Un rapport sur les soutiens extérieurs, pas un jugement pénal
Le rapport A/HRC/63/23, daté du 1er septembre 2026, examine les armes, les combattants et les réseaux extérieurs qui alimentent le conflit soudanais. Sa publication est accompagnée d’une communication du 3 septembre. Il émane de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits pour le Soudan, et non d’une juridiction ayant condamné les personnes ou les États cités.
Cette distinction n’enlève rien à la portée des éléments recueillis. Elle précise leur statut : le rapport formule des constatations et des qualifications selon la méthode d’une mission d’enquête. Leur éventuelle traduction judiciaire suppose des procédures et des responsabilités individualisées.
L’expression « rapport accablant » appartient au titre du référentiel. Le contenu doit être décrit plus précisément : quelles opérations sont documentées, quels acteurs sont reliés aux transferts, quelles réponses ont été reçues et quelles conclusions demeurent provisoires ?
Les violences ethniques de 2025 et les réseaux étudiés en 2026
Le conflit entre les Forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide, généralement désignées par les sigles anglais SAF et RSF, a éclaté en avril 2023. La déclaration conjointe adoptée à Banjul en mai 2026 rappelle les violations attribuées aux deux camps et à leurs alliés. Elle distingue notamment les violences visant certaines communautés au Darfour.
Un rapport antérieur, A/HRC/61/77, rendu public en février 2026, concernait spécifiquement El-Fasher. Les enquêteurs y ont identifié les caractéristiques d’un génocide dans les violences commises lors du siège et de la prise de la ville en octobre 2025, notamment contre les communautés zaghawa et four. Il ne faut donc pas dater ces événements de septembre 2026 ni confondre les deux rapports.
Le dossier de septembre élargit l’examen aux moyens permettant la poursuite des opérations : équipements, recrutements, formation et logistique. Il relie ainsi la documentation des violences à celle des capacités militaires, sans rendre identiques toutes les responsabilités.
Des attaques documentées, des conclusions inégalement avancées
La mission constate que des soutiens extérieurs renforcent les capacités des belligérants, notamment l’emploi de drones à plus longue portée. Elle documente des attaques touchant des personnes et des infrastructures civiles, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre. Ses conclusions sur les soutiens extérieurs aux SAF restent plus préliminaires que celles relatives à certains réseaux des RSF.
Le compte rendu d’Associated Press précise que l’enquête décrit des circuits d’armes, de formation et de personnel étranger, avec des ramifications dans plusieurs pays. Il relève aussi les limites de coopération rencontrées par les enquêteurs. L’existence d’un réseau transnational ne doit pas être transformée en responsabilité indistincte de tous les États traversés.
Le terme « nettoyage ethnique » appelle également une précision juridique. Les Nations unies rappellent qu’il n’est pas reconnu comme une infraction internationale autonome. Les actes ainsi décrits peuvent toutefois relever d’autres qualifications, selon les éléments établis. Le mot ne remplace donc pas la description des meurtres, déplacements forcés, persécutions ou autres violences.
De même, la qualification de génocide exige une analyse propre. Elle ne se déduit pas seulement du nombre de victimes ni de la gravité générale d’une guerre.
Relier une livraison, une unité et une attaque
L’investigation sur les ingérences extérieures doit éviter deux raccourcis opposés. Le premier consisterait à nier toute responsabilité extérieure au motif que les combats sont conduits par des acteurs soudanais. Le second attribuerait automatiquement chaque crime à tous les fournisseurs, intermédiaires ou pays mentionnés.
Une démonstration exige de distinguer plusieurs maillons : existence du transfert, nature du matériel ou du service, destinataire effectif, utilisation et connaissance des risques. La preuve d’une route aérienne ne démontre pas, seule, le contenu de chaque cargaison. L’immatriculation d’une société ne révèle pas automatiquement l’autorité ayant donné un ordre.
Le rapport apporte une illustration importante de cette prudence : concernant les ressortissants colombiens impliqués, il distingue les réseaux privés de la responsabilité de l’État colombien, qu’il n’établit pas. Cette limite doit accompagner la présentation des faits, et non être reléguée après une accusation générale.
La même exigence vaut pour les technologies. Identifier l’origine d’un équipement ne suffit pas toujours à reconstituer tous ses transferts successifs. Il faut rechercher les contrats, les autorisations, les intermédiaires et les utilisateurs finaux.
Cette méthode ne minimise pas les violences. Elle permet de construire une chaîne de responsabilité qui ne dépend pas uniquement de la nationalité d’un fabricant ou d’un combattant.
Les enquêteurs africains et les civils soudanais font partie du dossier
L’enquête ne relève pas d’un regard exclusivement extérieur au continent. Le 12 mai 2026, la mission des Nations unies et la mission de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont adopté une déclaration commune à Banjul. Elles y soulignent le rôle des victimes, des journalistes, des défenseurs des droits et des organisations soudanaises dans la documentation des violations.
Ce rôle ne se limite pas à fournir des témoignages. La manière de recueillir, conserver et transmettre une preuve peut déterminer si une violence devient documentable. La protection des personnes qui participent à cette chaîne appartient donc au sujet, au même titre que l’identification d’un fournisseur d’armes.
La déclaration propose également un mécanisme de responsabilité qui pourrait être conduit par des acteurs africains, en complémentarité avec la justice pénale internationale. Il s’agit d’une proposition des deux missions, pas d’une institution déjà créée ni d’une garantie de poursuites prochaines.
L’attention aux réseaux militaires ne doit pas effacer les conséquences matérielles de la guerre. Le Programme alimentaire mondial décrit une crise alimentaire touchant des millions de personnes et des besoins humanitaires considérables. Les capacités d’achat, les services de santé et la production locale sont aussi des dimensions de l’autonomie des Soudanais.
Les démentis doivent être présentés avec les preuves qu’ils contestent
Les Émirats arabes unis rejettent les accusations de soutien militaire aux RSF. Le Tchad conteste que son territoire soit utilisé pour fournir un appui militaire ; la Colombie affirme s’opposer au mercenariat et prendre des mesures contre ces activités. Reuters rapporte ces réponses dans son compte rendu de septembre. Elles font partie du dossier contradictoire, sans annuler automatiquement les éléments réunis par les enquêteurs.
Inversement, citer un démenti ne suffit pas à présenter l’accusation et sa contestation comme deux affirmations également étayées. Leur valeur dépend de la précision des pièces : registres, transactions, itinéraires, témoignages, identifications techniques et réponses aux points soulevés.
L’enquête disponible ne permet pas de transformer toutes les ramifications décrites en ordres étatiques démontrés. Elle ne fournit pas non plus un inventaire exhaustif de l’ensemble des financements des deux camps.
Certaines conclusions restent préliminaires, particulièrement pour les soutiens extérieurs aux SAF. Cette asymétrie documentaire ne constitue pas une preuve d’absence d’appui extérieur ; elle limite le degré de précision de l’analyse.
Des constatations d’enquête aux responsabilités judiciaires
En juillet 2026, une responsable du bureau du procureur de la Cour pénale internationale a annoncé des progrès dans la collecte d’éléments reliant des crimes commis au Darfour à des niveaux de direction. Cette annonce décrit un développement de l’enquête, pas une condamnation ni la publication de toutes les identités concernées.
La suite pourrait prendre plusieurs formes : approfondissement documentaire, procédures nationales, décisions internationales ou mesures visant les transferts. Aucun de ces résultats ne doit être annoncé avant les actes correspondants.
Les indicateurs utiles seront la publication de décisions motivées, la préservation des preuves, la coopération des autorités concernées et l’accès des victimes aux procédures. Une succession de déclarations ne permet pas, à elle seule, de mesurer ces progrès.
Il faudra également distinguer la cessation d’un circuit identifié de la disparition de tout approvisionnement. Une route peut être remplacée ; une baisse des transferts ne se confond pas nécessairement avec une réduction immédiate des violences. Ces relations doivent être vérifiées plutôt que supposées.
Le rapport documente des mécanismes extérieurs qui soutiennent la guerre et formule de graves constatations sur les violences. Il ne prononce pas une culpabilité collective des populations ou des États mentionnés. L’enjeu est de relier précisément les décisions, les moyens et les actes, tout en préservant la place des victimes dans les procédures futures.
Deux rapports distincts et une coopération africaine à conserver dans le récit
Le rapport A/HRC/63/23 traite principalement des armes, des combattants et des réseaux de soutien. Le rapport A/HRC/61/77 porte sur les violences d’El-Fasher. Leur articulation ne doit pas effacer leurs objets et leurs dates propres.
La déclaration de Banjul renseigne la coopération entre les missions africaine et onusienne. Les comptes rendus de Reuters et d’Associated Press apportent des réponses et des précisions contemporaines, mais ils ne constituent pas des enquêtes judiciaires indépendantes reproduisant toutes les vérifications de la mission. Cette distinction permet de mesurer la solidité du dossier sans multiplier artificiellement le nombre de preuves.