énergétique.
Le stade atteint doit cependant être qualifié avec précision : le Conseil des ministres a adopté un projet de loi, non un code déjà entré en vigueur. Au 30 août 2026, les sources officielles indiquent que le texte doit encore être approuvé par les parlementaires. Ses dispositions définitives, sa date d’entrée en vigueur et ses textes d’application restent donc à établir.
Dix-huit ans après 2008, le cadre juridique doit absorber de nouveaux enjeux
Le code forestier de 2008 avait pour objectif de définir et d’harmoniser les règles de gestion des ressources forestières afin de préserver l’équilibre des écosystèmes et la pérennité du patrimoine forestier. Il couvrait déjà les forêts, les terres à vocation forestière, la faune, les habitats et plusieurs régimes de protection. La réforme de 2026 ne part donc pas d’un vide juridique ; elle cherche à adapter ce socle à des enjeux devenus plus structurants.
La politique environnementale togolaise s’est depuis élargie à la restauration des paysages, à l’adaptation climatique, à la finance verte et à une gouvernance plus décentralisée. Le ministère affiche l’objectif de planter un milliard d’arbres d’ici 2030 et de porter la couverture forestière à 26 % du territoire. Il indique que plus de 9,1 millions de plants ont été mis en terre durant la campagne de 2024. Ces objectifs supposent non seulement de planter, mais aussi de protéger les surfaces restaurées et de clarifier les responsabilités locales.
Le risque incendie illustre cette difficulté. Une campagne gouvernementale sur les feux de végétation estimait qu’environ 16 % du territoire pouvait être brûlé chaque année, soit plus de 9 000 km² de végétation. Dans ce contexte, l’efficacité du futur code dépendra autant de la prévention et de la surveillance que de la sévérité des sanctions.
Gouvernance locale, ressources génétiques et contrôle : les innovations sont identifiables
Les informations officielles permettent de distinguer trois innovations majeures. Premièrement, le projet reconfigure la gouvernance du domaine forestier en renforçant la participation des collectivités territoriales et la consultation des populations riveraines. Cette évolution peut réduire les conflits si elle se traduit par des mécanismes opposables, des délais clairs et une traçabilité des décisions.
Deuxièmement, le projet consacre l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Cette orientation est cohérente avec le Protocole de Nagoya, auquel le Togo est partie depuis mai 2016. L’enjeu est stratégique : mieux encadrer la valeur tirée du vivant et éviter qu’elle soit captée sans contrepartie pour l’État, les communautés ou les détenteurs de connaissances associées.
Troisièmement, le gouvernement annonce un renforcement du contrôle forestier et de la lutte contre le braconnage, le trafic d’espèces sauvages et les autres infractions. Cette orientation s’inscrit dans une réforme administrative déjà visible : le 26 juin 2026, le Conseil des ministres a réorganisé le corps des agents des eaux et forêts autour d’un commandement central, de commandements régionaux et d’unités préfectorales. Le code et l’appareil de contrôle forment donc une séquence cohérente, même si son efficacité future ne peut pas encore être mesurée.
Le véritable test sera l’équilibre entre protection, usages locaux et investissement
L’enjeu d’investigation dépasse le contenu déclaratif du texte. Le gouvernement veut simultanément renforcer la protection, reconnaître davantage les intérêts des populations riveraines et créer des incitations pour l’agroforesterie et l’investissement privé. Ces ambitions peuvent se compléter, mais elles peuvent aussi entrer en tension lorsqu’un même espace est convoité pour la conservation, l’agriculture, la production de bois, l’énergie ou un projet privé.
La place accordée aux collectivités et aux communautés sera donc décisive. Une consultation sans accès à l’information, sans recours ou sans reconnaissance claire des usages locaux aurait une portée limitée. Inversement, des droits d’usage mal définis peuvent compliquer la conservation. Le texte définitif devra montrer comment le Togo arbitre entre domaine public, gestion communautaire, usages coutumiers, concessions, plantations privées et zones protégées.
La mention de la transition énergétique mérite la même prudence. Des alternatives à la biomasse ou des plantations dédiées pourraient réduire la pression forestière, mais aucune source publique consultée ne détaille encore les mécanismes financiers ou réglementaires prévus. Il serait donc prématuré de les présenter comme opérationnels.
Pour l’Afrique de l’Ouest, la souveraineté forestière passe par la valeur locale
La réforme togolaise touche une question plus large de souveraineté africaine sur les ressources naturelles. La forêt n’est pas seulement un stock de carbone : elle fournit du bois, des produits non ligneux, des plantes, des services écosystémiques, des revenus ruraux et des ressources génétiques. Le droit détermine donc qui peut accéder à cette valeur, l’exploiter et en partager les bénéfices.
L’intégration du partage des avantages liés aux ressources génétiques peut être particulièrement importante. Un cadre clair pourrait mieux sécuriser les relations entre chercheurs, entreprises, administrations et communautés. Pour les producteurs ruraux, l’agroforesterie offre aussi une voie permettant d’associer production agricole, restauration des sols, arbres utiles et diversification des revenus.
Le programme AFR100 mis en œuvre avec la FAO illustre cette logique. Au Togo, il vise plus de 28 500 hectares sous meilleure gestion et plus de 7 500 hectares restaurés dans le Plateau Ouest, avec un soutien aux organisations de producteurs et aux petites entreprises rurales. Les chaînes de valeur ciblées incluent notamment le café, le cacao, l’avocat, le poivre, les champignons et le miel. Le futur code pourrait renforcer ce modèle si ses règles garantissent une sécurité juridique réelle et une transformation locale de la valeur.
Le texte intégral, les sanctions et les droits opposables restent à examiner
Plusieurs éléments essentiels ne sont pas encore accessibles dans les sources publiques consultées. Le premier est le texte intégral du projet de loi adopté le 26 août. Le communiqué gouvernemental décrit les innovations mais ne permet pas d’analyser article par article les définitions, les procédures de classement, les régimes d’autorisation, les sanctions, les voies de recours ou les dispositions transitoires.
Le deuxième point concerne la procédure parlementaire. Le portail officiel du Togo indique que le texte doit être approuvé par les parlementaires. Au 30 août 2026, aucune source institutionnelle consultée n’établit encore son adoption définitive, sa promulgation ou sa publication au Journal officiel. Le code de 2008 ne doit donc pas être présenté comme déjà abrogé.
Le troisième point concerne les incitations annoncées. Leur nature exacte reste inconnue : avantages fiscaux, accès au financement, facilitation foncière ou autres instruments. Il reste aussi à déterminer comment seront organisés les mécanismes de partage des avantages liés aux ressources génétiques et comment les communautés pourront faire valoir leurs droits. L’articulation entre le futur code, les communes, les agents des eaux et forêts, les aires protégées et le Fonds vert Togo devra également être documentée.
Un code moderne peut devenir un levier de restauration, à condition d’être appliqué
Si le projet est adopté sans perdre ses principales innovations, plusieurs scénarios peuvent être envisagés. Le premier est une amélioration de la gouvernance locale grâce à des responsabilités plus lisibles et à une participation mieux encadrée des collectivités et des populations riveraines. Cette évolution pourrait réduire certains conflits d’usage et favoriser des programmes de restauration mieux ancrés dans les territoires.
Le deuxième scénario concerne l’économie verte. Des règles plus claires sur l’agroforesterie, l’investissement privé et les ressources génétiques pourraient attirer des capitaux vers des activités de restauration, de production durable et de transformation locale. Le Fonds vert Togo, créé en 2026 pour centraliser des financements environnementaux et climatiques, pourrait devenir l’un des instruments de cette politique, sous réserve que les futurs textes organisent cette articulation.
Le scénario plus défavorable serait celui d’une réforme principalement normative si l’administration manque de moyens ou si les communautés ne disposent pas d’un accès effectif à l’information et aux recours. Les résultats devront être mesurés sur la durée : évolution de la couverture forestière, baisse des feux et des infractions, qualité de la restauration et part de valeur captée localement seront plus probants que l’adoption du texte seule.
Une réforme bien documentée dans son principe, encore incomplète dans son contenu
La documentation est solide sur le déclenchement de la réforme. Le compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2026 établit l’adoption du projet de loi et décrit ses principales innovations. Le portail officiel du Togo confirme que le texte doit encore être approuvé par les parlementaires. Le code de 2008 est par ailleurs accessible dans les bases institutionnelles consacrées au droit forestier.
La cohérence de la séquence est aussi documentée par la réorganisation du corps des agents des eaux et forêts en juin 2026, les objectifs nationaux de reboisement et les programmes de restauration conduits avec la FAO. Le rattachement du partage des avantages au Protocole de Nagoya repose sur le statut officiel du Togo comme partie à cet instrument depuis 2016.
La limite principale demeure l’absence, au 30 août 2026, du texte intégral du projet de loi dans les sources publiques consultées et l’absence d’une adoption parlementaire définitive établie. Cette limite interdit d’attribuer au futur code des dispositions précises non publiées. La robustesse documentaire globale est donc évaluée à B : le fait central et l’orientation de la réforme sont fortement documentés, mais son architecture juridique détaillée n’est pas encore entièrement vérifiable.
SOURCES INSTITUTIONNELLES ET DOCUMENTAIRES
- Présidence du Conseil du Togo — Compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2026.
- Portail officiel de la République togolaise — « Environnement : vers un nouveau code forestier », 28 août 2026.
- Ministère des Finances et du Budget du Togo — présentation du nouveau code forestier adopté en Conseil des ministres, 27 août 2026.
- Loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier — texte de référence répertorié par FAOLEX et le Centre d’échange d’informations sur la biodiversité du Togo.
- Présidence du Conseil du Togo — décret réorganisant le corps des agents des eaux et forêts, 26 juin 2026.
- Ministère de l’Environnement, des Ressources forestières, de la Protection côtière et du Changement climatique — objectifs nationaux de reboisement et de couverture forestière.
- Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture — programme AFR100 au Togo, objectifs de restauration et de gestion améliorée des paysages.
- Convention sur la diversité biologique / Nations unies — statut du Togo au titre du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages.