Un dispositif contesté qui a changé de fonction
Le dossier Italie–Albanie ne peut plus être décrit comme un mécanisme unique resté immobile depuis sa création. Après les difficultés rencontrées par le traitement externalisé de demandes d’asile, le dispositif a été réorienté en 2025 vers le transfert de personnes déjà retenues en Italie dans une perspective d’éloignement. La distinction est décisive : les conditions juridiques d’un examen d’asile et celles d’une rétention préalable au retour ne sont pas identiques.
L’expression « blocage judiciaire » recouvre donc plusieurs conflits. Certains concernent la désignation de pays d’origine comme sûrs. D’autres portent sur la possibilité de déplacer une personne retenue hors du territoire italien, sur le droit applicable et sur l’accès effectif à un avocat.
Une conclusion générale selon laquelle tous les transferts seraient validés serait inexacte. L’affirmation inverse — le protocole aurait définitivement cessé d’exister — ne correspond pas davantage aux éléments disponibles.
La question centrale reste celle de la continuité des garanties : une procédure demeure-t-elle effectivement accessible lorsque la personne concernée est éloignée du territoire où se trouvent les institutions qui décident de son sort ?
Des premières opérations à la réorientation de 2025
Le protocole, entré en vigueur en février 2024, a donné lieu à trois premières opérations entre octobre 2024 et janvier 2025, concernant au total 74 personnes selon la reconstitution d’Amnesty International. Les décisions judiciaires ont empêché la stabilisation de cette première modalité. La modification de mars 2025 a ensuite ouvert une autre utilisation des installations albanaises, tournée vers des personnes faisant déjà l’objet de mesures en Italie.
Cette succession empêche de comparer mécaniquement les opérations. Le lieu peut rester le même alors que le fondement de la privation de liberté, le moment de la demande d’asile et les voies de recours changent.
La littérature juridique souligne également une particularité du montage : il ne consiste pas simplement à confier l’examen des dossiers à l’administration albanaise. Les autorités italiennes conservent des compétences déterminantes. Jonas Bornemann et Eleonora Frasca analysent précisément cette articulation entre déplacement géographique et maintien d’une responsabilité juridique italienne.
L’éloignement physique ne produit donc pas, à lui seul, une disparition des obligations. Toute la difficulté consiste à vérifier comment celles-ci sont exercées.
La justice européenne exige un contrôle qui ne soit pas théorique
Dans son arrêt du 1er août 2025, rendu dans les affaires jointes Alace et Canpelli, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions du contrôle de la désignation d’un pays d’origine sûr. Le recours à une loi nationale pour établir une liste ne soustrait pas cette qualification à l’examen juridictionnel. Les informations utilisées doivent permettre un contrôle effectif, notamment au regard de la situation des personnes concernées. L’arrêt s’inscrit dans le cadre juridique applicable aux affaires examinées ; il ne constitue pas une interdiction générale de toute installation située en Albanie.
L’enjeu dépasse la localisation des centres. Une catégorie administrative, telle que « pays sûr », ne peut remplacer indéfiniment l’examen des éléments qui la justifient.
Pour un demandeur, la conséquence est concrète : il doit pouvoir comprendre et discuter les raisons pour lesquelles son dossier est soumis à une procédure particulière. Pour le juge, il ne suffit pas de constater qu’une autorité politique a adopté une qualification. Il faut disposer des éléments nécessaires pour en apprécier la légalité.
L’avis d’un avocat général n’est pas un arrêt définitif
Une autre procédure européenne, Sedrata, C-414/25, concerne plus directement la rétention externalisée. L’avocat général Nicholas Emiliou a présenté ses conclusions le 23 avril 2026. Il considère, sous conditions, que le droit de l’Union n’interdit pas nécessairement une telle organisation lorsque les garanties applicables restent effectivement assurées. Ces conclusions ne lient pas la Cour. La fiche de procédure consultée au 29 septembre 2026 indiquait encore une affaire pendante.
Cette distinction protège contre deux lectures abusives. Les promoteurs du protocole ne peuvent présenter un avis comme une validation judiciaire définitive. Ses adversaires ne peuvent ignorer que la compatibilité de principe est défendue dans une analyse juridique soumise à la Cour.
Le point le plus exigeant se situe dans les conditions concrètes : assistance juridique, interprétation, examen des vulnérabilités, contrôle de la rétention et possibilité de mettre fin rapidement à une mesure illégale.
Une garantie écrite peut être solide dans son principe tout en devenant difficile à exercer. C’est cette distance entre architecture juridique et fonctionnement quotidien que les contentieux doivent éclairer.
Les personnes africaines ne doivent pas disparaître derrière la géographie du dispositif
Le débat public se concentre volontiers sur Rome, Tirana et les juridictions européennes. Ce cadrage peut faire disparaître les personnes transférées, leurs liens familiaux et les raisons pour lesquelles elles cherchent à contester une décision.
Une perspective afrocentrique ne consiste pas à supposer que tous les intéressés seraient africains : les affaires examinées incluent notamment des ressortissants bangladais. Elle consiste à identifier précisément la situation des ressortissants africains lorsqu’ils sont concernés, sans les confondre avec un ensemble migratoire indifférencié.
L’autonomie d’une personne retenue dépend de moyens très concrets : expliquer sa situation dans une langue comprise, transmettre un document, joindre un défenseur et maintenir un contact avec ses proches. Aucun de ces éléments ne se déduit du seul fait qu’un accord bilatéral mentionne le respect des droits.
La responsabilité des États d’origine mérite également d’être interrogée, sans présumer qu’une assistance consulaire répond toujours aux besoins d’une personne demandant protection. L’intérêt d’un gouvernement et celui d’un ressortissant peuvent ne pas coïncider.
Les restrictions d’accès compliquent l’établissement des faits
Dans sa publication d’août 2026, Amnesty International décrit des difficultés d’accès aux droits et demande l’abandon du dispositif. L’organisation précise toutefois que les autorités italiennes lui ont refusé l’accès aux installations, en invoquant des motifs de sécurité et d’ordre public. Sa documentation repose donc notamment sur des pièces, des échanges et des informations recueillies auprès d’autres intervenants, et non sur une inspection directe de ses propres équipes. Cette limite doit accompagner l’utilisation de ses constats.
Les éléments manquants sont importants : données harmonisées sur les transferts, durée des mesures, accès effectif aux avocats, décisions de libération, suites des demandes d’asile et coûts complets.
L’absence de ces pièces n’autorise ni à conclure que les garanties seraient toujours respectées ni à affirmer que chaque transfert aurait produit une violation identique.
Une évaluation indépendante devrait pouvoir rapprocher la règle annoncée de chaque étape réellement suivie. Le nombre de personnes transportées renseigne sur l’activité du dispositif ; il ne constitue pas, à lui seul, un indicateur de légalité, d’efficacité ou de protection.
Le futur dépendra moins du lieu que des garanties vérifiables
Plusieurs évolutions restent possibles. La justice européenne pourrait préciser les conditions dans lesquelles une rétention externalisée est compatible avec le droit de l’Union. Les autorités italiennes pourraient modifier à nouveau le fonctionnement des centres. Des décisions individuelles pourraient également continuer à interrompre certaines mesures sans entraîner la disparition générale du protocole.
Le changement du cadre européen de l’asile oblige en outre à distinguer les règles applicables selon les dates et les procédures. Une réforme nouvelle ne transforme pas automatiquement une opération passée en opération régulière.
Le critère d’évaluation doit rester stable : la personne dispose-t-elle, dans les faits, d’une possibilité utile de contester la décision qui la concerne ? Une procédure plus éloignée n’est pas nécessairement illégale du seul fait de la distance. Mais cette distance augmente l’importance de démontrer l’accessibilité des garanties.
Le protocole Italie–Albanie reste donc un dispositif en transformation et sous contrôle contentieux, non une solution juridiquement stabilisée. Toute présentation qui efface cette instabilité transforme un dossier encore ouvert en conclusion politique prématurée.
Les décisions et les observations à ne pas confondre
L’arrêt Alace et Canpelli établit une règle juridictionnelle. Les conclusions présentées dans Sedrata exposent une position juridique qui n’est pas encore celle d’un arrêt définitif. Les analyses universitaires et la documentation d’Amnesty permettent d’examiner les mécanismes et leurs difficultés, avec des fonctions probatoires différentes. Une documentation directement produite par des organisations africaines concernées n’a pas été obtenue pour ce dossier.