Deux ans de présence ne valent pas régularisation automatique
Le seuil est plus court, mais il n’ouvre pas un droit sans conditions. Le règlement espagnol issu du décret royal 1155/2024 est entré en vigueur le 20 mai 2025, et non à l’été 2026. Il organise plusieurs voies d’arraigo, c’est-à-dire d’accès à la résidence fondé sur des liens établis en Espagne. La présence de deux ans est une condition commune à plusieurs de ces voies ; elle n’efface ni les autres exigences ni les exceptions. [1]
Pour comprendre son application entre juillet et octobre 2026, il faut aussi lire les modifications intervenues depuis l’adoption. Le BOE présente une consolidation actualisée au 22 septembre 2026, intégrant notamment des annulations prononcées par le Tribunal suprême. Répéter une fiche de 2024 comme si rien n’avait changé exposerait à décrire des restrictions qui ne peuvent plus être appliquées dans les mêmes termes. [1,2]
Deux transformations se croisent : l’accès à une résidence par l’enracinement et la création d’un régime propre aux proches de personnes de nationalité espagnole. Leur effet commun possible est une plus grande continuité de vie ; leurs conditions juridiques ne doivent pas être mélangées.
Un règlement de 2024, appliqué en 2025 et corrigé en 2026
Le nouveau règlement distingue cinq modalités ordinaires : seconde chance, socioprofessionnelle, sociale, socioformative et familiale. Leur durée initiale est en principe d’un an, sauf l’arraigo familial prévu pour cinq ans. Cette dernière catégorie ne requiert pas de durée minimale de présence. Il serait donc inexact de présenter deux ans comme une attente imposée à toute personne relevant de l’arraigo. [1]
Les organisations CEAR, Cáritas, Red Acoge, Andalucía Acoge et le Service jésuite aux migrants avaient, dès l’entrée en application, reconnu des améliorations tout en critiquant des exclusions. Leur communiqué du 20 mai 2025 insistait notamment sur le temps passé dans la procédure d’asile, non retenu pour le calcul de certaines voies ordinaires d’enracinement. Il s’agit d’une objection documentée d’organisations d’accompagnement, pas d’une preuve que tous les demandeurs seraient défavorisés de façon identique. [3]
Le dispositif extraordinaire d’avril à juin 2026 n’a pas remplacé ces voies permanentes. La fiche ministérielle consacrée à l’arraigo extraordinaire décrit une autorisation spécifique, liée à la présence avant le 1er janvier 2026 et à ses propres conditions. Une personne ne peut donc transposer à l’arraigo ordinaire le seuil exceptionnel de cinq mois ou son calendrier de dépôt. [4]
La chronologie explique ainsi une part de la confusion : plusieurs textes utilisent un vocabulaire voisin, mais répondent à des situations et à des dates différentes.
Contrats, formation et famille : des portes d’entrée distinctes
L’arraigo socioprofessionnel suppose notamment un ou plusieurs contrats représentant ensemble au moins vingt heures hebdomadaires et une rémunération conforme aux minima applicables, proportionnellement au temps travaillé. La fiche ministérielle rappelle aussi que le temps de traitement d’une demande de protection internationale n’est pas comptabilisé dans les deux années exigées pour cette voie. La durée de présence seule ne suffit donc pas. [5]
L’arraigo social repose sur des liens familiaux et des ressources dans les conditions prévues, ou sur l’examen de l’intégration sociale. L’administration précise le rôle des communautés autonomes et, selon l’organisation locale, des municipalités dans la production du rapport d’intégration. La voie socioformative, elle, articule présence, formation éligible et rapport d’intégration : n’importe quelle inscription à un cours ne remplit pas automatiquement les critères. [6,7]
Le régime des proches d’Espagnols appartient à un chapitre distinct. Il comprend notamment conjoints, partenaires répondant aux conditions de preuve, descendants de moins de vingt-six ans et certaines personnes plus âgées à charge, ainsi que des ascendants dans les situations prévues. Ce n’est ni une résidence générale pour toute la parenté ni une acquisition de nationalité. [8]
La fiche administrative décrit une autorisation pouvant atteindre cinq ans, avec droit de travailler selon ses conditions. Elle distingue aussi les démarches en fonction du lieu où se trouvent le ressortissant espagnol et son proche. La situation d’une famille déjà réunie en Espagne ne doit pas être assimilée sans examen à celle d’un proche encore à l’étranger. [8]
Les décisions de juillet ont modifié des restrictions concrètes
L’arrêt du 8 juillet 2026, dont le dispositif et la rectification ont été publiés le 22 septembre, a notamment supprimé une exigence imposant que la relation visée à l’article 94.1.f), concernant certains parents ou tuteurs de mineurs espagnols, ait été constituée selon le droit espagnol. Il a aussi écarté une restriction empêchant de prouver la dépendance économique d’un ascendant déjà présent en Espagne. [2]
Le même dispositif impose, dans les situations relevant de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de ne pas déduire automatiquement un refus de la seule présence d’antécédents pénaux sans examen individualisé. Cela ne supprime pas tout contrôle : la portée de l’annulation est circonscrite aux dispositions et aux situations identifiées par le juge. [2]
L’arrêt du 29 juillet, également publié le 22 septembre, réitère l’annulation de l’obligation générale de relation électronique contenue à l’article 197.2. Il laisse ouverte la possibilité d’obligations plus ciblées, à condition qu’elles soient justifiées et proportionnées. Ce n’est donc ni l’interdiction du numérique ni une dispense générale de toute procédure : c’est une limite à l’imposition indifférenciée d’un canal. [9]
Pour les familles, le changement se joue dans cette précision. La reconnaissance d’un lien, la possibilité d’apporter une preuve et l’accès effectif au dépôt constituent des conditions de mise en œuvre des droits, pas des détails extérieurs au droit.
L’autonomie des résidents africains au-delà du besoin de main-d’œuvre
Les données ministérielles publiées le 30 septembre, portant sur le 30 juin 2026, recensent 85 313 ressortissants marocains titulaires d’une autorisation par arraigo en vigueur. Parmi les titulaires d’un tel titre affiliés à la Sécurité sociale, les ressortissants marocains sont 53 239. Ces deux nombres portent sur des populations différentes et ne représentent ni toutes les personnes africaines d’Espagne ni l’ensemble de leurs situations de résidence. [10]
Le point de vue des personnes concernées ne peut se limiter à leur utilité économique pour le pays d’accueil. Une autorisation peut permettre de choisir une formation, de stabiliser la vie familiale, de négocier un emploi ou de sortir d’une dépendance administrative. L’évaluation doit examiner ces capacités séparément, au lieu de considérer toute affiliation comme la preuve d’une autonomie pleinement acquise.
Le volet familial a une portée particulière : il invite à reconnaître une personne comme membre d’une famille et titulaire de droits, pas seulement comme travailleur disponible. Pour autant, aucune statistique consultée n’autorise à attribuer une amélioration uniforme à l’ensemble des familles africaines ou afrodescendantes.
Une évaluation spécifique portée par des organisations africaines ou diasporiques, couvrant l’application des décisions de juillet dans les différentes provinces, n’a pas été obtenue pour cet article. Cette absence documentaire doit être visible. Les associations généralistes consultées ne parlent pas automatiquement au nom de tous les publics africains ; les chiffres administratifs ne remplacent pas leurs expériences.
Des chiffres en hausse, mais pas encore une mesure causale
L’Observatoire permanent de l’immigration dénombre 542 953 personnes disposant d’une autorisation par arraigo en vigueur au 30 juin 2026. La publication date du 30 septembre : il faut conserver ces deux dates. Il s’agit d’un stock à une date donnée, établi à partir de fichiers administratifs, non du nombre de nouvelles autorisations accordées pendant l’été. [11]
Le communiqué ministériel indique 346 374 titulaires affiliés à la Sécurité sociale et une hausse annuelle proche de 93 %. Cette progression est un résultat administratif observé ; elle ne suffit pas à isoler l’effet propre du passage à deux ans. Les changements de catégories, les autorisations anciennes encore valables, le rythme de traitement et les autres mesures intervenues doivent aussi être pris en compte. [10]
La comparaison est délicate pour l’arraigo familial : des titres délivrés sous l’ancien régime demeurent dans le stock, tandis que les proches d’Espagnols relèvent désormais d’un chapitre propre. Le ministère signalait déjà cette transition dans son bilan de janvier 2026. Une baisse ou une hausse d’une catégorie ne peut donc être interprétée sans suivre les reclassements. [12]
Il manque encore, pour un bilan d’application complet, des séries comparables par voie, date de dépôt, province, durée de traitement et motif de décision. L’accès aux droits après les annulations judiciaires devrait également être documenté dans les pratiques, pas seulement constaté dans le BOE.
Le prochain test sera la cohérence entre guichet et droit
Un scénario favorable serait celui d’une information rapidement alignée sur les décisions judiciaires, d’un dépôt accessible et de dossiers évalués selon les critères pertinents. Le bénéfice attendu serait alors moins de démarches inutiles et une meilleure compréhension des options. Cette perspective reste à vérifier dans les résultats observables.
Un scénario plus difficile serait celui de fiches anciennes, de demandes de preuves devenues inadéquates ou d’orientations contradictoires entre services. La présence d’une page datée d’avril ne prouve pas à elle seule qu’un guichet applique mal le droit ; elle impose en revanche de vérifier les passages concernés par les changements de septembre. La fiche ministérielle rappelle elle-même son caractère seulement indicatif. [8]
Pour les personnes relevant de plusieurs situations possibles, la priorité d’analyse est de comparer les fondements juridiques sans les confondre. Le lien avec une personne espagnole, une formation, un contrat et une ancienne autorisation ne sont pas des éléments interchangeables.
La réforme réduit certaines attentes et réorganise des parcours. Son résultat durable dépendra de la possibilité d’exercer les droits prévus, de comprendre les décisions et de maintenir une résidence régulière. Deux ans est un seuil juridique important ; ce n’est ni une promesse universelle de titre ni une mesure suffisante de l’inclusion.
Les références qui permettent de lire le droit après septembre
Le texte consolidé du BOE aide à repérer les modifications ; les publications officielles des dispositifs judiciaires établissent les annulations. Les fiches ministérielles éclairent les démarches, tandis que les statistiques de l’Observatoire décrivent des populations et des dates précises. Les prises de position associatives constituent une contradiction documentée, avec leur propre objet et leur propre temporalité. [1–12]
Les références ci-dessous distinguent le règlement, les décisions de justice, l’information pratique et les données nécessaires à son évaluation.
[1] BOE — Décret royal 1155/2024, consolidation actualisée au 22 septembre 2026, articles 125 et 126
[3] CEAR et organisations partenaires — Réserves à l’entrée en application du règlement, 20 mai 2025
[4] Ministère de l’Inclusion — Fiche 28 ter, arraigo extraordinaire, avril 2026
[5] Ministère de l’Inclusion — Fiche 29, arraigo socioprofessionnel, avril 2026
[6] Ministère de l’Inclusion — Fiche 28, arraigo social, avril 2026
[7] Ministère de l’Inclusion — Fiche 30, arraigo socioformatif
[9] BOE — Dispositif de l’arrêt du 29 juillet 2026, publié le 22 septembre