Cinq saisies éclairent une frontière municipale de l’activité économique
Le 25 octobre 2024, deux médias malaisiens rapportent cinq actions de saisie visant des marchandises de vendeurs étrangers autour du marché de gros de Kuala Lumpur. L’intervention a eu lieu la veille, jeudi 24 octobre au soir, selon le récit de Sinar Harian fondé sur une communication municipale. La date du compte rendu diffère donc de celle de l’opération. [1, 2]
Le dossier révèle une restriction réelle, mais dont la portée doit être définie. À Kuala Lumpur, certaines licences de marchés et de marchands ambulants sont réservées aux citoyens malaisiens ; le régime des marchands interdit aussi l’emploi d’étrangers. Il ne faut pas en déduire une interdiction de toute entreprise étrangère dans la capitale. La catégorie de licence, le lieu et l’activité déterminent le cadre applicable. [3, 4, 5]
L’interdiction précède de plusieurs années l’opération d’octobre 2024
Les règles de 2016 fournissent un premier repère. Le règlement sur les licences de marchés, publié le 10 octobre, entre en vigueur le 11 octobre 2016. Celui sur les marchands ambulants, publié le 21 décembre 2016, prend effet le 1er janvier 2017. Leurs dispositions réservent l’attribution des licences concernées aux citoyens malaisiens. Le 25 octobre 2024 ne correspond donc pas à la création soudaine de cette condition de nationalité. [3, 4]
Pour l’intervention du 24 octobre 2024, la municipalité, Dewan Bandaraya Kuala Lumpur ou DBKL, invoque la loi de 1974 sur les rues, les caniveaux et les bâtiments ainsi que le règlement de 2016 sur les licences des marchands ambulants. Kosmo relaie également le chiffre de cinq saisies et indique que les biens ont été transférés dans un dépôt municipal pour enregistrement. Les deux articles reprennent la même origine institutionnelle : ils corroborent la circulation d’un bilan, sans constituer deux observations indépendantes de terrain. [1, 2]
DBKL annonce la poursuite des contrôles dans les secteurs identifiés. En l’absence de série statistique, cette application effective ne démontre pas une intensification mesurée par rapport aux années précédentes. [1]
La licence, l’emploi et le local relèvent de conditions distinctes
Le règlement sur les marchands ambulants impose une licence municipale et exclut les non-citoyens de son attribution. Son article 14, paragraphe 1 b), interdit au titulaire d’employer un ressortissant étranger. Le titulaire doit aussi assurer ou superviser personnellement l’activité, et l’article 32 prohibe la cession, la location ou la sous-location de l’emplacement. Dans ce régime précis, présenter la personne étrangère comme simple salariée ne constitue donc pas une exception générale. [3]
Le règlement des marchés distingue la vente dans un marché public et l’exploitation d’un marché privé, soumises à leurs autorisations respectives. Son article 5 a) contient également une condition de citoyenneté. La partie relative aux marchés publics interdit la cession, la location ou la sous-location des espaces. Chaque opération doit toutefois être rattachée à son fondement : celle d’octobre 2024 invoque le régime des marchands ambulants. [4, 1]
La FAQ de DBKL confirme les restrictions relatives aux étals. Elle distingue cependant les licences de locaux commerciaux, pour lesquelles des étrangers disposant de documents valides peuvent déposer une demande, sous réserve d’exclusions liées à l’activité ou au lieu. Cette explication administrative corrobore une différence de catégories ; sa version consultée en 2026 ne constitue pas, à elle seule, une archive exacte de toutes les conditions affichées en octobre 2024. [5]
Les cinq saisies rapportées ne sont pas cinq condamnations pénales établies. Elles ne renseignent pas non plus sur le statut de séjour de toutes les personnes concernées, la propriété juridique de chaque bien ou l’issue d’éventuelles contestations. Saisie de marchandises et décision sur le séjour relèvent de procédures et de compétences distinctes.
Les titulaires locaux font partie du mécanisme de contrôle
L’interdiction de sous-location implique que le contrôle ne peut se limiter à la personne visible derrière un étal. La FAQ municipale rappelle que le détenteur de l’autorisation ne peut louer ou affermer l’emplacement à autrui et que les violations des conditions peuvent conduire à une procédure de retrait de licence. La responsabilité du titulaire malaisien est ainsi une dimension du dispositif. Les décisions individuelles restent nécessaires pour savoir qui a effectivement confié quoi à qui. [5]
Sur le plan économique, une autorisation réservée et un emplacement recherché peuvent créer une dépendance envers celui qui détient l’accès légal. Établir un montage de prête-noms exigerait cependant des contrats, des paiements ou des témoignages vérifiables. La présence d’un étranger ne prouve ni la propriété du commerce ni les revenus de chacun.
La saisie produit par ailleurs des effets qui dépassent le seul constat réglementaire. Perdre temporairement un équipement ou un stock périssable peut interrompre une recette, affecter des fournisseurs et fragiliser un ménage. L’ampleur dépend des biens et de la durée de l’interruption. Aucun montant de pertes ni parcours familial n’est documenté pour les vendeurs d’octobre 2024.
L’évaluation doit relier accès aux emplacements, responsabilités des titulaires et effets sociaux. Le nombre de saisies mesure l’activité du contrôle, sans démontrer la réduction des abus ou la viabilité économique des marchés.
Les situations africaines exigent des distinctions, pas une suspicion collective
Les documents relatifs aux cinq saisies ne permettent pas d’affirmer que des Africains ont été visés, ni d’identifier une politique spécifiquement dirigée contre eux. La condition de citoyenneté produit une exclusion des non-Malaisiens dans les catégories concernées ; démontrer un traitement différencié entre nationalités étrangères demanderait d’autres données. Il faudrait comparer les populations exposées, les critères de contrôle et les décisions.
Les réalités africaines en Malaisie comprennent aussi des parcours de refuge, sans s’y réduire. Dans son communiqué du 20 juin 2024, le Malaysian Bar mentionne des ressortissants somaliens parmi les réfugiés et demandeurs d’asile présents dans le pays. L’organisation critique l’insuffisance du cadre de protection et l’absence d’accès légal au travail, qu’elle relie à un risque d’exploitation. Il s’agit d’une prise de position professionnelle sur les droits des réfugiés, pas d’une description des vendeurs saisis en octobre. [7]
Le HCR rappelle, dans son information destinée aux personnes réfugiées consultée en 2026, qu’il ne délivre ni statut légal malaisien ni permis de travail. Une carte du HCR ne constitue donc pas une licence municipale de commerce. L’inclusion économique suppose de reconnaître cette différence, sans nier les besoins de protection ni les capacités des personnes. [9]
Pour les diasporas africaines, l’enjeu collectif consiste à obtenir une information accessible sur les catégories d’activité, à documenter les éventuels abus et à faire entendre les personnes concernées dans les débats sur les moyens d’existence. Les étudiants, salariés autorisés, entrepreneurs et personnes réfugiées ne partagent pas un statut unique. Une lecture afrocentrée doit rendre visibles ces différences et leurs capacités d’action, sans assigner tous les Africains à l’informalité ou à l’illégalité.
Le bilan public laisse ouvertes la valeur des biens et les suites individuelles
Pour l’opération des 24–25 octobre 2024, les pièces consultées ne fournissent ni inventaire valorisé, ni décisions individuelles détaillées, ni témoignages contradictoires des vendeurs et des éventuels titulaires de licence. Elles ne documentent pas non plus la restitution, la destruction ou une autre destination finale des biens. Le transfert au dépôt établit une étape administrative ; il ne répond pas à toutes ces questions.
Les textes généraux et les explications municipales ne remplacent pas les notifications remises dans un cas particulier. Le dossier individuel doit préciser la mesure et les possibilités de contestation. Il ne permet pas de promettre une récupération systématique du stock ni d’en présumer la perte définitive.
La distinction entre contrôle municipal et contrôle migratoire doit rester lisible dans les bilans. Une même opération peut réunir plusieurs administrations, chacune intervenant sur un fondement différent. Pour suivre ses effets, il faut compter séparément les étals contrôlés, les biens saisis, les titulaires sanctionnés et les personnes arrêtées par l’immigration. Les additionner sans préciser les catégories crée un chiffre spectaculaire mais peu informatif.
Les opérations ultérieures confirment des compétences séparées
Un communiqué DBKL du 9 juin 2026 fournit un exemple ultérieur, distinct des cinq saisies de 2024. À Pasar Pudu, la municipalité annonce des mesures sur les biens de 22 vendeurs sans licence, dont treize étrangers et neuf Malaisiens. Le service de l’immigration, JIM, indique de son côté avoir contrôlé 62 personnes et en avoir retenu seize pour des irrégularités documentaires. Ces nombres décrivent des actions et des ensembles différents ; ils ne doivent pas être fusionnés en un total de commerçants condamnés. [6]
Le débat sur les moyens d’existence dispose aussi d’autres acteurs que les services de contrôle. Dans son bilan de 2024, le HCR rapporte une démarche conjointe avec la fédération malaisienne des employeurs et des partenaires associatifs : une lettre soutenant l’accès légal des réfugiés au travail, signée par la fédération et 44 entreprises, a été adressée aux autorités. Cette initiative témoigne d’un plaidoyer économique et social ; elle ne vaut pas adoption d’un droit nouveau ni modification des licences municipales. [8]
Une évolution durable pourrait associer règles compréhensibles, contrôle des titulaires, information sur les recours et débat national sur l’accès au travail. À défaut, les opérations répétées risquent de déplacer des activités sans résoudre les contraintes qui les alimentent. L’évaluation devra porter sur les résultats documentés et les droits effectifs, avec la participation des commerçants locaux et des communautés étrangères concernées.
Les sources séparent le droit, le bilan municipal et le plaidoyer social
Les gazettes de 2016 établissent les dispositions réglementaires. Sinar Harian et Kosmo relaient la communication sur l’opération d’octobre 2024. La FAQ et le communiqué de 2026 expriment les explications et bilans de DBKL. Le Malaysian Bar et le HCR éclairent les enjeux de protection et d’accès au travail. Consultation : 17 octobre 2026.
[2] Kosmo — DBKL gempur Pasar Borong KL, sita barang niaga warga asing, 25 octobre 2024.
[6] DBKL — Opération intégrée DBKL–JIM à Pasar Pudu, 9 juin 2026.
[7] Malaysian Bar — Communiqué pour la Journée mondiale des réfugiés, 20 juin 2024.
La Rédaction