Scène fictive générée : une porte-parole et une assemblée communautaire des Îles Salomon discutent des terres coutumières et de la consultation minière.

Article actualisé le 22 octobre 2026.

Le gouvernement a accepté en septembre environ deux mois de consultations supplémentaires sur la réforme minière, après des pétitions de propriétaires coutumiers et une intervention parlementaire. Ce report est documenté ; le retrait formel du projet et sa réécriture complète restent à établir. La réforme se poursuit en octobre. [1, 2, 8]

Le calendrier minier a rencontré une exigence de participation

Le 7 septembre 2026, Matthew Wale annonce au Parlement qu’il accepte les recommandations du Bills and Legislation Committee, ou BLC, pour prolonger les consultations. Le reportage d’In-depth Solomons évoque un délai d’environ deux mois, consacré à sept amendements, avec un objectif gouvernemental maintenu d’adoption avant la fin de l’année. Le député de Central Guadalcanal Peter Shanel Angovaka accueille favorablement cette ouverture. [1]

La commission va plus loin dans sa déclaration du 9 septembre, publiée le 11 : elle recommande le retrait du Mineral Resources Bill 2025, une consultation élargie et le dépôt d’un nouveau texte. Elle salue le temps supplémentaire accordé par l’exécutif. [2] Les pétitions ont donc trouvé un relais institutionnel identifiable. Ces éléments attestent un rapport de force, mais les sources ne permettent pas d’attribuer le report aux seules communautés, indépendamment du contrôle parlementaire.

Des consultations de 2025 à la pétition de Gold Ridge

La mobilisation précède l’été 2026. Dans leur guide sur les droits et l’action communautaire, ICAAD et ses partenaires expliquent avoir soutenu le débat public et les contributions au BLC sur le projet de 2025. Development Services Exchange a coordonné des discussions entre organisations locales, tandis qu’un modèle de contribution aidait les habitants à formuler leurs observations. Cette source rend compte de l’action de ses auteurs ; elle ne mesure pas à elle seule la représentativité de toutes les communautés du pays. [6]

Le 25 mars 2026, le ministère des Mines présente encore le projet comme étant en cours d’examen. Il annonce parallèlement des travaux réglementaires sur la santé et la sécurité au travail ainsi que sur les accords de développement communautaire. La réforme porte donc sur un ensemble de règles et de capacités administratives, au-delà du seul vote parlementaire. Les annonces de préparation ne démontrent toutefois pas que ces instruments étaient déjà applicables. [10]

Le 27 août, les propriétaires coutumiers de Central et North Guadalcanal demandent un réexamen du texte. SIBC identifie parmi les soutiens de la pétition des groupes de Gold Ridge, leur conseil communautaire et foncier, l’association liée aux barrages de résidus de Kolobisi, des chefs, des anciens et des femmes. Les pétitionnaires déclarent soutenir une exploitation responsable, tout en réclamant une consultation substantielle et un partage équitable des bénéfices. [3]

Le même jour, le chef Walton Naezon remet une pétition au Premier ministre. Le communiqué de son bureau, reproduit par Tavuli News, rapporte la demande de temps pour comprendre les effets des amendements sur les droits des propriétaires. Wale promet de poursuivre les échanges et de transmettre les préoccupations au caucus gouvernemental. La réception de cette pétition est établie ; elle n’équivaut pas à l’acceptation de l’ensemble de ses demandes. [4]

Consentement et recettes : deux désaccords qui ne se résument pas à un délai

Transparency Solomon Islands soutient la demande de consultation et réclame notamment la suppression d’une disposition qualifiée de « constructive consent ». Son intervention, rapportée le 2 septembre par The Island Sun, insiste sur la protection des droits fonciers et sur les conséquences sociales et environnementales de l’extraction. Il s’agit ici de la position de l’organisation sur le projet, non d’une décision de justice invalidant une disposition déjà en vigueur. [5]

Le débat porte aussi sur les bénéfices attendus. À propos du fonds souverain évoqué par les propriétaires, Wale précise le 27 août que sa création relèverait d’une législation distincte. Il affirme que le projet minier et les amendements alors proposés ne portent pas sur ce fonds. Il présente en revanche un meilleur partage des bénéfices avec les propriétaires et les provinces comme un objectif gouvernemental. Ces engagements devront être appréciés à partir des textes et des mécanismes effectifs de distribution. [4]

Le 7 septembre, le Premier ministre évalue à environ un milliard de dollars des Îles Salomon les recettes que le retard pourrait empêcher de percevoir pendant l’année, selon le compte rendu d’Ednal Palmer. [7] Le BLC conteste cette manière de chiffrer le délai et souligne les coûts possibles d’une législation insuffisamment discutée : perte de confiance, instabilité communautaire et fragilisation de sa légitimité. [2] Aucune de ces déclarations ne constitue un audit établissant une perte budgétaire déjà réalisée.

Pour vérifier la projection financière, il faudrait connaître les mesures fiscales concernées, leur date possible d’application et les hypothèses de production et de recouvrement. Pour apprécier les coûts communautaires, il faudrait examiner les droits affectés, les usages du territoire et les garanties environnementales. Ces évaluations portent sur des objets différents. Une estimation de recettes ne règle pas, par elle-même, la question de savoir qui peut décider de l’usage d’une terre.

Être entendu et pouvoir consentir sont deux garanties différentes

La clause 200 du projet initial de 2025 fournit un mécanisme précis. Lorsqu’une action exige le consentement du propriétaire, par exemple entrer sur sa terre ou la traverser, le propriétaire serait réputé consentir s’il ne répond pas par écrit dans les deux mois suivant la notification d’une demande. Ce dispositif ne signifie pas que tout refus explicite serait sans effet. Il pose néanmoins la question de la réception effective des avis et de la capacité à répondre dans la forme prescrite. La clause a été vérifiée dans le projet original ; son maintien à l’identique dans les amendements de 2026 n’est pas établi. [11]

La représentation mérite la même attention. Un chef, une association de propriétaires, une communauté située en aval et un gouvernement provincial peuvent défendre des intérêts qui se recoupent sans être identiques. L’existence d’une pétition ne dispense donc pas d’identifier ceux qui n’ont pas participé, notamment lorsque l’accès aux documents, aux transports ou à une assistance juridique est inégal. Cette interrogation ne remet pas en cause les signataires ; elle définit les conditions d’une consultation plus complète.

La discussion sur les bénéfices doit enfin distinguer plusieurs mécanismes : indemniser un dommage, rémunérer un accès au terrain, partager une redevance et détenir une participation dans une entreprise ne créent pas les mêmes droits. Une participation peut exposer à des risques économiques ; une indemnisation répond à un préjudice ; une redevance dépend d’une assiette et de règles de répartition. Les confondre sous une promesse générale d’enrichissement empêcherait les communautés de comparer les engagements proposés.

Le jugement Baleni précise un enjeu commun aux débats fonciers

Le 22 novembre 2018, dans l’affaire Baleni, la Haute Cour de Pretoria juge que le ministre sud-africain doit obtenir le consentement plein et éclairé des requérants et de la communauté d’Umgungundlovu avant d’accorder à Transworld Energy and Mineral Resources le droit minier concerné. Cette protection repose sur l’IPILRA, la loi de 1996 protégeant certains droits fonciers informels. Le tribunal articule cette loi avec la législation minière : la consultation prévue par cette dernière n’écarte pas l’exigence supplémentaire de consentement applicable à la communauté. [9]

Ce précédent historique invite à distinguer l’information des habitants, leur participation aux discussions et leur pouvoir juridique d’accepter une atteinte à leurs droits. Il ne crée pas une règle applicable aux Îles Salomon, ni un veto universel accordé à tout propriétaire, ni un régime général de partage des bénéfices. La comparaison tient au mécanisme de protection : le statut du droit foncier et le texte qui le protège déterminent la portée de la décision collective.

L’apport africain à cette analyse est donc juridique et politique. Une communauté peut être reconnue comme titulaire de droits à respecter dans la décision, au-delà de sa qualité de bénéficiaire éventuelle d’un projet. Pour les acteurs salomonais, la question à poser au texte révisé sera précise : quelles décisions exigent leur accord, lesquelles imposent seulement de recueillir leur avis, et comment pourront-ils faire respecter cette distinction ?

Le report n’équivaut ni à un abandon ni à un arrêt des mines

Le communiqué du BLC précise qu’il n’avait pas encore commencé l’examen des nouveaux amendements. Cette indication ne doit pas effacer les consultations antérieures sur le projet initial. Les pièces obtenues ne comprennent pas un acte établissant son retrait parlementaire formel, ni une version consolidée permettant de comparer les sept amendements annoncés avec le texte de 2025. Il serait donc prématuré de conclure que toutes les demandes communautaires ont été intégrées. [1, 2]

Le 13 octobre, le gouvernement rapporte une mission technique menée en Papouasie-Nouvelle-Guinée du 20 au 26 septembre, sous la conduite de Chris Vehe. Elle portait notamment sur les institutions minières, le raffinage et la transformation locale. Le communiqué annonce encore la présentation prochaine d’un Mineral Resources Bill au Parlement. Il atteste la poursuite des préparatifs, sans fixer une date d’adoption ni démontrer que la consultation élargie est achevée. [8]

Enfin, la pause législative documentée ne constitue pas une suspension générale des activités minières. Les préoccupations environnementales exprimées dans le débat doivent être distinguées des résultats de mesures de terrain et des décisions prises sur chaque site. Dans les documents réunis, aucun relevé scientifique nouveau ne permet d’attribuer une évolution de la pollution à cette pause parlementaire.

Le retour aux dispositifs de transparence constitue une étape distincte. Un communiqué britannique du 30 septembre 2026 rapporte la réadmission des Îles Salomon à l’EITI le 16 septembre, avec un accompagnement britannique et du PNUD. Il annonce un suivi multipartite et la préparation d’un plan de divulgation des informations minières. Cet engagement ne certifie pas la conformité financière ou environnementale de chaque entreprise : son effet devra être apprécié à partir des informations effectivement publiées et du contrôle exercé. [12]

La réponse aux contributions sera le prochain test de la réforme

Une première issue serait un projet révisé dont les changements peuvent être suivis : versions datées, contributions accessibles, réponses motivées et garanties clairement formulées. Le délai aurait alors produit autre chose qu’un déplacement du calendrier. Il faudrait encore que les moyens de contrôle et les voies de recours permettent d’appliquer les protections retenues.

Une deuxième issue serait le retour d’un texte peu modifié après des consultations nombreuses mais sans réponse aux désaccords principaux. Une troisième serait un enlisement laissant subsister les problèmes que le gouvernement et les communautés disent vouloir corriger. Aucun de ces scénarios n’est acquis. La portée de la mobilisation se mesurera aux changements opposables obtenus et à la place donnée aux titulaires de droits dans les décisions minières, autant qu’à la durée du report.

Sources parlementaires, positions communautaires et comparaison juridique

Vérification arrêtée au 22 octobre 2026. La date et la durée du report reposent sur un reportage parlementaire, corroboré par la position officielle du BLC. Les revendications et les projections sont attribuées à leurs auteurs. Le jugement sud-africain est étudié dans sa portée de 2018.

[1] In-depth Solomons / Charley Piringi. Mineral Resources Bill Consultations Extended Two Months. 7 septembre 2026.

[2] National Parliament of Solomon Islands, Bills and Legislation Committee. Mineral Resources Bill — Clarification on Further Consultation. 2026-09-09, publié le 11 septembre.

[3] SIBC / Agnes Menanopo. Landowners Call for Review of Mineral Resources Bill 2025. 27 août 2026.

[4] Office of the Prime Minister, communiqué reproduit par Tavuli News. PM Wale Welcomes Gold Ridge Landowners’ Call for More Consultation. 27 août 2026.

[5] The Island Sun / Douglas Vahia. TSI Calls for Greater Transparency and Landowner Consultation in Mining Bill. 2 septembre 2026.

[6] ICAAD et partenaires communautaires. Toolkit: Mining and Community Power in the Solomon Islands — section sur le projet de 2025. sans date, consulté le 22 octobre 2026.

[7] In-depth Solomons / Ednal Palmer. $1 Billion Revenue Loss as Mineral Bill Amendments Delayed. 7 septembre 2026.

[8] Gouvernement des Îles Salomon. SIG Technical Team Undertakes Fact-Finding Mission on PNG’s Mineral Resources Sector. 13 octobre 2026.

[9] High Court of South Africa, Gauteng Division, Pretoria — jugement reproduit par SheriaHub. Baleni and Others v Minister of Mineral Resources and Others, [2018] ZAGPPHC 829, paragraphes 76 et 84. 22 novembre 2018.

[10] Gouvernement des Îles Salomon, ministère des Mines. Government Pushes Forward with Reforms to Boost Mining Sector. 25 mars 2026.

[11] National Parliament of Solomon Islands. Mineral Resources Bill 2025, no 2 de 2025, clause 200, page imprimée 117. 2025.

[12] Gouvernement britannique, British High Commission Honiara. Solomon Islands re-joins EITI with UK support. 30 septembre 2026.

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