Le référendum sur les articles 17A et 17B s’est tenu le 29 mai 2024. Une mobilisation citoyenne l’a précédé, mais sa tenue résultait d’une obligation constitutionnelle après le vote du Parlement. En octobre 2026, la question porte sur les effets de la réforme et sur l’équilibre entre stabilité et responsabilité politique. [1, 2, 9]
La pression citoyenne a rencontré une procédure constitutionnelle
Le titre résume une mobilisation, mais appelle une distinction. Dans un communiqué du 23 octobre 2025, le Premier ministre Jotham Napat rappelle qu’une pétition de plus de 1 800 personnes demandant des réformes pour la stabilité avait été remise au Parlement en novembre 2023. Il mentionne ensuite le vote parlementaire de décembre 2023, adopté par 47 voix contre zéro. Ces éléments documentent une pression sociale et une décision des représentants ; ils n’établissent pas l’existence d’un référendum déclenché directement par une initiative populaire. [2]
Le Vanuatu Electoral Office explique la chaîne juridique : le Parlement adopte le Constitution (Eighth) (Amendment) Act no 21 de 2023, puis l’article 86 de la Constitution impose une approbation référendaire pour les modifications concernant le système parlementaire. Le vote des citoyens est donc une condition d’entrée en vigueur des dispositions concernées. La participation populaire est décisive, sans effacer l’origine parlementaire du texte soumis au scrutin. [1]
De l’approbation de mai à l’entrée en vigueur de septembre 2024
Le scrutin du 29 mai 2024 comporte deux décisions distinctes. Les résultats reproduits par IFES à partir du Bureau électoral donnent 53 809 voix favorables contre 36 968 pour l’article 17A, et 52 364 contre 37 946 pour l’article 17B. Cela représente environ 59,3 % et 58,0 % des suffrages valides respectifs. Il s’agit d’une majorité des votes exprimés sur chaque question, non d’une proportion de l’ensemble de la population. Les totaux des deux scrutins ne doivent pas être fusionnés. [3]
La date du vote doit être distinguée de celle de l’application du texte. Le Journal officiel no 66 du 12 septembre 2024 publie la loi constitutionnelle et indique expressément cette date pour son entrée en vigueur. [5] La réforme appartient donc à la séquence 2023–2024, même si son fonctionnement continue d’alimenter le débat politique en 2026.
Le cadre partisan évolue parallèlement. Le Bureau électoral présente le Political Parties Registration Act no 15 de 2023 comme la création d’un registre public des partis, accompagné d’exigences sur leurs statuts, leur programme et leur direction. [6] La réforme constitutionnelle concerne la conservation du mandat parlementaire ; cette législation organise les formations auxquelles les élus appartiennent ou s’affilient. Ces deux dimensions se complètent sans se confondre.
Deux articles encadrent la relation entre le député et son parti
L’article 17A prévoit la perte du siège lorsqu’un député démissionne du parti sous l’étiquette duquel il a été élu, ou en est exclu pour avoir cessé de le soutenir. Le président du parti doit notifier la situation sous quatorze jours ; le Speaker doit ensuite déclarer la vacance sous sept jours, par arrêté publié. Les motifs de cessation de soutien renvoient aux statuts du parti. [4]
L’article 17B vise les indépendants, les représentants uniques d’un parti et les élus d’un mouvement coutumier. Ils doivent déclarer au greffier leur affiliation à un parti représenté au Parlement dans les trois mois suivant le premier jour de la première session élisant le Speaker et le Premier ministre. La déclaration est contresignée par le président du parti. Son absence dans le délai entraîne la vacance du siège. [4]
Les deux articles prévoient leur application malgré l’article 5(1), relatif aux droits fondamentaux. [4] Cette formulation explique l’importance du débat sur les libertés politiques et sur le contrôle juridictionnel. Elle ne dispense pas de lire les décisions des tribunaux dans leur portée exacte. Une règle constitutionnelle, la procédure suivie pour l’adopter et son application à un député soulèvent des questions différentes.
La discipline partisane ne supprime pas le contrôle du gouvernement
Le mécanisme déplace une partie du pouvoir de négociation vers les partis. Si le maintien du mandat dépend du lien partisan, les statuts et les procédures internes prennent une importance accrue pour l’élu. Le point à examiner devient alors la qualité de ces règles : clarté des motifs, possibilité de répondre aux griefs, régularité de la décision et accès à un contrôle. Déduire automatiquement la perte d’un siège de toute critique publique du gouvernement irait au-delà du seul constat d’un désaccord.
Il faut également séparer l’appartenance à un parti et l’appartenance de ce parti à une coalition. Un député peut rester membre de sa formation pendant que celle-ci change de position sur le soutien à l’exécutif. Les restrictions à la mobilité individuelle ne suffisent donc pas à rendre une majorité permanente. Cette distinction est centrale pour apprécier la promesse de stabilité : elle concerne à la fois les élus, les directions partisanes et leurs accords de gouvernement.
La Cour d’appel en apporte un repère concret dans l’affaire Speaker of Parliament v Kalsakau. Le 17 décembre 2025, elle confirme la validité d’une motion de censure déposée le 14 novembre et annule comme inconstitutionnelle la clôture de la session qui avait empêché son examen. Elle ordonne au Speaker de convoquer le Parlement pour débattre de cette motion le 19 décembre. Le litige portait sur la notification et la procédure parlementaire ; il ne tranchait pas une exclusion de parti au titre de l’article 17A. [8]
L’arrêt montre qu’un objectif de continuité gouvernementale coexiste avec des moyens de mise en cause de l’exécutif. Le maintien de ces moyens compte autant que la réduction des changements d’allégeance pour évaluer la qualité démocratique du dispositif. Un gouvernement durable peut être davantage capable de conduire ses politiques ; cette durée ne démontre pas, à elle seule, la qualité de ses décisions.
Le Sénégal distingue textuellement démission et exclusion
Au Sénégal, l’article 60 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 5 avril 2016, prévoit la perte automatique du mandat du député qui démissionne de son parti pendant la législature. Son remplacement suit les règles d’une loi organique. La clause vise donc le départ du parlementaire ; elle ne mentionne pas l’exclusion décidée par la direction du parti. L’article 64 affirme parallèlement le caractère personnel du vote et la nullité du mandat impératif. [10]
Ce rapprochement invite à examiner les actes qui déclenchent une perte de siège. Démissionner, être exclu et voter ponctuellement contre son groupe correspondent à des situations différentes. Les réunir sous une même sanction pourrait modifier l’équilibre entre discipline partisane et autonomie du représentant. Le mécanisme sénégalais est ici un repère textuel daté, tiré de la compilation du Conseil constitutionnel ; il n’établit pas à lui seul tout l’état du droit sénégalais en 2026.
Pour Vanuatu, la comparaison porte sur la définition du comportement sanctionné et sur les garanties entourant sa constatation. Elle ne suppose ni une influence sénégalaise sur la réforme ni une identité entre les deux régimes. Elle rappelle surtout qu’une règle contre les changements de parti doit être évaluée avec le droit des électeurs à conserver une représentation effective et la capacité des parlementaires à contrôler le pouvoir.
Une approbation populaire ne constitue pas un bilan d’efficacité
La portée des recours doit d’abord être précisée. Dans Kalsakau v Republic, la Cour d’appel explique le 16 août 2024 que le rejet d’un recours avant le référendum tenait à son caractère prématuré. Une fois les amendements approuvés, une contestation de leur constitutionnalité pouvait être engagée. Le rejet antérieur ne vaut donc pas validation générale au fond de toutes les restrictions apportées aux droits. La Cour termine cet appel après avoir clarifié cette possibilité pour les requérants. [7]
L’actualité d’octobre 2026 demande la même prudence. Le 20 octobre, PINA reproduit un compte rendu de VBTC et RNZ Pacific : Napat affirme conserver sa majorité, tandis que le chef de l’opposition Ishmael Kalsakau indique qu’aucune motion contre le Premier ministre n’est prévue. Le texte ne confirme aucun dépôt formel, malgré des informations sur des discussions politiques. Ces déclarations décrivent les positions publiques du moment ; elles ne constituent ni un vote de confiance ni la preuve d’une crise déjà ouverte. [9]
Le corpus réuni ne fournit pas d’évaluation permettant d’isoler l’effet causal de la réforme sur la durée des gouvernements, le vote des budgets ou la qualité des services. Une coalition peut rester unie pour plusieurs raisons : intérêts partagés, accords entre dirigeants, absence de majorité alternative ou contraintes juridiques. Attribuer toute continuité aux seuls articles 17A et 17B dépasserait les faits établis. L’absence de changement de Premier ministre ne suffit pas davantage à mesurer la responsabilité démocratique.
La stabilité se jugera avec la qualité de la représentation
Une première trajectoire serait un système partisan plus prévisible, dans lequel les électeurs peuvent mieux relier les engagements de campagne à l’action des élus. Elle suppose des partis capables de débattre en interne, de publier leurs règles et de justifier leurs décisions. Une deuxième serait le déplacement des négociations vers les directions partisanes, avec moins de mouvements individuels mais des coalitions toujours fragiles.
Une troisième trajectoire comporterait un usage disciplinaire de la menace de perte du siège contre des désaccords légitimes. Il s’agit d’un risque à examiner, non d’une pratique démontrée pour tous les partis. Pour départager ces trajectoires, il faudrait suivre les décisions de vacance, les motifs invoqués, les contestations et leurs suites. La continuité de l’exécutif devra être appréciée avec le fonctionnement de l’opposition, la liberté de débat et la capacité du Parlement à demander des comptes.
Sources électorales, textes constitutionnels et décisions de justice
Vérification arrêtée au 22 octobre 2026. La date d’entrée en vigueur provient du Journal officiel. Les chiffres du scrutin sont attribués au relevé IFES fondé sur le Bureau électoral. Les décisions de 2024 et de 2025 sont distinguées des interprétations gouvernementales et des commentaires sur la stabilité.
[1] Vanuatu Electoral Office. 2024 National Referendum — procédure et présentation des articles 17A et 17B. 2024.
[2] Prime Minister’s Office, Vanuatu. Prime Minister Defends Democratic Mandate: Constitutional Amendments Represent Will of Vanuatu People. 23 octobre 2025.
[3] IFES Election Guide, résultats attribués au Vanuatu Electoral Office. Ni-Vanuatu Referendum 2024. scrutin du 29 mai 2024, résultats mis à jour le 8 janvier 2025.
[4] République de Vanuatu, texte conservé par Refworld. Constitution (Eighth) (Amendment) Act no 21 of 2023, articles 17A et 17B. sanction du 29 décembre 2023.
[5] République de Vanuatu / Vanuatu Electoral Office. Official Gazette no 66 — loi constitutionnelle no 21 de 2023, date d’entrée en vigueur. 12 septembre 2024.
[6] Vanuatu Electoral Office. Electoral Systems and Legal Framework — Political Parties Registration Act 2023. sans date, consulté le 22 octobre 2026.
[7] Cour d’appel de Vanuatu. Kalsakau v The Republic of Vanuatu, Civil Appeal 1631 of 2024. 16 août 2024.
[8] Cour d’appel de Vanuatu. Speaker of Parliament v Kalsakau, Civil Appeal 3822 of 2025 — ordonnance. 17 décembre 2025.
[9] PINA, reprise VBTC / RNZ Pacific. Vanuatu PM Says Government Remains Stable Amid Leadership Challenge Claims. 20 octobre 2026.
[10] Conseil constitutionnel du Sénégal. Constitution, articles 60 et 64 — compilation intégrant les modifications jusqu’en mai 2018. article 60 issu de la loi constitutionnelle du 5 avril 2016.