À New York, les droits d’imposition restent en négociation
Du 3 au 13 août 2026, les délégations réunies au siège des Nations unies ont poursuivi la négociation d’une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Cette cinquième session s’inscrit dans un processus prévu de 2025 à 2027. Il s’agit toujours d’élaborer un instrument juridique, et non d’appliquer un traité déjà adopté. L’ONU distingue la convention elle-même de deux premiers protocoles négociés parallèlement.
Les discussions portent désormais sur un brouillon zéro daté du 21 juillet 2026. Les observations officielles des Pays-Bas confirment que cette version a permis un examen d’ensemble du futur dispositif pendant la session d’août. Elles montrent aussi que plusieurs dispositions demeurent contestées.
Pour les pays africains, la question centrale peut se formuler simplement : lorsqu’une activité économique traverse plusieurs frontières, quel État pourra imposer quel revenu ? Derrière cette interrogation se trouvent trois opérations distinctes : définir un droit d’imposition, obtenir les informations nécessaires pour l’exercer et recouvrer effectivement l’impôt. Les recherches consacrées aux administrations fiscales montrent que ces étapes ne se confondent pas.
Un mandat jusqu’en 2027 et des priorités africaines identifiables
La chronologie institutionnelle précède les textes actuellement discutés. Le 30 décembre 2022, la résolution 77/244 de l’Assemblée générale a ouvert des discussions intergouvernementales sur une coopération fiscale plus inclusive et efficace. En décembre 2024, la résolution 79/235 a approuvé les termes de référence et confié à un nouveau comité la rédaction d’une convention d’ici à 2027. Cette succession est rappelée par le Secrétariat d’État suisse aux questions financières internationales.
Trois chantiers doivent être distingués. La convention définirait le cadre général de coopération et de gouvernance. Le premier protocole concerne l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ; le second, la prévention et le règlement des différends fiscaux. Une disposition examinée dans un protocole ne doit donc pas être présentée comme une règle applicable à l’ensemble des revenus internationaux.
Les priorités africaines apparaissent dans les débats de rédaction. Selon le compte rendu de Tax Justice Network Africa, organisation présente aux négociations, la Zambie a défendu, le 3 août, au nom du Groupe africain, le maintien des objectifs et des principes dans les articles du texte plutôt que leur déplacement dans le préambule. Plusieurs délégations africaines ont soutenu cette position. Il s’agit d’un compte rendu d’observation, non d’un procès-verbal officiel.
L’enjeu est ici juridique autant que diplomatique : déterminer où figurent les engagements et comment ils s’articulent avec les autres dispositions.
Les marchés et les utilisateurs au cœur du partage fiscal
L’article 5, consacré à la répartition des droits d’imposition, concentre une partie des désaccords. Les Pays-Bas contestent les critères fondés sur la demande et souhaitent notamment faire apparaître la résidence parmi les éléments de rattachement. Leur contribution défend un engagement général de coopération plutôt qu’une réallocation directement prescrite par la convention-cadre.
Le South Centre propose une autre rédaction. Dans sa contribution du 26 août, cette organisation intergouvernementale demande que les critères soient alternatifs, et non cumulatifs : la présence d’un seul pourrait alors déclencher un droit d’imposition. Elle souhaite également distinguer le lieu où se trouvent les utilisateurs de celui où leurs données sont générées. Ce sont des propositions d’amendement, pas des dispositions définitivement arrêtées.
Le protocole sur les services donne une traduction plus concrète à cette discussion. Dans son analyse du projet publié le 20 juillet, le chercheur Frederik Heitmüller, de l’International Centre for Tax and Development, relève des rattachements envisagés au lieu d’exécution, à la résidence du consommateur ou, pour certains services numériques, aux utilisateurs et aux données. Les règles varient selon les catégories de revenus.
Prenons un cas hypothétique : une entreprise fournit à distance un service à des clients situés dans un pays africain. La négociation cherche notamment à déterminer dans quelles conditions ce pays pourrait imposer le revenu, puis comment le pays de résidence du prestataire tiendrait compte de cet impôt. Cet exemple ne décrit ni un contrat particulier ni une obligation nouvelle déjà applicable.
Les accords existants et les règles de décision divisent les positions
La question suivante est celle de l’articulation avec les engagements antérieurs. Les Pays-Bas estiment que l’article 21 entretient une tension entre la protection des droits existants et l’obligation d’aligner les accords sur la future convention. Ils invoquent notamment les obligations européennes. Ils demandent aussi que les décisions essentielles de la conférence des parties, particulièrement celles créant des obligations, reposent sur le consensus et le consentement exprès.
Le South Centre préconise, à l’inverse, une conférence des parties disposant de pouvoirs étendus et pouvant décider à la majorité simple. Il souhaite que l’alignement des accords existants ne dépende pas du déclenchement d’une demande et qu’un calendrier soit fixé. Il recommande également des contributions financières régulières et obligatoires au fonctionnement du dispositif.
Ces positions exposent deux conceptions de la coopération : l’une privilégie la préservation des engagements existants et le consentement à chaque évolution importante ; l’autre recherche une capacité collective plus directe à modifier le cadre. Cette comparaison décrit leurs différences sans établir, à elle seule, les effets économiques de chaque option.
Un autre arbitrage concerne la base de calcul de l’impôt. Une étude de Mona Barake publiée par l’Université des Nations unies en janvier 2026 distingue la taxation des montants bruts et celle des bénéfices nets. La première repose sur une base plus observable, mais peut peser sur des activités à faible marge. La seconde tient davantage compte des charges, tout en exigeant des moyens de contrôle et en restant exposée aux déplacements de bénéfices. L’étude ne présente donc aucune formule comme dépourvue de contreparties.
En Afrique, le recouvrement dépend aussi des administrations
Des résultats existent déjà dans la coopération fiscale, indépendamment de la convention en préparation. Le rapport Tax Transparency in Africa 2026, coproduit par le Forum mondial et le Forum sur l’administration fiscale africaine, fait état de 417 millions d’euros de recettes supplémentaires identifiées en 2025, grâce aux échanges de renseignements et aux programmes associés de divulgation volontaire. Le cumul annoncé depuis 2009 atteint environ 4,6 milliards d’euros, impôts, intérêts et pénalités compris. Ces montants ne constituent ni une prévision des effets de la future convention ni un rendement annuel permanent.
Le périmètre mérite attention : la synthèse statistique indique que les données de recettes reposent sur les réponses de neuf pays pour les échanges sur demande et les enquêtes offshore, et de trois membres pour l’utilisation des échanges automatiques et des programmes associés. « Identifiées » ne signifie pas nécessairement « intégralement encaissées ». Il serait également incorrect d’attribuer ces résultats uniformément à tous les pays africains.
L’adoption d’une norme ne garantit pas davantage son utilisation. Une recherche comparative de l’ICTD portant sur sept pays, dont le Ghana, le Kenya, le Nigeria, l’Ouganda et la Zambie, souligne le rôle des ressources administratives, des institutions et des choix de mise en œuvre. Ses résultats concernent ces terrains étudiés ; ils ne constituent pas une mesure exhaustive de toutes les administrations du continent.
Pour les entreprises africaines et celles créées par des membres des diasporas, le débat comporte aussi un enjeu de double imposition. Une étude consacrée à douze pays exportateurs de services montre que les mécanismes permettant de tenir compte d’un impôt étranger diffèrent selon les revenus, les traités et les règles nationales. Certaines difficultés subsistent même lorsqu’un accord existe. L’effet d’une nouvelle règle devrait donc être examiné pour chaque relation économique, plutôt que déduit de la seule localisation africaine d’un marché.
Ni taux définitifs ni recettes futures démontrées
Plusieurs paramètres indispensables au calcul des effets restent ouverts. L’analyse du projet de protocole par l’ICTD relève notamment que les taux maximaux d’imposition sur une base brute sont laissés en blanc. Certaines modalités de calcul des bénéfices attribuables à un territoire restent également à préciser. Annoncer un rendement budgétaire certain à partir de ces dispositions serait prématuré.
La convention ne se limite pas aux services. La contribution du South Centre traite aussi de l’article 6 sur les personnes disposant de patrimoines élevés et demande une définition qui tienne compte des différences entre juridictions. Cette demande illustre une autre question non stabilisée.
Aucune évaluation consolidée, pays africain par pays africain, des recettes nettes produites par la version finale n’a été identifiée dans les pièces retenues pour cet article. Un tel calcul nécessiterait notamment les règles adoptées, les États participants, les conventions concernées et les coûts de mise en œuvre.
Il faudrait aussi examiner qui supporterait économiquement les prélèvements : le fournisseur étranger, ses actionnaires ou ses clients, selon les possibilités de répercussion dans les prix. Les recherches sur les services transfrontaliers montrent que l’existence d’un mécanisme de crédit d’impôt étranger peut modifier cette répartition. Une recette supplémentaire pour un État n’implique donc pas automatiquement une hausse équivalente de la charge totale de l’entreprise.
Plusieurs configurations restent possibles d’ici à 2027
Le calendrier onusien prévoit la poursuite du travail jusqu’en 2027. Il ne garantit ni l’adoption d’une rédaction précise ni son application immédiate dans les pays participants.
Trois configurations peuvent être envisagées, sans leur attribuer de probabilité. Une convention comportant des engagements détaillés pourrait s’accompagner de modifications coordonnées des règles nationales et des accords concernés. Un cadre plus général pourrait laisser davantage de contenu aux protocoles et aux décisions ultérieures. Enfin, des participations différentes selon les instruments pourraient conduire à une application variable d’une relation bilatérale à l’autre.
Ces scénarios découlent des désaccords documentés sur la portée du cadre, les pouvoirs de la conférence des parties et l’articulation des engagements. Ils ne décrivent pas des résultats acquis.
Pour suivre les conséquences africaines, plusieurs observations seront nécessaires : les droits effectivement reconnus, l’accès aux renseignements, les moyens administratifs mobilisés, les différends apparus et les sommes réellement recouvrées. Le texte négocié, sa mise en œuvre et ses résultats budgétaires devront être évalués séparément.
Les contributions publiques permettent de suivre les désaccords
La documentation onusienne consultée confirme le mandat, le calendrier et la session d’août. La présentation du Secrétariat d’État suisse permet de retracer les décisions de 2022 et de 2024.
Les positions sont établies à partir des observations officielles néerlandaises et de la contribution du South Centre du 26 août. Les données africaines proviennent du rapport conjoint du Forum mondial et de l’ATAF. Les travaux de l’Université des Nations unies et de l’ICTD apportent une analyse économique distincte des positions gouvernementales.
Une limite doit être précisée : le fichier intégral du brouillon du 21 juillet n’a pas pu être récupéré directement sur le serveur onusien lors de cette recherche. L’examen de ses dispositions repose donc sur les contributions qui les commentent et sur les analyses explicitement attribuées, non sur une vérification intégrale, ligne par ligne, du document original. Les interventions africaines rapportées par Tax Justice Network Africa sont, elles aussi, identifiées comme un compte rendu d’observation.