La juridiction d’appel ultime statue sur des litiges corporatifs et fiscaux fondamentaux
À la fin du premier semestre 2026, l’architecture judiciaire suprême de l’île Maurice a statué sur plusieurs litiges corporatifs et fiscaux fondamentaux, consolidant le cadre d’opération des entreprises internationales. Les arrêts successifs du Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC) et de la Cour suprême de Maurice clarifient définitivement l’application des exemptions fiscales sur les revenus d’intérêts, les mécanismes de crédit d’impôt étranger, et les pouvoirs juridictionnels en matière de liquidation d’entreprises, renforçant la prévisibilité de la juridiction mauricienne.
Trois jugements institutionnels décisifs redessinent la jurisprudence fiscale
Le paysage de la jurisprudence fiscale et corporative a été redessiné par trois jugements institutionnels décisifs rendus en 2026. Le 30 juin 2026, le Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC) de Londres — la juridiction d’appel ultime pour Maurice — a rendu son arrêt dans l’affaire impliquant la société Alteo Energy Ltd et la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le JCPC a statué en faveur de la société, confirmant son éligibilité à une exemption fiscale de 80 % sur ses revenus d’intérêts, conformément à la section 7(b) de la sous‑partie B de la partie II de la deuxième annexe de la loi de l’impôt sur le revenu (Income Tax Act).
Précédemment, le 16 avril 2026, la Cour suprême de Maurice a rendu un jugement contraignant dans l’affaire UPL Corporation Ltd v. The Revenue Tribunal & Anor. La Cour a formellement invalidé l’interprétation restrictive du tribunal fiscal concernant l’application du règlement sur le crédit d’impôt étranger (Foreign Tax Credit Regulations), statuant que le mécanisme de mutualisation (pooling basis) autorise explicitement la combinaison d’impôts étrangers présumés et réels.
En outre, dans une affaire distincte de liquidation d’entreprise impliquant des créanciers et des actionnaires, le JCPC a tranché un conflit de juridiction interne, confirmant qu’en vertu de la section 174 de l’Insolvency Act 2009, la division des faillites de la Cour suprême de Maurice détient le pouvoir absolu d’autoriser un tiers (autre que le liquidateur officiel) à poursuivre des procédures judiciaires au nom d’une société en liquidation.
Empêcher l’autorité fiscale d’introduire des restrictions non prévues par la loi
L’analyse des fondements juridiques de ces jugements révèle une volonté claire des plus hautes instances judiciaires d’empêcher les autorités fiscales d’introduire des restrictions non explicitement prévues par le législateur.
Dans le cas d’Alteo Energy Ltd, le litige portait sur la définition des « activités génératrices de revenus de base » (core income generating activities). La MRA argumentait que pour bénéficier de l’exemption partielle de 80 % sur les intérêts, la société devait prouver que le prêt d’argent était son activité commerciale principale, et non une activité accessoire à sa production d’électricité. Le JCPC a rejeté cette prémisse. L’instance a décrété que le test de substance économique est respecté dès lors qu’il existe un lien direct entre le revenu d’intérêts spécifique et les activités qui le génèrent à Maurice, sans exiger que ces opérations financières constituent le cœur de métier de l’entité globale.
Concernant UPL Corporation Ltd, l’enquête judiciaire montre que les autorités fiscales tentaient de refuser l’application d’un impôt étranger présumé de 80 % lorsqu’une société consolidait ses revenus étrangers (pooling basis). La Cour suprême de Maurice a censuré cette approche, stipulant que la législation sur les crédits d’impôt doit être lue comme un ensemble cohérent et stipulant explicitement qu’en cas d’ambiguïté législative, l’interprétation doit systématiquement favoriser le contribuable.
Enfin, la décision du JCPC sur les liquidations (Insolvency Act) recadre les prérogatives des liquidateurs. En affirmant que la Cour suprême peut contourner un liquidateur réticent ou incapable, le jugement consacre une juridiction de surveillance étendue, empêchant la paralysie des réclamations légitimes des créanciers ou actionnaires.
Un précédent fondamental pour le centre financier international
L’issue de ces contentieux judiciaires revêt une importance stratégique capitale pour le positionnement de l’île Maurice en tant que centre financier international (CFI) compétitif. Dans un contexte mondial marqué par les directives de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), Maurice doit prouver que ses exemptions fiscales exigent une véritable substance économique locale, sans pour autant asphyxier les opérateurs par une bureaucratie punitive.
La décision Alteo par le JCPC établit un précédent jurisprudentiel fondamental : elle sanctuarise le fait que des sociétés opérationnelles hors du secteur traditionnel du global business peuvent diversifier leurs flux de trésorerie (comme des prêts accessoires) et bénéficier d’exemptions, tant que l’activité de gestion de ces fonds est physiquement réalisée à Maurice avec un personnel qualifié et des dépenses adéquates.
De la même manière, la Cour suprême, en statuant contre la MRA dans l’affaire UPL, lance un avertissement institutionnel fort contre l’excès de zèle de l’administration fiscale. Ces jugements renforcent l’attractivité de la juridiction mauricienne comme plateforme de structuration des capitaux vers le continent africain, en garantissant aux multinationales une protection juridique impartiale contre les interprétations discrétionnaires de l’exécutif fiscal.
La MRA désavouée, un catalyseur pour les investissements directs étrangers
Ces arrêts désavouent en partie la politique agressive de recouvrement de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le gouvernement devra potentiellement revoir la rédaction de ses lois de finances pour s’assurer que ses intentions fiscales se traduisent sans ambiguïté dans les textes de loi, sous peine d’être systématiquement bloqué par le pouvoir judiciaire.
La sécurité juridique apportée par ces jugements est un catalyseur massif pour les investissements directs étrangers (IDE). Les entités structurées à Maurice peuvent désormais optimiser légalement leurs crédits d’impôt étrangers (notamment pour la période antérieure à juin 2021) et bénéficier d’exemptions sur des revenus annexes avec une prévisibilité totale.
L’affirmation par le JCPC de la compétence de la division des faillites de la Cour suprême de Maurice sous la section 174 de l’Insolvency Act établit un nouveau standard pour la gouvernance d’entreprise, offrant aux créanciers une voie de recours directe lorsque les liquidateurs officiels faillissent à leurs obligations fiduciaires.
Impact financier exact et intentions d’appel de la MRA
Absence de données officielles disponibles concernant l’impact financier exact de ces décisions judiciaires sur les caisses de l’État mauricien (remboursements rétroactifs de crédits d’impôt) et concernant les intentions de la Mauritius Revenue Authority (MRA) d’interjeter appel de la décision de la Cour suprême dans l’affaire UPL Corporation Ltd devant le Conseil privé.
Une architecture légale irrévocablement solidifiée
La jurisprudence établie en 2026 solidifie de manière irrévocable l’architecture légale du centre financier mauricien. À court terme, les cabinets d’audit et les entreprises internationales vont très probablement s’appuyer sur la décision UPL pour restructurer leurs déclarations de crédit d’impôt étranger, forçant la MRA à procéder à des ajustements administratifs massifs. À moyen terme, le législateur mauricien pourrait être contraint de proposer des amendements techniques à l’Income Tax Act et à l’Insolvency Act pour colmater les brèches identifiées par les plus hautes cours, tout en maintenant l’équilibre délicat entre la conformité fiscale internationale dictée par l’OCDE et la compétitivité régionale indispensable à l’économie insulaire.