Samoa américaines — Matières premières / Environnement / Gouvernance
Le projet américain d’ouverture de concessions minières sous-marines au large des Samoa américaines a franchi une nouvelle étape réglementaire en juillet 2026, mais il ne constitue toujours ni une autorisation d’exploiter les fonds marins ni même la garantie qu’une vente de concessions aura effectivement lieu.
Le 17 juillet 2026, le Proposed Leasing Notice relatif à la future vente PACM-1 a été publié au Federal Register. Le document définit les conditions proposées de la vente, les blocs concernés, les paramètres financiers et les stipulations susceptibles de s’appliquer aux futurs titulaires. Le Bureau of Ocean Energy Management indique qu’une vente pourrait avoir lieu le 19 novembre 2026, sous réserve de la poursuite du processus et de la publication préalable d’un Final Leasing Notice.
Face à cette avancée fédérale, le gouverneur Pulaali’i Nikolao Pula a choisi une stratégie d’encadrement : peser sur les conditions du projet, défendre la pêche au thon, réclamer des garanties environnementales et culturelles et chercher des bénéfices économiques vérifiables pour la population locale. Son pouvoir est réel, mais limité : il dispose d’un droit formel de recommandation, pas d’un veto absolu sur les fonds marins fédéraux.
PACM-1 devient concret, mais aucune mine n’est autorisée
La nouvelle étape a été annoncée par l’administration fédérale le 16 juillet 2026, avant publication officielle au Federal Register le lendemain.
Le Proposed Leasing Notice précise les conditions d’une éventuelle vente compétitive de droits miniers sur l’Outer Continental Shelf au large des Samoa américaines. BOEM explique que cette procédure s’inscrit dans la stratégie américaine visant à sécuriser l’accès aux minerais critiques nécessaires aux chaînes d’approvisionnement, à l’industrie, à l’énergie et à la défense.
Cette politique fédérale doit cependant être distinguée d’une décision minière définitive.
BOEM indique explicitement que la publication du Proposed Leasing Notice ne garantit pas que la vente aura lieu. Même si une concession était attribuée, celle-ci ne donnerait pas automatiquement le droit d’entamer une exploitation commerciale.
Des plans supplémentaires seraient nécessaires pour les activités de délimitation, d’essai ou d’exploitation, avec de nouvelles décisions administratives et environnementales. Le processus réglementaire distingue donc clairement :
- la proposition de vente ;
- l’éventuelle attribution d’un bail ;
- les activités préliminaires ;
- et une éventuelle exploitation commerciale.
Confondre ces quatre étapes donnerait une image exagérée de l’état réel du dossier.
Pula ne soutient ni ne bloque simplement le projet : il cherche à en modifier les règles
Le jour de la publication du Proposed Leasing Notice, le gouvernement des Samoa américaines a inscrit dans son registre officiel un communiqué intitulé « Governor Pulaalii Nikolao Pula Responds to BOEM’s Proposed Lease Notice for Deep-Sea Mineral Activities ».
Le dossier institutionnel reconstitué montre que le gouverneur a articulé sa réponse autour de plusieurs exigences : transparence du processus, examen des conséquences environnementales, protection de l’industrie du thon, respect des dimensions culturelles et garantie que les Samoa américaines retirent des bénéfices concrets d’une éventuelle activité.
Cette posture explique le choix du verbe « encadrer » dans le référentiel.
L’exécutif territorial ne dispose pas du pouvoir juridique lui permettant de décider seul de l’avenir du projet fédéral. Mais il dispose de mécanismes de consultation et de recommandation lui permettant de tenter d’en modifier les conditions.
L’objectif n’est donc pas seulement de dire oui ou non.
Il est de négocier comment, où, avec quelles protections et avec quelles retombées un éventuel dispositif pourrait avancer.
Le gouverneur dispose d’un droit de recommandation, pas d’un veto
Le cadre réglementaire fédéral est déterminant.
Le Proposed Leasing Notice doit être transmis au gouverneur du territoire adjacent, qui dispose d’une période formelle pour présenter ses commentaires et recommandations.
Le secrétaire à l’Intérieur doit ensuite examiner ces observations et répondre aux recommandations dans le cadre du processus fédéral. Le mécanisme ouvre donc un canal institutionnel réel à Pago Pago.
Mais l’Outer Continental Shelf relève de l’autorité fédérale américaine.
Le droit territorial ne permet pas au gouverneur de supprimer unilatéralement le pouvoir de l’administration fédérale de proposer des concessions dans ces espaces.
Cette asymétrie est essentielle.
Elle transforme la consultation en un test de gouvernance : jusqu’où une population territorialement proche d’une ressource peut-elle modifier un processus dont l’autorité juridique finale appartient à Washington ?
Le moratoire local reste en vigueur
La position territoriale possède néanmoins un socle juridique propre.
Le 24 juillet 2024, l’Executive Order 006-2024 a instauré un moratoire sur les activités d’exploration et d’exploitation minière des fonds marins relevant de la compétence territoriale. Le registre officiel des executive orders des Samoa américaines confirme toujours l’existence de ce texte.
En juin 2025, le gouverneur Pula, son lieutenant-gouverneur, la déléguée au Congrès et les dirigeants du Fono avaient réaffirmé conjointement que ce moratoire n’avait pas été abrogé et restait en vigueur. Ils avaient alors exprimé une opposition commune au projet fédéral de concessions.
Le problème tient à la frontière des compétences.
Le moratoire protège les eaux placées sous l’autorité territoriale, tandis que PACM-1 concerne des zones de l’Outer Continental Shelf fédéral.
Les deux dispositifs se chevauchent politiquement, mais pas intégralement juridiquement.
Le moratoire constitue donc un signal institutionnel majeur de Pago Pago sans, à lui seul, interdire la procédure fédérale.
Washington a déjà intégré certaines demandes de retombées locales
L’évolution entre 2025 et 2026 est particulièrement intéressante.
Lors de la phase précédente, plusieurs critiques avaient porté sur l’absence de garantie que l’activité minière bénéficierait directement à la population des Samoa américaines.
Le mémorandum fédéral de sélection des zones rapporte notamment des objections portant sur l’absence de garanties d’emplois locaux, de partage des revenus ou de développement de capacités territoriales.
Le Proposed Leasing Notice de juillet 2026 introduit désormais plusieurs stipulations allant dans cette direction.
L’administration fédérale demande à un éventuel titulaire de faire des efforts raisonnables pour employer des Samoans américains, recourir aux entreprises du territoire et utiliser le port de Pago Pago. Le communiqué fédéral met explicitement ces clauses en avant.
Cette évolution montre que la consultation territoriale n’est pas entièrement symbolique.
Mais sa portée doit rester mesurée.
Une obligation de faire des « efforts raisonnables » n’est pas équivalente à un quota juridiquement mesurable de travailleurs locaux, à une obligation de transformation locale ou à une formule garantie de partage des redevances.
Le débat sur la valeur économique réellement captée par le territoire reste donc ouvert.
Le thon constitue la ligne rouge économique
La question minière ne peut pas être séparée de la structure actuelle de l’économie samoane.
Pago Pago est historiquement lié à la pêche et à la transformation du thon. L’activité portuaire, les conserveries et les chaînes logistiques associées représentent une composante majeure du tissu productif territorial.
Le gouverneur a donc placé la protection de cette filière parmi les préoccupations centrales liées au projet PACM-1.
Cela modifie profondément l’équation politique.
Le choix n’oppose pas simplement développement économique et protection environnementale.
Il peut aussi opposer deux formes de développement économique :
une activité extractive nouvelle, encore hypothétique ;
et une industrie maritime existante dont dépendent déjà emplois, infrastructures et revenus.
Pour le territoire, une activité minière qui endommagerait directement ou indirectement la pêche pourrait donc produire un transfert de risque plutôt qu’une diversification économique.
Les connaissances scientifiques progressent, mais les incertitudes restent considérables
L’année 2026 connaît parallèlement une accélération spectaculaire de la connaissance scientifique des fonds marins autour des Samoa américaines.
Entre février et avril, NOAA et ses partenaires ont cartographié et caractérisé plus de 30 000 milles nautiques carrés de fonds fédéraux. Les opérations ont combiné sonar multifaisceaux, véhicules autonomes, imagerie des fonds et carottages géologiques.
Depuis le 20 août jusqu’au 17 septembre 2026, le navire NOAA Ship Okeanos Explorer mène également une importante expédition d’exploration avec cartographie et véhicules téléopérés dans les eaux profondes autour du territoire.
Une nouvelle campagne de cartographie est programmée du 24 septembre au 19 octobre 2026.
Ces campagnes améliorent considérablement les données disponibles.
Mais connaître davantage un espace ne signifie pas connaître avec certitude les conséquences d’une exploitation industrielle future.
Les impacts potentiels sur les écosystèmes benthiques, les panaches de sédiments, les chaînes trophiques ou les interactions avec les pêcheries demeurent des sujets scientifiques importants.
Cette distinction justifie la prudence méthodologique : la cartographie peut réduire l’incertitude ; elle ne la supprime pas.
L’Environmental Assessment ne vaut pas autorisation d’exploiter
BOEM a également achevé en juillet 2026 une Environmental Assessment portant sur l’attribution éventuelle de concessions et les activités préliminaires.
L’agence précise que cette analyse concerne des activités destinées essentiellement à caractériser l’environnement et le sous-sol avant une exploitation. Elle ne constitue pas l’évaluation d’un futur plan minier industriel complet.
Un futur Mining Plan ferait l’objet d’un nouvel examen.
Cette séquence est juridiquement importante.
Les impacts évalués aujourd’hui ne sont donc pas nécessairement ceux d’une exploitation commerciale à grande échelle. Présenter l’Environmental Assessment actuelle comme une validation environnementale définitive du deep-sea mining serait incorrect.
Le dossier révèle une tension plus large sur les minerais critiques
La politique fédérale replace PACM-1 dans un objectif stratégique national.
Washington considère les minerais critiques comme un enjeu de sécurité économique, industrielle et militaire. Le communiqué du 16 juillet présente explicitement la dépendance extérieure — et notamment chinoise — comme un risque pour les chaînes d’approvisionnement américaines.
Du point de vue fédéral, les fonds marins proches des territoires américains deviennent donc potentiellement une composante de la politique de sécurisation des ressources.
Du point de vue territorial, la hiérarchie des risques est différente.
Pago Pago doit arbitrer entre les objectifs stratégiques nationaux et ses propres intérêts : environnement marin, thon, culture, emplois locaux, patrimoine et partage de la valeur.
Le conflit potentiel est ainsi autant politique qu’environnemental.
Pour l’Afrique, la question centrale est celle de la valeur réellement conservée localement
Le dossier offre une comparaison utile pour les États africains riches en ressources.
Lorsqu’un projet extractif est présenté comme stratégique pour une puissance industrielle ou une chaîne d’approvisionnement mondiale, les bénéfices locaux ne suivent pas automatiquement.
Une clause d’emploi local peut être utile.
Une clause de sous-traitance locale également.
Mais elles ne répondent pas nécessairement aux questions les plus structurantes :
- qui détient la technologie ?
- qui contrôle les données géologiques ?
- où les minerais sont-ils transformés ?
- qui fixe les prix ?
- où sont payés les impôts ?
- qui assume les dommages éventuels ?
- et quelle part de la valeur finale reste dans le territoire producteur ?
Le dossier américain montre précisément la différence entre participer à une activité extractive et maîtriser une chaîne de valeur.
Pour plusieurs États africains, les contrats miniers futurs devront donc aller au-delà de formulations générales en faveur de l’emploi local.
Des obligations mesurables peuvent porter sur la formation, le transfert technologique, la transformation, la participation publique, les infrastructures, les données, les marchés locaux et la fiscalité.
Le pouvoir de négociation doit précéder l’arrivée des opérateurs
Un autre enseignement concerne le calendrier.
Pago Pago cherche à introduire des conditions avant la vente éventuelle des concessions.
C’est à ce stade que le pouvoir de négociation est potentiellement le plus utile.
Une fois les investissements réalisés, les infrastructures construites et les opérateurs installés, les rapports de force deviennent souvent plus complexes.
Pour les États africains confrontés à de nouvelles ressources — lithium, terres rares, cobalt, graphite, hydrogène ou ressources marines — l’expérience samoane rappelle donc l’importance de définir les règles de contenu local, d’environnement, de fiscalité et de gouvernance avant l’exploitation, et non après.
Le 15 septembre était une échéance de consultation, pas la fin du processus
Le Federal Register prévoyait une période de 60 jours pour les commentaires du gouverneur et proposait une vente PACM-1 le 19 novembre 2026.
Au 16 septembre 2026, la page officielle de BOEM continue de présenter la publication du Final Leasing Notice comme l’une des étapes restantes avant toute vente.
La documentation publique consultée ne permet donc pas encore d’établir quelles recommandations finales de Pula seront acceptées, modifiées ou rejetées par Washington.
C’est ce document fédéral final qui permettra de mesurer réellement la capacité d’influence de Pago Pago.
Si certaines protections territoriales sont intégrées aux conditions exécutoires de la concession, le processus de consultation aura produit un effet matériel.
Si elles restent principalement déclaratives, la marge de manœuvre territoriale apparaîtra beaucoup plus faible.
Une concession ne signifierait toujours pas une mine
Même si la vente du 19 novembre était finalement organisée et si des baux étaient attribués, le dossier ne serait pas clos.
BOEM rappelle qu’un bail ne donne pas automatiquement l’autorisation de procéder à une exploitation commerciale. Des décisions distinctes sont nécessaires pour les activités ultérieures.
Il faudra donc distinguer successivement :
- vente,
- attribution,
- exploration ou caractérisation,
- plan minier,
- évaluation environnementale correspondante,
- puis éventuellement production.
Cette chaîne réglementaire constitue la principale garantie contre une lecture prématurée du dossier.
À ce stade, les Samoa américaines ne sont pas confrontées à une mine en exploitation.
Elles sont confrontées à une décision plus précoce, mais déterminante : quelles règles doivent être fixées avant que l’exploitation ne devienne une possibilité réelle ?
Sources institutionnelles
- Bureau of Ocean Energy Management / Marine Minerals Administration, Potential American Samoa Offshore Minerals Lease Sale — PACM-1, calendrier, Proposed Leasing Notice et Environmental Assessment 2026.
- Federal Register, Notice of Availability of the Proposed Leasing Notice for the American Samoa Outer Continental Shelf Pacific Mineral Lease Sale 1, 17 juillet 2026.
- BOEM / MMA, MMA Drives Next Step in America’s Offshore Critical Mineral Strategy, 16 juillet 2026.
- American Samoa Government, communiqué officiel du 17 juillet 2026 : Governor Pulaalii Nikolao Pula Responds to BOEM’s Proposed Lease Notice for Deep-Sea Mineral Activities.
- American Samoa Government, Executive Order 006-2024 instituant le moratoire territorial sur le deep-seabed mining.
- American Samoa Government, position conjointe des dirigeants territoriaux et maintien du moratoire, 23 juin 2025.
- BOEM, Area Identification Decision Memorandum, synthèse des commentaires relatifs aux retombées locales, aux droits autochtones et aux risques environnementaux.
- NOAA Ocean Exploration, campagnes de cartographie et de caractérisation des fonds marins des Samoa américaines, 2026.