Le passage de cinq à dix ans n’est toujours pas la règle générale applicable
Le gouvernement britannique entend refondre l’accès au séjour permanent — Indefinite Leave to Remain, ou ILR — autour d’un principe de « séjour mérité » (earned settlement). Le projet fixe comme point de départ une durée de dix ans, contre cinq ans pour plusieurs grandes voies actuelles, et envisage jusqu’à quinze ans pour certains travailleurs occupant des emplois situés sous le niveau RQF 6, catégorie qui comprend de nombreux travailleurs du soin et de l’aide à domicile. Mais, au 30 septembre 2026, ces nouvelles durées n’ont pas encore été définitivement intégrées aux règles générales d’immigration. La Bibliothèque de la Chambre des communes le confirmait encore le 21 septembre : les changements les plus médiatisés concernant la durée d’accès au séjour permanent « n’ont pas encore été finalisés ».
La consultation gouvernementale, ouverte le 20 novembre 2025 et close le 12 février 2026, proposait en outre d’appliquer le futur système aux personnes déjà présentes au Royaume-Uni mais n’ayant pas encore obtenu l’ILR. Ce choix est devenu l’un des principaux foyers de contestation.
Le 28 septembre, la ministre de l’Intérieur Shabana Mahmood a publiquement laissé entendre que certaines modalités pourraient être revues, notamment pour les travailleurs du secteur du care déjà installés. Elle a indiqué qu’aucune décision finale n’avait encore été prise. La contestation ne signifie donc pas que le projet est abandonné ; elle signifie que son contenu définitif demeure ouvert.
D’un Livre blanc de 2025 à une consultation beaucoup plus détaillée
Le Livre blanc Restoring Control over the Immigration System, publié le 12 mai 2025, avait posé le principe d’un passage de cinq à dix ans pour la durée standard ouvrant la voie à l’établissement permanent. Il prévoyait toutefois des parcours plus courts pour certaines personnes en fonction de leur contribution et maintenait notamment une voie de cinq ans pour certains membres de famille de citoyens britanniques.
La consultation de novembre 2025 a précisé le mécanisme. Le gouvernement proposait de construire le système autour de quatre dimensions : conduite, intégration, contribution et résidence. La durée de dix ans formerait un point de départ auquel pourraient être appliquées des réductions ou des prolongations. Une forte contribution économique, certaines responsabilités dans les services publics ou un engagement communautaire pourraient, selon les options soumises à consultation, raccourcir le parcours.
À l’inverse, le gouvernement proposait un point de départ de quinze ans pour certains titulaires de la voie Skilled Worker travaillant sous le niveau RQF 6. Dans son exposé, le Home Office reliait explicitement cette question à la forte progression des visas Health and Care à partir de 2022.
Le document proposait surtout que les nouvelles règles concernent les personnes déjà présentes, tant qu’elles n’ont pas encore obtenu le statut permanent. Une réponse parlementaire du 9 septembre 2026 apporte cependant une précision importante : le temps déjà passé légalement au Royaume-Uni sur une voie admissible devrait compter dans le calcul du futur délai. Il ne s’agirait donc pas nécessairement de remettre le compteur à zéro à la date d’entrée en vigueur.
Des exceptions existent déjà dans le projet
L’expression « quinze ans pour tous les immigrés » serait fausse. Les catégories proposées diffèrent.
La voie standard passerait à dix ans. Les conjoints et personnes à charge de citoyens britanniques conserveraient, sous conditions, une voie plus courte. Les bénéficiaires du dispositif post-Brexit EU Settlement Scheme et du programme Windrush sont expressément exclus du champ de cette réforme. Les personnes qui possèdent déjà l’ILR ne perdraient pas leur statut du fait de ces changements.
La consultation envisage aussi des ajustements de durée en fonction du niveau de revenus, de certaines contributions professionnelles ou communautaires et de divers comportements. Elle soumet parallèlement à discussion l’idée de maintenir une condition de No Recourse to Public Funds après l’obtention du séjour permanent pour certaines personnes. Cette dernière mesure n’est pas davantage une règle actuellement entrée en vigueur.
Il faut donc séparer trois niveaux : une orientation gouvernementale déjà annoncée, des modalités soumises à consultation et les règles juridiques actuellement applicables. Mélanger ces niveaux ferait croire qu’une personne aujourd’hui éligible après cinq ans serait déjà soumise à dix ou quinze ans.
Le secteur du soin concentre le conflit distributif
Le débat est particulièrement important pour les travailleurs arrivés grâce au visa Health and Care Worker. Entre 2022 et 2024, cette voie a connu une expansion exceptionnelle. Le Home Office estime dans sa consultation que 616 000 personnes, travailleurs principaux et personnes à charge compris, sont arrivées par cette voie entre 2022 et 2024. Il prévoyait, sur la base du système antérieur, une forte hausse des demandes de séjour permanent à partir de 2027.
L’origine géographique de cette migration donne au dossier une dimension africaine directe. En 2023, les ressortissants nigérians, zimbabwéens et indiens représentaient ensemble près de six visas sur dix accordés pour les métiers de care worker et home carer. Les seuls Nigérians en avaient reçu 18 143 et les Zimbabwéens 15 279. Les ressortissants du Ghana apparaissaient également parmi les principales nationalités de la voie santé et soins.
Les données fiscales publiées par le gouvernement pour 2023-2024 permettent d’aller plus loin. Parmi les cinq principales nationalités de titulaires de visas Health and Care, les revenus annuels médians ajustés atteignaient environ 27 400 livres pour les Nigérians, 26 500 pour les Zimbabwéens et 27 700 pour les Ghanéens. La proportion minimale retrouvée dans les données PAYE atteignait respectivement 91 %, 95 % et 85 %. Ces chiffres documentent une activité économique ; ils ne permettent pas, seuls, de calculer la contribution fiscale nette de chaque personne ou ménage.
Le gouvernement raisonne précisément en termes de revenus et de coûts publics pour justifier une différenciation possible des délais. Les syndicats contestent cette manière de valoriser les métiers concernés.
Des travailleurs africains recrutés puis soumis à une règle différente
UNISON, principal syndicat britannique du secteur public, demande le maintien d’un parcours de cinq ans pour les travailleurs qualifiés. Le 28 septembre, il a organisé avec des travailleurs migrants une manifestation en marge de la conférence travailliste et dénoncé ce qu’il considère comme un déplacement des règles après l’arrivée de personnes recrutées pour soutenir les services de santé et d’aide sociale. Il s’agit de la position du syndicat, non d’une qualification juridique indépendante du projet.
Le 14 septembre, le syndicat avait également soutenu que quinze années de statut temporaire pourraient renforcer la dépendance des salariés à l’égard de leurs conditions de visa et donc leur exposition à certaines pratiques abusives. Il demande notamment un système de parrainage sectoriel dans le care plutôt qu’un lien trop étroit avec un seul employeur.
L’enjeu afrocentrique ne se résume pas à constater que beaucoup de travailleurs viennent d’Afrique. Il faut examiner la séquence complète : le Royaume-Uni a ouvert une voie pour satisfaire ses besoins de main-d’œuvre, des travailleurs ont engagé des dépenses et des trajectoires familiales en fonction des règles disponibles, puis l’État envisage de modifier la durée avant stabilisation de leur statut.
Cette chronologie n’établit pas que le Royaume-Uni aurait garanti individuellement à chaque arrivant l’obtention automatique de l’ILR après cinq ans : l’octroi restait soumis aux conditions juridiques applicables. Mais elle rend documentable la question de la prévisibilité du cadre sur lequel les personnes ont fondé leurs choix.
Le départ de professionnels africains pose aussi une question aux pays d’origine
Le dossier comporte une seconde dimension souvent effacée lorsque l’analyse s’arrête au marché du travail britannique.
Le Migration Advisory Committee rappelait déjà que le Nigeria, le Zimbabwe et le Ghana figurent sur la liste rouge de l’Organisation mondiale de la santé concernant le recrutement international des professionnels de santé et du soin. Cette liste ne signifie pas que leurs ressortissants ne peuvent pas décider eux-mêmes de travailler à l’étranger ; elle signifie notamment que le recrutement actif dans certains pays doit être traité avec précaution en raison de leurs propres contraintes de personnel sanitaire.
Le rapport de force est donc triangulaire. Le Royaume-Uni cherche à stabiliser son système de soins ; des travailleurs africains poursuivent leurs propres objectifs économiques et familiaux ; les pays d’origine peuvent perdre une partie de leurs compétences professionnelles.
La future règle de séjour permanent intervient après cette mobilité. Elle peut influencer la décision de rester au Royaume-Uni, de chercher une autre destination ou de retourner dans le pays d’origine. Les données disponibles ne permettent pas encore de mesurer ces réactions.
Il serait tout aussi incorrect de considérer automatiquement le retour comme un gain pour le pays d’origine : les conditions d’emploi, de rémunération, de reconnaissance des compétences et les projets personnels restent déterminants.
La pièce décisive reste le modèle final du Home Office
Le gouvernement a promis de publier, une fois le modèle arrêté, une évaluation économique et une évaluation des impacts sur l’égalité. Au 9 septembre, le Home Office confirmait que ces documents devaient encore venir.
Ils sont déterminants pour trois raisons.
Premièrement, il faut connaître les règles transitoires exactes applicables aux personnes déjà engagées dans un parcours de cinq ans.
Deuxièmement, les réductions éventuelles fondées sur les revenus, le service public ou l’engagement communautaire peuvent profondément modifier le nombre de personnes réellement soumises au délai théorique de dix ans.
Troisièmement, les conséquences budgétaires doivent prendre en compte les comportements induits : départs, maintien dans l’emploi, changements de secteurs, recettes fiscales et besoins de recrutement. Une estimation statique ne suffira pas.
La déclaration de Shabana Mahmood du 28 septembre confirme justement que le traitement des travailleurs du soin reste discuté au sein même du gouvernement et de sa majorité. Aucun régime définitif de quinze ans ne peut donc être présenté comme adopté à cette date.
Trois trajectoires restent juridiquement possibles
Le gouvernement peut conserver l’essentiel de son modèle initial avec une durée standard de dix ans et quinze ans pour certaines catégories. Il peut conserver le principe tout en créant des protections transitoires plus importantes pour ceux qui sont déjà au Royaume-Uni. Il peut enfin modifier davantage les durées ou les catégories après examen des réponses à la consultation.
Ces possibilités ne constituent pas des prévisions.
Ce qui est établi est plus limité : le gouvernement entend durcir l’accès au séjour permanent ; le modèle publié en 2025 prévoit dix ans comme référence et jusqu’à quinze ans pour certaines catégories ; les personnes déjà présentes étaient initialement incluses ; le temps déjà légalement passé devrait compter ; et, fin septembre 2026, le contenu définitif reste contesté et non finalisé.
Pour les travailleurs africains concernés, la différence entre cinq, dix et quinze années n’est pas seulement administrative. Elle détermine la durée pendant laquelle le droit de rester dépend d’un statut migratoire renouvelable avant d’accéder à une résidence sans limite de temps.
Les documents qui fixent l’état réel du dossier
Le Livre blanc de mai 2025 établit l’orientation initiale vers dix ans. La consultation A Fairer Pathway to Settlement précise la proposition de quinze ans, les critères de contribution et l’application envisagée aux personnes déjà présentes.
La réponse parlementaire du 9 septembre 2026 confirme que le temps déjà passé légalement devrait être retenu et que les évaluations économiques et d’égalité sont encore attendues. La note de la Bibliothèque de la Chambre des communes du 21 septembre confirme que les grandes modifications relatives à l’ILR ne sont toujours pas finalisées.
Les statistiques du Home Office établissent enfin l’importance particulière des migrations nigériane, zimbabwéenne et ghanéenne dans la voie Health and Care. Les publications d’UNISON documentent une opposition syndicale active, sans constituer une mesure indépendante des effets futurs de la réforme.