Mali | Gouvernance | 31 août 2026
À Bamako, la réforme territoriale entre dans sa phase fiscale
Le Mali a engagé une nouvelle étape de sa décentralisation en adoptant, le 7 août 2026 en Conseil des ministres, un projet d’ordonnance déterminant les ressources fiscales des Collectivités territoriales. Le texte vise à tirer les conséquences financières de la réorganisation administrative de 2023, qui a supprimé la Collectivité territoriale Cercle et modifié l’architecture du District de Bamako. L’objectif officiel est de redistribuer les ressources fiscales entre les niveaux désormais reconnus : Communes, Régions et District de Bamako.
Le fait est établi par le communiqué du Conseil des ministres. En revanche, la portée fiscale précise de la réforme doit rester graduée. Au 31 août 2026, les publications officielles consultées permettent d’établir l’adoption du projet d’ordonnance, mais pas de reconstituer article par article les nouvelles clés de partage, les taux, les taxes concernées ou les règles transitoires. Présenter dès maintenant la réforme comme une hausse certaine des recettes locales serait donc prématuré.
L’enjeu est néanmoins majeur. Une décentralisation qui transfère des compétences sans ajuster les ressources disponibles crée un déséquilibre structurel entre responsabilités locales et capacité de financement. Le projet adopté cherche précisément à réaligner la carte fiscale sur la nouvelle carte territoriale, avec l’ambition affichée d’améliorer la mobilisation des ressources endogènes et le financement du développement local.
Une architecture fiscale héritée d’un territoire qui n’existe plus sous la même forme
Avant cette réforme, la référence centrale était la Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée en 2018, relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions. Sa logique correspondait à une organisation territoriale dans laquelle le Cercle constituait un niveau de collectivité. Le texte consolidé distinguait également le District de Bamako et les communes qui le composaient, soumis à des dispositions particulières.
Les réformes de mars 2023 ont changé ce cadre. La Loi n°2023-003 a modifié les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales, la Loi n°2023-004 a adopté un nouveau Code des Collectivités territoriales et la Loi n°2023-005 a fixé le statut particulier du District de Bamako. Le Gouvernement souligne que la suppression de la Collectivité Cercle et des Communes au niveau du District a eu des conséquences sur les finances, les ressources humaines et le patrimoine des collectivités.
Le problème juridique était donc concret : conserver une grille fiscale conçue pour des catégories territoriales supprimées ou réorganisées risquait de laisser subsister des règles de répartition devenues incohérentes. La réforme fiscale de 2026 n’apparaît pas comme un chantier isolé ; elle constitue la traduction financière d’une transformation institutionnelle engagée trois ans plus tôt.
Le 7 août, le Gouvernement adopte un nouveau texte de référence
Le Conseil des ministres du 7 août 2026 a adopté, sur rapport du ministre d’État, ministre de l’Économie et des Finances Alousséni Sanou, un projet d’ordonnance « déterminant les ressources fiscales des Collectivités territoriales ». Le communiqué officiel indique explicitement qu’une nouvelle répartition est nécessaire entre les différents niveaux issus des réformes administrative et territoriale.
Le Gouvernement attribue trois fonctions au futur dispositif : fournir aux Communes, aux Régions et au District de Bamako un texte de référence pour la préparation de leurs budgets ; améliorer la mobilisation des ressources endogènes ; accroître le financement du développement local. Ces objectifs sont documentés. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de déterminer quels impôts changent de bénéficiaire, quelle part revient à chaque échelon ni si de nouvelles ressources fiscales sont effectivement créées.
Cette distinction est essentielle. « Déterminer les ressources fiscales » peut recouvrir une répartition de recettes existantes, un changement des bénéficiaires, une modification des taux ou de l’assiette, voire une combinaison de ces mécanismes. En l’absence du texte intégral identifié dans les publications officielles consultées, aucune de ces options ne doit être présentée comme acquise au-delà de ce que dit le communiqué gouvernemental.
Répartir l’impôt ne suffira pas si le recouvrement reste faible
L’analyse du chantier malien montre que la question dépasse la seule rédaction d’une ordonnance. La fiscalité locale dépend à la fois de l’assiette, de l’identification des contribuables, de l’émission, du recouvrement, du contrôle, du partage de l’information entre administrations et de la capacité des collectivités à suivre leurs propres recettes. L’ancien dispositif répartissait déjà ces responsabilités entre services fiscaux de l’État et structures communales.
La stratégie nationale de long terme « Vision Mali 2063 » reprend un diagnostic ancien mais toujours instructif sur la faiblesse des ressources locales. Elle rappelle que les produits fiscaux locaux avaient atteint 29,337 milliards de F CFA en 2010 avant de tomber à 16 milliards en 2011 puis 12 milliards en 2012, chiffres tirés d’une étude de l’Observatoire du développement humain durable. Ces données historiques ne décrivent pas la situation de 2026, mais elles illustrent la vulnérabilité de la mobilisation fiscale locale dans un contexte de crise et de forte informalité.
Le même document stratégique recommande notamment de mieux appuyer la perception des impôts locaux, de renforcer la fiscalité foncière, d’améliorer l’impôt synthétique et d’étudier une restitution aux communes d’une partie de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la TVA. Rien ne permet toutefois d’affirmer que le projet d’ordonnance du 7 août reprend ces propositions. Elles constituent un horizon de politique publique, pas le contenu vérifié du nouveau texte.
Pour les territoires africains, l’autonomie fiscale est aussi une question de souveraineté
Pour le Mali comme pour de nombreux États africains, la décentralisation pose une question de souveraineté à deux niveaux. L’État cherche à conserver la cohérence de la politique fiscale nationale, tandis que les collectivités doivent disposer de ressources suffisamment prévisibles pour financer l’eau, la voirie, les marchés, l’assainissement, les équipements sociaux et les autres services de proximité qui leur sont confiés. Une collectivité sans capacité financière propre reste dépendante de décisions budgétaires prises ailleurs.
La réforme intervient dans un système où les transferts de l’État et les mécanismes de péréquation restent importants. En mars 2026, le ministère de l’Administration territoriale indiquait que le budget de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales dépassait 39,13 milliards de F CFA, dont environ 37,23 milliards destinés aux transferts au profit des collectivités. Ces montants ne sont pas des recettes fiscales locales, mais ils montrent que le financement territorial repose sur plusieurs canaux qui doivent fonctionner de manière complémentaire.
L’enjeu stratégique consiste donc à éviter deux écueils : une autonomie fiscale théorique, dépourvue de moyens de recouvrement, et une dépendance excessive aux subventions centrales ou extérieures. Une fiscalité locale mieux définie peut renforcer la responsabilité des exécutifs territoriaux devant les populations, à condition que les contribuables puissent relier l’impôt payé à des services publics visibles et que les règles de répartition soient suffisamment transparentes pour être contrôlées.
Les clés de répartition et l’entrée en vigueur restent à documenter
Plusieurs éléments essentiels restent ouverts. Les sources officielles consultées ne permettent pas encore d’identifier les nouvelles quotités attribuées aux Communes, aux Régions et au District de Bamako, ni la liste définitive des impôts et taxes concernés. Elles ne précisent pas davantage les modalités de transition pour les recettes autrefois associées au niveau Cercle ou les mécanismes de compensation entre territoires aux bases fiscales très différentes.
Le statut juridique exact mérite également prudence. Le Conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance le 7 août. Au 31 août, le site du Secrétariat général du Gouvernement signale comme derniers journaux spéciaux les numéros du 14 et du 24 août ; leur contenu consulté ne comporte pas ce texte fiscal. Cela ne prouve pas qu’aucun acte n’ait été signé ou publié par une autre voie, mais l’ordonnance définitive, son numéro et son texte intégral n’ont pas été identifiés dans le corpus officiel consulté.
Il reste enfin à vérifier comment seront organisés le recouvrement, le partage des données fiscales, le contrôle des recettes et la reddition des comptes. Ces dimensions détermineront l’effet réel de la réforme. Une nouvelle clé de partage peut améliorer les ressources sur le papier ; elle ne produit un gain budgétaire effectif que si l’assiette est connue, les créances sont recouvrées et les montants dus sont effectivement reversés aux collectivités bénéficiaires.
Le test sera budgétaire : transformer le texte en ressources réellement mobilisées
La prochaine phase sera celle de la mise en œuvre. Le Gouvernement présente le nouveau dispositif comme une référence destinée à la préparation des budgets locaux. Si le texte définitif est publié et accompagné de mesures d’application opérationnelles, les collectivités pourront progressivement intégrer les nouvelles règles dans leurs prévisions de recettes et dans leurs choix d’investissement. Le calendrier exact de cette intégration n’est toutefois pas encore établi publiquement.
Plusieurs scénarios peuvent être envisagés. Une répartition plus lisible et mieux adaptée à la nouvelle organisation territoriale pourrait réduire les conflits de compétence et améliorer la prévisibilité des budgets. Un renforcement des administrations fiscales locales et du partage d’information avec les services de l’État pourrait également accroître le rendement. À l’inverse, si les nouvelles règles ne sont pas accompagnées d’outils de recensement, de recouvrement et de contrôle, l’effet financier pourrait rester limité.
Au 31 août 2026, la conclusion la plus solide est donc institutionnelle plutôt que comptable : le Mali a officiellement engagé la refonte du cadre juridique des ressources fiscales locales afin de l’aligner sur la réforme territoriale de 2023. Le potentiel de souveraineté financière locale est réel, mais son ampleur dépendra du contenu final de l’ordonnance, de ses textes d’application, de la capacité de recouvrement et de la transparence des transferts entre l’État et les collectivités.
Les documents qui fondent la réforme fiscale locale
La séquence est documentée par les sources institutionnelles ci-dessous. Elles établissent le contexte juridique et les objectifs de la réforme, tout en laissant ouvertes les modalités fiscales détaillées du texte définitif.
- Primature de la République du Mali — Communiqué du Conseil des ministres CM n°2026-31/SGG du 7 août 2026 : adoption du projet d’ordonnance déterminant les ressources fiscales des Collectivités territoriales.
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali — Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011, modifiée par la Loi n°2018-062 du 5 novembre 2018, relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions, version consolidée.
- Journal officiel de la République du Mali — Lois n°2023-003, n°2023-004 et n°2023-005 du 13 mars 2023 relatives à la libre administration, au Code des Collectivités territoriales et au statut particulier du District de Bamako.
- Ministère de l’Économie et des Finances — Vision Mali 2063 : diagnostic et orientations sur la mobilisation des ressources internes et la fiscalité locale.
- Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation — 36e session du Conseil d’administration de l’ANICT, 12 mars 2026 : budget 2026 et transferts aux Collectivités territoriales.
- Secrétariat général du Gouvernement du Mali — Journaux officiels spéciaux n°08 du 14 août 2026 et n°09 du 24 août 2026, consultés pour le suivi de publication du texte fiscal.