Le 30 août 2026, les électeurs de Guinée-Bissau ont été appelés à approuver une Constitution issue de la transition militaire. La commission électorale a déclaré le « oui » vainqueur, puis ses résultats définitifs. Le partage des pouvoirs entre président, gouvernement et Assemblée change dans le texte, mais l’entrée en vigueur, la légitimité du processus et la mise en place des nouvelles institutions demandent des vérifications distinctes.
À Bissau, un « oui » national et un désaccord visible dans la capitale
La Commission nationale des élections (CNE) a annoncé, le 1er septembre, que le « oui » avait obtenu environ 70 % des suffrages valables au référendum du 30 août. Le communiqué de la CNE daté du 3 septembre, repris le lendemain par l’Agence de nouvelles de Guinée (ANG), a déclaré les résultats définitifs, au motif qu’aucun recours contentieux contre le vote ou le dépouillement n’avait été enregistré dans les délais légaux. Ce sont deux étapes différentes : proclamation initiale et clôture annoncée des recours [1][2].
La géographie du vote nuance le pourcentage national. D’après les chiffres régionaux de la CNE transmis par l’ANG, le secteur autonome de Bissau est le seul où le « non » devance le « oui » : 64 241 voix contre 58 957. Ce contraste ne renseigne pas les motivations individuelles des électeurs [3].
Participation, boycott et nécessité de retrouver le procès-verbal
La victoire des suffrages valables ne signifie pas que sept inscrits sur dix ont approuvé la réforme. La CNE annonce environ 62,6 % de participation, chiffre contesté par les partisans du boycott. La transcription de l’ANG contient même des incohérences arithmétiques mineures entre les totaux annoncés. Sans procès-verbal général authentifié et relevés des bureaux, il faut attribuer le taux à la CNE, la contestation à ses auteurs, et suspendre toute conclusion sur les irrégularités alléguées [2][3][8].
Du scrutin interrompu de novembre à la consultation d’août
Le 26 novembre 2025, après des élections présidentielle et législatives dont les résultats n’étaient pas encore publiés, des militaires ont annoncé la destitution du président sortant, la suspension des institutions et du processus électoral. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a condamné cette rupture. La CEDEAO a fait état de missions d’observation jugeant le scrutin du 23 novembre libre et pacifique ; en décembre, elle a rejeté le programme de transition militaire [4][5].
La Charte politique de transition diffusée par la présidence via l’ANG institue un président désigné par le haut commandement, un Conseil national de transition (CNT) exerçant les fonctions législatives et un gouvernement. Elle maintient les dispositions compatibles de l’ancienne Constitution, notamment les libertés et le pouvoir judiciaire. La charte explique l’organisation des autorités de fait ; son ambition déclarée de restaurer la légalité ne prouve pas sa conformité à la Constitution antérieure [6].
Le CNT a approuvé un nouveau texte le 13 janvier. Une reproduction du supplément au Boletim Oficial du 24 février le présente comme la loi n° 05/2026, promulguée le 6 février. Le président de transition a ensuite convoqué la consultation du 30 août sur l’entrée en vigueur de ce texte. Des élections générales sont annoncées pour le 6 décembre : elles demeurent futures au 25 septembre [7][10][13].
Le texte redistribue des pouvoirs, sans supprimer le Premier ministre
Selon la copie de la loi n° 05/2026, le président nomme le Premier ministre en tenant compte des résultats électoraux et des majorités possibles, préside le Conseil des ministres et peut dissoudre l’Assemblée lors d’une grave crise [7]. Ces pouvoirs existaient déjà pour une large part. L’ancien texte autorisait la nomination et la révocation du Premier ministre, la présidence du Conseil des ministres lorsque le chef de l’État le jugeait nécessaire, la dissolution de l’Assemblée et la révocation du gouvernement en cas de crise, après consultation du Conseil d’État et des partis [11, art. 68, 69 et 104].
Les changements textuels plus nets portent sur les conditions d’exercice : l’ancien Premier ministre présidait normalement le Conseil des ministres ; dans la copie de 2026, il ne peut le présider que par délégation présidentielle. La nomination du chef de l’armée ne mentionne plus de proposition préalable du gouvernement. Le nouveau texte prévoit la démission du gouvernement après la non-approbation de son programme, là où l’ancien exigeait deux refus consécutifs. La disposition de 2026 sur sa révocation en période de crise ne reprend pas explicitement la consultation antérieure [7, art. 80, 119 et 121][11, art. 68, 101 et 104].
Le Premier ministre reste chef du gouvernement ; il coordonne son action. Le gouvernement répond politiquement devant le président et devant l’Assemblée. La réforme ne supprime ni la fonction de Premier ministre ni les attributions parlementaires écrites. L’effet précis de ces modifications devra être apprécié sur le texte officiellement certifié et dans la pratique [7, art. 113 et 120].
L’Assemblée nationale populaire devient « Assemblée nationale », avec fonctions législatives, budgétaires et de contrôle. Le Premier ministre de transition Ilídio Vieira Té défend une diminution de 102 à 61 députés pour économiser des fonds publics. Ni l’économie chiffrée ni le nombre de sièges définitif ne sont établis par cette seule déclaration : il faudra confronter la loi électorale et les budgets [9].
L’autorité constituante et le contrôle de l’État sont au cœur du conflit
L’ancienne Constitution, encore publiée par l’Assemblée nationale populaire, confie aux députés l’initiative de la révision et impose un vote à la majorité des deux tiers. Le CNT est né après l’interruption militaire du processus électoral. Le référendum donne une expression de suffrages enregistrés par la CNE ; il ne répond pas automatiquement à la question de la compétence initiale de l’organe ayant élaboré le texte [6][11].
Le porte-parole du CNT Fernando Vaz présente la réforme comme une correction de l’instabilité sous un régime toujours semi-présidentiel. Le PAIGC, parti historique de l’indépendance, a appelé au boycott en contestant l’origine militaire de la réforme. Ces positions ne valent ni décision judiciaire ni vérification du dépouillement. Après avoir rejeté la transition, la CEDEAO a reçu en juin l’assurance d’un référendum lors d’une mission à Bissau ; participer à cette médiation ne vaut pas homologation de sa légalité [5][8][10].
Pour les citoyens bissau-guinéens, la question est aussi qui contrôle la décision publique : députés des régions, presse, associations et juridictions. Un président doté de compétences accrues peut réduire le pouvoir de négociation pratique de l’Assemblée malgré ses attributions écrites. La stabilité invoquée devra être mesurée à l’alternance, au traitement de l’opposition et à la continuité des services publics.
Une publication antérieure au vote laisse une question juridique ouverte
La reproduction consultable du supplément au Boletim Oficial porte la date du 24 février 2026 et reproduit une clause finale déterminante : son article 152 prévoit l’entrée en vigueur à la date de publication. Son article 151 maintient, par ailleurs, les organes de transition jusqu’à l’installation des titulaires issus d’élections ultérieures [7]. Pourtant, l’ANG rapporte en juillet que l’application intégrale et l’entrée en vigueur dépendent du référendum fixé au 30 août [13]. Si cette copie reflète fidèlement l’édition officielle, il existe donc une tension entre la clause écrite de février et la présentation ultérieure du scrutin.
La copie est hébergée par un tiers, pas obtenue directement auprès de l’Imprimerie nationale (INACEP). Il faut authentifier ses pages et chercher d’éventuels actes correctifs postérieurs. Publication juridique, condition politique annoncée pour le référendum et installation matérielle des élus sont des faits distincts. Aucun jugement tranchant cette tension précise n’a été identifié [7][13].
Autre discordance : le porte-parole du CNT évoquait 164 articles en juillet, alors que la copie consultée se termine à l’article 152. Il faut obtenir la version certifiée du texte soumis au vote, le décret de convocation, le modèle de bulletin, le procès-verbal de la CNE et d’éventuels jugements. Sans eux, la comparaison article par article reste limitée [7][13].
Décembre sera l’épreuve de la réforme, pas un résultat déjà acquis
Si les élections annoncées pour le 6 décembre produisent des institutions installées, leurs premiers actes permettront de suivre la désignation du Premier ministre, les votes budgétaires, l’accès aux recours et l’usage éventuel de la dissolution. Aucun résultat électoral ne peut être prédit [7][10].
Si le calendrier glisse, les organes de transition demeureraient, selon le texte reproduit, en fonctions jusqu’à la prise de fonctions de leurs successeurs. Le référendum ne remplace ni les élections ni la remise du pouvoir. Le 24 septembre, l’Union africaine parlait encore d’accompagner la restauration de l’ordre constitutionnel, sans valider judiciairement le nouveau texte [7][12].
Au 25 septembre, le référendum est établi et la CNE a déclaré définitive la victoire du « oui ». La copie de la loi n° 05/2026 décrit un rééquilibrage des pouvoirs. La conformité du processus à l’ancienne Constitution, la portée du vote après la publication de février et les effets démocratiques restent à déterminer.
Les documents qui permettent de vérifier la chronologie
- ANG, annonce CNE du 1er septembre 2026.
- ANG, communiqué CNE daté du 3 septembre : résultats définitifs annoncés.
- ANG, décompte CNE régional du 2 septembre : transcription imparfaite.
- Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, 27 novembre 2025.
- CEDEAO, sommet d’Abuja, décembre 2025.
- Charte de transition, texte transmis par la présidence à l’ANG.
- Copie du Boletim Oficial n° 08, loi n° 05/2026 : hébergée par un tiers, à authentifier auprès de l’INACEP.
- PAIGC, délibération du 18 août 2026 : position de ce parti.
- ANG, déclaration d’Ilídio Vieira Té sur les sièges, 13 août.
- ANG, mission de la CEDEAO, 27 juin.
- Assemblée nationale populaire, ancienne Constitution, art. 127 à 130.
- Union africaine, entretien sur la transition, 24 septembre.
- ANG, Fernando Vaz sur le référendum et le texte, 7 juillet.