La 55e prolongation du régime d'exception salvadorien a été votée le 23 septembre 2026 ; elle couvre le 28 septembre au 27 octobre. Les procès collectifs ont aussi dépassé le stade de l'annonce : Human Rights Watch documente des condamnations prononcées depuis le début de 2026. L'enjeu est de vérifier comment chaque personne peut faire examiner sa situation dans une procédure regroupant de nombreux accusés. [1][5]
Une exception reconduite, une responsabilité à établir pour chacun
Au 9 octobre, la période annoncée par l'Assemblée est en cours. Le communiqué de l'Assemblée législative rapporte un vote de 57 voix et une période supplémentaire de trente jours. Le registre parlementaire identifie le décret 664, daté du 23 septembre, comme prolongeant le dispositif initial de 2022. [1][2]
Le mot « institutionnalisation » qualifie une trajectoire : une mesure exceptionnelle reconduite et accompagnée de changements dans les poursuites. Le nombre de prolongations ne crée pas une catégorie juridique nouvelle et ne démontre pas que chaque restriction conserve sa justification initiale.
L'appartenance alléguée à une organisation peut justifier une enquête ; la responsabilité pénale doit être établie par des éléments examinables et contestables. Cette distinction engage la liberté de l'accusé et la qualité de la justice rendue aux victimes des gangs.
De la suspension des garanties à la réorganisation des poursuites
La Commission interaméricaine des droits de l'homme, la CIDH, rappelle que le régime a été déclaré le 27 mars 2022 et reconduit sans interruption pendant quatre ans. Son communiqué d'avril 2026 décrit notamment des restrictions à la défense et aux communications, ainsi qu'un allongement de la détention administrative. [6] Cette histoire dépasse la seule décision de septembre.
Le 26 juillet 2023, l'Assemblée a approuvé des dispositions permettant de soumettre à une même procédure des accusés rattachés à une même structure criminelle. Son compte rendu distingue ces dispositions transitoires des réformes de la Loi contre le crime organisé adoptées le même jour. Le registre attribue aux premières le décret 803 et aux secondes le décret 804. [3] Le regroupement procédural était donc organisé avant la phase actuelle de jugements.
Le 15 août 2025, un autre communiqué parlementaire présente une réforme des délais et de l'article 18, avec une audience unique se poursuivant tant que des membres de la structure restent à juger. Le procureur propose successivement les accusés selon leur appartenance et leur position alléguées. [4] L'expression espagnole désignant une audience « ouverte » ne permet pas de conclure qu'elle serait accessible au public : elle concerne ici la continuité du traitement des dossiers.
Arrestation, maintien en détention, accusation et condamnation correspondent à des actes distincts. Les réunir sous une seule catégorie de personnes « jugées » fausserait le suivi.
Des condamnations documentées dans un corpus délimité
Dans son enquête publiée le 7 octobre, Human Rights Watch indique avoir interrogé quinze avocats privés, examiné quatre actes d'accusation concernant plus de 600 personnes et étudié une sentence visant plus de 120 condamnés. Elle situe le début des condamnations collectives au commencement de 2026. Dans la sentence consultée, elle rapporte l'absence d'acquittement et des peines de trente ou quarante-cinq ans. [5]
L'organisation décrit des obstacles à l'accès aux dossiers, à la préparation confidentielle de la défense et à la contestation des preuves. Elle s'appuie sur les documents examinés et sur les témoignages d'avocats ; les deux types de matériaux doivent rester identifiables. Son enquête établit un corpus concret, mais celui-ci ne constitue pas un recensement de toutes les procédures. [5]
L'enquête documente donc des procès de groupe et des condamnations. Le corpus ne permet pas de compter toutes les décisions définitives ni de connaître le devenir des recours.
Pour apprécier l'individualisation, il faut examiner les faits attribués à chacun, la réponse de la défense et les motifs du juge. Une peine distincte pour chaque personne ne suffit pas à prouver que ces opérations ont été accomplies.
Le gain d'organisation confronté au temps de la défense
Le regroupement peut réduire la répétition de certaines étapes lorsque plusieurs dossiers partagent des faits, des témoins ou des documents. Cette possibilité administrative n'épuise cependant pas l'évaluation d'un procès. Plus le groupe est nombreux, plus la procédure doit conserver les moyens de distinguer les situations et les contestations pertinentes.
Une qualification commune pourrait prendre la place des actes propres à chaque accusé ; un temps de parole limité pourrait empêcher de les discuter ; un accès insuffisant au dossier pourrait réduire la contradiction. Ces risques sont à vérifier dans chaque audience. Le format collectif ne prouve pas qu'ils se réalisent partout.
La contradiction institutionnelle est explicite. En avril, la CIDH a demandé l'arrêt de l'usage continu de l'exception et rappelé les exigences de temporalité, de nécessité et de proportionnalité. Le même communiqué reproduit la position de l'État : rejet d'une politique de maltraitance ou de persécution et défense des résultats de sa stratégie sécuritaire. [6] Les affirmations de chaque acteur doivent être évaluées à partir des documents qu'elles permettent d'obtenir.
L'Assemblée attribue au dispositif la baisse des homicides. [1] Cette affirmation appelle une analyse des séries statistiques et des autres facteurs possibles. La sécurité et la régularité d'un jugement exigent leurs propres preuves. Les victimes de gangs ont aussi intérêt à des enquêtes solides identifiant les responsables.
Faire apparaître les Afrosalvadoriens dans la mesure des effets
La perspective afrocentrée commence par une réalité historiquement documentée : les Afrosalvadoriens appartiennent à la société dont cette politique transforme les conditions de vie. Une recherche publiée en 2013 dans la revue Entorno, par des chercheurs de l'Université technologique d'El Salvador, étudie la mémoire afrodescendante à San Alejo. Fondée notamment sur vingt-trois entretiens et des archives paroissiales, elle décrit les tensions entre présence vécue, reconnaissance et récit national homogénéisant. [8]
Cette recherche fournit un contexte et des voix locales. Elle ne mesure pas l'exposition actuelle aux arrestations, ni une discrimination dans les jugements. L'utiliser pour établir un effet racial du régime serait lui demander une preuve qu'elle ne contient pas. La continuité entre catégories historiques et pratiques policières contemporaines doit être enquêtée, pas présumée.
Les personnes concernées peuvent-elles connaître les faits reprochés, mobiliser un avocat, présenter des témoins et obtenir une décision motivée ? Les collectifs afrodescendants disposent-ils d'informations permettant de porter des demandes précises ? Ces questions centrent leur capacité d'action sans attribuer une position commune à des organisations qui n'ont pas été entendues ici.
Une longue détention peut affecter le travail et les ressources du foyer. Un ménage aux moyens limités pourrait avoir davantage de difficultés à financer sa défense. Ce mécanisme distributif est plausible ; son intensité parmi les Afrosalvadoriens n'est pas mesurée. Leur participation à la production des données et à leur interprétation constitue un autre enjeu d'autonomie.
Des textes identifiés, des décisions encore difficiles à contrôler
Une limite juridique demeure précise : le texte intégral du décret 664 et sa publication au Journal officiel n'ont pas été obtenus. Le registre indique le numéro et la date, mais conserve un blanc dans son intitulé pour le jour de fin d'octobre. [2] La période du 28 septembre au 27 octobre est donc établie par le communiqué parlementaire. La liste exacte des dispositions maintenues doit être contrôlée dans le décret lui-même.
Le décret 383 de réforme de la Loi contre le crime organisé a été identifié ; son accès reste partiel. [7] Les extraits indexés ne permettent pas de vérifier tous les délais, leurs exceptions et l'articulation des textes successifs. Aucune analyse exhaustive du droit procédural en vigueur n'est donc revendiquée.
Les actes d'accusation, jugements motivés et dossiers de recours permettraient de vérifier si les faits ont été individualisés et si la défense a reçu une réponse. Les documents examinés par HRW éclairent ce problème ; ils ne remplacent pas l'accès aux décisions étudiées.
Enfin, aucune ventilation pénale par auto-identification afrodescendante n'a été obtenue. Un recensement démographique seul ne permettrait pas de calculer l'exposition aux arrestations ou la part des condamnés. Cette enquête réclame des données comparables et des définitions explicites.
Suivre l'accès réel à la preuve et aux recours
Des procédures regroupées pourraient conserver une analyse complète de chaque cas et des recours effectifs. Elles pourraient aussi produire des décisions insuffisamment individualisées, susceptibles de correction. Enfin, un accès durablement réduit aux documents et aux recours pourrait empêcher de contester les erreurs. Ce sont des critères d'observation, pas des résultats présumés.
Le suivi doit porter sur les accusations, le temps de préparation, la confidentialité des échanges avec l'avocat, les preuves discutées, la motivation et les recours. Pour les victimes, il doit mesurer la reconnaissance des faits et l'accès à réparation. Un volume élevé de jugements ne renseigne pas suffisamment sur ces dimensions.
Au 9 octobre 2026, prolongation et procès collectifs sont documentés. Un bilan sécuritaire revendiqué se confronte à des critiques procédurales étayées. Les effets sur les Afrosalvadoriens restent à mesurer ; leur accès aux informations, à la défense et au contrôle des décisions participe à l'évaluation de cette politique.
Documents parlementaires, enquête et recherche locale
[1] Assemblée législative d'El Salvador, 23 septembre 2026, vote et période de la 55e prolongation : communiqué parlementaire.
[2] Assemblée législative, registre 2026, décret 664 du 23 septembre : notice officielle. Dispositif intégral non obtenu ; intitulé du registre incomplet.
[3] Assemblée législative, 26 juillet 2023, dispositions de regroupement des accusés : compte rendu des réformes. Numéros des décrets corroborés par le registre de 2023.
[4] Assemblée législative, 15 août 2025, réforme procédurale et prolongation des délais : présentation parlementaire.
[5] Human Rights Watch, 7 octobre 2026, enquête reposant sur des entretiens, accusations et sentence examinés : méthode et constats de l'organisation.
[6] CIDH, communiqué 066/26, 21 avril 2026, contrôle de l'exception et réponse salvadorienne : positions institutionnelles.
[7] Assemblée législative, décret 383 du 15 août 2025 : réforme de la Loi contre le crime organisé, accès partiel.
[8] José Heriberto Erquicia Cruz, Martha Marielba Herrera Reina et Wolfgang Effenberger López, Entorno, n° 53, 2013 : recherche sur les mémoires afrodescendantes de San Alejo.