Vanuatu : pourquoi la réforme des baux fonciers a été reportée

Dossier arrêté au 5 octobre 2026

Un projet arrêté, une consultation remise au centre

Le 21 mai 2026, le ministre des Terres du Vanuatu, Maco Mahe, annonce à VBTC que le Land Lease (Amendment) Bill ne progressera pas à ce stade. Le gouvernement poursuit les discussions avec le Malvatumauri, le Conseil national des chefs, qui a contesté l’absence de consultation. Le fait documenté est donc un arrêt de la procédure accompagné d’un renvoi à la concertation, non l’abandon définitif de toute réforme des baux. ^[S1]

Le mot « véto » du titre doit être compris comme la qualification politique de ce blocage. Les dispositions constitutionnelles consultées imposent de consulter le Conseil sur les projets touchant notamment à la terre et à la coutume ; elles ne lui attribuent pas un droit général d’annuler toute loi foncière. Aucune décision de justice invalidant ce projet n’a été obtenue pour cette enquête. ^[S2]

L’enjeu dépasse ainsi une rivalité entre le gouvernement et les chefs. Qui peut autoriser la transformation d’un rapport coutumier à la terre en droit locatif formalisé ? Comment distinguer le propriétaire, la personne habilitée à parler pour un groupe et l’occupant dont le logement dépend de l’accord ? Ces questions constituent le cœur analytique du dossier. Les réduire à une opposition entre tradition et modernité ferait disparaître les droits concrets que chaque procédure protège, transforme ou laisse incertains.

Une réforme de 2025 à ne pas confondre avec celle de 2026

Les difficultés d’articulation entre institutions coutumières et administration foncière sont anciennes. Le document de conception du programme Mama Graon, daté de février 2009 et publié par l’administration australienne, proposait déjà une meilleure information des propriétaires, une participation collective aux décisions et des procédures de bail plus transparentes. Ce document établit les objectifs d’un programme de coopération, pas leur réalisation ni une tutelle australienne sur la réforme de 2026. ^[S4]

Une autre séquence apparaît dans un communiqué du ministère de la Justice du 7 novembre 2025. Il concerne le Custom Land Management (Amendment) Bill, retiré pour permettre une consultation nationale et annoncé pour une discussion ultérieure. L’objectif présenté était notamment de séparer davantage l’identification des propriétaires coutumiers de la création des baux, en clarifiant les tâches du Custom Land Management Office et de l’administration des Terres. ^[S3]

Ce texte n’est pas le Land Lease (Amendment) Bill dont parle l’annonce de mai 2026. Les dispositions annoncées en 2025 sur l’identification des ayants droit ou la gestion des litiges ne peuvent donc être attribuées automatiquement au projet de 2026. Le calendrier annoncé par un ministère n’établit pas non plus qu’une lecture parlementaire ait effectivement eu lieu à la date envisagée.

La Constitution protège la coutume et organise la législation

Dans l’édition constitutionnelle consolidée publiée par le Parlement, l’article 73 rattache les terres aux propriétaires coutumiers autochtones et à leurs descendants. L’article 74 fait des règles coutumières la base de la propriété et de l’usage ; l’article 75 traite de la propriété perpétuelle des citoyens autochtones titulaires de droits reconnus. L’article 76 prévoit que le Parlement adopte la législation foncière nationale après consultation du Conseil national des chefs. ^[S2]

L’article 30, paragraphe 2, rend également cette consultation obligatoire pour les questions coutumières et traditionnelles, en particulier foncières, associées à un projet soumis au Parlement. Le pouvoir de faire la loi demeure attribué au Parlement par l’article 16. L’architecture distingue donc la reconnaissance des autorités coutumières, la procédure consultative et l’adoption législative. Elle ne permet pas de fondre ces trois fonctions dans une autorité unique. ^[S2]

Dans l’entretien de VBTC, Jean Pierre Tom, directeur général du Malvatumauri, soutient qu’une adoption sans consultation serait contraire à la Constitution. Maco Mahe insiste, lui, sur la cohérence entre les différents textes fonciers et sur la nécessité d’éviter la confusion. Ce sont les positions publiques des deux interlocuteurs ; l’appréciation du premier ne doit pas être présentée comme un jugement déjà rendu. ^[S1]

Le bail, point de rencontre entre plusieurs droits

L’analyse exige de distinguer trois opérations : reconnaître des ayants droit, autoriser un usage du terrain et enregistrer un bail. Dans un dossier particulier, le contrôle déterminant peut se situer à chacune de ces étapes. Une communauté peut être reconnue comme propriétaire sans que soit réglée la question de la personne habilitée à négocier. Un contrat peut être techniquement enregistrable sans que ses conséquences aient été comprises de tous les intéressés. Ce sont des risques procéduraux à examiner, non des irrégularités démontrées dans le projet absent.

Le débat ne concerne pas seulement les relations avec des investisseurs extérieurs. Dans une étude publiée en avril 2026, Sue Farran et Jennifer Day analysent des affaires d’éviction et des enquêtes qualitatives autour de Port-Vila. Leur résumé souligne la difficulté, pour des occupants, de faire reconnaître leurs intérêts lorsque les relations coutumières sont confrontées au droit formel des baux. Les autrices discutent une tension entre la valorisation économique de la terre et ses fonctions sociales et relationnelles. Leur étude n’évalue pas le projet parlementaire de mai. ^[S5]

Ce contrepoint empêche une conclusion trop simple : renforcer une autorité coutumière ne démontre pas, à lui seul, que tous les habitants disposent d’une sécurité accrue. Le propriétaire collectif, le bénéficiaire d’un bail, l’occupant installé par arrangement social et le futur héritier peuvent attendre des protections différentes. Une enquête complète devrait établir qui est entendu, qui signe, qui reçoit les revenus et qui peut contester, au lieu de traiter « la communauté » comme un acteur sans désaccord interne.

Du Vanuatu au Kenya, rendre le contrôle collectif effectif

La comparaison africaine pertinente porte sur la capacité réelle des communautés à décider de l’usage de leurs terres, non sur une assimilation des sociétés mélanésiennes aux sociétés africaines. Au Kenya, la section 30 du Community Land Act de 2016 pose le droit des membres à bénéficier également des terres communautaires. La réglementation de 2017 organise notamment l’enregistrement, la gestion collective et les plans de partage des bénéfices, avec une attention aux groupes minoritaires, aux femmes et aux personnes handicapées. Ces prescriptions constituent un cadre juridique, pas une mesure de leur application universelle. ^[S6] ^[S8]

Une recherche de Gabriella Santini, publiée en juillet 2025, examine deux transitions foncières dans des communautés maasaï, à partir d’un terrain mené en 2022-2023. Elle décrit des trajectoires différentes : la subdivision en propriétés individuelles peut s’accompagner d’une fragmentation des ressources, tandis que le maintien d’accès et de règles collectives peut en limiter certains effets. Cette comparaison localisée ne prouve ni l’échec général de la loi kenyane ni la supériorité automatique d’un modèle de propriété. ^[S7]

La question afrocentrique devient alors concrète : quelles capacités administratives, documentaires et financières restent entre les mains des communautés ? Un droit collectif peut être fragilisé si seuls des intermédiaires maîtrisent les plans, les contrats et les procédures. Inversement, une formalisation peut accroître la capacité de négociation lorsque les membres accèdent effectivement à l’information et aux voies de recours. Ce sont des mécanismes possibles, dont l’évaluation exige des dossiers et des témoignages, non une préférence abstraite pour l’écrit ou pour la coutume.

Cette grille invite aussi à examiner la répartition interne de l’autorité. La reconnaissance des chefs et l’accès des femmes, des jeunes adultes ou des occupants aux décisions ne sont pas des questions substituables. Les défendre ou les analyser séparément évite qu’une affirmation générale de souveraineté communautaire masque les conditions dans lesquelles certains membres peuvent réellement exercer leurs droits.

Les documents qui manquent empêchent de juger les clauses

Le texte intégral authentifié du Land Lease (Amendment) Bill examiné au printemps 2026 n’a pas été obtenu. Cette lacune interdit de conclure sur la durée des baux, les pouvoirs de signature, les transferts de droits ou les garanties précisément envisagées. Il serait notamment infondé d’attribuer au projet une extension particulière de durée ou un dispositif d’expropriation sur la seule base de son titre.

Il manque également une résolution détaillée du Malvatumauri, les pièces parlementaires établissant le stade exact du retrait et le dossier de consultation. Leur lecture permettrait de distinguer une objection de procédure, un désaccord sur certaines clauses et une opposition à l’ensemble de la réforme. Ces positions n’ont pas la même signification politique.

La parole des occupants concernés, des propriétaires coutumiers non représentés dans l’entretien, des associations de femmes et des titulaires de baux n’est pas documentée dans les pièces principales réunies. Il ne faut pas convertir cette absence de témoignages en absence de désaccords. Aucun redépôt adopté ni règlement définitif du différend n’a été corroboré pour la clôture de ce dossier, le 5 octobre 2026. Cette limite ne prouve pas qu’aucune démarche supplémentaire ait eu lieu.

Une concertation utile doit laisser une trace vérifiable

Trois issues demeurent envisageables. Un projet amendé pourrait revenir après consultation ; le désaccord pourrait maintenir le report ; une réforme plus large pourrait recomposer les relations entre identification coutumière, baux et recours. Les éléments disponibles ne permettent ni de choisir le scénario le plus probable ni d’annoncer une date de vote.

Le critère d’évaluation ne devrait pas être le seul retour du texte au Parlement. Une consultation vérifiable suppose que les participants puissent connaître les clauses, formuler des objections et retrouver la manière dont celles-ci ont été traitées. La publication de versions successives et d’un compte rendu des réponses apporterait, par exemple, une preuve plus précise qu’une affirmation générale de concertation réussie. Il s’agit ici d’un critère d’analyse, non d’une description d’un mécanisme déjà instauré.

La sécurité foncière se mesure ensuite dans les situations particulières : reconnaissance de l’ayant droit, stabilité d’un logement, transparence d’une autorisation et possibilité de contestation. Le retrait de mai constitue une étape politique identifiable. Les hectares prétendument « sauvés », les contrats supposément empêchés ou les ménages dont les droits auraient été restaurés ne peuvent, en revanche, être chiffrés sans données que cette enquête n’a pas obtenues.

Des sources à lire selon ce qu’elles établissent

La Constitution publiée par le Parlement constitue la pièce juridique centrale. L’entretien de VBTC documente l’annonce gouvernementale et la position du Conseil, mais ne remplace ni le projet de loi ni le registre parlementaire. Le communiqué de la Justice de novembre 2025 éclaire un dossier distinct, expressément séparé dans cet article. ^[S1] ^[S2] ^[S3]

Le programme Mama Graon est lu comme une présentation d’objectifs par un partenaire de coopération. Le résumé universitaire de Farran et Day apporte un contrepoint sur les occupants urbains, sans que l’article complet soit présenté comme ayant été exploité intégralement. Les documents kenyans et l’étude de Santini servent à une comparaison circonscrite des droits communautaires et de leurs effets possibles. ^[S4] ^[S5] ^[S6] ^[S7] ^[S8]

La conclusion reste donc délimitée : un report pour consultation est établi ; l’efficacité future de cette concertation, les clauses finales et l’existence d’un veto législatif général ne le sont pas.