Enquête — Nairobi veut convertir son rôle moteur dans la ZLECAf en ratification des règles continentales sur l’investissement, la concurrence, la propriété intellectuelle, le numérique et l’inclusion. Mais l’accélération officielle ne vaut pas encore ratification achevée.
Nairobi transforme l’échéance continentale en course juridique nationale
Le Kenya a engagé, à l’été 2026, une accélération explicite de la ratification des protocoles de seconde génération de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Le 27 juillet, le State Department for Trade a accueilli à Nairobi une mission de plaidoyer du Secrétariat de la ZLECAf consacrée à cinq textes : investissement, politique de concurrence, droits de propriété intellectuelle, commerce numérique, ainsi que femmes et jeunes dans le commerce. L’objectif officiel est de faire progresser leur ratification avant la fin de 2026, conformément à la décision prise en février par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine. Le dispositif national relève du ministère des Investissements, du Commerce et de l’Industrie, dirigé par Lee Kinyanjui, et du State Department for Trade conduit par la Principal Secretary Regina Ombam.
Le fait est établi : Nairobi ne discute plus seulement du contenu économique de ces protocoles, mais de la procédure permettant de les rendre juridiquement opposables au Kenya. En revanche, les sources institutionnelles disponibles au 30 août 2026 ne permettent pas d’affirmer que le Cabinet, l’Assemblée nationale et l’autorité chargée du dépôt international ont déjà achevé le cycle de ratification pour l’un quelconque des cinq textes. L’« accélération » désigne donc un mouvement politique et administratif documenté, non une ratification déjà acquise.
Du pays pilote à la seconde génération des règles continentales
Le Kenya part d’une position particulière. Il fut, avec le Ghana, parmi les premiers États à ratifier l’Accord établissant la ZLECAf en 2018, puis l’un des premiers participants à l’Initiative de commerce guidé. Il dispose aussi d’une Stratégie nationale de mise en œuvre de la ZLECAf 2022-2027, conçue pour élargir les débouchés africains, soutenir la transformation structurelle, développer les chaînes de valeur et ouvrir davantage le commerce aux petites entreprises, aux femmes et aux jeunes. La mission de juillet s’inscrit donc dans une trajectoire déjà ancienne d’intégration continentale.
Une précision terminologique est nécessaire. L’architecture initiale de la ZLECAf qualifiait de « phase II » les négociations sur l’investissement, la concurrence et la propriété intellectuelle. Le commerce numérique et le protocole sur les femmes et les jeunes ont été adoptés en 2024 dans une séquence ultérieure souvent décrite comme une phase additionnelle. Le gouvernement kényan regroupe néanmoins, dans son communiqué du 27 juillet 2026, les cinq instruments sous l’appellation de « Phase II Protocols ». Pour l’analyse du dossier kényan, cette terminologie officielle est conservée, tout en signalant la chronologie juridique réelle.
Le contexte économique donne à cette accélération une portée concrète. Selon l’Economic Survey 2026 du Kenya National Bureau of Statistics, les exportations de marchandises ont atteint 967,9 milliards de shillings en 2025, contre 2 772,9 milliards d’importations. Le déficit commercial demeure donc structurel. L’Ouganda, avec 162,3 milliards de shillings d’achats de produits kényans, reste l’un des principaux marchés d’exportation. Pour Nairobi, approfondir les règles continentales revient aussi à rechercher des débouchés africains capables de soutenir l’industrialisation.
Cinq protocoles, une échéance : ce que les documents établissent
La décision Assembly/AU/Dec.975(XXXIX), adoptée lors de la 39e session ordinaire de l’Union africaine les 14 et 15 février 2026, demande explicitement aux États membres de ratifier d’ici la fin de 2026 les protocoles sur l’investissement, la concurrence, la propriété intellectuelle, le commerce numérique et les femmes et jeunes dans le commerce. Elle charge en outre le comité des chefs d’État chargé de la mise en œuvre de la ZLECAf de mobiliser les États et de présenter des rapports annuels à partir de 2027. Le Kenya a un poids politique particulier dans ce mécanisme : le président William Ruto préside actuellement ce comité.
Les textes ont des effets potentiellement profonds. Le protocole sur la concurrence crée un cadre continental pour les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations transfrontalières, avec une Autorité de la concurrence de la ZLECAf et un tribunal spécialisé. Celui sur la propriété intellectuelle vise des règles harmonisées couvrant notamment brevets, marques, indications géographiques, savoirs traditionnels et droits d’auteur, tout en affirmant l’accès au savoir, la santé publique et le transfert de technologie. Le commerce numérique encadre notamment les transactions, l’identité électronique, les paiements transfrontaliers et les transferts de données.
Le protocole sur l’investissement cherche à créer un cadre commun pour la facilitation, la protection et la gouvernance des investissements, tout en préservant le droit des États à réglementer. Celui sur les femmes et les jeunes inscrit enfin l’inclusion dans l’architecture commerciale. Ensemble, ces instruments déplacent la ZLECAf d’une logique surtout tarifaire vers une gouvernance économique plus large : concurrence, capital, données, innovation et inclusion.
Ratifier ne signifie pas seulement voter : la chaîne kényane est exigeante
Au Kenya, la ratification d’un traité n’est pas une simple formalité ministérielle. Le Treaty-Making and Ratification Act prévoit d’abord qu’un Cabinet Secretary compétent, en consultation avec l’Attorney-General, soumette au Cabinet le texte et un mémorandum détaillant ses implications constitutionnelles, financières, législatives, administratives et territoriales. Si le Cabinet approuve, le dossier est transmis à l’Assemblée nationale. La commission parlementaire compétente doit organiser la participation du public avant que l’Assemblée ne puisse approuver ou refuser la ratification.
Après approbation parlementaire, l’instrument de ratification doit encore être préparé, signé, scellé et déposé auprès de l’organe international requis. Cette séquence est essentielle pour évaluer le titre du sujet. La mission de plaidoyer du 27 juillet peut accélérer la coordination, clarifier les obligations et mobiliser les administrations, mais elle ne se substitue ni à la délibération du Cabinet, ni au contrôle parlementaire, ni au dépôt international.
Cette distinction protège aussi la souveraineté juridique kényane. Les protocoles touchent à des domaines déjà régis par des lois et institutions nationales : concurrence, propriété intellectuelle, données, investissement, numérique et PME. La ratification devra donc être accompagnée d’un examen de compatibilité et, si nécessaire, de modifications législatives ou réglementaires. L’efficacité de la ZLECAf dépendra moins du nombre de signatures que de la capacité des États à rendre les règles continentales applicables sans créer de chevauchements institutionnels.
Pour l’Afrique, l’enjeu est de transformer l’harmonisation en souveraineté productive
Du point de vue africain, l’intérêt de ces protocoles est considérable si leur mise en œuvre renforce la capacité productive du continent. Un régime continental de concurrence peut empêcher que l’ouverture des marchés ne se traduise uniquement par la concentration de secteurs stratégiques entre quelques groupes dominants. Un cadre d’investissement commun peut réduire l’émiettement réglementaire qui renchérit les projets transfrontaliers. Des règles de propriété intellectuelle pensées à l’échelle africaine peuvent mieux protéger les créations, les savoirs traditionnels et les indications géographiques, tout en préservant des flexibilités indispensables pour la santé, l’éducation et le transfert technologique.
Le commerce numérique concentre une partie de la bataille de souveraineté économique à venir. Pour le Kenya, puissance technologique régionale, l’harmonisation des paiements, de l’identité numérique et des transactions électroniques peut ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises de services. Mais l’intégration ne sera réellement africaine que si elle développe aussi des infrastructures de paiement, de données, de cloud et de cybersécurité maîtrisables par les économies du continent. Une règle commune facilitant seulement l’accès de plateformes extraterritoriales produirait surtout une intégration de consommation.
Le protocole sur les femmes et les jeunes pose la même question sous un autre angle. Les petits commerçants transfrontaliers supportent encore des coûts administratifs, des obstacles d’information et une forte informalité. Le rapport kényan de 2026 sur le commerce transfrontalier informel rappelle que des volumes significatifs échappent aux statistiques douanières. La réussite ne se mesurera donc pas au seul dépôt d’un instrument, mais à la baisse réelle des barrières, à l’accès au financement et à la simplification des formalités.
Le dossier public ne permet pas encore de parler de ratification acquise
Plusieurs points restent ouverts au 30 août 2026. Premièrement, la communication officielle kényane du 27 juillet indique que la mission vise à « faire progresser » la ratification des cinq protocoles. Elle ne publie ni calendrier national détaillé, ni dates de soumission au Cabinet, ni numéros de documents parlementaires, ni preuve de dépôt d’instruments. Les registres publics consultés ne permettent donc pas de confirmer l’achèvement de la procédure. Cette absence de confirmation ne constitue pas une preuve que rien n’a été entrepris en interne ; elle impose simplement de ne pas annoncer une ratification non documentée.
Deuxièmement, l’architecture continentale demeure en voie d’achèvement sur certains éléments. En juillet 2026, le Conseil des ministres de la ZLECAf indiquait qu’un nombre limité d’instruments restaient en négociation, notamment une annexe au protocole sur l’investissement et une annexe à celui sur la propriété intellectuelle. La Conférence de février avait parallèlement adopté huit annexes relatives à la propriété intellectuelle. Cette distinction devra être clairement traitée lors de l’examen national.
Troisièmement, aucune évaluation publique consolidée n’a été identifiée sur le coût de mise en conformité des administrations et entreprises kényanes avec l’ensemble des cinq protocoles. Les besoins en capacités juridiques, données, systèmes numériques, contrôle de la concurrence et accompagnement des PME sont réels. Sans budget, institutions responsables et calendrier de domestication, la ratification risquerait de rester déclarative.
Fin 2026, le test sera le dépôt des instruments et la domestication
Le scénario le plus favorable serait que le Kenya convertisse la mission de juillet en chaîne administrative complète avant le 31 décembre : examen technique, validation du Cabinet, participation publique, approbation de l’Assemblée nationale, préparation des instruments, dépôt auprès de l’Union africaine et plan de mise en œuvre. Une telle séquence renforcerait la crédibilité du Kenya, déjà présenté comme pays moteur de la ZLECAf et comme relais potentiel de ratification au sein de la Communauté d’Afrique de l’Est.
Mais la vitesse ne doit pas remplacer l’examen de fond. Chaque protocole doit être confronté aux priorités nationales d’industrialisation, de données, de concurrence, d’investissement, de santé publique, de propriété intellectuelle et d’inclusion. Le Kenya a intérêt à utiliser la ratification pour renforcer ses entreprises et ses travailleurs, non pour transposer mécaniquement des normes sans capacité d’exécution.
À l’échelle africaine, le seuil décisif sera l’entrée en vigueur effective des protocoles, qui dépend du nombre requis de ratifications et de dépôts. Si le Kenya respecte l’échéance et aide d’autres États à faire de même, son rôle dépassera sa propre conformité juridique. Il pourra contribuer à transformer la ZLECAf en espace normatif africain capable d’encadrer les capitaux, les plateformes, l’innovation et la concurrence. Si, au contraire, les ratifications s’accumulent sans domestication ni institutions opérationnelles, le continent disposera d’un droit plus dense sans disposer encore d’un marché plus souverain.
Les textes qui permettent de distinguer engagement politique et ratification
La documentation institutionnelle permet d’établir l’existence de l’accélération, l’échéance continentale et la procédure juridique kényane, tout en laissant ouverte la question du stade exact atteint par chacun des cinq protocoles au niveau national. La prudence rédactionnelle est donc indispensable : le Kenya est engagé dans une campagne de ratification, mais la ratification achevée doit être démontrée instrument par instrument.
Sources institutionnelles retenues :
- State Department for Trade du Kenya — « Kenya Hosts AfCFTA Mission to Fast-Track Ratification of Phase II Trade Protocols », 27 juillet 2026.
- Union africaine — décision Assembly/AU/Dec.975(XXXIX), 39e session ordinaire de la Conférence, 14-15 février 2026.
- Kenya Law — Treaty-Making and Ratification Act, Cap. 4D, notamment sections 7 à 10.
- Secrétariat de la ZLECAf — conclusions de la 18e réunion du Conseil des ministres chargés du Commerce, juillet 2026.
- Union africaine — Protocoles de la ZLECAf sur l’investissement, la politique de concurrence et les droits de propriété intellectuelle, adoptés le 19 février 2023.
- Union africaine — Protocoles de la ZLECAf sur le commerce numérique et sur les femmes et les jeunes dans le commerce, adoptés le 18 février 2024.
- Kenya National Bureau of Statistics — Economic Survey 2026.
- Kenya National Bureau of Statistics — 2025 Informal Cross-Border Trade Survey Report, publié en août 2026.
- Commission économique des Nations unies pour l’Afrique — Kenya National AfCFTA Implementation Strategy 2022-2027.