À Nouakchott, le gouvernement veut réglementer l’accès des enfants aux plateformes. Sa communication du 16 septembre 2026 fixe une orientation, non une interdiction applicable. Le futur texte devra protéger les mineurs sans les priver de leurs droits numériques.
Une annonce précise, dont l’effet juridique reste à construire
Un adolescent mauritanien de quinze ans a-t-il désormais besoin d’une autorisation parentale pour ouvrir un compte sur un réseau social ? Non, pas sur la seule base de l’annonce du 16 septembre. Ce jour-là, le Conseil des ministres a approuvé une communication proposant un cadre national de régulation. Selon le communiqué officiel, le seuil de seize ans placerait les jeunes de quinze ans sous un régime de consentement parental. Aucune loi nouvelle de portée générale sur cet accès n’est produite par le communiqué ; la proposition n’équivaut pas à une entrée en vigueur.
Cette distinction concerne les familles et les plateformes. L’annonce évoque le pédopiégeage, le chantage, le harcèlement et l’exploitation des données, mais elle ne crée pas à elle seule des obligations applicables. Une politique efficace devra aussi permettre aux enfants de signaler une agression et de continuer à apprendre et à s’exprimer en ligne.
Une communication interministérielle sur fond de protection déjà existante
Le 16 septembre, le ministre de l’Autonomisation des jeunes, de l’Emploi, des Sports et du Service civique, Mohamed Abdallahi Ould Louly, a présenté une communication élaborée avec les ministères de la Transformation numérique et de l’Action sociale, de l’Enfance et de la Famille. Le communiqué du Conseil en énumère les orientations. Lors de la conférence de presse gouvernementale, le ministre a indiqué qu’une commission réunissant les ministères concernés, l’agence du registre des populations et des titres sécurisés ainsi que l’Autorité de protection des données serait chargée de proposer une loi-cadre. Une commission appelée à proposer une loi n’est ni le Parlement l’ayant adoptée ni le service chargé de l’appliquer.
Le point de départ juridique n’est pas une page blanche. La Mauritanie dispose de la loi n° 2017-020 sur la protection des données à caractère personnel. Son article 7 impose notamment une finalité déterminée, des données pertinentes et non excessives ainsi qu’une conservation limitée à la durée nécessaire. L’Autorité de protection des données (APD) publie ce texte et décrit sa mission de contrôle. La loi n° 2016-007 sur la cybercriminalité figure également dans le corpus affiché par l’APD. En mai 2026, le ministère de la Justice a organisé une formation sur les crimes en ligne contre les mineurs. Ces actions n’instaurent pas, à elles seules, le nouveau régime d’accès annoncé.
Seize ans, conception des applications et aide aux victimes : ce qui est écrit
Le Conseil des ministres a décrit une classification des services selon leur risque et des modalités d’accès adaptées aux tranches d’âge. Il a retenu seize ans comme seuil de référence et précisé que les quinze ans relèveraient du consentement parental. Le ministre a distingué dans son exposé la protection des moins de seize ans et celle des moins de dix-huit ans. Cela suggère des règles différenciées selon l’âge, mais le périmètre de chaque règle n’est pas fixé dans un projet de loi public cité par ces communications. Présenter l’annonce comme une interdiction universelle et déjà effective des réseaux sociaux pour les moins de seize ans serait inexact.
Le Conseil propose aussi de désactiver les algorithmes de recommandation pour les mineurs, de désactiver par défaut le défilement infini et la lecture automatique, d’interdire la publicité ciblée sur eux, de bloquer les messages venant d’inconnus, de restreindre les directs et de prévoir des heures de silence nocturne. Le communiqué ne dit pas quelle plateforme serait visée par chacune de ces mesures ni comment « algorithmes de recommandation » serait défini. Une recommandation qui aide à découvrir des contenus éducatifs et un système optimisé pour multiplier les réactions ne présentent pas nécessairement les mêmes effets ; le futur texte devra préciser les interdictions et les exceptions éventuelles.
Le gouvernement annonce enfin une sensibilisation des familles et éducateurs et un dispositif de signalement et de soutien aux enfants victimes. Le ministre cite notamment le pédopiégeage, le chantage, le cyberharcèlement, les contenus préjudiciables et l’usage commercial des données. Ces risques justifient un examen ; les communications ne publient pas d’étude nationale mesurant l’effet causal d’un seuil de seize ans.
Le test décisif : vérifier l’âge sans fabriquer un fichier des enfants
La présence de l’agence du registre des populations et de l’APD dans la commission est cohérente avec la difficulté centrale : comment attester qu’un utilisateur a moins de seize ou de dix-huit ans sans transmettre à chaque plateforme sa pièce d’identité, sa date de naissance complète ou d’autres données sensibles ? Le communiqué ne prescrit aucune architecture technique déterminée. Affirmer qu’un registre national sera directement connecté aux réseaux sociaux serait donc une hypothèse sans preuve. Cette possibilité doit néanmoins être discutée avant tout choix technique, précisément parce qu’un dispositif de vérification pourrait étendre la collecte de données au nom de la protection des enfants.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, dans son observation générale n° 25, rappelle que l’identité obligatoire et la surveillance peuvent elles-mêmes nuire à la vie privée de l’enfant. Un document du Haut-Commissariat aux droits de l’homme publié en 2026 préconise, pour les systèmes de vérification, des règles strictes sur la collecte et la conservation des données, ainsi qu’une évaluation des effets discriminatoires pour les personnes dépourvues de documents officiels. Il invite aussi à agir sur la conception des plateformes plutôt qu’à faire peser tout le coût de la sécurité sur les enfants et leurs parents. Ce sont des critères internationaux d’appréciation, pas une preuve que le gouvernement mauritanien ait déjà retenu telle ou telle technologie.
Il faut enfin entendre la parole des principaux intéressés. Une adolescente qui utilise un service pour demander de l’aide face à des violences peut ne pas pouvoir obtenir sans risque la signature du parent dont elle dépend. La règle éventuelle de consentement devra être articulée avec l’accès confidentiel aux ressources de protection et avec l’autonomie progressive des mineurs. Les Nations unies demandent que les restrictions soient légales, nécessaires et proportionnées ; elles rappellent également les droits des enfants à l’information, à l’expression et à la vie privée. Le contenu définitif permettra de mesurer si ces garanties sont prises au sérieux.
Une négociation africaine avec des plateformes mondiales
En régulant des services conçus et exploités pour une large part hors de son territoire, la Mauritanie cherche à exercer sa compétence de protection des enfants face à des choix industriels qu’elle ne maîtrise pas seule. La mesure phare pourrait devenir l’obligation faite aux plateformes d’expliquer leurs recommandations, leur publicité et leurs paramètres pour les mineurs. Mais un texte national sans interlocuteurs identifiés, capacité d’audit ni voie de recours risquerait de déplacer la responsabilité vers les seules familles. Les ministères, l’APD, les organisations de protection de l’enfance, les éducateurs et les jeunes ont des rôles différents à construire dans la mise en œuvre.
La souveraineté numérique se mesure aussi aux conditions offertes aux enfants. L’étude conduite conjointement par l’UNICEF et le gouvernement sur des données examinées jusqu’en juin 2025 décrit des disparités territoriales, sociales et de genre ; elle n’évalue pas la mesure de septembre 2026. Un dispositif reposant exclusivement sur des pièces d’identité, un téléphone personnel ou une connexion stable pourrait affecter inégalement les familles. Le débat doit inclure les jeunes, les enfants handicapés et ceux vivant hors de Nouakchott. Une coopération africaine, telle que le groupe de travail UNICEF et ses partenaires créé en 2025, peut aider à négocier avec les plateformes mondiales.
Ce que la présentation gouvernementale ne tranche pas encore
À la date du 24 septembre 2026, les documents étudiés établissent l’approbation d’une communication et l’annonce d’une commission chargée de proposer une loi-cadre. Ils ne fournissent ni le projet final de cette loi, ni son calendrier parlementaire, ni un acte d’entrée en vigueur de nouvelles restrictions. Il reste à connaître la composition et la méthode de consultation de la commission, le rôle exact de l’APD, la consultation éventuelle des adolescents, les plateformes concernées et les conséquences juridiques imposées aux opérateurs qui ne respecteraient pas les règles.
Le consentement parental portera-t-il sur le compte, ses fonctions ou les données ? Comment le retirer, contester une erreur d’âge et protéger les seize et dix-sept ans ? Le communiqué ne détaille ni les recours ni les règles par tranche d’âge.
De la proposition à un résultat que les familles pourront vérifier
Si une loi-cadre est déposée, discutée et adoptée, sa portée dépendra de textes d’application, de règles techniques auditées et de services de protection accessibles. Une commission ouverte à la parole des jeunes pourrait identifier les fonctions vraiment dommageables, les usages utiles à préserver et les obstacles rencontrés par les enfants sans documents. Un contrôle effectif des paramètres et de la publicité des plateformes pourrait améliorer la sécurité ; son effet concret devra toutefois être mesuré, plutôt que déduit du seul vote.
La réponse aujourd’hui est donc bornée par les pièces : la Mauritanie prépare un cadre national, avec un seuil de seize ans, des obligations envisagées pour les plateformes et des actions d’éducation et d’assistance. Le gouvernement a adopté une communication ; il n’a pas, par ce seul acte, instauré une interdiction générale d’accès déjà applicable. Le moment décisif sera la publication du texte, puis la possibilité pour un enfant, où qu’il vive et quel que soit son milieu, d’être effectivement plus en sécurité sans être privé de sa voix.
Les documents qui fondent et limitent cette enquête
- Agence mauritanienne d’information, communiqué du Conseil des ministres du 16 septembre 2026 et compte rendu de la conférence de presse de Mohamed Abdallahi Ould Louly du même jour : périmètre officiel de la communication, mesures envisagées et mandat annoncé de la commission.
- Autorité de protection des données à caractère personnel, texte de la loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017, notamment ses articles 5 à 10 ; répertoire des lois et présentation de ses missions. Ce droit déjà applicable ne prouve pas l’adoption de la nouvelle loi-cadre.
- Agence mauritanienne d’information, compte rendu de l’atelier de formation sur les crimes en ligne contre les mineurs organisé par le ministère de la Justice, 12 mai 2026.
- UNICEF Mauritanie et gouvernement mauritanien, Analyse de la situation des enfants et des adolescents en Mauritanie, données jusqu’à juin 2025 ; UNICEF, communiqué sur le groupe de travail africain de protection des enfants en ligne, 22 octobre 2025.
- Comité des droits de l’enfant des Nations unies, observation générale n° 25, 2021, notamment sur la liberté d’expression et la vie privée ; Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Getting Children’s Safety Online Right, mai 2026.