Extension des sanctions suisses liées au conflit soudanais

Suisse  |  Sécurité / Diplomatie

Berne durcit sa réponse au conflit sans créer un régime entièrement nouveau

En 2026, la Suisse a continué d’élargir et de réorganiser les mesures coercitives qu’elle applique au Soudan. Berne n’a pas créé cette année un nouveau régime autonome : elle fait évoluer une ordonnance adoptée en 2005 pour mettre en œuvre les sanctions des Nations unies, complétée depuis avril 2024 par des mesures inspirées du dispositif de l’Union européenne. Le résultat est une architecture à deux étages : certaines inscriptions découlent du Conseil de sécurité, d’autres d’un alignement suisse sur l’UE.

Le 18 février 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a ajouté sept personnes à l’annexe 2 de l’ordonnance. Cette décision suivait le paquet européen du 29 janvier, qui visait cinq personnes affiliées aux Forces de soutien rapide et deux liées aux Forces armées soudanaises. Le régime suisse prévoit notamment le gel des avoirs et ressources économiques, l’interdiction de mise à disposition de fonds, une obligation de déclaration et des restrictions de voyage.

La qualification d’« extension » est donc justifiée par l’élargissement des personnes visées. Elle ne signifie cependant ni embargo économique général contre le Soudan ni rupture financière totale avec le pays. Les mesures sont ciblées. Leur portée effective dépend de l’existence d’avoirs, d’intermédiaires ou de transactions entrant dans la juridiction suisse, données que les documents publics consultés ne chiffrent pas pour le dossier soudanais.

Depuis 2005, la Suisse combine mandat onusien et alignement européen

Le socle juridique remonte au 25 mai 2005. Le Conseil fédéral avait alors adopté une ordonnance mettant en œuvre les résolutions 1556 et 1591 du Conseil de sécurité concernant le Darfour. Le SECO indique aujourd’hui que cette ordonnance demeure le texte juridiquement contraignant et qu’elle comprend une interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens similaires, des sanctions financières ainsi que des interdictions de séjour et de transit.

Une seconde couche a été ajoutée le 10 avril 2024. Le Conseil fédéral a décidé de compléter le régime onusien par diverses mesures arrêtées par l’Union européenne après le déclenchement, le 15 avril 2023, de la guerre entre les Forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide. Depuis lors, les annexes suisses peuvent donc refléter deux origines distinctes. Cette distinction est essentielle pour lire correctement les radiations : sortir d’une annexe fondée sur l’UE ne signifie pas nécessairement sortir de l’ensemble du régime si la même personne est simultanément inscrite au titre de l’ONU.

La Suisse a par ailleurs adopté en 2016 un mécanisme de reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité. Lorsqu’un comité onusien modifie une liste concernée, la modification s’applique en Suisse sans nouvelle décision politique à chaque inscription. La mécanique juridique explique une partie des changements successifs observés en 2026.

Sept inscriptions en février, puis une recomposition accélérée des listes

Le paquet du 18 février constitue l’extension la plus nette de l’année. Le communiqué suisse établit l’ajout de sept personnes physiques à l’annexe 2. Le Conseil de l’Union européenne avait adopté quelques semaines plus tôt une liste de même ampleur : cinq personnes affiliées aux FSR et deux liées aux FAS ou à leurs soutiens. Parmi les noms explicitement documentés figurent Algony Hamdan Dagalo Musa, présenté par l’UE comme un major des FSR et frère de leur chef Mohamed Hamdan Dagalo, ainsi qu’Abu Zaid Talha Al-Misbah, commandant du bataillon Baraa bin Malik combattant aux côtés des FAS.

La situation a ensuite changé parce que le Comité des sanctions des Nations unies a lui-même inscrit plusieurs responsables. Les documents consolidés du SECO montrent ainsi, dans l’annexe 1 d’origine ONU, Gedo Hamdan Ahmed, Dagalo Abdul Rahim Hamdan, Al-Fateh Abdullah Idris et Tijani Ibrahim Moussa Mohamed. L’Union européenne avait, le 21 avril, supprimé quatre mentions de sa propre liste précisément parce que ces personnes avaient entre-temps été désignées au niveau onusien. Une radiation d’une liste européenne ou de l’annexe suisse correspondante peut donc traduire un déplacement de base juridique, non une levée matérielle du gel et de l’interdiction de voyage.

Le 29 avril, la Suisse a annoncé une nouvelle mise à jour automatique liée au Comité des sanctions de l’ONU. Au 1er septembre, le SECO présente comme dernières modifications celles du 29 avril, du 4 juin et du 10 août. La chronologie montre un régime mouvant, dont la lecture exige de suivre simultanément les annexes, l’origine ONU ou UE et les identifiants individuels.

Le dossier de juin révèle une divergence entre communiqué et document technique

La modification du 4 juin appelle une prudence particulière. Le communiqué publié le 5 juin affirme que sept personnes physiques ont été ajoutées à l’annexe 2. Or le fichier « delta » officiel mis en ligne pour cette même modification ne documente pas sept nouveaux ajouts : il présente une fiche modifiée pour Abu Zaid Talha Al-Misbah et la radiation de quatre personnes de l’annexe 2, dont Abdelrahim Hamdan Dagalo, Al-Fateh Abdullah Idris, Tijani Ibrahim Moussa Mohamed et Gedo Hamdan.

Cette divergence ne doit pas être masquée. Le document consolidé permet toutefois d’en comprendre une partie : les quatre personnes radiées de l’annexe 2 apparaissent dans l’annexe 1 sous fondement ONU. Les éléments convergent vers une réorganisation évitant des doubles inscriptions après le passage de certaines désignations au niveau onusien. En revanche, les sources publiques consultées ne permettent pas d’expliquer pourquoi le communiqué suisse du 5 juin parle, lui, de sept ajouts.

Le 11 août, un phénomène analogue apparaît pour Algony Hamdan Dagalo Musa. Le delta de l’annexe 2 indique sa radiation. Pourtant, la version consolidée maintient dans l’annexe 1 un Dagalo Hamdan Al-Goney associé aux mêmes numéros de passeport soudanais B00017334 et B00024943. Les identifiants concordants montrent que la personne reste visée sous la liste d’origine ONU. Présenter cette radiation comme une levée générale de sanction serait donc erroné.

Pour l’Afrique, le sujet central est la fermeture des circuits qui financent la guerre

L’intérêt stratégique du dispositif suisse ne réside pas seulement dans l’interdiction de voyager. La place financière suisse et les sociétés domiciliées sur son territoire peuvent constituer des points de contrôle pour des avoirs liés à des personnes sanctionnées. En droit suisse, un gel empêche la gestion ou l’utilisation des avoirs sans transférer leur propriété à l’État. Il ne doit pas être confondu avec une confiscation pénale ni avec une restitution d’avoirs illicites.

Pour les Soudanais et pour les États voisins, l’enjeu est de savoir si ces mesures réduisent concrètement la capacité des réseaux militaires et commerciaux à acquérir des armes, mobiliser des devises ou déplacer des ressources. Aucune source fédérale consultée ne publie cependant, pour le régime soudanais, un montant d’avoirs effectivement gelés en Suisse, un nombre de transactions bloquées ou un bilan judiciaire permettant de mesurer cet effet. L’existence d’un instrument juridique est établie ; son efficacité opérationnelle dans le financement de la guerre reste insuffisamment documentée.

Cette réserve est importante dans une perspective africaine. L’Union africaine demande simultanément la fin des hostilités, la protection des civils, la fin des ingérences qui aggravent le conflit et le respect de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale du Soudan. Elle défend aussi un processus politique soudanais, inclusif et piloté par les Soudanais. Les sanctions extérieures ne peuvent donc être évaluées seulement par le nombre de noms inscrits : leur légitimité stratégique dépend aussi de leur articulation avec la médiation africaine, l’accès humanitaire et une sortie politique du conflit.

Les sanctions ne remplacent ni la paix, ni l’aide, ni la preuve de leur efficacité

Plusieurs zones d’incertitude demeurent au 1er septembre 2026. Premièrement, aucun montant officiel public n’établit la valeur des avoirs soudanais gelés en Suisse au titre de ce régime. Deuxièmement, les documents ne permettent pas de mesurer combien d’opérations commerciales ou financières ont été empêchées, ni de démontrer un changement de comportement des responsables visés. Le SECO rappelle que l’efficacité des sanctions est difficile à isoler de la diplomatie, du droit et des autres instruments politiques.

Troisièmement, il ne faut pas transposer automatiquement à la Suisse les décisions sectorielles prises par l’Union européenne. Le 13 juillet 2026, l’UE a interdit l’achat, l’importation et le transfert d’or originaire du Soudan et a restreint l’exportation de mercure et de cyanure utilisés dans l’extraction aurifère. Au 1er septembre, la page officielle du SECO consacrée au Soudan énumère l’interdiction d’équipements militaires, les gels d’avoirs et les sanctions de voyage, mais ne mentionne pas une interdiction suisse équivalente sur l’or soudanais. Aucune source officielle consultée ne permet donc d’affirmer que Berne a déjà repris ce volet sectoriel européen.

Enfin, une sanction ciblée ne protège pas directement un civil déplacé, ne nourrit pas une famille et ne crée pas un cessez-le-feu. La Suisse maintient en parallèle une politique humanitaire et de paix : elle a annoncé environ 23 millions de francs pour 2026 en faveur du Soudan et de la région et indiquait, en juillet, avoir engagé environ 266 millions de dollars depuis le début de la guerre dans l’aide, la coopération au développement et la promotion de la paix au Soudan et dans les pays voisins.

L’or soudanais et l’échéance onusienne seront les prochains tests

La prochaine question est celle de la cohérence entre les différents étages du régime. L’Union européenne a désormais ciblé l’économie de guerre par le commerce de l’or, ressource qu’elle présente comme une source majeure de revenus alimentant le conflit. Si la Suisse décidait de reprendre ces mesures, le contrôle pourrait concerner non seulement les personnes désignées mais aussi des flux commerciaux et des services liés à l’or. Au 1er septembre, cette reprise n’est pas établie. Elle constitue un scénario à surveiller, pas un fait acquis.

Une deuxième échéance approche au Conseil de sécurité. La résolution 2791 de septembre 2025 a renouvelé les mesures du régime 1591 jusqu’au 12 septembre 2026 et prévoit une décision sur leur prolongation au plus tard à cette date. Une reconduction ou une modification du dispositif onusien aurait des effets directs sur la Suisse en raison de son mécanisme de reprise automatique des listes. L’évolution juridique de septembre pourrait donc modifier de nouveau les annexes suisses quelques jours seulement après la présente analyse.

Pour l’Afrique, le critère décisif restera l’effet réel sur la guerre et sur les civils. L’UNHCR recensait début août plus de 11,3 millions de personnes déplacées de force dans la crise soudanaise, dont plus de 3,6 millions de nouveaux réfugiés ou demandeurs d’asile hors du pays. L’élargissement suisse des sanctions reste donc un instrument de pression parmi d’autres. Il ne pourra être considéré comme stratégiquement concluant que s’il contribue, avec la diplomatie, l’action africaine, le droit international et l’aide humanitaire, à réduire les ressources de guerre sans aggraver la détresse des populations.

Les documents institutionnels qui fondent l’enquête

Sources institutionnelles consultées et recoupées au 1er septembre 2026. Les documents ci-dessous fondent le calendrier, la lecture juridique des annexes et les limites exposées dans l’article.

• Secrétariat d’État à l’économie (SECO) — Mesures à l’encontre du Soudan, état consulté au 1er septembre 2026.
• SECO — Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Soudan : modification du 18 février 2026.
• SECO — Modifications et versions consolidées des listes des 29 avril, 5 juin et 11 août 2026.
• Conseil fédéral / DEFR — Complément du régime de sanctions concernant le Soudan par des mesures de l’Union européenne, 10 avril 2024.
• Conseil de l’Union européenne — Sanctions contre sept personnes liées aux FSR et aux FAS, 29 janvier 2026.
• Conseil de l’Union européenne — Réorganisation de quatre inscriptions après désignation par le Conseil de sécurité, 21 avril 2026.
• Conseil de l’Union européenne — Renforcement du régime par des restrictions visant le commerce de l’or, 13 juillet 2026.
• Conseil de sécurité des Nations unies — Régime de sanctions 1591 et résolution 2791 (2025), échéance au 12 septembre 2026.
• Union africaine — Déclarations sur le cessez-le-feu, la souveraineté soudanaise et le processus politique, février-août 2026.
• HCR / UNHCR — Données de la situation soudanaise, mise à jour d’août 2026.
• Département fédéral des affaires étrangères — Aide humanitaire, coopération et politique de paix de la Suisse au Soudan, avril-juillet 2026.