Le projet de loi de finances marocain organise une baisse de l’impôt sur le revenu par étapes. Pour apprécier ce que les contribuables pourraient réellement gagner, il faut distinguer le barème proposé pour 2027 de la cible de 2031, le revenu imposable du salaire versé et l’allègement fiscal de son financement.
Une réforme fiscale entre dans le débat budgétaire
Le Conseil de gouvernement a adopté, le 20 octobre 2026, le projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027. Le ministère chargé des finances a publié son dossier de présentation le 23 octobre. Ces étapes établissent une proposition gouvernementale soumise au Parlement ; elles ne rendent pas immédiatement applicables les changements d’impôt annoncés. [1, 2]
La question concerne d’abord les personnes imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le montant qu’elles conserveraient dépendrait du texte finalement adopté, de leur base imposable et des déductions auxquelles elles ont droit. Présenter la réforme comme une hausse identique du revenu de tous les ménages effacerait ces différences.
Le débat porte également sur les ressources publiques. Une réduction de l’impôt peut soutenir le revenu disponible de certains contribuables tout en diminuant, à comportement inchangé, les recettes correspondantes. Le gouvernement et le Parlement doivent donc apprécier ensemble les bénéficiaires, le calendrier et les moyens de préserver les services financés par le budget.
Le projet s’inscrit après le changement de barème de 2025
Le Code général des impôts dans sa version 2026 fixe une première tranche exonérée jusqu’à 40 000 dirhams annuels, suivie de taux de 10 %, 20 %, 30 %, 34 % et 37 %. Son article 73 renvoie notamment à la loi de finances pour 2025 pour ce barème. La proposition de 2027 intervient donc après une révision récente, et non sur un dispositif demeuré intact pendant toute la période. [3]
Le même code distingue plusieurs déductions pour frais professionnels. Pour la catégorie générale visée à l’article 59-I-A, les taux sont de 35 % jusqu’à 78 000 dirhams de revenu brut annuel imposable et de 25 % au-delà, avec le plafond prévu par le texte. Des catégories professionnelles disposent de règles particulières. [3]
Cette histoire compte pour mesurer le changement : comparer deux pourcentages sans conserver la même définition du revenu peut produire une estimation trompeuse. Un bilan doit partir d’une situation fiscale précise, appliquer les règles de chaque année puis isoler l’effet propre de la réforme. Les modifications des rémunérations ou de la situation familiale ne doivent pas être attribuées automatiquement au nouveau barème.
Le seuil de 2027 et le barème cible ne se confondent pas
La reproduction du projet consultée prévoit, pour 2027, une exonération jusqu’à 60 000 dirhams de revenu net imposable annuel, puis 10 % jusqu’à 80 000, 20 % jusqu’à 100 000, 34 % jusqu’à 180 000 et 37 % au-delà. [4]
Les dispositions transitoires organisent ensuite des paliers. Le taux marginal supérieur serait de 35 % en 2029 et de 30 % en 2030. À partir de 2031, la cible comporterait, après la tranche exonérée, 10 % jusqu’à 150 000 dirhams, 20 % jusqu’à 500 000 et 30 % au-delà. Le projet prévoit aussi une déduction pour frais professionnels de 45 %, plafonnée à 35 000 dirhams, hors catégorie particulière maintenue. [4]
Ces éléments proviennent d’une reproduction du texte dont le détail n’a pas pu être confronté au PDF ministériel pendant cette consultation. Le relèvement du seuil et l’horizon de 2031 sont néanmoins corroborés par le compte rendu officiel du débat parlementaire. Cette différence de qualité d’accès aux pièces doit rester visible. [5]
Le calendrier est donc une composante de la mesure. Le barème cible ne décrit pas le prélèvement prévu dès la première année ; inversement, la progressivité du déploiement ne signifie pas que tout allègement serait repoussé à 2031.
L’effet sur la paie dépend de la base, des tranches et des déductions
Un barème progressif s’applique par fractions de revenu. Le passage dans une tranche supérieure ne signifie pas que son taux frappe rétroactivement l’ensemble de la base. Le taux marginal indique le prélèvement sur la fraction concernée ; le taux moyen rapporte l’impôt total au revenu retenu. Cette distinction explique pourquoi l’annonce d’un taux maximal ne suffit pas à calculer le gain d’un salarié.
La base imposable constitue une autre étape du calcul. Le salaire brut, le revenu net imposable et la somme reçue sur le compte bancaire ne sont pas des montants interchangeables. Une déduction réduit la base soumise au calcul ; elle n’est ni une prime versée ni une réduction de même pourcentage de l’impôt final.
Un plafond de déduction peut également limiter l’effet d’un relèvement de taux forfaitaire. Deux personnes dont les revenus diffèrent peuvent donc bénéficier de gains différents, même lorsqu’elles relèvent de la même catégorie. Une présentation honnête des effets doit afficher les hypothèses de revenu, de déductions et de situation personnelle.
Enfin, les avantages fiscaux et les prix jouent sur deux dimensions différentes. Une baisse du prélèvement améliore le revenu disponible à rémunération inchangée ; le pouvoir d’achat réel dépend aussi du coût du logement, des transports, de l’alimentation et des autres dépenses. L’évolution de ces prix ne peut être déduite du texte fiscal.
Le Parlement discute aussi de ceux qui ne gagnent pas directement
Le compte rendu publié par Maroc.ma le 29 octobre rapporte la discussion générale tenue la veille en commission. Les groupes de la majorité mettent en avant le soutien aux salariés et aux revenus intermédiaires. L’opposition soulève notamment le coût de la révision du barème, les catégories bénéficiaires et l’articulation avec les prix et les aides sociales. Ces positions sont des arguments de débat, pas des résultats déjà mesurés. [5]
Une personne qui ne paie déjà aucun impôt selon ce barème ne reçoit pas mécaniquement un versement supplémentaire lorsque le seuil d’exonération augmente. Son intérêt peut dépendre d’autres décisions : emploi, prestations sociales ou qualité des services publics. La réforme de l’IR ne constitue donc pas, à elle seule, une réponse à toutes les situations de faible revenu.
À l’autre extrémité, les contribuables dont la base atteint les tranches hautes peuvent bénéficier des modifications successives de leurs bornes et de leurs taux. La distribution des gains doit être examinée en montant absolu et en proportion du revenu, ainsi qu’en nombre de bénéficiaires. Une moyenne nationale ne suffit pas à décrire ces effets.
Le choix appartient aux institutions marocaines, mais son évaluation doit relier la fiscalité aux capacités collectives. Le revenu conservé par les ménages, les moyens des administrations et les investissements publics participent tous à l’autonomie économique. Leur articulation demande des données, plutôt qu’une opposition abstraite entre prélèvement et développement.
Le coût et la distribution des gains demandent encore des pièces précises
Les PDF du corps du projet et de sa note de présentation, liés depuis le portail ministériel, n’ont pas été accessibles au cours de cette vérification. La reproduction documentaire permet d’identifier des dispositions, mais elle ne remplace pas la confrontation à la version officielle, aux amendements et au texte qui serait promulgué. Le détail des taux présenté ici conserve donc le statut de proposition à confirmer dans sa rédaction finale.
Pour juger l’effet redistributif, il faudrait une simulation ventilée par niveau de revenu, type de revenu et situation familiale, avec le nombre de personnes concernées. Le corpus retenu ne permet pas d’attribuer un gain moyen fiable à tous les salariés, ni de chiffrer le bénéfice de chaque région.
Le financement exige, de même, une estimation année par année : perte de recettes avant modification des comportements, effets attendus d’un meilleur recouvrement, dépenses associées et hypothèses de croissance. Affirmer que la réforme se financerait intégralement par la consommation ou la lutte contre la fraude dépasserait les preuves consultées.
Ces limites ne rendent pas le projet illisible. Elles séparent ce que le débat établit — une orientation et un calendrier proposés — de ce qu’il reste à démontrer : l’incidence précise, le financement et les résultats après application.
Les effets se jugeront après le vote et au fil des années
Si le Parlement retient le calendrier proposé, les administrations et les employeurs devront traduire le texte en calculs et en procédures cohérents. L’évaluation devrait alors comparer les prélèvements réellement constatés aux simulations annoncées. Les corrections ou régularisations ne devront pas être confondues avec le bénéfice durable de la réforme.
Si des amendements modifient les seuils, les taux ou les dates, il faudra reprendre les comparaisons sur cette nouvelle base. Un engagement pluriannuel décrit une trajectoire législative proposée ; il ne dispense pas de vérifier les règles applicables à chaque exercice.
Si les recettes et la situation économique évoluent autrement que prévu, l’arbitrage budgétaire devra être explicité. Des mesures compensatoires pourraient déplacer une partie de la charge vers d’autres contribuables ou postes de dépense. Il s’agit d’un risque à examiner, pas d’une décision déjà annoncée.
Au 7 novembre 2026, la réforme demeure un projet en discussion dans les pièces retenues. Son intérêt concret se mesurera au gain effectivement conservé par les contribuables concernés, à sa répartition et à la capacité de financer les politiques publiques pendant la transition.
Les documents qui permettent de suivre la réforme
[1] Cheffe du gouvernement du Maroc, compte rendu du Conseil de gouvernement du 20 octobre 2026, adoption du projet de loi de finances n° 60.26.
[2] Ministère chargé des finances, dossier « Projet de loi de finances 2027 », publié le 23 octobre 2026 ; annonce de la mise à disposition du texte, du discours et des rapports.
[3] Direction générale des impôts, Code général des impôts 2026, articles 59 et 73, version officielle publiée par le ministère des Finances.
[4] Projet de loi de finances n° 60-26, modifications proposées des articles 59, 73 et 247 du CGI ; reproduction du texte consultée dans JuriThèque, fiche du 23 octobre 2026. Accès direct aux PDF ministériels non obtenu.
[5] MAP, compte rendu du débat de la commission des finances du 28 octobre, publié par Maroc.ma le 29 octobre 2026. État documentaire au 7 novembre 2026.