Une juriste, un journaliste et une représentante associative basotho examinent des dossiers autour d’une table à Maseru. Scène fictive.

Une partie de la réforme constitutionnelle du Lesotho est déjà en vigueur. Les tensions de 2026 portent sur son application et les contre-pouvoirs : les Basotho attendent des institutions accessibles et responsables.

Une réforme votée, une transformation encore disputée

Le dixième amendement à la Constitution du Lesotho, loi n° 2 de 2025, est entré en vigueur à sa publication au Journal officiel, le 13 août 2025. Présenter l’ensemble de l’« Omnibus Bill » comme un texte toujours en attente d’adoption masquerait cette étape juridique. Le programme de réformes reste cependant plus large que cette seule loi. [1]

À l’été 2026, deux dynamiques se croisent. Le gouvernement consulte sur l’organisme chargé de mettre les nouvelles dispositions en pratique. L’opposition annonce la suspension de sa participation aux travaux et sollicite la Communauté de développement de l’Afrique australe, la SADC, en accusant l’exécutif de ne pas respecter des décisions de justice. Ces accusations doivent rester attribuées à leurs auteurs : elles ne constituent pas, par elles-mêmes, une décision judiciaire établissant chaque manquement invoqué. [2, 3]

L’incertitude concerne les nominations, les lois d’application et le fonctionnement des organes de contrôle. Une Constitution peut redistribuer des compétences sans que les citoyens disposent immédiatement des moyens de faire respecter leurs droits.

Des consultations nationales aux impasses de procédure

Le chantier plonge ses racines dans les crises institutionnelles et les difficultés des gouvernements de coalition. Dans son analyse publiée en juin 2023, le constitutionnaliste Hoolo ‘Nyane retrace le passage à une démarche plus consultative en 2018, puis la création d’une Autorité nationale des réformes, la NRA, après le dialogue national de 2019. La fin du mandat de cette structure en 2022 a rouvert la question du pilotage : quelle place réserver aux compromis négociés lorsque le gouvernement reprend la préparation des textes ? [4]

Les obstacles ont aussi été judiciaires. Un rapport parlementaire sur les affaires Boloetse rappelle l’invalidation, en 2023, du règlement 105(B), utilisé pour rétablir des projets affectés par la dissolution du précédent Parlement. Il confirme ce résultat procédural sans remplacer les motifs complets de l’arrêt. Cet épisode appartient à l’histoire du chantier : le droit a depuis été modifié. [5]

Le 17 août 2025, la SADC a salué l’adoption du dixième amendement et retiré le Lesotho de l’ordre du jour de sa Troïka chargée des questions politiques et de sécurité. Cette reconnaissance diplomatique concernait les progrès accomplis. Elle ne signifiait ni disparition des recours nationaux ni achèvement matériel de toutes les réformes. [6]

Les changements inscrits dans le droit rencontrent leurs premières limites

Le texte de 2025 ne se réduit pas à l’organisation des débats parlementaires. Il touche notamment les langues officielles, les institutions de contrôle, la fonction publique, les médias et les institutions nationales de sécurité. Il prévoit aussi un dispositif transitoire pour préparer les lois et mesures nécessaires à son application. [1]

Un autre volet, le onzième projet d’amendement de 2024, traite notamment des changements d’appartenance parlementaire, de la dissolution et des motions de défiance. Sa table des matières officielle établit ce périmètre ; la presse le présentait encore comme en attente d’adoption en mars 2026. Ces pièces ne prouvent pas son adoption ultérieure. [7, 13]

Une distinction concrète apparaît dans les échanges de septembre 2026 avec les organes des Nations unies. Devant le Comité des droits de l’enfant, la délégation du Lesotho a indiqué que la Commission des droits humains n’était pas encore opérationnelle. Elle a également présenté les nouvelles garanties contre certaines discriminations et la reconnaissance de langues supplémentaires comme des avancées du dixième amendement. Le cadre constitutionnel existe ; ses effets administratifs ne sont pas tous acquis. [12]

Devant le Comité des disparitions forcées, le 15 septembre, les autorités ont annoncé la présentation d’un texte sur cette commission au Parlement en octobre et envisagé son entrée en application en avril 2027. Elles ont évoqué 2028 pour la conclusion du processus national de réformes. Ces dates sont des objectifs déclarés, soumis notamment au programme législatif. Les documents consultés ne permettent pas d’affirmer que la présentation annoncée pour octobre avait déjà eu lieu au 12 octobre 2026. [10]

Qui finance la transition, qui contrôle les nominations ?

L’application dépend d’abord de décisions financières. Le 5 mars 2026, le Lesotho Times rapportait que les 10,5 millions de maloti inscrits pour le Bureau transitoire des réformes couvraient son fonctionnement. Le ministre de la Justice, Richard Ramoeletsi, expliquait qu’un financement complémentaire serait demandé au fonds de contingence après la définition des structures nécessaires. Ce débat documente la préparation budgétaire de mars ; il ne suffit pas à établir l’état des crédits effectivement disponibles en octobre. [7]

Vient ensuite le choix de l’organe de mise en œuvre. Lors des consultations rapportées le 8 août, la vice-première ministre Nthomeng Majara défendait une structure dotée d’un mandat précis, tandis que les intervenants universitaires, juridiques et associatifs demandaient à la fois compétence technique, représentation sociale et responsabilité devant le Parlement. Le risque institutionnel est identifiable : une structure trop dépendante de l’exécutif peut réduire la portée du contrôle ; une organisation trop lourde peut ralentir la production des textes. Aucun de ces effets n’est automatique. [2]

Enfin, les règles transitoires touchent les titulaires de fonctions publiques. Les litiges cités par l’opposition, notamment autour de l’Ombudsman, montrent que la continuité des mandats est devenue un objet de conflit. Pour les citoyens, l’enjeu dépasse la personne nommée : une autorité de recours doit pouvoir recevoir les plaintes et exercer ses compétences pendant la transition. [3]

Les Basotho ne se résument pas à leurs négociateurs politiques

La capacité d’action des Basotho dépend aussi du pouvoir d’un justiciable face à une administration, de l’indépendance d’un journaliste et de l’influence des organisations civiques sur les règles. La consultation nationale perdrait de sa portée si la participation s’arrêtait à la rédaction initiale, sans suivi des choix ultérieurs.

Cette tension traverse les analyses produites dans le pays et la région. Hoolo ‘Nyane contestait, dès 2023, le traitement fragmenté d’une transformation constitutionnelle aussi vaste et défendait l’option d’une nouvelle Constitution soumise à référendum. Il s’agit d’une proposition doctrinale, pas d’une conclusion judiciaire imposant à elle seule cette solution. [4] En juin 2026, le juriste Bokang Moshoeshoe, rattaché à l’Université nationale du Lesotho et à la Law Society, reconnaît des progrès dans les procédures de nomination et de contrôle du secteur de la sécurité, tout en estimant que la concentration du pouvoir exécutif demeure. Son analyse laisse ouverte la possibilité d’une consolidation progressive des garanties. [8]

Les professionnels des médias offrent un autre point d’observation. Une réunion du 3 juin 2026 a porté sur les institutions et les règles nécessaires à l’application des dispositions concernant leur secteur. Le réseau de suivi civique EU SEE y voit une ouverture, dont il conditionne les effets au respect de l’indépendance éditoriale. La participation des rédactions et des associations devient ainsi un moyen de vérifier ce que les nouvelles institutions changent réellement. [9]

Des recours connus, des décisions finales encore à documenter

La contestation ne vient pas uniquement des partis. En mai 2026, le Lesotho Times a rapporté une procédure engagée par le mouvement Naka la Mohlomi et des co-demandeurs contre le dixième amendement. Selon leur argumentation, les modifications parlementaires auraient dénaturé les accords élaborés dans le cadre de la NRA et affaibli la participation publique. Le journal rend compte d’une requête et des positions des demandeurs ; ces griefs ne doivent pas être présentés comme des faits déjà jugés. [11]

Il manque les décisions finales correspondant à chaque contestation et leur état d’exécution. De même, la création annoncée d’une autorité nécessite un texte précisant sa composition, ses moyens et ses obligations de compte rendu. Sans ces pièces, il serait excessif d’affirmer que ce mécanisme est pleinement installé ou que les blocages ont été levés.

La précision s’impose également sur les délais. L’article 156 modifié prévoit une période de dix-huit mois pour les mesures d’application, avec une possibilité de prolongation parlementaire ; la durée d’existence de l’autorité répond à d’autres dispositions. Ces échéances ne peuvent être fondues dans un calendrier unique. Un objectif gouvernemental pour 2028 ne constitue donc pas, à lui seul, la preuve qu’une prolongation légalement requise a été adoptée. [1, 10]

Trois trajectoires à observer, sans présumer leur issue

Une première trajectoire serait celle d’une mise en œuvre négociée : compétences clarifiées, financement identifié et retour des acteurs qui ont suspendu leur participation. Elle se vérifierait dans la progression des textes, le fonctionnement des organes de contrôle et l’accès des citoyens aux recours.

Une deuxième trajectoire serait une application inégale : certaines garanties avanceraient tandis que les dispositions plus conflictuelles resteraient retardées. Les débats financiers et les consultations sectorielles éclairent cette hypothèse, sans la confirmer. Les institutions dotées en personnel pourraient progresser plus vite que celles attendant une loi ou des crédits. [7, 9]

Une troisième trajectoire passerait par de nouveaux arbitrages judiciaires sur la procédure ou les transitions. Leur contenu ne peut être anticipé. L’enjeu durable reste la traduction de la stabilité recherchée en règles utilisables par les Basotho, y compris lorsqu’ils contestent l’administration. Cette capacité de contrôle permettra de mesurer la portée du chantier.

Les textes et travaux qui permettent de suivre le dossier

La Rédaction

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