Kokou Edem Tengue, avec un port togolais, un navire marchand et une officière à la passerelle en arrière-plan.

Signé à Moscou le 28 octobre, l’accord concerne les brevets et certificats professionnels des gens de mer. Il organise leur reconnaissance et la vérification de leur authenticité, dans le cadre des normes internationales de formation maritime. Pour les professionnels togolais, son intérêt dépendra du fonctionnement des administrations et des débouchés effectivement accessibles.

La coopération porte sur des qualifications professionnelles précises

Le Togo et la Russie ont signé, le 28 octobre 2026 à Moscou, un accord de reconnaissance mutuelle des brevets et certificats d’aptitude des membres d’équipage des navires de mer. Le ministère togolais chargé de l’Économie maritime confirme la signature [1]. Le ministère russe des Transports nomme les signataires, Kokou Edem Tengue et Dmitri Iadrov, et situe la cérémonie dans le cadre du troisième sommet Russie–Afrique [2].

Le mot « diplômes » désigne ici des qualifications professionnelles maritimes nécessaires à certaines fonctions à bord. Le corpus ne décrit pas une équivalence générale de tous les diplômes universitaires togolais et russes.

Les deux administrations rattachent la reconnaissance à la convention STCW de 1978, consacrée à la formation, à la délivrance des brevets et à la veille des gens de mer [1, 2]. L’objet est de rendre possible une reconnaissance encadrée de titres délivrés par l’autre partie. Il n’est pas d’effacer les exigences de compétence ou de sécurité.

Des échanges préparatoires précèdent la signature

Le sujet apparaît avant le sommet d’octobre. Dans un communiqué du 1er avril 2026 sur des rencontres au Forum international des transports et de la logistique, le ministère russe des Transports évoquait déjà le développement d’une base bilatérale pour la reconnaissance des diplômes des équipages. Il mentionnait aussi des possibilités de formation de spécialistes togolais dans des établissements russes [3]. Ces échanges documentent une préparation ; ils ne constituent pas une preuve de délivrance de titres reconnus à cette date.

Le 28 octobre, les annonces ministérielles concordent sur la conclusion de l’accord. Il s’agit d’un instrument entre le ministère russe des Transports et le ministère délégué togolais chargé de l’Économie maritime [2], avec un objet sectoriel précis.

Au 13 novembre, les sources consultées ne livrent pas le texte signé intégral ni sa clause d’entrée en vigueur. La date de signature est établie ; une date d’effet juridique précise ne peut pas être confirmée à partir de ces seuls communiqués. Cette limite documentaire ne signifie pas que l’accord serait nécessairement sans effet. Elle impose de distinguer ce qui est annoncé de ce qui peut être vérifié dans ses clauses.

Sept jours pour répondre à une vérification documentaire

Le ministère togolais annonce des visas de reconnaissance attestant qu’un titre délivré par l’une des parties est reconnu par l’autre. Il précise également que les autorités doivent répondre par courrier électronique aux demandes de vérification de l’authenticité et de la validité des documents dans un délai de sept jours ouvrables [1]. Le délai maximal est aussi mentionné dans le communiqué russe [2].

Deux confusions seraient préjudiciables aux candidats. D’abord, ce délai concerne la réponse à une vérification documentaire ; il ne constitue pas, dans les informations publiées, une garantie de délivrance de toute décision finale sous sept jours. Ensuite, le visa de reconnaissance porte sur le brevet professionnel. Le qualifier de visa d’entrée en Russie ou au Togo ajouterait une portée migratoire que les annonces n’établissent pas.

Des registres électroniques doivent faciliter l’accès aux informations sur les titres et les visas délivrés, selon le ministère togolais [1]. Cette orientation s’inscrit dans une exigence plus large : l’Organisation maritime internationale rappelle que les parties à STCW doivent tenir des registres et fournir des renseignements sur le statut des brevets et visas aux administrations et entreprises demandant leur vérification [4].

Un document authentique peut avoir expiré ou ne plus permettre la fonction envisagée. L’échange entre autorités vérifie donc une situation administrative, au-delà de l’apparence matérielle du certificat. Pour les marins, la fiabilité de la réponse compte autant que sa rapidité.

L’État du pavillon reste au centre du dispositif

Les procédures de contrôle adoptées par l’OMI en décembre 2025 rappellent que certains brevets et certificats délivrés par un autre État doivent être reconnus par l’État dont le navire bat pavillon. Le visa atteste cette reconnaissance ; sa validité ne peut dépasser celle du titre reconnu et il ne donne pas accès à une fonction supérieure à celle autorisée par le brevet d’origine [5].

Le pavillon, le pays ayant délivré le titre, la nationalité du marin et le port d’embarquement désignent ainsi des éléments différents. Un navire faisant escale à Lomé n’est pas, pour cette seule raison, un navire sous pavillon togolais. Un accord entre deux administrations ne suffit pas non plus à établir la reconnaissance du même brevet par un troisième État. La portée concrète doit être appréciée à partir du titre, de la fonction et du navire concernés.

L’OMI recommande, dans la circulaire MSC.1/Circ.1450, que les arrangements de reconnaissance identifient les administrations et les responsables, organisent les vérifications et l’accès aux informations sur la qualité des formations, et prévoient les échanges en cas de retrait de reconnaissance ou de changement important du système de certification [6]. Ce cadre éclaire les enjeux administratifs de l’accord ; il ne permet pas de présumer que chacune de ces clauses figure mot pour mot dans son texte non consulté.

La convention et son code couvrent plusieurs familles de compétences, dont le pont, les machines, les radiocommunications, la sécurité et la veille. L’OMI distingue les prescriptions obligatoires de la partie A du code des recommandations de sa partie B [7]. La référence à STCW ne se réduit donc pas à un label unique apposé sur une formation quelconque : elle renvoie à des fonctions et à des exigences déterminées.

Le Togo dispose d’une responsabilité propre de certification

Le rôle togolais ne commence pas avec la reconnaissance russe. Le Code de la marine marchande adopté par la loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 prévoyait déjà, à son article 209, une formation appropriée et les titres requis pour certaines fonctions de commandement. Son article 211 confiait à l’autorité maritime les conditions de délivrance des brevets et la possibilité de reconnaître des titres étrangers selon les conditions STCW et OMI qu’il énonce [8]. Le fac-similé consulté est le texte de 2016, sans prétendre constituer une consolidation de toutes les modifications ultérieures.

Ce cadre antérieur montre l’existence d’une compétence administrative nationale. La réciprocité annoncée en 2026 implique des responsabilités dans les deux sens : vérifier les titres émis sous sa propre autorité et apprécier ceux qui lui sont présentés. Le Togo intervient comme autorité de certification et de contrôle, avec une obligation de crédibilité à l’égard des marins, des employeurs et des administrations partenaires.

Pour les professionnels togolais, une procédure plus claire pourrait réduire une partie des incertitudes liées à l’utilisation d’une qualification à l’étranger. Le bénéfice dépendra toutefois de la qualité de l’information, des coûts, des délais effectifs et des emplois proposés. La nationalité du candidat ne remplace pas l’examen du pays émetteur du titre et des conditions applicables à son dossier. L’accord n’est pas une reconnaissance collective de tous les travailleurs africains du secteur.

Les établissements de formation et les organisations de gens de mer peuvent documenter les pièces demandées, les délais et l’adéquation entre titre et poste. Ce sont des critères d’évaluation proposés ici : les sources ne fournissent pas encore de témoignages permettant de mesurer l’expérience des bénéficiaires.

La reconnaissance ne renseigne pas à elle seule sur les conditions d’emploi

Un visa professionnel ne crée pas un contrat de travail. L’accès à un poste dépend aussi d’un recrutement et des exigences attachées à la fonction. Les procédures OMI rappellent notamment l’existence d’un certificat médical valide et de la familiarisation appropriée au navire [5]. Il serait donc excessif de déduire des communiqués que tout titulaire d’un brevet peut immédiatement embarquer.

Le droit togolais de 2016 distinguait lui-même la certification du contrat d’engagement maritime. Ses articles 218 à 220 traitent séparément du champ des règles contractuelles, de l’écrit et des mentions telles que la fonction, le salaire et les conditions de cessation de l’engagement [8]. L’accord de reconnaissance ne permet pas, à lui seul, de déterminer quel régime contractuel s’appliquera à chaque emploi sous pavillon étranger.

Les annonces ne donnent pas de nombre de marins concernés, de quota de postes, de rémunération promise ni de volume de visas déjà délivrés. Elles ne publient pas davantage une liste détaillée des catégories de titres admises ou un tarif de procédure. Ces informations manquantes limitent l’évaluation de l’effet économique. Elles ne justifient ni la promesse d’un débouché massif ni l’affirmation d’une coopération dépourvue d’utilité.

Les premiers dossiers permettront d’apprécier la réciprocité

La publication du texte intégral et d’instructions préciserait la date d’effet, les autorités à contacter, les pièces et les frais éventuels. Le respect du délai devra être mesuré sur des demandes reçues, en distinguant les dossiers incomplets des absences de réponse.

Le suivi devra distinguer les titres reconnus dans chaque sens, les refus motivés et les emplois obtenus. Ces données permettront d’apprécier la réciprocité dans les usages. Pour les gens de mer, la valeur de l’accord se mesurera dans des démarches abouties, une reconnaissance fiable et des emplois documentés.

Les sources qui établissent la signature et le cadre maritime

[1] Ministère togolais délégué chargé de l’Économie maritime, « Togo-Russie : un accord pour faciliter la reconnaissance des brevets des gens de mer », 28 octobre 2026.

[2] Ministère des Transports de la Fédération de Russie, « Россия и страны Африки укрепляют сотрудничество в сфере транспорта » — coopération avec les pays africains dans les transports, 28 octobre 2026.

[3] Ministère des Transports de la Fédération de Russie, « Россия укрепляет сотрудничество в области транспорта с Камеруном и Того » — coopération avec le Cameroun et le Togo, 1er avril 2026.

[4] Organisation maritime internationale, « Certificate Verification », présentation des obligations de tenue de registres et de vérification des titres au titre de STCW, consultée le 13 novembre 2026.

[5] Organisation maritime internationale, résolution A.1206(34), adoptée le 3 décembre 2025, « Procedures for Port State Control, 2025 », appendice 11, notamment paragraphes 6.2.10–6.2.16 et 6.2.20.

[6] Organisation maritime internationale, circulaire MSC.1/Circ.1450 du 24 janvier 2013, directives sur les arrangements permettant la reconnaissance des brevets en vertu de la règle I/10 de STCW.

[7] Organisation maritime internationale, présentation de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, rubriques relatives au code STCW, consultée le 13 novembre 2026.

[8] République togolaise, loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 portant Code de la marine marchande, Journal officiel, numéro spécial n° 31, articles 209, 211 et 218–220 ; fac-similé hébergé par le ministère du Commerce, pages 32–34.

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