Le vote est acquis, la redistribution reste à démontrer
Le Parlement indonésien a approuvé, le 22 septembre 2026, le projet de loi sur l’organisation de la réforme agraire. Le compte rendu officiel fait état de l’accord de toutes les fractions parlementaires, lors d’une séance présidée par Sufmi Dasco Ahmad. Ce vote constitue un événement établi. Il ne prouve cependant ni que des terres ont déjà changé de mains en application du nouveau dispositif, ni que les conflits concernés seront résolus. [1]
Le titre du référentiel doit être lu avec une précision importante : l’Indonésie ne découvre pas en 2026 la possibilité juridique d’une réforme foncière. Sa loi agraire fondamentale remonte à 1960 et un règlement présidentiel de 2023 organisait déjà l’accélération de la réforme. L’enjeu présent est donc celui d’un nouvel agencement des pouvoirs, des procédures et des garanties, non celui d’une première « légalisation » sortie du vide. [2][3]
Cette distinction déplace la question. Qui pourra obtenir restitution ou redistribution ? Quelle autorité tranchera lorsqu’une administration figure elle-même parmi les parties au conflit ? Et comment vérifier qu’une promesse de justice foncière modifie effectivement les droits exercés sur le terrain ?
De la loi de 1960 à l’accélération de septembre
La loi n° 5 de 1960 sur les principes fondamentaux agraires a été adoptée le 24 septembre 1960. Plus récemment, le règlement présidentiel n° 62 de 2023 a remplacé plusieurs instruments antérieurs afin d’accélérer la réforme agraire. La succession de ces textes montre une continuité de l’intervention publique ; elle ne permet pas, à elle seule, d’en mesurer les résultats sociaux. [2][3]
Au début de septembre 2026, l’opportunité d’un nouveau texte faisait encore débat au Parlement. Des interventions publiées par son service juridique questionnaient notamment le risque de chevauchement institutionnel et l’utilité d’ajouter une structure aux instruments existants. Le 8 septembre, le projet est devenu une initiative de la Chambre. Les discussions de la seconde moitié du mois ont ensuite porté sur les attributions et la dénomination de l’organisme chargé de la réforme. [4][5][6]
L’accord final ne doit donc pas effacer les désaccords qui l’ont précédé. De même, le nombre de consultations annoncé par une assemblée ne suffit pas à établir que les populations concernées ont disposé du temps, des documents et des moyens nécessaires pour influencer le texte. La participation se mesure aussi à la possibilité de connaître la réponse apportée aux objections.
Une institution nouvelle pour une promesse ancienne
Le nouvel organisme est présenté sous le nom de Lembaga Penyelenggara Reforma Agraria, ou LPRA. Les comptes rendus parlementaires situent cette institution dans une relation de responsabilité directe envers le président et lui assignent une fonction de conduite de la réforme. Le changement de nom intervenu à la fin des discussions ne doit pas être confondu avec la preuve de sa capacité opérationnelle future. [7]
La présentation officielle du vote mentionne la lutte contre la concentration et la reconcentration foncières, la sélection de zones prioritaires et la protection des personnes engagées dans la réforme. Parmi les bénéficiaires prioritaires figurent notamment les agriculteurs, les travailleurs agricoles, les pêcheurs, les communautés coutumières, les femmes et les populations pauvres. Ce sont des objectifs et des catégories annoncés par le législateur ; ce ne sont pas encore des résultats observés. [1]
La perspective d’une institution transversale répond à un problème de coordination soulevé durant les travaux : plusieurs administrations peuvent disposer de compétences ou de documents différents sur un même espace. Toutefois, rassembler les dossiers ne règle pas automatiquement la hiérarchie des droits. Il faut encore connaître la procédure applicable, les pouvoirs de correction, les voies de contestation et les moyens matériels disponibles. [6]
Restituer, redistribuer et immatriculer ne sont pas la même opération
Le cœur du dossier tient à trois opérations distinctes. Immatriculer consiste à reconnaître ou formaliser un droit ; redistribuer modifie l’allocation de terres ; restituer répond à la reconnaissance d’un droit antérieur dont un titulaire a été privé. Les confondre permettrait de présenter une hausse du nombre de certificats comme une transformation de la concentration foncière, sans démontrer que cette transformation a eu lieu.
Dans une analyse publiée le 10 septembre par l’Académie indonésienne des sciences, la juriste Maria S. W. Sumardjono souligne notamment l’importance de la nature des droits attribués et des recours contre les décisions de l’organisme envisagé. Son commentaire porte sur un état préparatoire du projet : il éclaire les questions à contrôler, mais ne remplace pas la lecture de la version définitivement promulguée. [8]
Les organisations de défense des droits ne présentent pas une position uniforme. Le Consortium pour la réforme agraire, KPA, a accueilli l’adoption comme une avancée, tout en demandant une mise en œuvre effective. La Fondation indonésienne d’aide juridique, YLBHI, et ses partenaires ont au contraire dénoncé la rapidité des discussions et des dispositions du dernier projet susceptibles, selon eux, de limiter les redistributions. Leur critique vise notamment certaines exceptions aux plafonds de détention et la place des terres détenues par des acteurs publics. [9][10][11]
Une seconde tension concerne les territoires coutumiers. L’enquête de Mongabay rapporte l’objection de représentants associatifs pour lesquels une restitution ne doit pas être transformée en octroi discrétionnaire par l’État. Cette objection ne démontre pas que chaque disposition nouvelle produit cet effet ; elle oblige à vérifier si la réforme reconnaît des droits préexistants ou les remplace par un droit nouvellement concédé. [12]
Une expérience à comparer, pas un modèle à importer en Afrique
Pour les sociétés africaines, l’intérêt du dossier se situe moins dans une imitation institutionnelle que dans une comparaison des mécanismes. Un organisme central peut faciliter la résolution de dossiers bloqués. Il peut aussi concentrer le pouvoir de décision sans renforcer les titulaires de droits. Ces deux possibilités doivent être évaluées à partir des garanties effectives, et non de la seule nationalité des dirigeants ou des investisseurs.
Le cadre africain élaboré conjointement par l’Union africaine, la Commission économique pour l’Afrique et la Banque africaine de développement place déjà au premier plan la capacité des institutions, la participation et l’adaptation des politiques foncières aux contextes nationaux. L’expérience indonésienne ne vient donc pas remplir un vide intellectuel africain. Elle offre un terrain supplémentaire pour tester des questions déjà formulées sur le continent. [13]
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a, dans sa résolution de 2013 sur les droits fonciers des femmes, demandé notamment une égalité de traitement dans les réformes agraires, des recours effectifs et une protection contre les dépossessions et les expulsions. Ce référentiel incite à regarder au-delà du nombre de ménages bénéficiaires : qui détient effectivement le droit, qui peut le transmettre et qui peut saisir la justice ? [14]
Un gain pour une administration n’est pas nécessairement un gain pour une cultivatrice, une communauté ou un travailleur sans terre. Une meilleure centralisation documentaire peut être utile sans corriger la distribution des actifs. Inversement, une redistribution dépourvue d’accès à l’eau, aux débouchés ou à des ressources productives ne suffit pas à démontrer une autonomie économique accrue. Il s’agit ici de critères d’évaluation, non de résultats déjà attribuables au vote indonésien.
Le texte authentifié demeure la pièce décisive
La version promulguée, numérotée et authentifiée de la nouvelle loi, accompagnée de l’ensemble de ses textes d’application, n’a pas été obtenue pour ce dossier. Le reportage de Mongabay publié le 28 septembre signalait lui aussi que le texte final adopté n’était pas encore publiquement disponible au moment de son enquête. Cette limite impose de ne pas convertir chaque disposition d’un projet ou d’un communiqué en règle définitive déjà applicable. [12]
Plusieurs vérifications restent donc décisives : la composition de la LPRA, le caractère contraignant de ses décisions, les recours accessibles, les conditions de mobilisation des terres publiques et les exceptions aux limites de détention. Les réserves de YLBHI sur les conflits d’intérêts d’un État à la fois partie et arbitre constituent une alerte documentée, mais pas la preuve d’un abus déjà commis par l’institution nouvelle. [11]
Il manque aussi un état initial permettant de comparer, à périmètre constant, les droits reconnus, les surfaces effectivement redistribuées et les conflits durablement réglés. Sans cette base, l’addition de décisions administratives pourrait masquer des dossiers rouverts, des droits fragiles ou de nouvelles concentrations. Aucune réaction d’une organisation africaine portant précisément sur ce vote n’a été identifiée dans les sources consultées.
Trois tests pour juger les effets plutôt que l’annonce
Un premier scénario serait celui d’une coordination administrative améliorée : les dossiers avanceraient plus vite, sans transformation majeure de la propriété. Il faudrait alors mesurer le gain procédural pour ce qu’il est, sans le rebaptiser redistribution structurelle.
Un deuxième scénario verrait la réforme déplacer effectivement des droits et renforcer leur sécurité. Les indicateurs pertinents seraient alors les surfaces et les droits réellement transférés, le profil des bénéficiaires, la capacité de contester une décision et la persistance de ces droits dans le temps. Les chiffres d’activité ne suffiraient pas : la question serait celle du contrôle durable des ressources.
Un troisième scénario serait celui d’un dispositif freiné par ses exceptions, ses conflits de compétences ou l’insuffisance de ses moyens. La possibilité de ce scénario découle des questions soulevées dans les débats, sans permettre d’en annoncer la réalisation. À ce stade, l’adoption parlementaire est prouvée ; le succès redistributif ne l’est pas. [4][8]
Les pièces du vote et les voix de la controverse
Le compte rendu du DPR du 22 septembre 2026 établit l’approbation parlementaire et ses objectifs déclarés. Les publications du JDIH sur les travaux préparatoires permettent de reconstruire les débats. La loi fondamentale de 1960 et le règlement présidentiel de 2023 documentent l’antériorité du cadre agraire. [1][5][2][3]
Le communiqué de YLBHI, les positions de KPA et l’analyse de Maria S. W. Sumardjono apportent des lectures distinctes ; aucun de ces acteurs ne remplace l’autorité du texte juridique. Mongabay fournit une enquête contradictoire complémentaire. Pour la comparaison africaine, les références pertinentes sont le cadre de politique foncière porté par les institutions continentales et la résolution de la Commission africaine sur les droits des femmes. [11][9][8][12][13][14]
Références documentaires
- https://jdih.dpr.go.id/berita/detail/id/69387/t/DPR%2BSahkan%2BRUU%2BReforma%2BAgraria%2BJadi%2BUndang-Undang
- https://peraturan.bpk.go.id/Details/51310/uu-no-5-tahun-1960
- https://peraturan.bpk.go.id/Details/265755/perpres-no-62-tahun-2023
- https://jdih.dpr.go.id/berita/detail/id/68675/t/Urgensi%2BPembahasan%2BRUU%2BPengaturan%2BReforma%2BAgraria%2BDinilai%2BBelum%2BMendesak
- https://jdih.dpr.go.id/berita/detail/id/68901/t/Paripurna%2BSahkan%2BRUU%2BReforma%2BAgraria%2BJadi%2BInisiatif%2BDPR
- https://jdih.dpr.go.id/berita/detail/id/69265/t/Baleg-Pemerintah%2BLanjutkan%2BBahas%2BDIM%2BRUU%2BReforma%2BAgraria%2C%2BNomenklatur%2BBadan%2BMasih%2BPending%2B
- https://www.dpr.go.id/kegiatan-dpr/berita/Perkuat-Kelembagaan-Reforma-Agraria-Baleg-DPR-Sepakat-BRAN-Jadi-LPRA-69369
- https://aipi.or.id/produk/reforma-agraria-satu-pintu/
- https://www.kpa.or.id/2026/09/undang-undang-pengaturan-reforma-agraria-langkah-maju-mewujudkan-reforma-agraria-sejati/
- https://nu.or.id/nasional/uu-pengaturan-reforma-agraria-disahkan-kpa-desak-pelaksanaan-di-lapangan-4Orap
- https://ylbhi.or.id/informasi/siaran-pers/jangan-sahkan-ruu-reforma-agraria-secara-kilat/
- https://news.mongabay.com/2026/09/indonesia-passes-agrarian-reform-law-amid-concerns-over-land-protections/
- https://www.uneca.org/node/233/pages/african-land-policy-centre/user
- https://achpr.au.int/en/adopted-resolutions/262-resolution-womens-right-land-and-productive-resources-achprres262liv