En Ouzbékistan, la reconnaissance pénale des violences domestiques et la possibilité de divorcer sans délai de réconciliation constituent deux avancées distinctes. Les textes de 2025 encadrent cependant l’accès à cette dispense. Leur portée se mesure à la sécurité et à l’autonomie des victimes, au-delà du nombre de lois adoptées.
Quand attendre une réconciliation expose à de nouvelles violences
Dans un récit publié en août 2024, le PNUD rapporte le parcours d’une femme désignée sous un nom modifié. Après une demande de divorce déposée en novembre 2023 dans la région de Boukhara, le tribunal lui avait imposé quatre mois de réconciliation. Selon son témoignage, elle a subi de nouvelles violences pendant ce délai. L’accompagnement juridique et psychologique du centre Oydin Nur l’a ensuite aidée à obtenir son divorce. [1]
Ce témoignage publié ne représente pas toutes les procédures du pays et ne permet pas d’attribuer chaque violence à une décision judiciaire. Il montre néanmoins pourquoi le temps d’une instance peut avoir une importance vitale. Pour une personne qui cherche à se soustraire à un conjoint violent, un délai présenté comme une chance de préserver la famille peut prolonger une situation d’exposition.
La réforme doit être lue à partir de cette réalité : l’objectif d’un droit au divorce ne se limite pas à produire un jugement. Il est aussi de permettre à la personne de reprendre des décisions sur sa vie. Le logement, les revenus, les enfants et la possibilité d’être accompagnée déterminent la portée concrète de cette autonomie.
La loi de 2023 et la dispense de 2025 répondent à deux questions
La loi n° 829 du 11 avril 2023 a introduit l’article 126¹ du Code pénal sur les violences domestiques. L’étude publiée par le PNUD en mars 2025 situe cette évolution dans le renforcement de la responsabilité des auteurs et de la protection des victimes. La reconnaissance d’une infraction pénale concerne la réponse aux violences ; elle ne règle pas, à elle seule, la dissolution du mariage. [3]
La dispense du délai de réconciliation dans le divorce relève de la loi ZRU-1053 du 9 avril 2025, applicable le même jour selon LexUZ. Elle avait été adoptée à la Chambre législative le 24 janvier et approuvée au Sénat le 21 février 2025. La référence fréquente à février correspond donc à une étape parlementaire, distincte de la prise d’effet du texte. [2]
Le 4 mars 2026 correspond à la publication d’une critique de Human Rights Watch sur les limites des réformes. Cette date ne doit pas être présentée comme celle d’une nouvelle loi supprimant la conciliation. L’organisation reconnaît des progrès, tout en dénonçant la place persistante de la réconciliation dans le traitement pénal des violences et l’insuffisance de la protection effective. [5]
Une dispense demandée par la victime, avec des conditions de preuve
L’article 40 du Code de la famille permet en général au juge d’accorder jusqu’à six mois pour une réconciliation : ce délai n’est pas légalement automatique. L’ajout de 2025 prévoit qu’il ne le fixe pas à la demande de la personne victime de violences domestiques. La réforme crée cette dispense ciblée ; elle ne supprime pas une conciliation universellement obligatoire et ne rend pas le divorce immédiat. [2, 8]
La résolution n° 15 du plénum de la Cour suprême, du 23 juin 2025, précise l’application : la demande peut figurer dans la requête initiale ou être présentée par écrit pendant l’instance. Pour cette dispense, les violences doivent être imputables au conjoint ; celles commises par d’autres membres de la famille ne suffisent pas sur ce fondement. Le juge doit vérifier l’existence d’une décision judiciaire devenue définitive concernant les faits relevant des dispositions administratives ou pénales sur les violences domestiques. [4]
Le même texte indique qu’une ordonnance de protection ne constitue pas, à elle seule, une base suffisante pour écarter le délai. Lorsque la vie familiale a continué après des violences antérieures, le juge doit rechercher si de nouveaux faits sont survenus pendant la cohabitation et les apprécier avec les autres preuves. Cette exigence de vérification n’équivaut pas à l’obligation automatique d’obtenir une nouvelle condamnation dans tous ces cas. [4]
Ces conditions déplacent une partie de l’enjeu vers la constitution du dossier. Une victime peut avoir besoin de protection avant qu’une procédure relative aux violences ne soit définitivement tranchée. L’articulation entre urgence, preuve et calendrier judiciaire devient donc déterminante.
Le divorce et l’extinction d’une affaire pénale ne se confondent pas
Le mot « réconciliation » recouvre deux mécanismes différents. Dans une procédure matrimoniale, le délai reporte l’examen du divorce pour tenter de préserver l’union. Dans certaines affaires pénales, la réconciliation peut conduire à mettre fin à la procédure. La modification du Code de la famille n’établit pas, à elle seule, la disparition de ce second mécanisme.
Une étude menée avec des organisations de la société civile dans le cadre d’un projet du PNUD a examiné 882 documents judiciaires concernant des affaires pénales de violences domestiques de 2023 et 2024. Elle dénombre 501 décisions de clôture liées à la réconciliation, soit plus de la moitié du corpus, et constate que la très grande majorité des victimes n’avaient pas d’avocat. Ces résultats décrivent l’échantillon étudié, antérieur à la dispense de 2025. [3]
La question du consentement ne peut être résolue par une simple signature. Une personne peut accepter une issue parce qu’elle craint de perdre un logement, un revenu ou le soutien de proches. Pour savoir si la décision est libre, il faut comprendre les possibilités réelles qui lui étaient ouvertes. Cette analyse du risque de contrainte ne permet pas d’affirmer que chaque réconciliation du corpus a été imposée.
Le parcours rapporté par le PNUD montre, pour sa part, l’apport possible d’un centre associant assistance juridique et soutien psychologique. Il rappelle que les organisations locales peuvent agir sur l’accès au droit et sur les conditions matérielles d’une séparation. L’existence d’un tel accompagnement dans un cas ne démontre pas sa disponibilité dans toutes les régions. [1]
Le Protocole de Maputo place la sécurité et l’accès à la justice au centre
Une lecture afrocentrée peut s’appuyer sur les protections formulées par les institutions africaines, sans attribuer à cette réforme ouzbèke un effet direct sur le continent. Le Protocole de Maputo associe la lutte contre les violences, les droits dans la séparation et l’accès aux services judiciaires. Ces questions forment un ensemble : la possibilité de quitter une relation ne se réduit pas au statut matrimonial.
Son article 4 prévoit des mesures contre les violences dans la sphère privée comme publique, ainsi que des services accessibles et des ressources pour leur mise en œuvre. L’article 7 traite de l’égalité des droits lors de la séparation et du divorce, de l’intérêt des enfants et du partage équitable des biens communs. L’article 8 porte notamment sur l’accès effectif à l’assistance et aux services juridiques. [6]
Ces dispositions offrent aux associations de femmes, aux juristes et aux autorités africaines un cadre pour interroger leurs propres pratiques. Elles ne prouvent pas que tous les États parties les appliquent de façon uniforme. La comparaison avec l’Ouzbékistan sert à préciser une exigence : une protection formelle doit être accompagnée de moyens d’action.
Les femmes concernées doivent être considérées comme des personnes capables de définir leurs besoins et leurs choix. La sécurité d’une séparation peut dépendre d’un hébergement, d’une garde d’enfants, d’un revenu ou d’une représentation juridique. Une réponse centrée seulement sur le nombre de couples réconciliés risquerait de mesurer la continuité du mariage sans mesurer l’absence de violence.
Cette approche permet aussi de discuter le rôle des communautés sans les homogénéiser. Des proches peuvent soutenir une personne, tandis que d’autres peuvent exercer une pression. La question d’enquête est de savoir qui aide, qui décide et quelles options restent accessibles à la victime.
Les résultats doivent être suivis après la réforme
Les décisions analysées pour 2023 et 2024 ne permettent pas d’évaluer l’effet d’un changement applicable en avril 2025. Elles constituent un point de départ sur les pratiques pénales. Pour mesurer la dispense dans le divorce, il faudrait connaître le nombre de demandes présentées, leur acceptation, les motifs des refus et la durée des instances.
Il faudrait également suivre le délai nécessaire pour obtenir les pièces judiciaires requises, notamment lorsque la procédure relative aux violences est encore en cours. La différence entre une ordonnance de protection et une décision définitive peut avoir un effet pratique important pour une personne qui ne peut attendre longtemps.
Une diminution des divorces ne démontrerait pas une diminution des violences. Les indicateurs doivent être reliés aux enquêtes de victimation, aux décisions et à la continuité de la protection.
Le corpus disponible n’établit pas un bilan national complet de cette chaîne au 20 octobre 2026. Il permet de décrire les textes et les limites documentées, sans conclure à une sécurité désormais garantie pour toutes les victimes.
La mise en œuvre doit relier le juge, les services et les personnes concernées
Le 3 mars 2026, la présidence a présenté de nouvelles initiatives concernant la protection des femmes et des enfants, dont la spécialisation d’intervenants judiciaires et un dispositif d’alerte pour des femmes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Le communiqué annonce l’approbation des initiatives et la signature d’un décret. Il ne constitue pas un bilan de leur déploiement ni une preuve du respect des délais d’intervention annoncés. [7]
La suite doit pouvoir être observée dans les parcours : obtenir une information claire, être entendue sans pression, faire examiner rapidement sa demande et disposer d’un soutien pendant la séparation. Une décision judiciaire favorable ne produit pas tous ces effets si les services qui doivent l’accompagner restent inaccessibles.
La réforme de 2025 ouvre une possibilité importante, mais sa portée dépend des conditions dans lesquelles une victime peut la demander et la faire reconnaître. Le critère le plus solide sera sa capacité à choisir une issue sûre, avec une aide adaptée et une protection durable. C’est sur ces résultats que les institutions doivent pouvoir rendre des comptes.