Mère et jeune enfant vus de dos dans un espace lumineux adapté à la petite enfance.

L’Ouzbékistan prévoit des centres mère-enfant auprès de deux établissements pénitentiaires à partir du 1er décembre 2026. La décision organise l’accueil de jeunes enfants et leur présence auprès de leur mère. Sa portée devra être appréciée à partir des droits de chaque enfant, des conditions réelles et des alternatives disponibles.

Une décision précise les lieux et la date de création

La décision présidentielle PP-395 du 12 novembre 2026 prévoit des structures préscolaires publiques spécialisées pour les enfants de moins de trois ans auprès de la colonie pénitentiaire n° 21 et de la colonie ouverte n° 42. Leur création est fixée au 1er décembre. Le texte est entré en vigueur le 13 novembre, selon la base juridique nationale LexUZ. [1]

Au 21 novembre, la décision existe donc juridiquement, mais l’échéance de création reste à venir. Aucun constat de fonctionnement des nouvelles structures ne peut être déduit de leur annonce. Pour l’enfant, le changement pertinent se mesurera dans la continuité des soins, la qualité de l’accueil, les relations familiales et les possibilités de développement, plutôt que dans le seul changement de dénomination administrative.

Le sujet engage deux personnes dont les situations juridiques sont distinctes. La mère exécute une peine ; l’enfant n’est pas condamné. Les Règles de Bangkok des Nations unies précisent que les enfants vivant avec leur mère en prison ne doivent jamais être traités comme des détenus et que les décisions de séjour doivent se fonder sur leur intérêt supérieur. Ce principe donne un point de départ à l’évaluation, sans préjuger de chaque situation familiale. [3]

Le nouveau dispositif s’inscrit dans des droits déjà reconnus

L’article 132 du Code ouzbek d’exécution des peines prévoyait déjà des maisons de l’enfant auprès des établissements accueillant des femmes condamnées. Il reconnaît la possibilité d’y placer un enfant de moins de trois ans et de le rencontrer sans limitation pendant le temps libre du travail. La réforme de novembre doit donc être lue comme une organisation nouvelle d’un accueil déjà prévu par le droit, et non comme la découverte récente du lien entre mère et enfant. [2]

Le calendrier comporte plusieurs étapes. Après la création des centres en décembre, un programme de développement et des exigences d’équipement doivent être élaborés pour le 1er avril 2027. La décision prévoit également les conditions d’une présence commune de la mère et de l’enfant pendant le temps libre, y compris la nuit. [1] Ces échéances appellent un suivi distinct : l’existence d’une structure, son équipement et l’application d’un programme ne se confondent pas.

Une transition administrative peut améliorer la coordination, mais elle peut aussi laisser subsister des difficultés pendant la mise en place. Pour les apprécier, il faudra connaître les conditions antérieures et les changements effectivement apportés. Sans comparaison documentée, il serait prématuré de qualifier le dispositif de rupture complète ou de simple opération d’affichage.

Les responsabilités sont réparties entre plusieurs administrations

Le texte prévoit des groupes fonctionnant jour et nuit, limités à cinq enfants. Il répartit les fonctions entre l’éducation, l’administration pénitentiaire, la santé et l’Agence nationale de protection sociale, chargée d’un suivi trimestriel. Les salaires relèvent du financement éducatif, les autres dépenses de l’administration pénitentiaire. [1] Cette répartition identifie des responsables ; elle ne renseigne pas encore sur les effectifs effectivement recrutés ni sur les moyens disponibles dans chaque centre.

Le nombre d’enfants par groupe ne suffit pas à connaître la qualité de l’accompagnement. Il faut aussi examiner la présence des professionnels à chaque horaire, leurs qualifications, les remplacements et l’accès aux services extérieurs. Une limite de capacité et un ratio d’encadrement sont des indicateurs différents. Le dossier ne permet pas de convertir le premier en preuve du second.

La coordination doit rendre les responsabilités compréhensibles pour les mères comme pour les professionnels. Lorsqu’un besoin relève de plusieurs services, il importe de savoir qui décide, qui finance et qui répond d’un retard. Une organisation partagée peut réunir des compétences utiles ; sans procédure claire, elle peut également multiplier les renvois entre administrations. Ce risque est une question à contrôler, pas un dysfonctionnement constaté dans les centres annoncés.

L’intérêt de l’enfant ne se réduit pas à la proximité physique

Les Règles de Bangkok demandent que l’environnement des enfants vivant avec leur mère en prison se rapproche autant que possible de celui des enfants à l’extérieur. Elles prévoient un suivi sanitaire et du développement, ainsi que des possibilités aussi larges que possible de temps partagé. Elles demandent aussi une évaluation individuelle lorsqu’une séparation est envisagée. Ce sont des normes internationales de référence, distinctes d’un constat sur les pratiques ouzbèkes. [3]

La proximité peut permettre de maintenir une relation quotidienne, mais elle doit être examinée avec les autres dimensions de la vie de l’enfant : espace, jeux, soins, contacts avec la famille et ouverture sur un environnement adapté. La séparation peut, elle aussi, avoir des conséquences qui exigent une préparation et un accompagnement. Déduire qu’une seule solution conviendrait à toutes les familles effacerait la diversité des situations.

La parole de la mère compte dans cet examen, sans remplacer l’évaluation des besoins propres de l’enfant. Les possibilités d’accueil auprès d’autres proches, les liens existants et les conditions matérielles doivent être documentés. L’administration ne peut apprécier une option uniquement à partir de la place disponible dans un bâtiment. La qualité de la décision dépend aussi des alternatives réellement accessibles et des garanties qui les accompagnent.

Le droit africain pose aussi la question des alternatives à la prison

L’article 30 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant demande notamment aux États parties d’envisager d’abord une peine non privative de liberté pour les mères concernées et de développer des mesures alternatives. Il comporte également une disposition visant à éviter l’emprisonnement d’une mère avec son enfant. Ce cadre régional ne s’applique pas juridiquement à l’Ouzbékistan ; il offre une autre manière d’organiser la réflexion, en amont de l’aménagement d’un lieu d’accueil. [4]

Dans son Observation générale n° 1 de 2013, le Comité africain d’experts étend l’analyse aux parents et aux personnes assumant principalement les soins. Il insiste sur l’examen individuel et rappelle que prendre en compte l’intérêt de l’enfant ne supprime pas la responsabilité pénale de l’adulte. Lorsqu’une protection de remplacement devient nécessaire, elle doit être adaptée et suivie. Cette approche évite de réduire toute la question à l’alternative entre laisser l’enfant en prison ou le séparer sans accompagnement. [5]

La jurisprudence sud-africaine fournit un exemple précis. Dans l’arrêt S v M du 26 septembre 2007, la Cour constitutionnelle a exigé une attention spécifique et informée aux conséquences de la peine pour les enfants d’une personne qui en assure principalement les soins. Dans les circonstances de cette affaire, elle a retenu une mesure de surveillance correctionnelle plutôt qu’un retour en prison. La décision ne crée pas une immunité générale pour les parents ; elle oblige à rendre visibles les intérêts des enfants dans l’appréciation de la peine. [6]

Ces contributions africaines permettent de poser une question complémentaire au projet ouzbek : quelles situations peuvent être traitées par une alternative à l’incarcération, et lesquelles nécessitent un accueil adapté pendant la détention ? Les juristes, associations familiales et services de protection de l’enfance du continent produisent ici des critères d’analyse. Leur rôle ne se limite pas à observer une réforme étrangère ou à en importer les équipements.

Le passage de l’âge limite reste une étape à préparer

Le Code ouzbek prévoit, à l’âge de trois ans, des possibilités de placement auprès de proches ou dans d’autres formes d’accueil, selon les conditions et décisions prévues. Il prévoit aussi une prolongation possible du séjour dans certaines situations lorsque la fin de peine de la mère est proche. [2] Il serait donc inexact de présenter chaque troisième anniversaire comme entraînant automatiquement une séparation identique et immédiate.

La préparation du changement suppose de connaître le lieu futur, les personnes qui accompagneront l’enfant, les contacts préservés et les services mobilisés. Le dossier ne comprend ni les évaluations individuelles ni les protocoles opérationnels des nouveaux centres. Il ne permet pas de déterminer comment les situations complexes seront effectivement traitées. Cette absence limite l’évaluation, sans démontrer qu’aucun travail préparatoire n’existe.

Le suivi public devra aussi protéger la vie privée. Un bilan peut indiquer le nombre de places, les effectifs professionnels, les visites de contrôle et les difficultés relevées sans identifier les enfants ni exposer leur histoire familiale. La transparence sur l’institution n’exige pas la publication de données personnelles. Elle doit permettre d’évaluer les responsabilités tout en évitant de transformer les enfants en supports de communication.

La première évaluation devra porter sur les conditions vécues

Une mise en œuvre substantielle se reconnaîtrait à des personnels présents, des espaces adaptés, des relations familiales suivies et des décisions motivées pour chaque enfant. Une réalisation limitée pourrait conserver le nom de centre sans réunir toutes ces conditions. Ces scénarios décrivent ce qu’un contrôle devrait distinguer ; aucune visite indépendante des nouvelles structures n’est disponible dans le dossier arrêté avant leur date de création.

L’évaluation gagnera à comparer les conditions initiales aux premiers mois de fonctionnement et à examiner les observations des mères, des professionnels et des organes de contrôle. Elle devra également suivre les solutions hors établissement. Le changement juridique est documenté ; son résultat se mesurera à la façon dont chaque enfant pourra vivre, se développer et maintenir des liens protecteurs sans porter la peine prononcée contre sa mère.

Les textes nationaux et les références sur les droits de l’enfant

[1] Présidence de l’Ouzbékistan, décision PP-395 du 12 novembre 2026 sur l’amélioration de l’accès à l’éducation préscolaire des enfants de femmes condamnées, publication et entrée en vigueur le 13 novembre 2026, LexUZ ; notamment points 2 à 7.

[2] Code ouzbek d’exécution des peines du 25 avril 1997, article 132, version consolidée consultée dans LexUZ ; dispositions sur les maisons de l’enfant et les conditions de placement.

[3] Nations unies, Règles concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, dites Règles de Bangkok, résolution 65/229 du 21 décembre 2010, règles 49 à 52 ; publication de l’ONUDC.

[4] Organisation de l’unité africaine, Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée le 11 juillet 1990, article 30.

[5] Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, Observation générale n° 1 sur les enfants de parents ou tuteurs principaux incarcérés ou emprisonnés, 2013, notamment paragraphes 37 à 40.

[6] Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, S v M, CCT 53/06, [2007] ZACC 18, 26 septembre 2007 ; notice officielle de l’arrêt. Sources consultées le 21 novembre 2026. Aucun entretien ni constat sur place n’est présenté dans cet article.

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