Un enfant et ses grands-parents aménagent ensemble un espace de travail dans une maison de l’oblast de Kostroma.

À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle disposition régionale doit permettre à certains mineurs placés en établissement de vivre temporairement chez des proches. La loi de Kostroma encadre les proches admissibles et la durée de l’accueil. Les documents parlementaires prévoient aussi un soutien de 10 000 roubles par mois, tandis que les procédures d’application restent décisives.

Une possibilité d’accueil familial se prépare pour janvier

La loi n° 136-8-ЗКО du 26 octobre 2026 introduit dans le droit de Kostroma un accueil temporaire en « famille apparentée ». Le dispositif concerne des mineurs en situation difficile, admis dans un établissement spécialisé de réadaptation sociale sur la base d’un acte de l’officier de permanence d’un service territorial de l’Intérieur [1]. Il ne constitue pas un mécanisme général permettant à n’importe quel proche de prendre en charge un enfant sans décision administrative.

La possibilité ouverte répond à une situation décrite par le parquet régional : certains enfants restent en institution alors que des grands-parents ou d’autres membres de la famille sont disposés à les accueillir [3]. La réforme vise à organiser cette solution dans le temps qui sépare la mise à l’abri de la résolution de la situation familiale.

Le maintien de relations familières est l’objectif annoncé. Son effet réel dépendra du choix du lieu d’accueil, de sa sécurité, de l’accompagnement des adultes et de la parole de l’enfant. Le vote ne suffit pas à établir que toutes les familles concernées pourront utiliser le dispositif dès son ouverture.

Une initiative du parquet et de l’exécutif devient une loi

Le projet a été enregistré au Parlement régional le 20 octobre 2026, sous le numéro 135-8. Il est porté conjointement par le gouverneur et le parquet. La Douma l’a adopté le 22 octobre ; la loi signée le 26 octobre porte, elle, le numéro 136-8-ЗКО. Sa publication officielle intervient le 27 octobre, sous la référence 4400202610270026, et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027 [1–3]. Le numéro du projet et celui de la loi ne doivent pas être confondus.

Le texte complète la loi régionale de 1998 sur les garanties des droits de l’enfant par un article 27.1. Il modifie aussi la loi de 2007 sur l’organisation de la tutelle, afin de confier aux services compétents le transfert du mineur et le contrôle de son accueil chez les proches [1]. Le changement s’inscrit ainsi dans une organisation de protection déjà existante.

Le parquet présente la réforme comme une réponse aux difficultés temporaires de parents qui conservent leurs droits, en évoquant notamment la maladie, les conflits ou la perte de revenus [3]. Cette présentation expose les motifs de l’initiative. Elle ne permet pas d’affirmer que toute maladie ou difficulté financière entraîne légalement le placement d’un enfant.

Des proches définis par la loi et une durée encadrée

Le champ familial comprend les grands-parents, les frères et sœurs des parents, ainsi que les frères et sœurs majeurs du mineur, y compris lorsqu’ils n’ont qu’un parent commun. Les candidats doivent résider dans l’oblast de Kostroma [1]. La seule volonté d’aider ne suffit pas : certaines situations d’incapacité, de retrait des droits parentaux, de défaillance antérieure dans une tutelle ou d’incompatibilité médicale excluent la candidature.

Les documents préparatoires détaillent aussi des exclusions pénales pour des catégories précises d’infractions, avec les distinctions prévues par le texte [2]. Il serait inexact de résumer cette partie par une interdiction frappant indistinctement toute personne ayant eu affaire à la justice. L’examen de l’admissibilité doit porter sur les motifs exacts retenus par les normes applicables.

Le transfert repose sur un acte de l’autorité de tutelle. La durée ordinaire ne peut dépasser six mois. Toutefois, lorsqu’un tribunal examine une affaire de retrait ou de limitation des droits parentaux, le texte prévoit un accueil jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision judiciaire [1]. Le chiffre de six mois ne constitue donc pas un plafond absolu pour toutes les situations.

Le projet déposé prévoit une priorité de candidature aux grands-parents, puis aux oncles et tantes en l’absence de demande du premier groupe, puis aux frères et sœurs majeurs en l’absence de demande du deuxième. Il exige l’accord de l’enfant dès dix ans [2]. Le communiqué parlementaire confirme ces orientations [4]. Le consentement n’équivaut pas à un libre choix sans conditions : la sécurité, l’admissibilité de la famille et la décision de l’autorité restent à examiner.

Une aide annoncée ne remplace pas l’organisation du suivi

Le communiqué de la Douma indique que la loi fixe une allocation mensuelle de 10 000 roubles pour l’entretien de l’enfant [4]. Le projet officiel contient ce même montant et renvoie à un acte de l’administration régionale pour les modalités de versement [2]. Il s’agit d’un soutien à l’accueil du mineur, dont le paiement effectif devra être documenté après l’entrée en vigueur.

L’étude financière jointe au projet anticipe vingt enfants accueillis en 2027, répartis en deux groupes de dix par semestre. Son calcul aboutit à 1,2 million de roubles : dix enfants, multipliés par 10 000 roubles et six mois, pour chacun des deux semestres [2]. Ce sont des hypothèses de préparation budgétaire, pas vingt bénéficiaires déjà identifiés ni des dépenses réalisées.

La même étude envisage de réaffecter aux familles des moyens libérés dans les centres de réadaptation. Cette intention ne démontre pas une économie nette. Un établissement conserve des charges, tandis que le suivi des familles exige du temps et des compétences. Pour apprécier le coût complet, il faudra rapprocher les versements, les moyens de contrôle et les charges qui subsistent dans les structures.

Le projet prévoit des règlements régionaux sur la décision, le transfert, la surveillance de l’accueil et le versement de l’allocation [2]. Ces textes sont déterminants pour rendre le droit utilisable : ils doivent préciser les responsabilités et les démarches. L’accueil chez un proche n’efface pas l’obligation publique de protection et ne peut être évalué sur la seule diminution du nombre de places occupées en institution.

Les droits africains de l’enfant offrent un point de comparaison

La réforme ne documente aucun partenariat africain ni population africaine bénéficiaire. Une comparaison utile peut néanmoins partir d’un cadre élaboré sur le continent : la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Son article 4 place l’intérêt de l’enfant au centre des décisions et prévoit que celui qui peut exprimer un avis soit entendu dans les procédures qui le concernent [5].

Son article 25 organise une protection particulière lorsque l’enfant est privé de son environnement familial. Il demande aussi de prendre en considération la continuité de son éducation et son contexte culturel, religieux ou linguistique lorsqu’une autre forme d’accueil est envisagée [5]. Ce texte sert ici de référence comparative ; il ne régit pas la procédure russe et ne démontre pas une influence sur la loi de Kostroma.

Ce rapprochement permet de poser des questions concrètes aux politiques d’accueil : l’enfant est-il entendu, la continuité de ses relations est-elle préservée, et les adultes qui le reçoivent disposent-ils des moyens nécessaires ? Il évite de réduire la parenté à une ressource gratuite ou de supposer que toute solidarité familiale garantit automatiquement la sécurité.

Pour les sociétés africaines, une éventuelle discussion sur l’accueil par les proches doit partir de leurs propres droits, institutions et pratiques. Les documents russes ne prouvent pas qu’un modèle serait directement transposable. Pour une famille africaine ou afrodescendante résidant à Kostroma, seule l’étude de sa situation juridique permettrait d’apprécier l’applicabilité du dispositif ; aucune incidence spécifique n’est établie ici.

Les règlements et les conditions réelles restent à vérifier

La documentation comprend la notice et des dispositions de la loi finale, le projet officiel complet avec son étude financière, ainsi que les annonces de la Douma et du parquet. L’accès direct au texte final intégral sur le portail de publication a échoué. Les précisions tirées du dossier préparatoire sont donc identifiées comme telles et rapprochées des annonces, sans transformer le projet en preuve autonome de toutes les clauses promulguées.

Les recherches n’ont pas permis d’obtenir les règlements opérationnels nécessaires pour décrire exhaustivement les pièces demandées, les délais d’instruction, les visites de contrôle et les modalités de versement. Leur absence dans le corpus ne signifie pas qu’ils ne seront pas adoptés. Elle empêche, au 14 novembre, de présenter une procédure d’accueil entièrement disponible.

La distinction entre soutien temporaire et décision durable reste également essentielle. Le dispositif n’établit pas une adoption et ne tranche pas, par lui-même, les droits parentaux. Le retour auprès des parents, la poursuite de l’accueil ou une autre mesure de protection dépendront des décisions et des conditions propres à chaque situation.

Enfin, aucun témoignage d’enfant ou de proche n’a été recueilli pour mesurer l’adéquation de l’aide annoncée. Le montant nominal ne dit pas à lui seul si les besoins de transport, d’alimentation, de scolarité ou d’accompagnement seront couverts. Ces questions relèveront de l’application et de son évaluation.

Le premier bilan devra partir de la situation des enfants

À partir de janvier, un suivi utile distinguera les demandes déposées, celles qui sont refusées, les accueils autorisés et leur durée. Il devra expliquer les motifs des décisions et la manière dont l’accord des enfants concernés est recueilli. Le nombre d’accueils ne suffira pas à rendre compte de leur qualité.

Si le dispositif permet de conserver des relations sécurisantes et d’éviter une séparation institutionnelle prolongée, ces résultats devront être établis dans le parcours des enfants. Si les proches manquent de ressources ou si le contrôle reste insuffisant, les difficultés devront être identifiées sans être dissimulées par la seule existence d’une solution familiale.

Le suivi du budget devra enfin être rapproché de l’accompagnement réel. Une allocation versée et une visite effectuée sont des éléments vérifiables ; la résolution d’une crise familiale demande une appréciation plus large. La loi ouvre une possibilité temporaire, dont la réussite dépendra de la protection assurée à chaque enfant et des moyens donnés aux personnes qui l’accueillent.

Les pièces qui éclairent l’accueil et ses limites

[1] Oblast de Kostroma, loi n° 136-8-ЗКО du 26 octobre 2026 modifiant plusieurs textes régionaux, notamment article 27.1 de la loi n° 29 du 11 novembre 1998 ; adoption le 22 octobre, publication n° 4400202610270026 du 27 octobre. Notice et dispositions indexées par Garant ; revue ConsultantPlus du 30 octobre.

[2] Douma de Kostroma, dossier du projet n° 135-8 enregistré le 20 octobre 2026 : texte, exposé des motifs, étude financière et liste des actes d’application à adopter. Document préparatoire officiel consulté intégralement.

[3] Parquet de l’oblast de Kostroma, communiqué du 23 octobre 2026 sur l’adoption de l’initiative conjointe relative à l’accueil des enfants dans une famille apparentée.

[4] Douma de Kostroma, communiqué « Права детей », 22 octobre 2026, relatif aux bénéficiaires, à l’accord des enfants, à la durée et à l’allocation annoncée.

[5] Organisation de l’unité africaine, Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, articles 4 et 25 ; texte publié par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, consulté le 14 novembre 2026.

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