La Rédaction · Mozambique
Le gouvernement ne pouvait pas s’attribuer seul ces pouvoirs
Le 29 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Mozambique a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions du règlement de contrôle du trafic des télécommunications. L’arrêt n° 6/CC/2026 porte sur des pouvoirs créés par le décret n° 48/2025 du 16 décembre 2025. Il ne juge pas une nouvelle coupure survenue pendant un scrutin de 2026 : il contrôle des normes permettant notamment la surveillance, la collecte de données et la suspension de services. [1, 2]
Le motif décisif est institutionnel. L’exécutif a empiété sur une matière réservée au législateur en instituant des restrictions substantielles aux droits fondamentaux sans base parlementaire suffisante. Une fois ce vice constaté, les juges n’ont pas poursuivi l’examen de l’inconstitutionnalité matérielle des dispositions. La distinction est déterminante : ils ont sanctionné la manière dont ces pouvoirs avaient été créés, sans rendre un jugement définitif sur toute forme imaginable de restriction des communications. [1]
Qualifiée d’historique par le Centre pour la démocratie et les droits humains, cette décision constitue une limite effective au pouvoir réglementaire. Sa portée future dépendra aussi de la réponse du gouvernement, du Parlement et des opérateurs. Au 11 octobre, il serait prématuré d’en déduire que le débat sur les coupures d’Internet est définitivement clos. [7, 8]
En 2024, les réseaux n’ont pas tous été affectés de la même façon
La crise postélectorale de 2024 donne au dossier son arrière-plan concret. Les mesures publiées par l’Open Observatory of Network Interference, OONI, montrent des signes de blocage de Facebook, Instagram et WhatsApp sur plusieurs réseaux en octobre et novembre. Elles font aussi apparaître des différences selon les fournisseurs, les services et les dates. Certaines séries sont trop limitées pour conclure. Elles ne décrivent donc pas un pays uniformément coupé de tous les services, à chaque instant de la période. [3]
Les observations d’IODA, dispositif de mesure de la connectivité, documentent parallèlement des baisses anormales et des interruptions répétées, notamment chez Movitel et TMCEL. L’organisme précise une limite importante de sa méthode : ses données ne permettent pas, à elles seules, d’identifier la cause d’une panne. Elles attestent une dégradation mesurée de la connexion ; l’attribution de chaque interruption à une instruction politique demande d’autres pièces. [4]
Bloquer une application et interrompre une connexion entière ne sont pas des opérations équivalentes. Pour un utilisateur, les deux peuvent empêcher une conversation ou un travail urgent, mais leur étendue diffère. Cette précision permet de documenter les atteintes sans les exagérer. Elle évite aussi qu’une autorité oppose le maintien de certains accès à la preuve d’un filtrage affectant d’autres services.
La société civile a construit deux recours distincts
Le 4 décembre 2024, un bulletin du CDD annonce une décision du Tribunal judiciaire de la ville de Maputo ordonnant aux opérateurs de s’abstenir de bloquer l’accès à Internet. L’organisation indique avoir engagé la procédure avec le Centre d’intégrité publique et le Centre d’apprentissage et de renforcement des capacités de la société civile, contre Movitel, Vodacom et TMCEL. Le document consulté est le compte rendu d’une partie au litige, pas la copie intégrale du jugement. [5]
Cette première démarche ne doit pas être confondue avec le contrôle constitutionnel de 2026. Dans une publication du 30 janvier, le CDD indique avoir saisi la veille le Provedor de Justiça, le médiateur de la République, pour qu’il demande l’examen du règlement adopté en décembre 2025. Il dénonce des pouvoirs de surveillance et d’intervention dans les réseaux excessivement larges. Devant le Conseil constitutionnel, le requérant institutionnel est bien le Provedor, et non directement l’association. [6, 1]
La chaîne de recours montre une capacité d’action mozambicaine : documenter les restrictions, contester leur exécution, puis interroger le fondement du pouvoir de les ordonner. Le CDD présente le décret comme une tentative de consolider des pratiques déjà combattues. Cette lecture politique doit lui être attribuée ; la succession des textes et procédures ne suffit pas, à elle seule, à prouver une intention secrète de leurs auteurs. [6, 7]
Surveiller, suspendre et intervenir : des prérogatives différentes
Le règlement publié par l’INCM, l’autorité de régulation des communications, traite du contrôle du trafic des réseaux. Ses dispositions contestées ne concernent pas seulement l’arrêt d’une connexion. Elles organisent aussi des demandes d’informations, des mesures contre les fraudes et des interventions techniques. Réduire l’affaire à un bouton permettant d’éteindre Internet ferait disparaître le volet relatif à la confidentialité et aux données des utilisateurs. [2]
Le dispositif de l’arrêt vise des dispositions déterminées des articles 5 et 6 ainsi que les articles 10, 11, 13, 14, 16, 18 et 19 du règlement. Il ne prononce pas l’annulation de l’intégralité du décret. Il n’accorde pas non plus d’indemnisation pour les coupures passées et ne statue pas sur la responsabilité individuelle d’un opérateur dans un incident précis. [1]
Dans une analyse publiée le 10 septembre, le réseau africain CIPESA souligne que l’affaire oblige à poser plusieurs questions successives : quel texte autorise une restriction, quelle institution peut l’ordonner et quelles garanties encadrent son usage ? Le contrôle de compétence constitue une première protection. Il ne dispense pas d’examiner, lorsqu’une mesure est envisagée, sa nécessité, sa portée et les droits affectés. [9]
La présence d’un objectif de sécurité dans un texte ne répond pas automatiquement à ces questions. Une enquête ciblée, une demande de données et une interruption touchant un ensemble d’abonnés n’ont pas les mêmes conséquences. Les garanties devraient être évaluées en fonction du pouvoir effectivement exercé, et non du seul intitulé rassurant du dispositif.
La sécurité invoquée par l’exécutif appelle des critères vérifiables
Le 4 août, le porte-parole du Conseil des ministres, Inocêncio Impissa, explique que le gouvernement respectera la décision tout en étudiant d’autres moyens d’atteindre les objectifs du règlement. Selon ses propos rapportés par Lusa et le Diário Económico, l’exécutif estimait agir dans le cadre de ses compétences et entend protéger les citoyens. Cette réponse exprime une acceptation de l’arrêt ; elle ne constitue ni un abandon de toute régulation du trafic ni l’annonce d’une nouvelle loi déjà adoptée. [8]
Dans son entretien à DW du 3 août, André Mulungo, responsable de programmes au CDD, défend une interprétation opposée des intentions gouvernementales : il voit dans le décret une volonté délibérée de disposer d’instruments de blocage et de surveillance. Ce jugement est celui d’un défenseur des droits engagé dans la contestation. Le fait juridiquement établi reste l’excès de compétence sanctionné ; il ne faut pas transformer l’analyse militante en constat judiciaire sur les motivations de l’exécutif. [7]
Une politique de sécurité devient contrôlable lorsqu’elle précise la menace visée, l’autorité responsable, la durée d’une mesure et les voies de recours. À l’inverse, une formule générale sur la protection du pays laisse les usagers et les entreprises dans l’incertitude. Demander ces critères ne suppose pas de nier les fraudes ou les menaces : cela permet de distinguer une réponse justifiée d’un pouvoir dont le périmètre resterait indéfini.
Une loi future devrait encore affronter la question des droits
Mulungo avertit qu’une reprise des dispositions par la voie parlementaire reste possible. C’est un scénario, pas un événement réalisé dans les pièces ici examinées. Une majorité peut soutenir un nouveau texte ; ce soutien politique ne garantit pas que chacune de ses dispositions soit compatible avec les droits protégés. L’arrêt de juillet laisse donc subsister un débat sur le contenu même des pouvoirs de restriction. [7, 1]
La réflexion de CIPESA replace le cas mozambicain dans un mouvement africain de contestation des interruptions de réseau. Son point central est que l’existence d’une base légale et la justification d’une restriction ne se confondent pas. Cette analyse ne doit pas être présentée comme un second jugement mozambicain. Elle donne une grille pour apprécier les suites possibles de l’affaire, notamment les garanties qu’un projet soumis au Parlement devrait rendre explicites. [9]
Pour les opérateurs, la question concerne également la traçabilité des instructions reçues et des actions exécutées. Publier des informations sur les demandes gouvernementales, lorsque le droit le permet, et conserver les éléments nécessaires à un contrôle aiderait à déterminer les responsabilités. Un retour apparent à la normale ne renseigne pas sur les données éventuellement recueillies pendant la période contestée.
La protection se mesurera dans la vie quotidienne des abonnés
Les recours annoncés en 2024 visaient aussi les conséquences des restrictions sur les droits des citoyens. Le bulletin du CDD évoquait une future action en responsabilité et en indemnisation. Il ne permet pas d’affirmer que des réparations avaient déjà été obtenues. Cette différence compte pour les personnes qui ont perdu un accès professionnel ou n’ont pu communiquer : une victoire sur les règles ne se traduit pas automatiquement par la réparation d’un préjudice individuel. [5]
Les critères de suivi sont désormais concrets : publicité des textes qui remplaceraient les dispositions censurées, accès aux décisions, contrôle des instructions adressées aux opérateurs et possibilité de saisir un juge utilement. Les mesures techniques doivent conserver leur place, avec leurs limites : elles peuvent signaler un filtrage ou une panne, tandis que les documents administratifs et judiciaires établissent les responsabilités.
Au 11 octobre 2026, le résultat acquis est une censure constitutionnelle partielle de pouvoirs créés par l’exécutif. Le qualificatif historique traduit l’importance que lui donnent ses défenseurs, pas la garantie qu’aucune restriction ne reviendra. La portée démocratique de l’arrêt se vérifiera si communiquer, s’informer et contester une décision restent possibles lorsque la tension politique augmente, précisément au moment où ces libertés deviennent les plus nécessaires.
Arrêt, mesures de réseau et positions publiques consultés
[1] Conseil constitutionnel du Mozambique. Acórdão n.º 6/CC/2026, processo n.º 03/CC/2026. 29 juillet 2026. PDF officiel ; contrôle abstrait, motifs et dispositif p. 14–16. Censure organique partielle.
[2] INCM — Autorité de régulation des communications. Regulamento de Controle de Tráfego de Telecomunicações — Decreto 48/2025. 16 décembre 2025. Notice officielle et texte téléchargeable du règlement.
[3] Open Observatory of Network Interference (OONI). Mozambique blocked Facebook, Instagram and WhatsApp amid protests. 2025 ; mesures d’octobre–novembre 2024. Mesures primaires ; couverture inégale selon réseaux et dates.
[4] IODA — Georgia Tech. Mozambique’s Post-Election Fallout: Fatal Protests and Widespread Internet Shutdowns. 2025 ; mesures de 2024. Mesure de connectivité ; la méthode ne détermine pas seule la cause des pannes.
[5] CDD — Adriano Nuvunga. Tribunal Judicial da Cidade de Maputo ordena operadoras a se absterem de bloquear acesso à internet. 4 décembre 2024. Bulletin d’une partie au litige, et non copie du jugement ; date interne de notification incohérente.
[6] Centre pour la démocratie et les droits humains (CDD). CDD pede intervenção do Provedor de Justiça para fiscalização da constitucionalidade do Regulamento. 30 janvier 2026. Annonce primaire de la pétition déposée le 29 janvier.
[7] DW — Amós Fernando. Moçambique: CDD saúda decisão contra bloqueio da Internet. 3 août 2026. Entretien avec André Mulungo ; appréciations attribuées au CDD.
[8] Diário Económico, d’après Lusa. Telecomunicações: Executivo analisa alternativas ao regulamento chumbado pelo CC. 4 août 2026. Réponse publique du porte-parole du Conseil des ministres.
[9] CIPESA. Mozambique’s Internet Shutdown Case: African Courts Draw a Line on Executive Power. 10 septembre 2026. Analyse africaine de politique numérique ; distinguée des motifs du jugement.