Le bilan se joue dans les recours effectivement ouverts
Au 6 octobre 2026, le bilan des réformes du Tribunal des terres et des titres des Samoa ne peut se limiter aux lois controversées de 2020. Des corrections ont suivi en 2022 et en 2025. Elles touchent à une question concrète : comment protéger les terres et les titres coutumiers tout en permettant aux personnes concernées de faire examiner leurs droits ?
Le Land and Titles Court, désigné par le sigle LTC, tranche des litiges qui engagent les familles, les villages et la transmission des titres de matai. La Constitution samoane reconnaît ces titres selon la coutume et distingue terres coutumières, terres en propriété privée et terres publiques. L’institution intervient ainsi dans l’organisation sociale autant que dans la résolution de différends fonciers. [1]
Le 5 octobre 2026, Tuilaepa Sailele Malielegaoi, ancien Premier ministre et promoteur de la réforme de 2020, défend dans une tribune l’importance des appels, de l’assistance juridique et du procès équitable. Il salue ce qu’il présente comme une première décision de la juridiction d’appel rendue la semaine précédente. Cette prise de position documente le débat actuel ; faute de jugement obtenu, elle ne permet pas d’en certifier le contenu ou la portée jurisprudentielle. [13]
De la séparation de 2020 aux corrections validées en 2025
Le LTC s’inscrit dans une histoire antérieure à l’indépendance. Dans son étude de 2023, William Iosefa Antonio Morrison rappelle le passage d’une commission créée sous administration allemande à une institution maintenue sous administration néo-zélandaise, puis appropriée par l’État indépendant. Il analyse son intégration progressive au faʻamatai, le système d’autorité et de relations entre chefs, familles et villages. [8]
En décembre 2020, trois textes — Constitution Amendment Act, Land and Titles Act et Judicature Act — organisent une hiérarchie judiciaire coutumière distincte des juridictions civiles et pénales. L’étude de Craig Land, publiée en 2021, expose les objectifs de reconnaissance de la coutume, les risques pour la cohérence des juridictions et les contraintes de personnel. [7]
Le millésime d’une loi ne correspond pas nécessairement à son entrée en vigueur. La consolidation officielle du Land and Titles Act 2020 indique le 15 mars 2021, avec un calendrier distinct pour les sections 43 et 44, ainsi qu’un nouvel assentiment le 14 octobre 2022. L’amendement du 21 décembre 2022 précise notamment les nominations, qualifications et conditions d’exercice des juges. Son effet est réputé remonter au 15 mars 2021, sauf sa disposition transitoire particulière. [2], [3]
La réforme constitutionnelle suivante est votée en troisième lecture le 26 février 2025 et reçoit l’assentiment le 28 février. Le vote du président de l’Assemblée, décisif pour atteindre la majorité requise, est contesté. Après un premier jugement du 9 mai, la Cour d’appel rejette le recours le 19 juin 2025. Son arrêt lève la suspension de l’entrée en vigueur et renvoie le choix de la date effective au gouvernement. [6]
Trois degrés spécialisés et des garanties constitutionnelles
L’amendement constitutionnel de 2025 prévoit une organisation spécialisée : Land and Titles First Court, Land and Titles High Court, puis Land and Titles Court of Appeal. Cette dernière associe des membres du LTC et de la Cour suprême ; un juge ayant participé à une instance antérieure du même dossier ne peut y siéger en appel. [4]
Le changement essentiel tient à l’articulation des garanties. L’exception qui écartait les affaires du LTC du recours de l’article 4 est supprimée. Le caractère final des décisions de la juridiction d’appel coutumière est expressément soumis à cet article, relatif aux droits fondamentaux. Le dispositif distingue aussi les litiges de bail ou de licence, relevant de la Cour suprême, des contestations sur la propriété coutumière. Des règles transitoires orientent les procédures déjà engagées. [4]
Réformer les tribunaux ne signifie pas transformer les terres coutumières en biens librement vendables. L’article 102 protège ces terres contre l’aliénation, notamment la vente et l’hypothèque, tout en permettant à une loi d’autoriser des baux, des licences ou des acquisitions pour une fin publique. Cette protection comporte donc des exceptions définies ; elle ne suffit pas à établir que chaque opération particulière respecte les droits des familles. [1]
Le bilan de fonctionnement demeure plus limité. En mai 2025, Talamua rapporte, à partir d’une communication du greffier et directeur du ministère, environ cent appels déposés depuis 2021 et restés sans audience devant la juridiction supérieure prévue. L’annonce de leur prise en charge traduit l’ampleur d’un retard ; elle ne prouve pas que cent dossiers ont ensuite été réglés. Le calendrier annoncé devait encore composer avec le contentieux constitutionnel. [10]
La coutume se joue aussi dans la preuve, la conciliation et la représentation
Les sections 31 à 34 du Land and Titles Act organisent la recherche d’un règlement, notamment par médiation ou conciliation samoane. Sa définition de la coutume prend en compte les usages reconnus à l’époque pertinente, y compris ceux d’un lieu ou d’une matière particuliers. Elles ne garantissent pas, seules, la réussite ou l’équité d’une conciliation. [2]
Les qualifications des juges font également partie du mécanisme. L’amendement de 2022 combine, pour la fonction de Deputy President, expérience juridique, titre de matai, services au village et connaissance des usages. Il prévoit d’autres critères pour les juges de première instance. Ces critères ne remplacent pas l’évaluation de l’impartialité dans chaque dossier. [3]
Dans leur lettre du 3 mai 2024, publiée par Samoa Observer, huit juges expliquent pourquoi ils soutiennent le rétablissement du contrôle des droits fondamentaux. Selon eux, ce contrôle ne consiste pas à substituer l’interprétation coutumière de la Cour suprême à celle du LTC : il permet de constater une violation et de renvoyer l’affaire pour qu’elle soit correctement examinée. Ils précisent que le Chief Justice exprime une position différente de la leur. La magistrature ne peut donc être présentée comme un bloc unanime. [9]
Une affaire rapportée par Talamua le 15 avril 2026 illustre l’enjeu procédural. Des parties au litige concernant le titre Mata de Vaimoso invoquent leur impossibilité de participer à une audience pendant les restrictions frontalières liées au Covid-19. Le LTC estime qu’une représentation familiale pouvait suffire. Le Chief Justice refuse de radier leur recours constitutionnel. Il permet ainsi son examen ; cette décision intermédiaire n’établit pas encore la violation alléguée et n’annule pas, par elle-même, l’attribution du titre. [11]
L’expérience africaine rappelle que les communautés font évoluer leurs normes
La comparaison avec l’Afrique du Sud éclaire une question commune aux sociétés marquées par le pluralisme juridique. L’article 211 de sa Constitution reconnaît les autorités traditionnelles et l’application du droit coutumier, tout en les soumettant à la Constitution. La protection d’une tradition et le contrôle des droits sont donc pensés dans un même cadre. Ce texte sud-africain ne s’applique évidemment pas aux Samoa. [14]
Dans Shilubana c. Nwamitwa, le 4 juin 2008, la Cour constitutionnelle sud-africaine examine l’évolution des règles de succession de la communauté Valoyi pour permettre l’accès d’une femme à la fonction de hosi. Elle reconnaît la capacité des communautés à développer leurs normes conformément aux droits constitutionnels. Les interventions du National Movement of Rural Women et de la Commission for Gender Equality montrent que les femmes et leurs organisations participent à la définition de la coutume. L’arrêt invite à considérer les pratiques présentes, au-delà des seules descriptions héritées du passé. [15]
Le rapprochement proposé porte sur l’agence des personnes concernées : qui produit le savoir coutumier, qui peut discuter une généalogie, une succession ou une règle, et qui dispose d’un recours ? Les institutions diffèrent, mais la comparaison invite à examiner ensemble l’évolution des normes et la protection des personnes.
Cette interrogation rejoint l’argument de Morrison : aux Samoa, les droits constitutionnels et le LTC ont eux-mêmes été intégrés à l’évolution du faʻamatai. Il s’agit d’une interprétation documentée, et non de la preuve que tous les Samoans conçoivent cette relation de la même manière. [8]
Des progrès institutionnels visibles, un impact social encore incomplet
Le 23 avril 2026, Siliga Lauano Diana Roma prête serment comme première femme Deputy President du LTC. La présidente de la Samoa Law Society, Fiona Ey, salue cette représentation accrue et souligne l’exigence d’impartialité, de connaissance du droit et de respect du faʻa Samoa. Cette nomination est un changement concret dans la composition de la juridiction ; elle ne mesure pas, à elle seule, les résultats obtenus par les femmes dans les litiges fonciers. [12]
Il manque, dans le dossier réuni, une série récente et comparable sur les affaires reçues, terminées et encore pendantes, les délais médians, les coûts supportés et les suites des recours. Sans ces données, on ne peut attribuer aux réformes une baisse générale des conflits ou une amélioration quantifiée de l’accès à la terre.
Deux pièces juridiques restent également nécessaires à une chronologie exhaustive : la notification d’entrée en vigueur postérieure à l’arrêt du 19 juin 2025 et le texte intégral de l’amendement ordinaire au Land and Titles Act de 2025, répertorié par le Parlement mais non obtenu. La réforme constitutionnelle est, elle, directement consultable. [5]
La prochaine étape dépend de l’accès réel à une justice compréhensible
Un fonctionnement plus cohérent des recours pourrait permettre de corriger les erreurs sans effacer la compétence spécialisée sur les terres et les titres. Il faudrait l’apprécier dans les décisions motivées, les renvois et les délais de traitement.
Une meilleure participation des familles dépendrait de l’information donnée aux parties, des possibilités de représentation et de l’accès aux documents utiles. La conciliation pourrait préserver des relations durables si elle reste équitable. Des coûts excessifs pourraient toutefois écarter certains ayants droit.
Une connaissance plus fidèle de la coutume exigerait de rendre visibles les usages locaux et leurs évolutions, tout en permettant la contradiction. Le critère pertinent n’est pas seulement la place proclamée de la tradition dans l’institution : c’est la capacité des Samoans concernés à faire entendre leurs raisons, comprendre la décision et exercer les recours prévus.
Les textes, décisions et positions qui fondent ce bilan
- Attorney General : [1] Constitution, consolidation de 2023 et [2] Land and Titles Act 2020, consolidation de 2023.
- Actes reproduits par FAOLEX : [3] amendement de décembre 2022, [4] amendement constitutionnel de 2025. Parlement : [5] index des lois, dont l’amendement ordinaire de 2025.
- Cour d’appel : [6] Malielegaoi et Lauofo c. Speaker et Attorney General, 19 juin 2025, texte reproduit sur le site d’un avocat du dossier.
- Recherches : Craig Land, [7] analyse des réformes de 2020, publiée en 2021 ; William Iosefa Antonio Morrison, [8] autorités coutumières et LTC, 2023.
- Positions et fonctionnement : [9] lettre des huit juges de mai 2024 ; Talamua, [10] appels en attente, mai 2025, [11] recours sur le titre Mata, avril 2026, [12] nomination de Siliga Roma, avril 2026 ; Tuilaepa, [13] tribune du 5 octobre 2026.
- Afrique du Sud : [14] Constitution, article 211 ; Cour constitutionnelle, [15] Shilubana c. Nwamitwa, 4 juin 2008, texte reproduit par SheriaHub.