Le texte articule encadrement des loyers, attribution adaptée aux revenus et accès aux logements économes en énergie.
Le projet néerlandais sur le logement social demeure en examen. Pour un ménage, l’enjeu est de comprendre ce qui pourrait changer et ce qui dépend encore du parcours parlementaire. [1]
Le 3 novembre marque une étape de procédure
Le projet n° 37 037 a été enregistré à la Tweede Kamer le 9 octobre 2026, puis confié à la commission du logement et de l’aménagement du territoire. Il traduit plusieurs engagements nationaux relatifs au logement pour la période 2025 à 2035. Le dossier reste en cours d’examen. [1]
Le 3 novembre, la commission a fixé au 25 novembre à 14 heures la remise des contributions destinées au rapport écrit. Cette décision organise le travail parlementaire ; elle ne vaut pas adoption du projet. Elle prévoit également une analyse préparatoire par les services de la commission. [5]
Cette chronologie compte lorsqu’une annonce circule : une mesure inscrite dans un projet peut encore évoluer avant de devenir une règle opposable.
Deux plafonds de progression des loyers sont à distinguer
Le texte prévoit de rattacher la hausse annuelle de la masse des loyers d’un bailleur social à une moyenne de l’inflation sur trois ans. Le plafond applicable à l’augmentation individuelle serait supérieur de 0,5 point, sous réserve des exceptions prévues. Les périodes d’application diffèrent : année civile pour la masse, juillet à juin pour le plafond individuel. [2]
La première limite concerne un ensemble de logements ; la seconde encadre un contrat. Les confondre pourrait conduire un locataire à appliquer à son propre loyer un taux qui ne lui correspond pas directement.
Pour le gouvernement, cette méthode doit rendre les évolutions plus prévisibles et soutenir la capacité d’investissement des bailleurs. Il s’agit d’un objectif exposé dans la présentation du projet, dont les effets devront être évalués. [3]
L’attribution adaptée conserve des critères de ressources
Le projet supprimerait la distinction entre ménages percevant la pension publique AOW et autres ménages pour les seuils de revenus du dispositif d’attribution adaptée, appelé passend toewijzen. La différence selon la composition du foyer serait maintenue. Ce mécanisme vise à rapprocher les loyers proposés des moyens des ménages à faibles revenus. [1, 3]
Les montants inscrits au texte sont indexables. Ils ne doivent donc pas être reproduits comme des plafonds définitifs pour 2027, ni comme une règle universelle d’accès à tous les logements sociaux. Le champ du dispositif doit être identifié avant toute comparaison avec les ressources d’un foyer. [2]
Une règle d’attribution organise l’accès à certaines offres ; elle ne garantit pas, à elle seule, qu’un logement adapté soit disponible immédiatement.
Les logements A+ feraient l’objet d’un plafond spécifique
Pour les logements classés A+ ou mieux, l’exposé des motifs prévoit de relever de 27,40 euros, en valeur 2026, les plafonds de loyer utilisés dans l’attribution adaptée. Cette modification concernerait les nouvelles attributions, sans déclencher automatiquement une hausse des loyers des contrats déjà en cours. [3]
Le gouvernement justifie ce choix par les économies d’énergie attendues. [3] La comparaison pertinente pour un ménage doit toutefois porter sur le coût total : loyer, charges et consommation. Une performance énergétique favorable ne permet pas de promettre une facture identique à tous les occupants.
Le débat met ainsi en relation deux objectifs : rendre certains logements économes accessibles aux ménages modestes et permettre aux bailleurs de financer leur offre. Leur conciliation devra être appréciée à partir des dépenses réellement supportées.
L’avis consultatif ne préjuge pas du vote
Le Raad van State a rendu le 12 août un avis sans observation sur le projet et recommandé sa transmission à la Tweede Kamer. Cette étape consultative ne remplace pas l’examen des chambres et ne constitue pas une garantie des résultats économiques annoncés. [4]
L’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2027. Le projet prévoit cependant une fixation par arrêté royal, avec une exception technique pour son article IV. Le calendrier souhaité reste donc à distinguer de l’entrée en vigueur juridiquement acquise. [2, 3]
Les effets se liront dans chaque situation locative
Pour un lecteur africain ou afrodescendant, les éléments utiles sont les mêmes que pour les autres demandeurs : ressources, composition du ménage, logement recherché, contrat et règles effectivement en vigueur. Aucun effet différencié selon l’origine n’est établi par les pièces consultées.
Le suivi devra porter sur les modifications parlementaires, les textes définitifs et leurs dates d’application. C’est à partir de ces éléments que pourront être évalués l’accès aux logements concernés et l’évolution des dépenses des ménages.
Références de vérification
[1] Tweede Kamer, dossier législatif n° 37 037 sur les engagements nationaux de logement 2025–2035, état consulté le 12 novembre 2026.
[2] Tweede Kamer, projet de loi n° 37 037-2, 8 octobre 2026, articles relatifs aux loyers, à l’attribution et à l’entrée en vigueur.
[3] Tweede Kamer, exposé des motifs du projet n° 37 037-3, 8 octobre 2026, notamment sections 2.1, 2.3, 2.4 et 9.
[4] Raad van State, avis W04.26.00226/I adopté le 12 août 2026 et publié le 17 août, accompagné de la réponse du 5 octobre.
[5] Tweede Kamer, décisions de la réunion de procédure du 3 novembre 2026, point 4, document daté du 4 novembre.
Illustration générée par intelligence artificielle — scène fictive.

